Contester une amende : motifs réellement valables, délais et procédure complète

Pour contester une amende routière, vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, et de 30 jours à compter de l'envoi d'un avis d'amende majorée (3 mois si cet avis vous a été adressé en recommandé). La contestation se fait en ligne sur antai.gouv.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'officier du ministère public, sans payer l'amende : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait des points. Pour un avis radar, contester l'infraction elle-même impose une consignation égale à l'amende forfaitaire (135 € en 4e classe), mais aucune consignation n'est due si vous désignez le conducteur ou prouvez la vente, le vol ou l'usurpation de plaque.
Cette page suit le Code de procédure pénale, le Code de la route et les consignes de l'ANTAI. Un motif « valable » est un motif que les textes reconnaissent et que vous pouvez prouver.
L'essentiel en deux tableaux
Montants des amendes forfaitaires par classe
| Classe | Exemples (points retirés) | Minorée | Forfaitaire | Majorée | Maximum devant le juge |
|---|---|---|---|---|---|
| 1re classe | Contraventions les plus légères | Aucune | 11 € | 33 € | 38 € |
| 2e classe | Feu jaune fixe, stationnement gênant ou abusif (0 point) | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
| 3e classe | Excès de moins de 20 km/h si la limite dépasse 50 km/h (1 point dès 5 km/h) | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
| 4e classe | Excès de moins de 20 km/h si la limite est de 50 km/h ou moins (1 point dès 5 km/h), excès de 20 à moins de 50 km/h (2 à 4 points), feu rouge (4 points), téléphone tenu en main (3 points) | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
| 5e classe (certaines) | Contraventions de 5e classe soumises à l'amende forfaitaire | 150 € | 200 € | 450 € | 1 500 € |

Sources : articles R49, R49-7 et R49-9 du Code de procédure pénale, 131-13 du Code pénal, R412-6-1, R412-30, R412-31 et R413-14 du Code de la route. Pas de minoration pour le stationnement interdit. Montants multipliés par cinq pour une personne morale (article 530-3).
Délais et voies de contestation
| Vous avez reçu | Délai | Démarche | Consignation |
|---|---|---|---|
| Un avis radar ou vidéo-verbalisation, et vous contestez l'infraction | 45 jours après l'envoi | Requête en exonération en ligne ou en recommandé avec avis de réception | Oui, égale à l'amende forfaitaire |
| Le même avis, mais quelqu'un d'autre conduisait | 45 jours | Désignation du conducteur | Non |
| Le même avis, véhicule vendu, volé, détruit ou plaques usurpées | 45 jours | Requête avec le justificatif | Non |
| Un avis après interpellation (vous étiez identifié) | 45 jours | Requête en exonération motivée | Non prévue par l'article 529-10 |
| Un avis d'amende forfaitaire majorée | 30 jours après l'envoi (3 mois si recommandé) | Réclamation motivée, avec l'avis majoré | Oui pour un avis radar, égale à l'amende majorée |
| Un forfait post-stationnement (FPS) | 1 mois, puis 1 mois | Recours préalable, puis Tribunal du stationnement payant | Le FPS reste payable sous 3 mois |
| Une ordonnance pénale | 30 jours après l'envoi | Opposition | Sans objet |
Si vous résidez à l'étranger, ces délais sont allongés d'un mois (article 530-2-1).
Qui peut contester une amende ?
- Le conducteur identifié, lorsque les forces de l'ordre l'ont arrêté et verbalisé.
- Le titulaire de la carte grise, lorsque l'infraction a été constatée sans interpellation. Pour les infractions de l'article R121-6 du Code de la route (vitesse, feux et stops, téléphone tenu en main, ceinture, lignes continues, distances de sécurité, voies réservées, etc.), il est redevable de l'amende sauf s'il prouve un vol, une force majeure ou qu'il n'était pas l'auteur (article L121-3).
- Le représentant légal d'une personne morale, pour un véhicule de société.
- Le locataire ou l'acquéreur, à qui la responsabilité est transférée en cas de location ou de cession (articles L121-2 et L121-3).
