Ordonnance pénale : amende, délais d'opposition et conséquences sur le permis

L'ordonnance pénale est un jugement rendu par écrit, sans audience, par un juge seul. Vous avez 30 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle et 45 jours pour une ordonnance délictuelle, à compter de l'envoi du recommandé ou de la notification. L'amende est réduite de 20 % si vous la payez dans le mois. Aucune peine de prison ne peut être prononcée par ordonnance pénale, mais une fois définitive, elle entraîne le retrait des points prévus pour l'infraction.

En matière routière, l'ordonnance pénale arrive souvent par surprise : après une contestation d'avis de contravention qui n'a pas abouti, après un contrôle d'alcoolémie ou un grand excès de vitesse, ou plusieurs mois après une interpellation. Ce guide explique ce que le juge peut décider, combien coûte l'amende, comment calculer votre délai, comment rédiger une opposition (modèle inclus) et ce que vous risquez à la contester, à partir de la fiche officielle de Service-Public et des textes qu'elle cite.

L'ordonnance pénale en un tableau

Point clé	Ordonnance pénale contraventionnelle	Ordonnance pénale délictuelle
Infractions visées	Toutes les contraventions, y compris en récidive	Délits jugés par un juge unique, prison encourue de 5 ans maximum, faits simples et établis
Qui engage la procédure	Officier du ministère public (1re à 4e classe) ou procureur (5e classe)	Procureur de la République
Qui juge	Un juge du tribunal de police	Le président du tribunal correctionnel
Amende maximale	Le montant normalement encouru pour la contravention	La moitié de l'amende encourue, sans dépasser 5 000 €
Prison	Impossible	Impossible par ordonnance (possible si le tribunal est saisi sur opposition)
Délai d'opposition du prévenu	30 jours	45 jours
Délai d'opposition du ministère public	10 jours	10 jours
Réduction si paiement rapide	20 % dans le mois	20 % dans le mois
Casier judiciaire	5e classe : inscrite ; 1re à 4e classe : seules les interdictions, déchéances ou incapacités	Inscrite
Points du permis	Retirés quand la décision devient définitive, si l'infraction en prévoit	Idem

Sources : Service-Public F36141 (vérifiée le 13/09/2024) ; réponse ministérielle à la question écrite n° 2618 (JO du 14/02/2023) pour les points.

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

Un jugement sans audience

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée destinée aux affaires simples et de faible gravité. Le juge statue seul, sur le dossier transmis par le ministère public, sans vous entendre. Il n'est pas tenu de suivre les réquisitions : il peut prononcer une autre peine, vous relaxer, ou refuser de statuer et renvoyer le dossier vers un procès ordinaire.

Les infractions concernées

D'après la fiche F36141, toutes les contraventions peuvent être jugées par ordonnance pénale. Pour les délits, il faut que l'affaire relève habituellement d'un juge unique, que la peine de prison encourue ne dépasse pas 5 ans et que la prison ne paraisse pas nécessaire. Les faits doivent être simples et établis, et l'enquête doit montrer que vous en êtes l'auteur.

La procédure est exclue pour les crimes, pour les atteintes à l'intégrité des personnes (par exemple des violences ayant entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail), quand la victime a déjà cité directement le prévenu, et quand un délit est poursuivi en même temps qu'une infraction qui n'y est pas éligible. Un mineur au moment des faits ne peut recevoir qu'une ordonnance pour une contravention de 1re à 4e classe.

Les situations routières les plus fréquentes

• Après une contestation d'avis de contravention : quand l'officier du ministère public ne classe pas la requête, il peut poursuivre devant le tribunal de police, par exemple par ordonnance pénale. Le rôle de cet officier est détaillé dans notre page officier du ministère public.
• Après une contravention de 5e classe, qui ne relève pas de l'amende forfaitaire classique.
• Pour des délits routiers simples qui n'ont pas fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle, comme une conduite sous l'emprise de l'alcool au taux délictuel, une conduite sans permis ou un excès de vitesse de 50 km/h ou plus, devenu un délit depuis la loi du 9 juillet 2025.

