- Vous risquez une amende de 675 à 1 875 euros pour non-désignation de conducteur.
- Vous avez 45 jours pour contester le PV en ligne ou par courrier.
- Contester en ligne est rapide et permet de réduire les frais postaux.
- Motifs de contestation : erreur sur le PV, véhicule volé, ou prêté/loué.
- Faire appel à un avocat peut augmenter vos chances de succès.
Vous venez de recevoir un PV pour non-désignation de conducteur ? Ce n’est jamais une situation agréable. Les amendes associées peuvent être très lourdes et, si elles s’accumulent, elles risquent de creuser un véritable trou dans votre trésorerie.
Pour éviter ces désagréments et les complications administratives, il est essentiel de savoir comment contester un PV de non-désignation de conducteur.
Ce que dit la loi
L’article L139-9 du Code de la route vous impose, en tant que représentant légal d’une entreprise ou titulaire d’un véhicule, de désigner le conducteur responsable d’une infraction relevée par des dispositifs automatiques. Vous avez 45 jours pour le faire, que ce soit par courrier recommandé ou en ligne.
En d’autres termes, si vous ne contestez pas une infraction dans les délais impartis, vous pouvez être poursuivi pour non-désignation de conducteur. Nous vous expliquons pourquoi il est important de contester. Mais aussi, quelles démarches suivre. Et quels sont les motifs pouvant justifier d’une contestation efficace.
Pourquoi contester un PV de non désignation de conducteur ?
Ne pas désigner le conducteur peut entraîner des conséquences graves. Si vous êtes un représentant légal d’une entreprise, il est crucial que vous compreniez vos responsabilités légales afin d’éviter des sanctions sévères.
Par exemple, une amende forfaitaire de 675 euros peut vous être infligée. Ce montant peut être réduit à 450 euros si vous payez rapidement, mais il peut aussi être majoré jusqu’à 1 875 euros si vous ne réglez pas dans les délais.
Comment contester un PV de non désignation de conducteur ?
Vous avez deux options pour contester un PV de non-désignation de conducteur : en ligne ou par courrier recommandé. Pour garantir la validité de votre contestation, il est essentiel que vous suiviez les bonnes étapes.
Contester votre PV : les démarches à faire
Pour contester en ligne, voici ce que vous devez faire :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTAI.
- Munissez-vous de votre avis de contravention.
- Complétez le formulaire de contestation en ligne.
- Fournissez les justificatifs nécessaires.
- Validez et envoyez votre contestation.
Contester en ligne vous permet de gagner du temps et de réduire les frais postaux.
Contester un PV par courrier recommandé
Si vous préférez contester par courrier, suivez ces étapes :
- Remplissez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
- Cochez la case correspondant à votre situation (par exemple, prêté ou loué).
- Joignez les pièces justificatives nécessaires.
- Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.
Assurez-vous de respecter les délais pour que votre contestation soit recevable.
Contester efficacement votre amende
Pour contester votre amende efficacement avec un argumentaire juridique fondé. Faites confiance à captain radar, nous avons mis en place pour vous, un service vous permettant de lancer une procédure de contestation facilement et efficace pour vos amendes. Captain Radar est associé à un cabinet d’avocat pour assurer une bonne légitimité de votre procédure et une haute ise. Contester votre amende dès maintenant.
Quels sont les motifs valables pour contester un PV de non désignation de conducteur ?
Vous avez plusieurs motifs légitimes pour contester un PV de non désignation de conducteur :
- Erreur sur l’avis de contravention : une erreur matérielle sur les informations du véhicule peut justifier une contestation.
- Véhicule volé : si vous prouvez que le véhicule a été volé au moment de l’infraction, vous pouvez contester le PV.
- Cas spécifiques pour les entreprises : si le véhicule a été prêté ou loué, cela peut aussi justifier une contestation.
Défense et moyens de contestation pour les entreprises
En tant qu’entreprise, vous devez être particulièrement vigilant. En tant que représentant légal ou gestionnaire de flotte, vous avez la responsabilité de désigner le conducteur responsable de chaque infraction. Voici ce que vous devez faire :
- Attribuer chaque infraction au conducteur réel pour éviter des amendes inutiles.
- Garder une documentation rigoureuse : cela vous permettra de fournir des preuves solides en cas de contestation.
Défense et moyens de contestation par avocat
Faire appel à un avocat spécialisé peut augmenter considérablement vos chances de succès. Les avocats connaissent les arguments de fond et de forme pour vous défendre, que ce soit lors d’une contestation devant l’Officier du ministère public ou devant le tribunal de police. Ils peuvent contester la validité de l’infraction de non désignation en utilisant des arguments juridiques bien fondés.
Délais et conséquences de la contestation d’un PV de non désignation de conducteur
Respecter les délais est crucial pour que votre contestation soit recevable. Vous avez 45 jours pour contester, que ce soit en ligne ou par courrier. Une contestation réussie peut vous éviter des sanctions financières importantes et préserver les points de votre permis.
En résumé, contester un PV de non désignation de conducteur est une démarche essentielle pour éviter des amendes majorées et des complications administratives. En suivant les étapes décrites, vous maximisez vos chances de succès. Agissez rapidement pour garantir que votre contestation soit prise en compte dans les délais impartis.