L'ANTAI envoie les avis mais ne juge rien : la décision appartient à l'officier du ministère public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis.
Comment l'infraction est constatée, et pourquoi c'est décisif

Les constatations des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire (article L130-9 du Code de la route), comme les procès-verbaux des agents (article 537 du Code de procédure pénale). Cette preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins : affirmer « je ne roulais pas si vite » ne suffit pas.
- Radar ou vidéo-verbalisation : l'avis part au titulaire de la carte grise avec un formulaire de requête en exonération. C'est le cas où la consignation peut être exigée.
- Interpellation : l'avis arrive par courriel si vous avez donné votre adresse électronique à l'agent, sinon à l'adresse de la carte grise. Le conducteur étant identifié, il n'y a personne à désigner.
- Stationnement payant : le défaut de paiement donne lieu à un forfait post-stationnement, qui suit une procédure administrative distincte.
Les délais exacts, et les pièges qui les font perdre
Le délai de 45 jours court à partir de la constatation ou, si l'avis vous est envoyé, à partir de cet envoi (articles 529-1 et 529-2). La date à retenir est la date d'émission imprimée en haut à droite de l'avis. Sans paiement ni requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.
Pour l'amende majorée, la réclamation est ouverte 30 jours après l'envoi de l'avis (article 530). Elle reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite si rien ne prouve que vous avez eu connaissance de l'amende majorée, mais pas au-delà de 3 mois lorsque l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise.
- Le télépaiement prolonge le paiement, pas la contestation : 60 jours pour payer en ligne (article R49-3-1), toujours 45 jours pour contester.
- Le formulaire de contact de l'ANTAI ne vaut pas contestation et n'interrompt pas les délais, comme l'ANTAI le précise elle-même.
- La demande de photo ne suspend rien : aucun texte ne prévoit qu'elle interrompe les 45 jours.
Sans aucun avis un an après l'infraction, l'action publique est prescrite (article 9 du Code de procédure pénale), sauf acte de poursuite intervenu entre-temps. Pour le cas de la majoration, voyez notre guide de contestation de l'amende majorée.
Les voies de contestation : laquelle utiliser ?
La requête en exonération
C'est la contestation de l'avis de contravention (article 529-2), transmise ensuite au ministère public. Pour un avis radar, elle n'est recevable que si elle est envoyée en recommandé avec avis de réception sur le formulaire joint, ou en ligne, et accompagnée soit d'un justificatif (plainte, cession, désignation), soit de la preuve de la consignation (article 529-10). Notre guide détaille comment remplir et envoyer la requête en exonération.
En ligne sur antai.gouv.fr
Le parcours « Désigner ou contester en ligne » compte six étapes. Munissez-vous de l'avis, de vos justificatifs numérisés et, si vous contestez l'infraction, d'un moyen de paiement pour la consignation. Conservez l'accusé d'enregistrement : c'est votre preuve de dépôt dans les délais. Cette voie évite les frais de recommandé, et l'avancement se suit sur la page « Dossier d'infraction » de l'ANTAI.
Par courrier recommandé avec avis de réception
Remplissez le formulaire joint à l'avis, cochez le cas correspondant, joignez l'original de l'avis et vos pièces, datez, signez et envoyez à l'adresse de l'OMP. L'ANTAI cite l'envoi en courrier simple parmi les causes de rejet.
La désignation du conducteur
Si vous n'étiez pas au volant, vous indiquez l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur présumé (article 529-10), ainsi que son sexe et sa date de naissance (article R49-16). Il reçoit ensuite un avis à son nom, avec ses propres délais. Voir désigner un conducteur auprès de l'ANTAI.
La réclamation contre l'amende majorée
Motivée et accompagnée de l'avis d'amende majorée, faute de quoi elle est irrecevable (article 530), elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. Vous pouvez donc contester l'infraction elle-même, pas seulement la majoration. Pour un avis radar sans justificatif, la consignation est égale à l'amende majorée.
