Consignation d'une amende : quand la payer pour contester, comment faire et se faire rembourser

La consignation est une somme égale au montant de l'amende, versée au Trésor public pour pouvoir contester la réalité d'une infraction constatée sans interception, notamment par radar automatique. Ce n'est pas un paiement : elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction et n'entraîne aucun retrait de point. Elle est rendue si l'officier du ministère public classe la contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe, et déduite de l'amende en cas de condamnation. Délai pour contester : 45 jours pour un avis de contravention, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée (3 mois si elle vous a été envoyée en recommandé).

Informations vérifiées le 03/11/2026 sur la page « Désignation ou contestation » de l'ANTAI, le centre d'aide de l'ANTAI consacré à la consignation, la page ANTAI sur le paiement et la fiche Service-Public F18509 (dernière vérification affichée : 11/01/2025). Cette page explique qui doit consigner, qui en est dispensé, combien cela coûte selon la classe de l'amende, comment verser la somme, pourquoi une contestation peut être rejetée faute de consignation et comment récupérer l'argent. Quand une information n'est pas confirmée par une source officielle, par exemple le délai exact de remboursement, elle est signalée comme telle.

Consignation d'amende : le tableau récapitulatif

Question	Réponse	Source
Qu'est-ce que c'est ?	Une somme versée au Trésor public, requise pour contester certaines infractions, afin de limiter les recours abusifs	Centre d'aide ANTAI
Quand est-elle demandée ?	Pour contester la réalité de l'infraction sur un avis radar ou sur une amende forfaitaire majorée radar contestée par courrier ; pour une amende forfaitaire délictuelle avec le motif « autre motif »	ANTAI, Service-Public F18509
Quel montant ?	Le montant de l'amende forfaitaire (contestation initiale) ou de l'amende forfaitaire majorée (réclamation après majoration)	Service-Public F18509
Comment la payer ?	Comme l'amende, avec la carte de consignation jointe à la requête ou à la réclamation, en une seule fois et en totalité	ANTAI
Points retirés ?	Aucun, la consignation n'est pas un paiement	ANTAI, Service-Public F18509
Délais de contestation	45 jours (avis de contravention) ; 30 jours (majorée) ; 3 mois (majorée envoyée en recommandé)	Service-Public F18509, ANTAI
Remboursement	Classement sans suite, renonciation aux poursuites ou relaxe ; en cas de condamnation, la somme est déduite de l'amende	ANTAI
Qui rembourse ?	Le Trésor public (Trésorerie du Contrôle Automatisé pour les amendes automatisées), pas l'ANTAI	ANTAI
Cas sans consignation	Désignation d'un autre conducteur (véhicule prêté ou loué), vol ou usurpation avec pièces justificatives, contravention relevée avec interception par un agent	ANTAI

Consignation, paiement, amende majorée : ne pas confondre

Trois mots reviennent sur les avis et les sites officiels, et les confondre fait perdre des droits. Chaque terme déclenche des conséquences différentes sur les points, sur la possibilité de contester et sur l'argent.

Payer l'amende

Payer, c'est régler l'amende forfaitaire ou l'amende minorée. Selon la fiche Service-Public F18509, les points sont retirés au paiement. Une fois l'avis payé, il n'est plus possible de le contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. C'est pour cela qu'on ne paie pas un avis que l'on souhaite contester pour sa réalité.

Consigner l'amende

Consigner, c'est déposer une somme équivalente à l'amende pour que la contestation soit recevable. Le centre d'aide de l'ANTAI le précise : la démarche de paiement est identique à celle de l'amende, mais elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction et n'entraîne pas de retrait de points. L'argent reste bloqué le temps de la procédure, puis il est rendu ou imputé sur l'amende selon la décision.

L'amende forfaitaire majorée

L'amende forfaitaire majorée (AFM) est émise si l'infraction n'a pas été payée ni contestée dans les délais, ou si la requête en contestation a été rejetée. Ses montants sont plus élevés : 33 € pour la première classe, 75 € pour la deuxième, 180 € pour la troisième, 375 € pour la quatrième. Pour contester une AFM radar par courrier, il faut de nouveau consigner, cette fois le montant de l'amende majorée.

