Forfait post-stationnement (FPS) : comment le contester, délais et recours

Le forfait post-stationnement (FPS) est la somme à payer lorsque le stationnement n'a pas été payé, ou que la durée payée est dépassée, dans une zone de stationnement payant. Vous avez 3 mois à compter de la notification pour le payer. Pour le contester, il faut d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification, puis, en cas de rejet ou d'absence de réponse sous un mois, saisir le tribunal du stationnement payant. Le RAPO n'arrête pas le délai de paiement de 3 mois.

Informations vérifiées le 01/11/2026 sur la fiche Service-Public F34440 (mise à jour le 29/10/2026) et sur la fiche F34212 pour le stationnement interdit.

Le FPS en un tableau

Question	Réponse	Source
Quand un FPS est-il dû ?	Stationnement non payé ou durée payée dépassée, en zone de stationnement payant	Service-Public F34440
Qui fixe le montant ?	La commune (ou l'intercommunalité), dans la limite de la redevance pour la durée maximale autorisée dans la zone	F34440
Délai pour payer	3 mois à compter de la notification, date limite indiquée sur l'avis	F34440
Majoration en cas de retard	20 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €	F34440
Délai du RAPO	1 mois à compter de la notification du FPS	F34440
Réponse au RAPO	Si rejet ou silence pendant 1 mois à compter de la réception : saisine possible du tribunal du stationnement payant	F34440
Délai pour saisir le tribunal	1 mois à compter de la notification de la décision (2 mois en outre-mer)	F34440
FPS majoré	Recours direct devant le tribunal, sans RAPO, dans le mois de l'avertissement	F34440

Ce qu'est un FPS, et ce qu'il n'est pas

Depuis la réforme du stationnement payant, l'ancienne amende de 17 euros a disparu. Elle a été remplacée par une redevance d'occupation du domaine public, le forfait post-stationnement, dont la collectivité fixe le montant. Ce n'est donc plus une amende pénale : il n'y a pas de retrait de points, pas d'officier du ministère public, et le recours ne passe pas par le service de contestation de l'ANTAI.

Cette différence est essentielle pour choisir la bonne démarche. Si vous recevez un papier évoquant un « avis de paiement », une « redevance » ou un « forfait de post-stationnement », vous êtes dans la filière du FPS. Si vous recevez un avis de contravention pour stationnement interdit, gênant ou dangereux, vous êtes dans la filière de l'amende, avec une contestation en 45 jours (voir plus bas). Le FPS ne peut pas être établi pour un stationnement interdit sanctionné par une contravention : les deux ne se cumulent pas pour la même situation.

Comment le montant est fixé

La redevance varie d'une commune à l'autre, parfois d'une zone à l'autre dans la même ville. Elle peut être modulée selon la durée, la surface du véhicule ou son niveau de pollution, avec parfois une tranche gratuite. Le FPS, lui, ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone. Aucune source officielle nationale ne publie une grille unique : le montant se lit sur l'avis et sur le site de la commune.

Deux règles de calcul méritent d'être connues. D'abord, en cas de dépassement de la durée payée, le FPS est réduit de la somme déjà versée, à condition que le justificatif soit placé à l'avant du véhicule ou transmis par voie dématérialisée, et que la durée maximale autorisée n'ait pas été dépassée. Ensuite, plusieurs FPS peuvent être émis le même jour, selon le nombre de constats effectués. Si vous recevez deux avis pour une même journée, vérifiez les heures de chaque constat.

Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont en principe exonérés, mais la commune peut limiter la durée de gratuité, à 12 heures au minimum. Les règles locales varient : relisez la délibération de votre commune avant de contester sur ce fondement.

Comment vous êtes informé d'un FPS

Le FPS est notifié par un avis de paiement, parfois précédé d'un ticket (papillon) laissé sur le pare-brise. L'avis comporte deux parties. La première indique la collectivité et le prestataire, la date, l'heure et le lieu du constat, l'immatriculation et la marque du véhicule, le montant dû et l'heure de fin de validité. La seconde précise le service de paiement, les moyens et la date limite de paiement, la possibilité d'un titre exécutoire avec majoration, et les voies et délais de recours.

Pensez à l'adresse de votre carte grise. Service-Public rappelle qu'elle doit être mise à jour dans le mois suivant un changement. À défaut, un FPS envoyé par courrier peut ne pas vous parvenir, et un FPS majoré peut en résulter. Si vous suspectez un avis non reçu, lisez aussi notre page FPS pour stationnement non payé.

Payer le FPS : délais, minoration, majoration

Le délai de paiement est de 3 mois à compter de la notification, la date limite figurant sur l'avis. Certaines communes proposent un tarif réduit en cas de paiement rapide, par exemple sous quelques jours : c'est indiqué sur l'avis ou le papillon, et ce n'est pas général.

