Usurpation de plaque d'immatriculation : que faire, étape par étape

Si vous recevez une amende pour un véhicule qui n'est pas le vôtre, votre plaque a sans doute été copiée (on parle de « doublette »). Déposez plainte sans attendre, ne payez pas l'amende et contestez-la dans les 45 jours (30 jours pour une amende majorée) en choisissant le cas « C'est bien mon numéro d'immatriculation mais ce n'est pas mon véhicule ». Payer reviendrait à reconnaître l'infraction et entraînerait le retrait des points. Pour stopper les avis, vous pouvez ensuite demander gratuitement un nouveau numéro d'immatriculation à l'ANTS.

Informations vérifiées le 06/11/2026 sur Service-Public, l'ANTAI, la Sécurité routière et l'Assemblée nationale. Les sources sont listées en bas de page.

L'essentiel en un tableau

Question	Réponse	Source
De quoi s'agit-il ?	Quelqu'un reproduit la plaque d'un autre véhicule, notamment pour échapper aux radars	Service-Public F34375
Premier réflexe	Porter plainte contre X (gratuit) et garder le récépissé	Service-Public F34375, F1435
Faut-il payer l'amende ?	Non. Contester dispense de payer ; payer vaut reconnaître l'infraction	Service-Public F34375
Délai de contestation	45 jours après la date de l'avis ; 30 jours pour une amende forfaitaire majorée	ANTAI, Service-Public F34375, F18509
Cas à cocher	Option 1 : « C'est bien mon numéro d'immatriculation mais ce n'est pas mon véhicule »	Centre d'aide ANTAI
Pièces	Copie de la plainte, copie du nouveau certificat d'immatriculation, justificatif du changement de plaques si besoin	Centre d'aide ANTAI
Où contester ?	En ligne, gratuitement, sur le site de l'ANTAI, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public indiqué sur l'avis	Centre d'aide ANTAI
Photo de l'infraction	Demande en ligne (cliché de contrôle automatisé) ou courrier au Cacir	Service-Public R42350, F34375
Nouveau numéro d'immatriculation	Gratuit sur le site de l'ANTS avec le récépissé de plainte ; 2,76 € de frais d'acheminement ; plaques à votre charge	Service-Public F34375, R49264
Points	Retirés en cas de paiement de l'amende ; pas de paiement, pas de retrait lié à ce paiement	Sécurité routière, Service-Public F34375

Ce qu'est une usurpation de plaque, et ce qu'elle n'est pas

Service-Public décrit l'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée « doublette », comme le fait de reproduire les plaques d'un autre véhicule, notamment pour échapper aux contraventions des radars automatiques. Le véhicule fraudeur circule avec votre numéro. C'est donc vous, titulaire de la carte grise, qui recevez les avis.

Il faut la distinguer de deux situations voisines.

• Le vol de plaques. Quelqu'un vous prend physiquement vos plaques. Service-Public traite ce cas dans une fiche séparée. La plainte reste le premier réflexe, mais la démarche n'est pas identique. Si votre véhicule lui-même a disparu, voyez notre page sur l'amende reçue pour un véhicule volé.
• L'erreur de lecture. Un radar ou un agent peut mal lire une plaque réelle. Dans ce cas, personne n'a copié votre numéro. Cette situation est expliquée dans notre page sur l'erreur d'immatriculation sur un PV.

Pour la victime, l'enjeu est toujours le même : prouver que le véhicule en infraction n'est pas le sien, sans payer, et faire cesser les avis.

Combien de personnes sont concernées ?

Les chiffres officiels disponibles sont des plaintes ou des faits constatés, pas un nombre de victimes. Dans sa réponse à la question écrite n° 1028 de l'Assemblée nationale, publiée au Journal officiel le 4 février 2025, le ministère de l'Intérieur indique que 23 072 plaintes ont été enregistrées en 2023 par la police et la gendarmerie. Dans une réponse plus ancienne (question n° 6675, réponse du 31 octobre 2023), il cite 19 817 délits de circulation avec la plaque d'un autre véhicule constatés en 2021, soit une hausse de 28 % sur un an.

Ces chiffres montrent que le phénomène est fréquent. Ils ne permettent pas d'estimer le nombre exact de personnes touchées. C'est pourquoi nous ne citons pas d'autre statistique.

Comment savoir si votre plaque a été usurpée

Le premier signal est presque toujours un avis de contravention que vous ne comprenez pas : lieu où vous n'êtes jamais allé, date où votre véhicule était au garage, excès de vitesse sur une route que vous ne fréquentez pas. D'autres signaux existent, comme une demande de paiement de péage pour un trajet que vous n'avez pas fait.

Pour vérifier, procédez dans cet ordre.

1. Relisez l'avis. Notez la date, l'heure, le lieu, la nature de l'infraction et le numéro d'avis.
2. Comparez avec vos déplacements. Votre véhicule se trouvait-il ailleurs à ce moment ? Un bulletin de parking, un ticket de péage, un relevé de télépéage, un planning de travail ou un message daté peuvent le montrer.
3. Demandez la photo de l'infraction si elle vient d'un radar (voir la section suivante).
4. Comparez la photo avec votre véhicule. La marque, le modèle, la couleur, la forme des feux, les autocollants, les accessoires de toit ou les rayures visibles sont autant d'indices.