Quand la consignation est obligatoire

La page « Désignation ou contestation » de l'ANTAI présente la consignation comme une condition de recevabilité. Elle est demandée dans les cas suivants.

• Avis de contravention détecté par un radar : pour contester la réalité de l'infraction, l'ANTAI indique qu'il faut consigner le montant de l'amende adressée.
• Avis d'amende forfaitaire majorée radar : la contestation par courrier impose aussi la consignation.
• Amende forfaitaire délictuelle (AFD) avec le motif « autre motif » : la consignation est obligatoire. L'ANTAI cite des montants de 200 € (occupation illicite, usage de stupéfiants), 300 €, 500 €, 800 € (conduite sans permis ou avec un permis inadapté) et 1 500 € (dépôt ou abandon illégal de déchets).

La logique est celle des infractions constatées sans interception : un agent ne vous a pas arrêté, l'administration vous écrit après coup et vous demande de payer une somme pour contester. La consignation est alors le prix de l'accès à la contestation, remboursable si elle aboutit. La fiche Service-Public F18509 la décrit comme exigée seulement pour contester la réalité de l'infraction : les autres démarches décrites sur cette fiche, par exemple une demande de délai de paiement, n'en dépendent pas.

Comment savoir si votre avis exige une consignation

Lisez les cadres de contestation de l'avis. Quand une consignation est demandée, une carte de consignation est jointe à la requête (feuillet bleu) ou à la réclamation, et le formulaire contient une mention indiquant que vous réglez une consignation préalable. Si aucune carte de consignation n'accompagne l'avis, c'est un indice que votre cas n'en nécessite pas, mais le plus sûr est de lire la notice de l'avis ou d'appeler l'ANTAI, qui répond au 0806 606 606 pour les radars automatiques (numéro non surtaxé).

Quand aucune consignation n'est demandée

Les sources officielles consultées prévoient plusieurs situations sans consignation. Elles correspondent à des contestations qui ne portent pas sur la réalité de l'infraction, ou à des cas où l'État dispose déjà d'un élément.

• Le véhicule était prêté ou loué : vous désignez le conducteur. L'ANTAI écrit que vous n'avez « ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende ». Voir le guide sur la désignation du conducteur.
• Vol, destruction ou cession du véhicule, usurpation de plaques ou d'identité : vous joignez les justificatifs demandés (récépissé de dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction, copie de la déclaration de cession).
• Amende forfaitaire délictuelle pour défaut de permis ou d'assurance : la consignation n'est pas demandée si vous fournissez votre permis en cours de validité ou l'attestation d'assurance valable à la date de l'infraction.
• Contravention relevée par un agent avec interception (par exemple un stationnement, un klaxon ou un sens interdit verbalisés sur place) : la consignation ne concerne que certaines infractions constatées sans interception, notamment par radar. Vous contestez sans verser de consignation.

Le cas d'une personne qui n'est pas la conductrice mérite un mot. Si vous étiez titulaire de la carte grise mais pas au volant, contester la réalité de l'infraction et désigner le conducteur sont deux démarches distinctes. La désignation évite la consignation, tandis que contester la réalité des faits sur un avis radar l'exige. La page de l'ANTAI ne traite pas séparément le titulaire du certificat d'immatriculation et le locataire : suivez les cadres de l'avis.

Montant de la consignation selon la classe de l'amende

La consignation est égale à l'amende, ce qui permet de la calculer d'avance. Pour une contestation initiale, c'est le montant de l'amende forfaitaire. Pour une réclamation contre une amende majorée, c'est le montant de l'amende forfaitaire majorée. Montants issus de la fiche Service-Public F18509 :

Classe	Amende forfaitaire	Amende minorée	Amende majorée
1re classe	11 €	pas de minorée	33 €
2e classe	35 €	22 €	75 €
3e classe	68 €	45 €	180 €
4e classe	135 €	90 €	375 €
5e classe	200 €	150 €	non indiquée sur la fiche

La minorée ne sert pas à calculer la consignation : on ne consigne jamais le montant minoré. Elle n'est d'ailleurs pas applicable aux infractions de stationnement interdit. La consignation doit être réglée intégralement, en une seule fois : la page de l'ANTAI sur le paiement précise que le paiement fractionné ne s'applique pas à la consignation et qu'après un premier versement partiel, la consignation pour contester n'est plus possible.