La consignation : quand, combien, comment la récupérer
La consignation est exigée lorsque l'avis porte sur une infraction de la liste de l'article L121-3, qu'il a été adressé au titulaire de la carte grise (ou au locataire, à l'acquéreur, au représentant d'une société), et que vous ne fournissez aucun justificatif : plainte pour vol, destruction ou usurpation, désignation, cession enregistrée, ou preuve qu'un système de conduite automatisée était activé.
- Montant : l'amende forfaitaire, pas la minorée (135 € en 4e classe), ou l'amende majorée au stade de la réclamation (375 € en 4e classe).
- Points : la consignation n'est pas un paiement et ne retire aucun point (article 529-10).
- Remboursement : en cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est reversée au moyen d'un formulaire qui vous est adressé (articles 530-1 et R49-18). En cas de condamnation, elle est déduite de l'amende.
- Piège : une consignation non suivie d'une requête conforme vaut paiement (article R49-18), donc retrait des points.
Elle se paie comme une amende, avec la carte de consignation jointe au formulaire et non la carte de paiement. Détails sur notre page consignation d'une amende ANTAI.
Les 7 motifs réellement valables
Voici les motifs qui correspondent à des cas prévus par la loi, du plus solide au plus difficile à établir.
1. Vous n'étiez pas le conducteur
Le motif le plus fréquent, à condition de désigner la personne qui conduisait. Si vous l'ignorez, demandez d'abord la photographie au Centre automatisé de constatation des infractions routières, avec une copie de la carte grise, d'une pièce d'identité et de l'avis (voir demander la photo du radar). Contester sans désigner reste possible, avec consignation : le juge peut alors vous déclarer redevable de l'amende (article L121-3), sans retrait de points ni inscription au casier, mais l'amende reste due.
2. Le véhicule était vendu avant l'infraction
Joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation, daté d'avant l'infraction. La responsabilité passe à l'acquéreur. Voir véhicule vendu : la procédure complète.
3. Le véhicule était volé ou détruit
Joignez le récépissé de plainte pour vol ou destruction, ou la déclaration de destruction. Les dates doivent être cohérentes avec l'infraction.
4. Vos plaques ont été usurpées
La doublette est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L317-4-1). Déposez plainte contre X, joignez le récépissé et tout ce qui prouve que votre véhicule était ailleurs : billets de train, tickets de péage, factures, attestation d'employeur, témoignages. Une marque ou un modèle différent sur la photo est décisif. Le nouveau numéro d'immatriculation est gratuit, hors frais d'acheminement. Voir usurpation de plaque.
5. Une erreur sur un élément essentiel
Immatriculation qui ne correspond pas au véhicule photographié, catégorie différente, lieu ou date incompatibles avec vos justificatifs : l'erreur remet en cause l'identification du véhicule ou de l'infraction. Une faute de frappe sans incidence sur l'identification reste un argument faible.
6. Une preuve écrite ou testimoniale contraire
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve est admise : limitation non signalée à l'endroit indiqué (photos datées, arrêté municipal), vitesse retenue qui ne respecte pas la marge technique affichée au verso de l'avis (5 km/h jusqu'à 100 km/h, 5 % au-delà, selon l'ANTAI), témoignage précis. Ce motif impose la consignation pour un avis radar et se tranche souvent devant le juge.
7. La force majeure ou l'état de nécessité
L'article L121-3 réserve la force majeure, et l'article 122-7 du Code pénal exonère l'acte nécessaire face à un danger actuel ou imminent, sans disproportion. Il faut un danger réel et documenté (certificat médical, attestation des secours). Un retard n'en est pas un.
À noter : selon l'article R49-18, une requête est aussi motivée lorsque vous reconnaissez l'infraction en apportant des éléments circonstanciés pouvant justifier un classement pour des raisons juridiques ou d'opportunité. L'OMP n'est pas tenu de classer, mais il ne peut pas la juger non motivée.
Les arguments qui ne fonctionnent pas
- « Le radar n'était pas annoncé. » L'absence d'un panneau annonçant le radar n'est pas, en soi, un motif d'exonération prévu par les textes. Ce qui compte est la signalisation de la limitation.
- « Je roulais à peine au-dessus. » Sans écrit ni témoin, l'affirmation ne renverse pas la constatation. Vérifiez plutôt la marge technique.