Ce que le juge peut décider

L'amende

Pour une contravention, l'amende peut aller jusqu'au montant normalement encouru. Ce plafond est bien supérieur au montant forfaitaire que vous connaissez : il atteint 150 € pour une contravention de 2e classe, 450 € pour la 3e classe, 750 € pour la 4e classe et 1 500 € pour la 5e classe (3 000 € en récidive). Pour un délit, l'amende est limitée à la moitié de celle encourue, sans dépasser 5 000 €.

Les autres peines

• Jours-amende (délits seulement) : 360 au maximum.
• Stage, par exemple de sensibilisation à la sécurité routière : d'une durée maximale d'un mois, à vos frais, dans la limite de 450 €. Peine principale pour un délit, complémentaire pour une contravention.
• Travail d'intérêt général (délits seulement) : de 20 à 400 heures, uniquement si vous l'avez accepté pendant l'enquête.
• Peines alternatives et complémentaires, dont la suspension du permis : pour un délit, 5 ans au maximum.
• Pas de prison : l'ordonnance pénale ne peut jamais prononcer d'emprisonnement.

Les points du permis

Le retrait de points est une sanction administrative, distincte de la peine (voir notre guide du permis à points). L'article L223-1 du Code de la route le fait intervenir quand la réalité de l'infraction est établie, notamment par une condamnation définitive. Selon la réponse du ministère de la Justice publiée au Journal officiel le 14 février 2023, lorsqu'une ordonnance pénale pour une infraction à points est mise à exécution, le greffe en informe la préfecture et le ministère de l'Intérieur notifie le retrait de points. Concrètement : tant que le délai d'opposition court, ou si vous avez fait opposition, les points ne sont pas retirés.

Le casier judiciaire

Une ordonnance pénale délictuelle, ou pour une contravention de 5e classe, est inscrite au casier judiciaire. Pour les contraventions de 1re à 4e classe, seules les mesures d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité y figurent (F36141).

Comment l'ordonnance vous est notifiée

L'ordonnance est transmise au ministère public le jour où elle est rendue. Celui-ci dispose de 10 jours pour former lui-même opposition ; elle ne peut donc vous être notifiée qu'à partir du 11e jour. La notification se fait :

• par lettre recommandée avec avis de réception ;
• ou oralement, lors d'une audience de notification à laquelle vous êtes convoqué et où une copie vous est remise ;
• si vous ne vous présentez pas, par lettre recommandée ;
• si le courrier revient non distribué ou non réclamé, par un commissaire de justice ou un officier de police judiciaire.

La « convocation pour ordonnance pénale » que reçoivent beaucoup d'automobilistes n'est donc pas un procès : c'est une remise de la décision déjà prise. Vous n'y plaidez pas, mais c'est souvent à cette occasion que vous apprenez la peine et que le délai d'opposition commence.

Délai d'opposition : comment le calculer

Les délais

• 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle, devant le tribunal de police.
• 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle, devant le tribunal correctionnel.

Le point de départ

Le délai court à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, ou de la notification orale. Attention : c'est la date d'envoi, et non celle à laquelle vous allez chercher le courrier, qui compte en principe. Si le recommandé revient avec la mention « non réclamé », un nouveau délai de 30 jours s'ouvre à partir du moment où vous avez effectivement connaissance de votre condamnation (F36141), par exemple lors d'un commandement de payer.

Exemple de calcul

Une ordonnance pénale contraventionnelle est envoyée en recommandé le 2 novembre. Le délai de 30 jours expire autour du 2 décembre. Pour une ordonnance délictuelle envoyée le même jour, le délai de 45 jours expire autour du 17 décembre. N'attendez pas le dernier jour. En cas de doute sur la date exacte, envoyez votre opposition sans attendre : la date du cachet de la poste fait foi.