Comment payer la consignation, pas à pas

1. Repérez les délais sur l'avis : 45 jours pour un avis de contravention, un mois (30 jours) pour une amende majorée.
2. Prenez la carte de consignation jointe à la requête en exonération ou à la réclamation. Elle ne se confond pas avec la carte de paiement de l'amende.
3. Versez le montant exact, en une seule fois. Les moyens de paiement de l'ANTAI sont le site et l'application amendes.gouv, le téléphone au 0806 20 30 40 (non surtaxé, 24 h sur 24) et le courrier par chèque. La page ANTAI sur le paiement ne précise pas la liste des moyens de consignation : suivez la notice de votre avis.
4. Conservez le justificatif de consignation (reçu ou attestation) et joignez-le à votre contestation.
5. Déposez la contestation en ligne ou par courrier. En ligne, l'ANTAI demande la copie de l'avis ; par courrier, il faut l'original de l'avis et le formulaire daté et signé, avec une lettre en recommandé avec accusé de réception.
6. Suivez le dossier : voir le guide pour suivre une contestation d'amende.

Les délais à respecter

Document reçu	Délai pour consigner et contester	Point de départ
Avis de contravention	45 jours	Date de l'infraction ou d'envoi de l'avis, selon la fiche Service-Public
Amende forfaitaire majorée	30 jours (un mois selon l'ANTAI)	Envoi de l'avis
Majorée envoyée en recommandé	3 mois	Envoi de l'avis
Avis expédié à l'étranger	Délais allongés d'un mois	Envoi de l'avis
Changement d'adresse non déclaré (majorée recommandée)	3 mois pour justifier la démarche	Envoi ou lettre de rappel

Deux pièges existent. D'abord, la durée de 60 jours que l'on rencontre sur certains sites vaut pour le paiement de l'amende par carte bancaire en ligne, pas pour la contestation : la page ANTAI de désignation ou de contestation ne mentionne aucun délai de 60 jours pour la démarche en ligne. Ensuite, la fiche Service-Public précise qu'on ne peut plus contester une majorée dont on a commencé le paiement après l'obtention d'un délai de paiement ou d'une remise gracieuse, ni un avis déjà payé.

Remboursement de la consignation

Le centre d'aide de l'ANTAI indique que la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) restitue la somme dans deux cas : l'officier du ministère public classe la contestation sans suite, ou un juge prononce la relaxe. La page de l'ANTAI sur la désignation ou la contestation ajoute le cas de la renonciation aux poursuites pour une amende majorée.

• Classement sans suite (avis radar) ou renonciation aux poursuites (AFM) : un courrier précise les modalités et un formulaire pré-rempli est fourni.
• Relaxe : demandez le remboursement par lettre simple adressée au comptable du Trésor public, en joignant le jugement et votre relevé d'identité bancaire. Pour une AFD, un formulaire pré-rempli est remis par le greffe.
• Condamnation : la consignation est déduite de l'amende prononcée.

Le remboursement relève du Trésor public, pas de l'ANTAI : adressez-vous à la trésorerie indiquée sur le document que vous avez reçu. Aucune source officielle consultée ne donne de délai de remboursement : les durées que l'on lit sur certains sites ne sont donc pas confirmées. Si votre remboursement tarde, rassemblez l'avis, la décision de classement ou le jugement, la preuve de consignation, et relancez la trésorerie par écrit. Le guide sur l'amende payée par erreur et le remboursement détaille les démarches voisines.