À défaut de paiement dans les 3 mois, un titre exécutoire et un avertissement sont émis. La majoration est de 20 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros. Si vous payez le FPS et la majoration dans le mois suivant l'avertissement, la majoration est diminuée de 20 %. Au-delà, le comptable public peut engager des actions de recouvrement.

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai ou une remise gracieuse auprès de la trésorerie indiquée sur l'avertissement, seule compétente pour l'accorder. Les moyens de paiement indiqués par l'ANTAI sur l'avis sont : internet, avec la carte de paiement de la deuxième feuille, le téléphone au 0806 20 30 40 (24 h sur 24, numéro non surtaxé), un buraliste ou un partenaire « paiement de proximité », un chèque à l'ordre du Trésor public envoyé avec la carte de paiement, ou le guichet d'un centre des finances publiques.

Un point d'attention majeur : le RAPO n'interrompt pas le délai de 3 mois. Si vous contestez mais que le délai de paiement court toujours, le risque est de voir la majoration s'appliquer pendant l'instruction de votre recours. Surveillez la date limite pendant toute la procédure.

Contester un FPS étape par étape

Étape 1 : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le RAPO est la première étape obligatoire. Vous avez 1 mois à compter de la notification du FPS. Il s'adresse à l'autorité indiquée sur l'avis de paiement : cela peut être la commune, un syndicat mixte ou une entreprise mandatée pour gérer les recours. Il s'envoie en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique si l'avis le prévoit.

Joignez : la copie de l'avis contesté, la copie de la carte grise, au besoin les justificatifs de cession ou de demande de certificat d'immatriculation, un exposé précis des faits et les preuves (ticket, justificatif d'abonnement résident, carte mobilité inclusion, photos, plainte). Un recours bien construit tient en une page : identité et immatriculation, référence de l'avis, motif, pièces numérotées, demande d'annulation.

Étape 2 : la réponse de l'administration

Si le recours est accepté, le FPS est annulé en tout ou partie, généralement avec un avis de paiement rectificatif. S'il est rejeté en tout ou partie, ou s'il reste sans réponse un mois après sa réception, vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant. Conservez l'accusé de réception du RAPO : il fixe le point de départ du mois d'attente.

Étape 3 : le tribunal du stationnement payant

Le délai pour saisir le tribunal est de 1 mois à compter de la notification de la décision négative ou, sans réponse, selon les voies de recours indiquées dans l'accusé de réception du RAPO. Il est de 2 mois pour les personnes domiciliées outre-mer. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou par une personne munie d'une procuration. Service-Public précise qu'un avocat ne permet pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.

• En ligne : gratuit, après création d'un compte sur le site du tribunal. C'est obligatoire pour un avocat.
• Par courrier : les frais d'affranchissement restent à votre charge.
• Par télécopie : un double du dossier doit suivre dans les 15 jours, par courrier ou en ligne.
• Sur place : dépôt au siège du tribunal.

Le formulaire à utiliser est le cerfa n° 15817*03, accompagné de sa notice. Soignez la partie 4, « exposé des circonstances de fait et de droit ». Joignez la copie de l'avis contesté, la copie du RAPO, l'accusé de réception du RAPO et la décision de la commune ou de la société à la suite du RAPO. Si vous contestez plusieurs FPS, déposez un dossier distinct pour chacun, avec ses propres justificatifs.

Si le FPS est déjà majoré

Le recours se fait directement devant le tribunal, sans RAPO préalable, dans le mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois outre-mer). Joignez la copie de l'avertissement ou, à défaut, du titre exécutoire. Si vous découvrez un FPS majoré à l'occasion d'une saisie administrative à tiers détenteur, demandez un bordereau de situation détaillé complet au service Amendes de la trésorerie départementale.

Après la décision du tribunal

Un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification, avec un avocat aux Conseils. Un recours en révision (documents faux) se fait par courrier dans le mois suivant la connaissance de la fausseté. Une rectification d'erreur matérielle se demande par courrier dans le mois suivant la notification de la décision.

Les motifs qui tiennent le mieux

Motif	Preuve utile
Le stationnement avait été payé	Ticket, reçu d'application, relevé bancaire daté
Erreur d'immatriculation sur l'avis	Copie de la carte grise comparée à l'avis
Droit à stationner (résident, carte mobilité inclusion)	Justificatif en cours de validité à la date du constat
Horodateur ou application défaillants	Photo, capture d'écran horodatée, signalement
Véhicule vendu ou volé avant le constat	Certificat de cession avec accusé d'enregistrement, plainte
Dépassement partiel de la durée	Justificatif de la somme déjà versée pour réduire le FPS
Doublon (plusieurs FPS pour un même stationnement)	Chronologie des constats, avis comparés

Un recours qui invoque la « mauvaise foi » ou la rigueur de la règle sans pièce est faible. Un recours qui prouve un fait précis, par exemple un paiement à 14 h 02 pour un constat à 14 h 30, est difficile à écarter. Gardez toujours la preuve du paiement, même pour un petit montant.