Comment faire opposition, étape par étape

1. Relisez l'ordonnance : infraction retenue, date, lieu, peine, tribunal compétent, et l'avertissement sur la peine encourue en cas d'opposition.
2. Décidez rapidement si vous acceptez la décision ou si vous voulez être jugé avec une audience (voir ci-dessous).
3. Rédigez un courrier au greffe du tribunal indiqué sur l'ordonnance. Une lettre simple est acceptée, mais la lettre recommandée avec avis de réception est conseillée pour garder la preuve de la date.
4. Ou déclarez votre opposition au greffe, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.
5. Conservez une copie de votre courrier, de l'ordonnance et de la preuve d'envoi.
6. Attendez votre convocation à l'audience. Vous pouvez limiter votre opposition aux dispositions pénales ou civiles.

Modèle de lettre d'opposition

Prénom Nom
Adresse

Greffe du tribunal de police (ou correctionnel) de [ville]
Adresse indiquée sur l'ordonnance

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : opposition à l'ordonnance pénale n° [référence] du [date]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je forme opposition à l'ordonnance pénale rendue le [date] par le [tribunal], qui m'a été notifiée le [date d'envoi ou de remise], concernant les faits du [date] à [lieu] ([infraction retenue]).

Je demande à être convoqué à une audience afin de présenter mes explications. [Facultatif : en quelques lignes, les motifs, par exemple « je conteste être le conducteur du véhicule au moment des faits ».]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Date et signature
Pièce jointe : copie de l'ordonnance pénale

Que se passe-t-il après l'opposition ?

• L'affaire est rejugée selon la procédure ordinaire, avec une audience à laquelle vous êtes convoqué.
• Vous pouvez être assisté d'un avocat, ou vous présenter seul. Notre page convocation au tribunal de police explique comment se préparer.
• Le tribunal n'est pas lié par la première décision : il peut relaxer, confirmer, alléger ou alourdir la peine. Pour un délit, il peut même prononcer une peine de prison, ce dont l'ordonnance vous avertit.
• Vous pouvez vous désister de votre opposition jusqu'au jour de l'audience, ce qui redonne effet à l'ordonnance.
• Les points ne sont pas retirés tant qu'aucune décision définitive n'est intervenue.

Accepter ou faire opposition : comment décider

Les arguments pour accepter

• La peine est proche du minimum et vous ne contestez pas les faits.
• Vous bénéficiez de la réduction de 20 % en payant dans le mois.
• Vous évitez une audience, un déplacement et le risque d'une peine plus lourde.

Les arguments pour faire opposition

• Vous n'étiez pas le conducteur, ou vous disposez d'une preuve que l'ordonnance n'a pas pu prendre en compte.
• Une erreur matérielle figure dans la décision (immatriculation, date, lieu, infraction).
• La peine complémentaire a un impact lourd sur votre vie professionnelle, par exemple une suspension de permis pour un conducteur dont c'est l'outil de travail.
• L'infraction retire des points qui menacent l'invalidation de votre permis.

Avant de trancher, consultez votre solde de points et mesurez l'enjeu réel : une ordonnance pénale définitive pour une infraction à 3 points sur un permis probatoire n'a pas les mêmes conséquences que pour un conducteur à 12 points.

Payer l'amende d'une ordonnance pénale

L'amende et le droit fixe de procédure se paient auprès du comptable des finances publiques. Si vous payez dans le mois qui suit la notification orale ou l'envoi du courrier, l'amende est réduite de 20 %. Le bureau de l'exécution des peines du tribunal vous remet les documents nécessaires, comme le relevé de condamnation, et un agent du Trésor public y est parfois présent pour encaisser le paiement.

Sans paiement dans ce délai, le Trésor public vous adresse un commandement de payer avec un nouveau délai, puis peut procéder à des saisies, le plus souvent une saisie à tiers détenteur. En pratique, payer revient à accepter la décision : si vous envisagez une opposition, ne payez pas avant d'avoir tranché.