Que se passe-t-il si la contestation est déclarée irrecevable ? La page ANTAI ne prévoit un remboursement que dans les deux cas cités plus haut. Une consignation versée alors que la requête est rejetée pour un motif de forme n'entre pas dans ces cas : c'est une raison supplémentaire de soigner les délais et les pièces.

Les erreurs qui font rejeter une contestation

Le centre d'aide de l'ANTAI recense, dans les motifs de rejet d'une contestation par l'officier du ministère public, une requête non motivée, hors délai, sans l'avis original et/ou sans consignation, ou envoyée en courrier simple. Chacune de ces erreurs est évitable.

• Oublier la consignation alors que la carte de consignation figure dans l'avis.
• Consigner un montant erroné : le montant minoré, ou un montant partiel, ne convient pas.
• Dépasser le délai : l'avis devient une amende majorée, plus chère.
• Envoyer la requête en courrier simple : l'ANTAI demande un recommandé avec accusé de réception.
• Ne pas motiver : une contestation sans motif précis est rejetée. Voir les motifs de contestation.
• Oublier l'original de l'avis pour un envoi par courrier.

Après un rejet, l'amende peut être majorée. L'officier du ministère public est alors le seul à pouvoir rétablir le montant initial : voir le guide sur l'officier du ministère public.

Cas particuliers

Véhicule de société

Le représentant légal d'une personne morale doit désigner le conducteur qui a commis l'infraction avec un véhicule immatriculé au nom de la société, selon la page de l'ANTAI. La désignation évite la consignation. Voir le cas du conducteur désigné.

Véhicule loué ou prêté

Le loueur ou le titulaire désigne le conducteur. Pour la désignation par prêt ou location, la page ANTAI écrit qu'il n'y a ni paiement ni consignation du montant de l'amende.

Déménagement non déclaré

Une adresse incorrecte sur la carte grise peut conduire à recevoir directement une amende majorée. La fiche Service-Public F364 rappelle que l'adresse du certificat d'immatriculation doit être mise à jour dans le mois suivant un déménagement. Pour une majorée en recommandé après un changement d'adresse non déclaré, l'ANTAI accorde 3 mois pour justifier la démarche.

Avis envoyé à l'étranger

Les délais sont allongés d'un mois pour les avis expédiés à l'étranger. L'ANTAI dispose d'un numéro réservé aux appels depuis l'étranger, le +33 1 77 68 66 11.

Paiement partiel déjà fait

Un premier versement partiel rend la consignation impossible, selon l'ANTAI. Ne payez pas « un peu » en attendant : décidez d'abord si vous contestez ou si vous payez.

Avis électronique non accepté

Pour l'avis électronique, l'ANTAI demande de l'accepter sous 7 jours, faute de quoi un envoi postal est fait et les délais repartent de la nouvelle date. Voir le dossier d'infraction ANTAI.

Exemples chiffrés

Cas 1 : avis radar de 3e classe

Karim reçoit un avis radar de 68 €. Il estime que le véhicule photographié n'est pas le sien. Il consigne 68 € avec la carte de consignation, puis dépose sa contestation dans les 45 jours. Si l'officier du ministère public classe sans suite, les 68 € lui sont restitués par le Trésor public. S'il est condamné, les 68 € sont déduits de l'amende fixée par le juge. Ses points ne bougent pas pendant la procédure, puisqu'il n'a pas payé.

Cas 2 : amende majorée de 4e classe

Julie n'a pas reçu l'avis initial, parce qu'elle a déménagé sans mettre à jour sa carte grise. Elle reçoit une amende majorée de 375 € en recommandé. Elle dispose de 3 mois pour contester. Elle consigne 375 €, justifie son changement d'adresse et dépose sa réclamation. Le montant mobilisé est élevé : c'est une raison de contester dans les délais.

Cas 3 : prêt du véhicule

Marc a prêté sa voiture à son frère, flashé en excès de vitesse. Marc ne consigne rien : il désigne son frère comme conducteur, avec les coordonnées et le numéro de permis demandés. L'ANTAI ne lui demande ni paiement ni consignation.