FPS ou amende de stationnement : ne pas se tromper de filière

Situation	Nature	Comment contester
Stationnement non payé en zone payante	FPS (redevance)	RAPO sous 1 mois, puis tribunal du stationnement payant
Stationnement interdit ou gênant	Contravention de 2e classe : 35 €, 75 € majorée	45 jours, en ligne via l'ANTAI ou par courrier, sans consignation
Stationnement dangereux ou très gênant	Contravention : 135 €, avec retrait de 3 points pour le stationnement dangereux	Même filière que l'amende

Pour le stationnement dangereux ou très gênant, la fiche Service-Public indique une amende majorée de 375 euros dans son tableau, mais un autre montant dans son infographie : les sources sont incohérentes sur ce point. Reportez-vous au montant majoré imprimé sur votre avis. Pour la procédure de l'amende, voyez notre page contester une amende en ligne et le détail du stationnement gênant. Le barème complet est dans les montants des amendes de stationnement.

Cas particuliers

Véhicule de location ou de société

L'avis est adressé au titulaire de la carte grise. Pour une location, le loueur reçoit le FPS et peut vous le répercuter selon son contrat. Pour un véhicule de société, c'est l'entreprise qui reçoit l'avis : elle organise en interne la prise en charge ou la refacturation. Vérifiez les clauses du contrat avant de payer à la place de quelqu'un.

Véhicule vendu

Si le constat est postérieur à la vente, joignez au RAPO le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession. Cette pièce établit que vous n'étiez plus titulaire à la date du constat.

Plaque usurpée ou véhicule volé

Joignez le récépissé de dépôt de plainte, avec la date des faits. Sans plainte, la contestation reste difficile à établir.

Résident ou abonné

Si vous disposiez d'une carte résident ou d'un abonnement valable, joignez-le. Si le droit était valable mais non enregistré pour la bonne plaque, joignez la preuve du dépôt du dossier ou du changement de véhicule.

Plusieurs FPS le même jour

Comparez les heures. Un second FPS peut être légitime si un nouveau constat est fait après un premier créneau. Il peut être contestable si les deux avis visent le même stationnement continu.

Pas de papillon sur le pare-brise

Le papillon n'est pas obligatoire : le FPS est notifié par l'avis de paiement. L'absence de ticket sur le pare-brise n'invalide donc pas, en elle-même, le FPS.

Exemples chiffrés

Léa, paiement par application. Léa a payé deux heures de stationnement avec une application, mais reçoit un FPS pour « paiement absent ». Elle fait le RAPO dans le mois, avec le reçu horodaté et la copie de la carte grise. L'administration constate une erreur de plaque saisie dans l'application et annule le FPS par un avis rectificatif.

Thomas, FPS ignoré. Thomas ne règle pas son FPS, par exemple de 30 euros, dans les 3 mois. La majoration de 20 % représenterait 6 euros, mais le minimum de 50 euros s'applique : il doit donc 30 euros plus 50 euros de majoration. S'il règle le tout dans le mois suivant l'avertissement, la majoration bénéficie d'une diminution de 20 %. Le montant de 30 euros n'est qu'un exemple de calcul : la somme réelle dépend de la commune.

Amira, RAPO sans réponse. Amira dépose son RAPO le 5 du mois et obtient l'accusé de réception le 8. Sans réponse un mois après la réception, elle peut saisir le tribunal du stationnement payant. Elle lui adresse le cerfa 15817*03, la copie de l'avis, du RAPO et de l'accusé de réception. Pendant ce temps, elle surveille le délai de paiement de 3 mois, qui continue de courir.

Erreurs à éviter

• Sauter le RAPO : sans lui, la saisine du tribunal est irrecevable pour un FPS non majoré.
• Laisser passer le mois du RAPO en attendant un justificatif : déposez avec les preuves dont vous disposez.
• Penser que le recours suspend le paiement : le délai de 3 mois continue de courir.
• Envoyer le RAPO à la mauvaise adresse : l'autorité figure sur l'avis, ce peut être un prestataire et non la mairie.
• Contester un FPS comme une amende sur le site de l'ANTAI : ce n'est pas la même filière.
• Oublier l'adresse de la carte grise : un avis non reçu peut aboutir à un FPS majoré.

Pour d'autres modèles de lettre et de preuves, consultez la lettre de contestation d'une amende de stationnement et notre page sur la contestation à Paris. Pour l'enjeu d'une amende majorée dans la filière pénale, voyez le guide de contestation d'une amende majorée.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Le forfait post-stationnement est une redevance et non une contravention : selon la nature de votre avis, le dossier doit être examiné avant toute démarche. Non inclus : le montant de la somme due, indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

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Sources officielles

Dernière vérification : 01/11/2026.

• Service-Public F34440 : forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (vérifiée le 29/10/2026)
• Service-Public F34212 : stationnement gênant (vérifiée le 20/05/2025)
• Service-Public F18509 : payer ou contester une amende forfaitaire (vérifiée le 11/01/2025)