Contester une amende sur un véhicule vendu : procédure complète et preuves à fournir

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction commise après la vente de votre voiture. C’est l’un des scénarios les plus fréquents et déroutants pour les vendeurs : l’ancienne plaque figure encore au SIV (Système d’immatriculation des véhicules) à votre nom, et l’administration vous considère comme redevable. Rassurez-vous, la loi encadre précisément ce cas et vous pouvez vous dégager de toute responsabilité.

Ce guide explique, étape par étape, comment contester une amende véhicule vendu, quels documents transmettre (dont le certificat de cession et les coordonnées de l’acheteur), les délais impératifs, la marche à suivre si la cession n’a pas été déclarée en ligne (SIV/ANTS), et les risques si vous ne répondez pas. En fin d’article, découvrez comment Captain Radar peut s’occuper de votre dossier rapidement.

Pourquoi reçoit-on une amende après avoir vendu sa voiture ?

Les avis de contraventions issus des radars automatiques et de nombreuses infractions routières sont adressés au titulaire du certificat d’immatriculation (ex “carte grise”). Tant que la déclaration de cession n’a pas été enregistrée dans le SIV, l’administration présume que vous êtes le propriétaire et, à défaut d’identification du conducteur, le redevable pécuniaire.

Concrètement, si l’acheteur n’a pas encore refait la carte grise ou si vous n’avez pas déclaré la cession, vous risquez de recevoir des PV commis après la vente. La solution consiste à contester en prouvant la vente antérieure à l’infraction et en désignant l’acheteur.

Ce que dit le Code de la route

Deux principes clés vous protègent :

Redevabilité pécuniaire du titulaire : pour diverses infractions constatées sans interception (vitesse, feux, péages, voies réservées, etc.), le titulaire du certificat est redevable, sauf s’il prouve qu’il n’est pas l’auteur (article L121-3 du Code de la route). La vente antérieure à l’infraction est un motif légitime d’exonération.
Obligation de déclarer la cession : le vendeur doit déclarer la cession dans un délai légal (via le SIV/ANTS). À défaut, il s’expose à des difficultés administratives et à des amendes pour non-respect des formalités d’immatriculation (article R322-4 du Code de la route).

Pour les règles officielles, consultez : securite-routiere.gouv.fr (rubriques « Infractions » et « Contestation »), ainsi que les démarches de cession sur ants.gouv.fr et les fiches pratiques de service-public.fr.

Délais à respecter pour contester

Les délais sont stricts :

Amende forfaitaire (AF) : en principe 45 jours pour contester à compter de la date d’envoi de l’avis (délai souvent porté à 60 jours si vous contestez via le téléservice officiel indiqué sur l’avis).
Amende forfaitaire majorée (AFM) : vous pouvez encore déposer une réclamation (généralement dans les 30 jours de l’AFM). Il faudra expliquer la raison du retard et produire vos justificatifs de vente.

Au-delà, la contestation devient délicate et le Trésor public peut engager des poursuites de recouvrement (opposition administrative, saisies). Agissez donc immédiatement dès réception du PV.

Procédure pas à pas pour contester une amende sur un véhicule vendu

1) Rassemblez vos preuves de vente

Certificat de cession (Cerfa n°15776) complet et signé par les deux parties, avec date et heure de la cession.
Copie de la carte grise barrée, datée, signée avec la mention « vendu le … à … ».
Coordonnées précises de l’acheteur : nom, prénom/raison sociale, adresse, si possible téléphone et e-mail.
Preuves complémentaires utiles en cas de doute sur l’horaire : facture, bon de livraison, preuve de virement/reçu, échange d’e-mails/SMS, attestation d’assurance de l’acheteur, etc.
Accusé d’enregistrement de la cession (si vous l’avez déjà fait sur le SIV via ANTS).

2) Remplissez la requête en exonération

Sur l’avis de contravention figure un formulaire intitulé « Requête en exonération » (ou « Réclamation » si l’amende est déjà majorée). Cochez le motif correspondant à la vente/cession du véhicule et renseignez les informations d’identification de l’acheteur. Vous pouvez également contester via le téléservice officiel mentionné sur l’avis (conservez les accusés d’enregistrement).

3) Joignez vos justificatifs

Copie du certificat de cession signé (avec l’heure).
Copie de la carte grise barrée et signée.
Tout élément prouvant que la vente est antérieure à la date et à l’heure de l’infraction.

Insistez sur la chronologie : si l’infraction a été commise le jour de la vente, la mention de l’heure sur le certificat de cession est déterminante.

4) Envoyez et suivez

Envoi postal : adressez le dossier au Officier du Ministère Public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis, de préférence en recommandé avec AR.
En ligne : si vous utilisez le téléservice indiqué sur l’avis, téléversez clairement vos pièces et conservez les preuves de dépôt.
Suivi : vous recevrez une décision (classement, transfert, ou demande de compléments). En cas de transfert de responsabilité, l’acheteur sera poursuivi et aucun point ne sera retiré de votre permis.