Cas 4 : stationnement verbalisé sur place

Nadia est verbalisée par un agent qui dresse l'avis devant elle. Elle conteste sans consignation, par la voie indiquée sur l'avis. Pour le stationnement, il n'existe pas de minorée.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. Le tarif est de 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Ce qui n'est pas inclus : le montant de l'amende ou la consignation éventuelle, qui sont indépendants de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal. Si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Pour démarrer, rendez-vous sur le formulaire de contestation ; pour voir le déroulé, consultez comment ça marche.

Questions fréquentes sur la consignation d'une amende

Qu'est-ce que la consignation d'une amende ?

C'est une somme d'argent, égale au montant de l'amende, versée au Trésor public pour pouvoir contester certaines infractions. Elle vise à limiter les recours abusifs. Elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction et ne retire aucun point.

Quand la consignation est-elle obligatoire ?

Elle est demandée pour contester la réalité d'une infraction détectée par un radar, pour contester par courrier une amende forfaitaire majorée radar, et pour une amende forfaitaire délictuelle avec le motif « autre motif ». Elle n'est pas demandée si vous désignez un autre conducteur.

Quel est le montant de la consignation ?

Il est égal au montant de l'amende forfaitaire, ou de l'amende forfaitaire majorée si vous contestez une majorée. Par exemple 68 € pour une amende de 3e classe et 135 € pour une 4e classe. Le montant minoré ne convient pas.

Comment payer la consignation ?

La démarche est la même que pour payer l'amende, avec la carte de consignation jointe à la requête ou à la réclamation. L'ANTAI indique le site amendes.gouv.fr, l'application et le 0806 20 30 40 pour le paiement. Elle doit être versée intégralement, en une seule fois.

La consignation fait-elle perdre des points ?

Non. Selon l'ANTAI et la fiche Service-Public F18509, la consignation n'entraîne aucun retrait de point. Les points sont retirés en cas de paiement, pas de consignation.

La consignation est-elle remboursée ?

Oui dans deux cas : classement sans suite de la contestation par l'officier du ministère public, ou relaxe par le juge. Pour une amende majorée, la renonciation aux poursuites ouvre aussi droit à restitution. En cas de condamnation, la somme est déduite de l'amende.

Combien de temps faut-il pour être remboursé ?

Aucune source officielle consultée ne donne de délai. Le remboursement est effectué par le Trésor public, pas par l'ANTAI. En cas de retard, relancez par écrit la trésorerie indiquée sur votre courrier, avec la décision et le justificatif de consignation.

Que se passe-t-il si je ne consigne pas alors que c'est obligatoire ?

La contestation est irrecevable : l'ANTAI présente la consignation comme une condition de recevabilité, et l'absence de consignation figure parmi les motifs de rejet. L'amende peut alors être majorée si le délai est dépassé.

Dois-je consigner si le véhicule était prêté ou loué ?

Non, si vous désignez le conducteur. L'ANTAI écrit que, pour une désignation par prêt ou location, vous n'avez ni à payer ni à consigner le montant de l'amende.

Faut-il consigner pour une amende de stationnement ?

Non, pas pour une contravention relevée sur place par un agent avec interception. La consignation concerne certaines infractions constatées sans interception, notamment par radar. Pour un forfait post-stationnement, la voie de recours est différente.

Peut-on consigner en plusieurs fois ?

Non. La consignation doit être payée intégralement et en une seule fois, et le paiement fractionné ne s'applique pas à elle. Après un premier versement partiel, la consignation pour contester n'est plus possible.

Sources officielles

Liens ouverts et vérifiés le 03/11/2026.

• ANTAI : désignation ou contestation
• Centre d'aide ANTAI : consignation, paiement et remboursement
• ANTAI : paiement des amendes
• Service-Public F18509 : contestation et paiement d'une amende (fiche vérifiée le 11/01/2025)
• Service-Public F364 : réception de l'avis et adresse de la carte grise (vérifiée le 16/10/2025)

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