- « Je n'ai jamais reçu l'avis. » Ce n'est pas un motif contre l'infraction, mais une raison de faire réévaluer une amende majorée si votre adresse a changé.
- « L'avis n'est pas signé. » Pour les contrôles automatiques, une signature manuelle numérisée est prévue (article 529-11 du Code de procédure pénale, article L130-9 du Code de la route).
- Désigner un proche qui ne conduisait pas. Des renseignements inexacts sont punis de l'amende de 5e classe (article R49-19), sans préjudice de poursuites pour dénonciation calomnieuse ou faux.
Les pièces à joindre selon votre motif
| Motif | Pièces à fournir | Consignation (avis radar) |
|---|---|---|
| Tous les cas | Formulaire rempli et signé, original de l'avis (copie en ligne) | Selon le motif |
| Autre conducteur | Nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de permis | Non |
| Véhicule vendu | Déclaration de cession et accusé d'enregistrement | Non |
| Vol ou destruction | Récépissé de plainte ou déclaration de destruction | Non |
| Usurpation de plaque | Récépissé de plainte, photo, preuves de présence ailleurs | Non |
| Contestation de l'infraction | Lettre motivée, photos, documents, témoignages écrits | Oui |
| Amende majorée | Avis d'amende majorée obligatoire, plus les pièces ci-dessus | Oui sans justificatif, au montant majoré |
Gardez une copie de tout et la preuve de dépôt (avis de réception ou accusé d'enregistrement).
Après l'envoi : ce qui peut se passer
L'OMP a trois options (article 530-1), sans délai de réponse fixé par les textes.
- Classement sans suite : aucun point retiré, consignation remboursée.
- Irrecevabilité : hors délai, sans l'avis, sans consignation ou sans motif. L'avis doit indiquer ses raisons. S'il repose sur l'absence de motivation, vous avez un mois pour le contester par recommandé ; si l'OMP ne classe pas, il doit saisir le tribunal de police (article R49-18).
- Poursuites devant le tribunal de police : soit par ordonnance pénale, rendue sans audience et contre laquelle vous pouvez former opposition dans les 30 jours de son envoi (articles 525 à 528), soit par audience, où vous vous présentez vous-même ou avec l'avocat de votre choix.
Trois issues sont alors possibles. La relaxe : la consignation est remboursée. La condamnation : l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire (ou majorée, au stade de la réclamation), augmentée de 10 % si la procédure relevait de l'article 529-10 ; la consignation est déduite et les points sont retirés une fois la décision définitive. La redevabilité pécuniaire (article L121-3) : l'amende est due, sans retrait de points, casier ni récidive. Une amende prononcée par le juge est réduite de 20 % si elle est payée dans le mois.
Vos points pendant la contestation
Les points ne sont retirés qu'une fois la réalité de l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, composition pénale exécutée ou condamnation définitive (article L223-1). Une requête recevable en cours d'examen ne retire donc rien, et la consignation non plus. À l'inverse, laisser passer les 45 jours conduit au titre exécutoire de l'amende majorée, qui suffit à établir l'infraction.
En permis probatoire, l'enjeu est double. Le permis démarre à 6 points sur 12 et gagne 2 points par an (3 après apprentissage anticipé) seulement si aucune infraction avec retrait de points n'a été commise (article R223-1), et un retrait d'au moins 3 points impose un stage dans les 4 mois (article R223-4). Un point retiré revient après 6 mois sans nouvelle infraction ; le capital complet après 2 ans, ou 3 ans en cas de contravention de 4e ou 5e classe ou de délit (article L223-6).
Les cas particuliers
Véhicule de société
Le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, y compris s'il conduisait lui-même, sauf vol, usurpation ou force majeure (article L121-6). À défaut, la société encourt une amende forfaitaire de 675 € (1 000 € si l'infraction initiale est un délit), jusqu'à 3 750 € devant le juge, et le dirigeant jusqu'à 750 €. Voir notre offre flottes d'entreprise.