Si la cession n’a pas été déclarée sur le SIV (ANTS)

Beaucoup de litiges naissent d’une cession non ou mal déclarée. La loi impose au vendeur de déclarer la cession sous 15 jours via le SIV. Si vous avez oublié :

Régulariser immédiatement

Connectez-vous à ants.gouv.fr et lancez la démarche « Déclarer la cession d’un véhicule ».
Téléversez le Cerfa 15776 signé, la carte grise barrée et les informations de l’acheteur.
Récupérez un accusé d’enregistrement et joignez-le à votre contestation.

Ne pas déclarer la cession vous expose à une contravention pour non-respect des formalités d’immatriculation, et surtout à une cascade de PV dont vous devrez vous exonérer un par un. Même tardive, la déclaration régularise votre situation dans le SIV et limite les risques d’amendes futures.

Et si vous n’avez plus les coordonnées de l’acheteur ?

Essayez de reconstituer les informations (annonce, échanges, virement bancaire, contrat de vente, copie d’une pièce d’identité, témoin de la transaction). Indiquez dans la contestation tout élément d’identification de l’acheteur. À défaut total, produisez un maximum de preuves de la vente (certificat de cession signé, carte grise barrée, reçu) ; l’OMP peut rechercher le nouveau titulaire si des éléments sérieux existent.

Cas particuliers et pièges fréquents

Vente le même jour que l’infraction

Quand la vente et l’infraction tombent le même jour, l’heure fait foi. Assurez-vous que l’heure est bien inscrite et lisible sur le Cerfa de cession. À défaut, ajoutez des pièces datées (reçu de virement, e-mail d’envoi des documents, photo du compteur avec horodatage, etc.).

Vente à un professionnel (garage, concession, marchand)

Indiquez la raison sociale, l’adresse et, si possible, le numéro SIREN du professionnel. Joignez le bon de reprise ou le bon d’achat. Même dans ce cas, la déclaration de cession via ANTS reste impérative.

Véhicule cédé pour destruction (VHU)

Si le véhicule a été cédé à un centre VHU agréé, joignez le certificat de cession à un démolisseur et le récépissé du centre. Cela suffit en principe à vous exonérer pour toute infraction postérieure.

Usurpation de plaques vs. vente réelle

Si vous suspectez une usurpation de plaques, déposez une plainte et cochez le motif correspondant. N’invoquez pas à tort l’usurpation si la voiture a été vendue : la preuve de cession est l’argument adéquat.

Amende majorée, opposition administrative, saisie

Si vous n’avez pas contesté dans les délais, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire majorée (AFM), puis une opposition administrative (prélèvement par le Trésor). Vous pouvez encore former une réclamation avec vos pièces de vente ; expliquez le retard (cessions non enregistrées, déménagement, etc.) et joignez vos justificatifs.

FPS (forfait post-stationnement)

Le FPS suit un régime distinct du PV radar. En cas de vente, produisez vos pièces de cession au service mentionné sur l’avis. Là aussi, l’enregistrement SIV protège contre les notifications indésirables.

Risques si vous ne répondez pas

Majoration automatique du montant de l’amende et frais de recouvrement.
Recouvrement forcé par le Trésor (oppositions administratives, saisies sur compte).
Effets en chaîne : d’autres PV continueront d’arriver tant que le SIV n’est pas mis à jour.
Contentieux inutilement lourd

La meilleure protection : contester immédiatement en joignant des preuves solides et déclarer la cession sur ANTS sans attendre.

Ce que Captain Radar peut faire pour vous

Audit express de votre avis (dates, délais, infraction, risques de points/financier).
Montage du dossier : vérification du Cerfa de cession, reconstitution de la chronologie, mise en forme des pièces.
Rédaction de la contestation (papier et/ou en ligne), arguments juridiques fondés sur l’article L121-3 du Code de la route et les obligations SIV.
Suivi jusqu’à la décision de l’OMP, relances si nécessaire.

Gagnez du temps et évitez les erreurs de procédure : déposez votre dossier en quelques minutes.

Bonnes pratiques pour ne plus recevoir de PV après une vente

Remplissez systématiquement la date et l’heure sur le certificat de cession.
Déclarez la cession sous 15 jours sur ants.gouv.fr et conservez l’accusé d’enregistrement.
Remettez à l’acheteur une copie du Cerfa et de la carte grise barrée ; gardez vos copies au chaud.
Privilégiez un paiement traçable (virement) et conservez les échanges écrits.

Pour approfondir la logique de contestation sur d’autres thématiques, voyez nos dossiers dédiés : contester une amende zfe ou encore defaut de maitrise amende.

Une amende reçue après la vente de votre voiture n’est pas une fatalité : la loi vous permet de vous exonérer dès lors que vous prouvez la cession et identifiez l’acheteur. Respectez les délais, soignez vos pièces, régularisez la cession sur le SIV, et n’hésitez pas à déléguer le dossier si vous manquez de temps.