Cas particuliers

Le recommandé n'a jamais été retiré

Le délai court à partir de l'envoi. Si le pli revient « non réclamé », vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours à partir du jour où vous apprenez réellement la condamnation. Agissez dès cette découverte et conservez la preuve de la date à laquelle vous l'avez apprise.

Vous n'étiez pas le conducteur

Si l'ordonnance fait suite à un avis de contravention adressé au titulaire de la carte grise, l'opposition est le moment d'apporter les éléments qui démontrent que vous n'étiez pas au volant. Voir notre guide contester quand on n'était pas le conducteur.

Véhicule de société

Pour un véhicule d'entreprise flashé, la société doit désigner le conducteur dans les délais, sous peine d'une amende pour non-désignation distincte de l'infraction initiale : voir non-désignation du conducteur.

Suspension administrative déjà subie

Pour un délit comme l'alcool au volant, le préfet peut avoir suspendu votre permis avant tout jugement. La suspension judiciaire prononcée ensuite par ordonnance est une mesure distincte. Notre page suspension de permis explique comment les deux s'articulent.

Grand excès de vitesse

Un excès de 50 km/h ou plus est un délit depuis la loi du 9 juillet 2025 et son décret d'application. Il peut être traité par ordonnance pénale délictuelle, avec un délai d'opposition de 45 jours. Voir grand excès de vitesse.

Victime d'un accident

L'ordonnance délictuelle peut statuer sur les demandes d'indemnisation de la victime. L'ordonnance contraventionnelle ne le peut pas : la victime doit alors citer l'auteur devant le tribunal de police.

Les erreurs à éviter

• Compter le délai à partir du retrait du recommandé au lieu de la date d'envoi.
• Confondre la convocation de notification avec une audience : vous n'y plaiderez pas.
• Payer « pour être tranquille » puis vouloir contester : le paiement vaut acceptation de la décision.
• Faire opposition sans élément nouveau sur un délit : le tribunal peut alourdir la peine.
• Oublier la question des points : ils tombent quand la décision devient définitive, parfois plusieurs mois après les faits.
• Envoyer l'opposition au mauvais service : elle va au greffe du tribunal indiqué sur l'ordonnance, pas à l'ANTAI.

Exemples concrets

Paul, contestation d'un excès de vitesse rejetée

Paul conteste un avis pour un excès de vitesse de 4e classe en affirmant ne pas avoir été le conducteur, sans fournir d'élément. L'officier du ministère public poursuit devant le tribunal de police, qui rend une ordonnance pénale : 300 € d'amende et retrait des points prévus. L'amende pouvait aller jusqu'à 750 €. Paul a 30 jours à compter de l'envoi pour faire opposition. S'il paie dans le mois, l'amende est ramenée à 240 €.

Inès, ordonnance délictuelle pour conduite sous alcool

Inès reçoit une ordonnance pénale délictuelle : amende, suspension du permis et stage. Elle a 45 jours pour faire opposition. Si elle accepte, la décision est inscrite à son casier et les points sont retirés une fois l'ordonnance mise à exécution. Si elle fait opposition, l'affaire est rejugée et le tribunal peut aller au-delà de l'ordonnance. Pour un délit, un avocat est le bon interlocuteur.

Yanis, recommandé non réclamé

Yanis était en déplacement et n'a pas retiré le recommandé. Il découvre la condamnation en recevant un commandement de payer. Il dispose de 30 jours à partir de cette découverte pour faire opposition, et envoie sa lettre en recommandé le jour même.

