Les “sulfateuses à PV” sont des véhicules équipés de systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) utilisés pour contrôler le stationnement payant. Récemment, des décisions de justice ont mis en lumière des failles dans leur fonctionnement, ouvrant la voie à des contestations d’amendes.
Comment fonctionnent les sulfateuses à PV ?
Définition et fonctionnement
Les sulfateuses à PV sont des voitures dotées de caméras capables de scanner jusqu’à 1 500 plaques d’immatriculation par heure. Elles circulent dans les zones de stationnement payant pour vérifier le paiement des redevances. Les données collectées sont ensuite traitées par des agents assermentés qui émettent, le cas échéant, des forfaits post-stationnement (FPS).
Origine du surnom “sulfateuses à PV”
Le terme “sulfateuse” évoque la rapidité et la quantité des contraventions émises par ces véhicules, comparables à une mitrailleuse distribuant des PV en masse. Cette appellation reflète le sentiment d’injustice ressenti par de nombreux automobilistes face à ces dispositifs perçus comme excessivement zélés.
Les failles du système des sulfateuses à PV
Problèmes de géolocalisation
Une décision du Conseil d’État du 18 novembre 2024 a mis en évidence des “risques d’erreur non négligeables” liés à la géolocalisation des véhicules contrôlés par les sulfateuses à PV. Ces erreurs peuvent entraîner des amendes injustifiées pour des automobilistes stationnés légalement.
En effet, le Conseil d’Etat a relevé qu’il était impératif que le FPS soit annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule. Enfin, le Conseil d’État rappelle que la Commission du contentieux du stationnement payant doit appliquer les règles classiques du procès administratif qui interdisent de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule la collectivité publique ou son délégataire détient.
Autrement dit, c’est à la collectivité publique ou son délégataire de prouver qu’ils ont bien l’ensemble des éléments de preuve pour émettre le FPS ; et non pas à l’usager de la route.
Conséquences des erreurs
Les erreurs de géolocalisation peuvent conduire à l’annulation des amendes si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule. Cette situation a conduit à une augmentation des contestations de FPS par les automobilistes concernés.
Comment contester une amende émise par une sulfateuse à PV ?
Comprendre vos droits
En cas de réception d’un FPS, il est essentiel de savoir que vous avez le droit de le contester si vous estimez que l’amende est injustifiée. La charge de la preuve incombe désormais à l’administration, qui doit fournir des preuves claires de l’infraction.
2. Étapes pour contester
- Analyser le FPS : Vérifiez les informations mentionnées, notamment la date, l’heure et le lieu de l’infraction.
- Rassembler des preuves : Prenez des photographies du lieu de stationnement, conservez les tickets de paiement ou tout autre justificatif prouvant votre bonne foi.
- Effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : Dans un délai de 30 jours, adressez votre contestation à l’autorité mentionnée sur l’avis de paiement, en joignant les preuves collectées.
- Saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) : En cas de rejet ou d’absence de réponse sous 30 jours, vous disposez d’un mois pour saisir la CCSP, sans obligation de paiement préalable du FPS.
3. Erreurs fréquentes à éviter
- Respecter les délais : Assurez-vous de contester dans les délais impartis pour éviter le rejet de votre demande.
- Fournir un dossier complet : Joignez tous les documents nécessaires et rédigez une contestation claire et argumentée.
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Anticiper les contrôles
- Connaître les zones surveillées : Informez-vous sur les secteurs où circulent les sulfateuses à PV et respectez scrupuleusement les règles de stationnement.
- Utiliser des applications mobiles : Certaines applications permettent de payer le stationnement à distance et d’être alerté avant l’expiration du temps payé.
Utiliser des outils de suivi
- Applications de signalement : Des applications communautaires informent en temps réel de la présence de radars mobiles ou de sulfateuses à PV dans votre secteur.
- Vérification régulière : Assurez-vous que vos documents de stationnement (macaron résident, carte de stationnement pour personnes handicapées) sont à jour et bien visibles.
Pourquoi ces dispositions restent controverses ?
Une perception d’injustice
De nombreux automobilistes estiment que les sulfateuses à PV privilégient la rentabilité au détriment de la justice, en émettant des amendes parfois injustifiées en raison de dysfonctionnements techniques.
Débat sur la sécurité routière
Si l’objectif affiché est d’améliorer la sécurité et la fluidité du trafic, l’efficacité réelle des sulfateuses à PV est contestée, notamment en raison des erreurs de géolocalisation et du sentiment de répression excessive qu’elles engendrent.
Conclusion
Face aux failles des sulfateuses à PV, il est essentiel pour les automobilistes de connaître leurs droits et de ne pas hésiter à contester les amendes injustifiées. Restez vigilant, informez-vous sur les zones surveillées et utilisez les outils à votre disposition pour éviter les sanctions abusives.