Véhicule loué ou prêté
En location, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire : le loueur le désigne et il reçoit l'avis à son nom, avec ses propres 45 jours. Pour un véhicule prêté, cochez le cas « prêté » du formulaire et renseignez le conducteur.
Avis jamais reçu, puis amende majorée
La cause habituelle est une adresse non mise à jour sur la carte grise, qui doit être modifiée dans le mois suivant un déménagement. Si l'avis majoré a été envoyé en recommandé, vous avez 3 mois pour justifier de la déclaration de votre nouvelle adresse, puis 45 jours pour payer le montant forfaitaire, ce qui annule la majoration, sans minoration possible (article 530 et fiche F18510). Si vous contestez l'infraction, formez une réclamation.
Désigné à tort par un inconnu
L'ANTAI décrit trois étapes : obtenir un bordereau de situation auprès de la trésorerie amendes, porter plainte, puis écrire en recommandé à l'OMP indiqué, avec la plainte, le bordereau et une pièce d'identité.
Stationnement : amende ou FPS
Le stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif reste une contravention, contestable dans les 45 jours. Le stationnement payant non réglé donne lieu à un FPS : recours administratif préalable obligatoire dans le mois de la notification, puis Tribunal du stationnement payant dans le mois du refus ou de l'absence de réponse. Ce recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Voir forfait post-stationnement.
Amende forfaitaire délictuelle
Conduire sans permis ou sans assurance est un délit. La requête est examinée par le parquet et peut mener au tribunal correctionnel : un accompagnement administratif ne remplace pas un avocat dans une procédure pénale.
Les erreurs les plus fréquentes
- Payer l'amende minorée « pour être tranquille », puis vouloir contester.
- Écrire via le formulaire de contact de l'ANTAI au lieu du service de contestation.
- Envoyer la requête en courrier simple pour un avis radar.
- Oublier l'avis d'amende majorée dans la réclamation.
- Consigner sans envoyer de requête : la consignation vaut paiement.
- Contester sans aucun motif : irrecevable.
- Regrouper plusieurs avis dans un courrier : chacun a son numéro et son délai.
- Laisser une ancienne adresse sur la carte grise.
Exemples chiffrés
Julie, permis probatoire, ce n'était pas elle
Julie, en deuxième année probatoire, a 8 points. Sa voiture est flashée à 57 km/h retenus en zone 50 : 4e classe, 135 € (90 € minoré), 1 point. Son frère conduisait. Elle le désigne en ligne, sans consignation. Il reçoit l'avis à son nom ; Julie garde ses 8 points et ses majorations annuelles. En payant 90 €, elle aurait perdu 1 point et ces majorations.
Marc conteste un feu rouge
Feu rouge : 135 €, 4 points, suspension possible jusqu'à 3 ans. Marc pense pouvoir prouver un dysfonctionnement et consigne 135 €. Classement ou relaxe : les 135 € lui reviennent, aucun point retiré. Condamnation : au moins 148,50 € (135 € plus 10 %), consignation déduite, et 4 points en moins. Payer en minoré lui aurait coûté 90 € et 4 points tout de suite. Contester n'a de sens que si la preuve est réelle.
Une PME et sa voiture de service
La voiture d'une SAS est flashée à 105 km/h retenus sur une route à 80 : 4e classe, 135 €, 2 points pour le conducteur. Le président désigne le salarié dans les 45 jours. Sans désignation, la société s'expose à une seconde contravention de 675 €.
Karim a déménagé
Karim reçoit en recommandé un avis majoré de 375 € (4e classe). Dans les 3 mois, il justifie de sa nouvelle adresse et paie 135 € dans les 45 jours : la majoration tombe. S'il conteste l'infraction, il forme une réclamation avec une consignation de 375 €, faute de justificatif.
Ce que fait Captain Radar
L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, identifie la bonne voie (désignation, requête en exonération ou réclamation), prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.
Non inclus : le montant de l'amende ou d'une consignation éventuelle, indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Pour un délit, notre accompagnement administratif ne remplace pas un avocat.
Déposer votre avis de contravention
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une amende ?
