Article 1 – . Champ d’application
Les présentes CGS encadrent les conditions dans lesquelles Captain Radar (Ci-après «le Prestataire »), SARL inscrite au RCS de Paris sous le numéro 92842670900012, et dont le siège social est situé voici l’adresse de la société : 32 rue de Paris, 92100, Boulogne-Billancourt, France, fournit le ou les services proposés sur son site internet captain-radar.com.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de service.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles ; lesdites modifications ne valant que pour la conclusion de contrat postérieurs et ouvrent un droit à résiliation dans le cas de contrats à exécution successive.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des CGS catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGS catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Article 2 – . Prestation de service
Les Services proposés par Captain Radar implique la contestation d’une ou plusieurs contraventions en application de l’article L121-3 du Code de la route. Ce service permet au Client de contester sa contravention ; dans les délais de contestation en vigueur prévus par la règlementation.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après envoi de la contravention et de l’ensemble des éléments nécessaires à la contestation, l’acceptation des présentes conditions, paiement du prix
En effet, le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La commande est formée lorsque le Client valide la procédure de commande sur le site, accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et procède au paiement.
Le Prestataire adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Cette procédure ne concerne que le service de contestation proposé et ne permet pas une assistance de Captain Radar devant une quelconque juridiction en cas de refus de l’Officier du ministère public de faire droit à la demande.
Également, le Client s’engage à tenir informé le Prestataire des éléments qu’il aurait reçu et réponses à la contestation effectuée.
La réalisation des Services suppose la transmission, par le Client, des éléments nécessaires au traitement (contravention, informations et pièces demandées).
Si le dossier est manifestement incomplet, hors champ du Service, ou transmis dans des conditions ne permettant pas raisonnablement le traitement (notamment au regard des délais légaux), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, la commande peut être annulée et le Client est remboursé intégralement des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information d’annulation.
Article 4 – Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande.
Le paiement est réalisé via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 5 – . Modalités de Fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 7 jours et dans le délai imparti pour la contestation des contraventions, dans la mesure où le Prestataire est laissé en position de contester dans un délai raisonnable (48h minimum avant l’échéance du terme permettant de contester).
En cas de retard supérieur à 7 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le montant déjà versé lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client peut signaler toute difficulté relative à l’exécution du Service par écrit (email ou courrier). Le Prestataire s’engage à accuser réception et à traiter la demande dans les meilleurs délais.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 – . Responsabilité du Prestataire – Garantie
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Le Prestataire ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Services, le résultat de la contestation dépendant notamment des autorités compétentes et des éléments fournis par le Client.
La responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée, ne couvre que les dommages directs et certains, à l’exclusion des préjudices indirects, dans les limites autorisées par la loi.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
Article 12 – Réclamations, règlement amiable et médiation de la consommation
12.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à l’exécution du contrat, le consommateur peut adresser une réclamation écrite au professionnel :
Par mail : contact@captain-radar.com
Ou via le formulaire laissé à disposition des clients sur l’adresse suivante : https://captain-radar.com/suivi-dossier-client/
En rappelant les références du contrat et en décrivant le litige.
12.2 Tentative de règlement amiable (facultative)
Les parties peuvent, si elles le souhaitent, rechercher une solution amiable.
Cette tentative amiable n’a pas pour objet ni pour effet de priver le consommateur de son droit de saisir le juge.
12.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur compétent est :
AME CONSO
197 Bd Saint-Germain, 75007 Paris
Formulaire présent sur le site
Le Client peut également consulter la liste des médiateurs référencés et la plateforme de résolution amiable disponible sur le site du ministère chargé de l’économie.
11.2 – Résolution pour manquement
En cas de manquement suffisamment grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité manifeste d’exécution.
La mise en demeure est adressée par tout écrit durable (email ou courrier). Elle précise le manquement reproché et le délai laissé pour y remédier.
12.4 Saisine du juge
À défaut d’accord amiable, chacune des parties demeure libre de saisir la juridiction compétente, sous réserve, le cas échéant, des dispositions légales impératives applicables.
Les demandes urgentes ou conservatoires peuvent être formées selon les voies de droit commun.