Ce que fait Captain Radar

Captain Radar est un service d'accompagnement administratif. Nous intervenons en amont, au stade de l'avis de contravention, pour éviter qu'un dossier mal monté n'aboutisse devant le juge. L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis : notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

Si vous avez déjà reçu une ordonnance pénale, l'opposition et l'audience relèvent de la procédure judiciaire décrite ci-dessus et ne sont pas couvertes par notre accompagnement. Pour une ordonnance délictuelle (alcool, stupéfiants, conduite sans permis, grand excès de vitesse), notre accompagnement administratif ne remplace pas un avocat. En revanche, si vous venez de recevoir un avis de contravention, déposez-le sur notre formulaire avant l'expiration du délai de 45 jours.

Questions fréquentes sur l'ordonnance pénale

Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?

30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle et 45 jours pour une ordonnance délictuelle, à compter de l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification orale. Si le courrier revient non réclamé, un nouveau délai de 30 jours court à partir du moment où vous apprenez la condamnation.

Comment se déroule la convocation pour une ordonnance pénale ?

Il s'agit d'une audience de notification : la décision a déjà été prise par le juge, et une copie vous est remise en main propre. Vous ne plaidez pas. Le délai d'opposition commence à cette date.

Quel est le montant de l'amende d'une ordonnance pénale ?

Pour une contravention, jusqu'au montant normalement encouru : 750 € pour une contravention de 4e classe, 1 500 € pour une 5e classe. Pour un délit, la moitié de l'amende encourue, sans dépasser 5 000 €. Le paiement dans le mois réduit l'amende de 20 %.

L'ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui pour un délit ou une contravention de 5e classe. Pour une contravention de 1re à 4e classe, seules les mesures d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité, comme une suspension de permis, sont inscrites.

Une ordonnance pénale fait-elle perdre des points ?

Oui, si l'infraction jugée prévoit un retrait de points. Le retrait intervient quand l'ordonnance devient définitive et est mise à exécution : le greffe informe la préfecture, puis le ministère de l'Intérieur notifie le retrait.

Peut-on faire opposition sans avocat ?

Oui. Une simple lettre au greffe du tribunal indiqué, de préférence en recommandé, ou une déclaration au greffe suffit. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé pour un délit, car le tribunal peut alors prononcer une peine plus lourde.

Le juge peut-il aggraver la peine après une opposition ?

Oui. L'affaire est rejugée entièrement, et le tribunal n'est pas lié par l'ordonnance. Pour un délit, il peut même prononcer une peine de prison, ce qui est impossible par ordonnance pénale.

Comment se désister d'une opposition à une ordonnance pénale ?

Le désistement est possible jusqu'au jour de l'audience. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal saisi sur la forme à respecter, et conservez une preuve de votre démarche. L'ordonnance initiale reprend alors ses effets.

Qui rend une ordonnance pénale ?

Un juge du tribunal de police pour une contravention, le président du tribunal correctionnel pour un délit. La procédure est engagée par l'officier du ministère public pour les contraventions de 1re à 4e classe, et par le procureur de la République pour les délits et les contraventions de 5e classe.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende de l'ordonnance pénale ?

Le Trésor public vous adresse un commandement de payer avec un nouveau délai, puis peut procéder à des saisies, le plus souvent une saisie à tiers détenteur. La réduction de 20 % n'est accordée que pour un paiement dans le mois.

Peut-on recevoir une ordonnance pénale sans avoir été convoqué au tribunal ?

Oui, c'est le principe même de la procédure : le juge statue sans audience, sur dossier. La décision arrive par lettre recommandée ou lors d'une convocation de notification.

Sources officielles

• Service-Public F36141 : ordonnance pénale (vérifiée le 13/09/2024, consultée le 23/10/2026)
• Assemblée nationale, question écrite n° 2618 et réponse du ministère de la Justice (JO du 14/02/2023, consultée le 23/10/2026)
• Service-Public F18509 : amendes forfaitaires et contestation (vérifiée le 11/01/2025, consultée le 23/10/2026)
• Service-Public F34212 : suites d'une contestation (classement, irrecevabilité, tribunal de police) (vérifiée le 20/05/2025, consultée le 23/10/2026)