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Pour une amende majorée, 30 jours à compter de l'envoi de l'avis, ou 3 mois s'il a été envoyé en recommandé. Un mois de plus si vous résidez à l'étranger.
Comment contester une amende en ligne ?
Sur antai.gouv.fr, rubrique « Désigner ou contester en ligne », avec votre avis et vos justificatifs numérisés. Le parcours se termine par un accusé d'enregistrement à conserver. Pour un avis radar, la consignation se paie pendant la démarche si vous contestez l'infraction.
Comment contester une amende majorée ?
Par une réclamation motivée, en ligne ou en recommandé, accompagnée de l'avis d'amende majorée. Elle annule le titre exécutoire et permet de contester l'infraction elle-même. Pour un avis radar sans justificatif, consignez le montant de l'amende majorée.
Comment déclarer un autre conducteur pour une amende en ligne ?
Sur le parcours en ligne de l'ANTAI, choisissez la désignation et renseignez l'identité, l'adresse et le numéro de permis du conducteur. Vous n'avez ni à payer ni à consigner, et le conducteur reçoit un avis à son nom.
Comment contacter l'ANTAI pour contester une amende ?
On ne conteste pas en contactant l'ANTAI : on passe par le service de contestation en ligne ou par un recommandé à l'OMP. Son formulaire de contact n'interrompt pas les délais. Pour une question pratique, l'ANTAI répond au 0806 606 606 (radars automatiques, numéro non surtaxé).
Faut-il payer une consignation pour contester ?
Oui pour un avis radar ou de vidéo-verbalisation adressé au titulaire de la carte grise, si vous contestez l'infraction sans justificatif de désignation, cession, vol ou usurpation. Elle ne retire pas de points et elle est remboursée en cas de classement ou de relaxe.
Perd-on des points pendant la contestation ?
Non, tant que l'infraction n'est pas établie par un paiement, le titre exécutoire de l'amende majorée, une composition pénale exécutée ou une condamnation définitive. Une redevabilité pécuniaire fondée sur l'article L121-3 ne retire aucun point.
Peut-on contester une amende déjà payée ?
Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de l'infraction, avec retrait des points le cas échéant. Une amende payée par erreur alors qu'elle ne vous concernait pas relève d'une demande de remboursement au Trésor public.
Que se passe-t-il si l'OMP rejette ma contestation ?
Soit il la déclare irrecevable, décision contestable dans un mois si elle repose sur un défaut de motivation. Soit il engage des poursuites devant le tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende est au moins égale au forfait, majoré de 10 % pour un avis radar, consignation déduite.
Comment payer une amende en ligne si je ne conteste pas ?
Sur amendes.gouv.fr ou l'application amendes.gouv, avec le numéro de télépaiement et sa clé, ou au 0806 20 30 40. Le télépaiement donne 15 jours de plus pour payer, pas pour contester.
Combien de temps l'administration a-t-elle pour envoyer l'avis ?
Selon service-public.gouv.fr, l'avis arrive en moyenne entre 10 jours et 1 mois après un flash. Sans avis au bout d'un an, l'action publique est prescrite, sauf acte de poursuite intervenu entre-temps.
Sources officielles
Liens ouverts et vérifiés le 20/10/2026 :
- ANTAI : désignation ou contestation
- ANTAI : vous avez reçu un avis
- ANTAI : contact
- ANTAI : désignation frauduleuse
- ANTAI : dossier d'infraction
- Service-public.gouv.fr : amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
- Service-public.gouv.fr : amende majorée sans avis reçu
- Service-public.gouv.fr : pas d'avis après un flash radar
- Service-public.gouv.fr : véhicule d'entreprise flashé
- Service-public.gouv.fr : usurpation de plaque
- Service-public.gouv.fr : forfait post-stationnement
- Service-public.gouv.fr : demande de photographie radar
- Service-public.gouv.fr : amende prononcée par une juridiction pénale
- Code de procédure pénale, édition consolidée codes.droit.org
- Code de la route, édition consolidée codes.droit.org
- Code pénal, édition consolidée codes.droit.org
Vous avez reçu une amende ? Ne perdez pas vos points.
Contester mon amende