Demander la photo de l'infraction

Quand l'infraction a été relevée par un radar, la photo est votre meilleure preuve. Service-Public propose une démarche en ligne intitulée « Demande de photographie en cas d'amende radar », qui renvoie vers le service « Demande de cliché de contrôle automatisé » du site contacts-demarches.interieur.gouv.fr. La fiche consacrée à l'usurpation de plaque indique aussi que la demande peut se faire par courrier au Cacir, avec la copie de la carte grise, de la pièce d'identité et de l'avis de contravention.

Le but est de prouver une différence visible entre votre véhicule et celui qui apparaît sur le cliché. Une différence de marque ou de modèle est la plus nette. Une différence de couleur, de jantes ou d'équipement va dans le même sens. Gardez le cliché et votre propre photo du véhicule, prise le même jour sous plusieurs angles.

La photo n'est pas obligatoire pour contester. La plainte reste la pièce attendue. Mais si vous pouvez l'obtenir, joignez-la à votre dossier : elle donne du poids à votre explication.

Notez que les sources consultées ne fixent pas de délai de réponse pour cette demande. Ne l'attendez pas pour déposer plainte ni pour contester : le délai de 45 jours continue de courir.

Étape 1 : déposer plainte contre X

Service-Public indique qu'il faut porter plainte très rapidement, contre X, auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte. Le numéro d'immatriculation est ensuite enregistré dans le fichier des véhicules volés, ce qui permet de signaler le véhicule fraudeur en cas de contrôle.

La fiche « Porter plainte », vérifiée le 08/07/2026, rappelle plusieurs points utiles.

• Porter plainte est gratuit.
• Les services sont obligés d'enregistrer votre plainte pour une infraction.
• Vous pouvez porter plainte contre X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
• Le récépissé vous est remis à la fin de votre audition. Vous pouvez aussi demander une copie de votre plainte.

Le ministère de l'Intérieur précise, dans sa réponse de février 2025, que la plainte peut être déposée en ligne depuis octobre 2024. La fiche Service-Public précise toutefois que la plainte en ligne n'est possible que dans certains cas. Si le service en ligne ne vous convient pas, rendez-vous sur place.

Le même ministère indique qu'une fois la plainte déposée, l'envoi de nouveaux avis est bloqué. Cette indication ne dispense pas de contester les avis déjà reçus : chacun garde son propre délai.

Lors du dépôt, apportez : votre pièce d'identité, la carte grise, l'avis de contravention (ou une copie), la photo de l'infraction si vous l'avez, et tout élément montrant que votre véhicule était ailleurs. Demandez que la plainte mentionne l'usurpation de plaque d'immatriculation et le numéro de chaque avis reçu.

Étape 2 : contester l'amende sans la payer

Service-Public le dit sans détour : si vous contestez l'amende, vous n'avez pas à la payer ; si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction. La Sécurité routière confirme le mécanisme : en acceptant de payer, vous reconnaissez être l'auteur de l'infraction, et le nombre de points correspondant est retiré de votre permis.

Le délai

Le centre d'aide de l'ANTAI indique 45 jours, à compter de la date figurant sur l'avis de contravention. Pour une amende forfaitaire majorée, Service-Public indique 30 jours à partir de l'envoi de l'avis, ou trois mois si l'avis a été envoyé en recommandé. Repérez donc le titre exact du document que vous avez reçu.

Le cas à choisir

L'ANTAI demande de choisir l'option 1 : « C'est bien mon numéro d'immatriculation mais ce n'est pas mon véhicule ». C'est le motif qui correspond à l'usurpation de plaque. Ne le confondez pas avec la désignation d'un autre conducteur : ici, ce n'est pas votre véhicule du tout.

Les pièces

Le centre d'aide de l'ANTAI liste trois éléments : une copie du dépôt de plainte, une copie du nouveau certificat d'immatriculation et, si besoin, un justificatif du changement de plaques. Pour une amende majorée, Service-Public cite le récépissé de plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation parmi les pièces justificatives du motif « ce n'était pas votre véhicule ».

Si vous n'avez pas encore le nouveau certificat d'immatriculation, ne laissez pas courir le délai. Déposez la contestation avec le récépissé de plainte et les autres preuves dont vous disposez. Les sources consultées ne détaillent pas comment compléter un dossier envoyé avant l'obtention de la nouvelle carte grise : en cas de doute, utilisez les contacts de l'ANTAI ou de l'officier du ministère public indiqués sur l'avis.

Les deux voies

• En ligne. Gratuite, sur le site de l'ANTAI (parcours de désignation ou de contestation). Notre page contester une amende en ligne détaille le parcours.
• Par courrier. En lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis (ou le formulaire de réclamation pour une amende majorée), adressée à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Voyez notre page sur la requête en exonération pour remplir le formulaire.

Service-Public ne mentionne de consignation que pour la contestation de la réalité de l'infraction. Pour le motif « ce n'était pas votre véhicule », il demande le récépissé de plainte, pas une consignation.

Conservez l'accusé de réception en ligne ou le suivi du recommandé. Ils prouvent la date d'envoi si le délai est discuté. Vous pourrez ensuite suivre l'avancement sur la page dossier d'infraction ANTAI.

Étape 3 : demander un nouveau numéro d'immatriculation

Tant que votre numéro reste le même, le fraudeur peut continuer à l'utiliser. Service-Public indique donc de demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation. Cette démarche se fait uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS, via un compte ANTS, FranceConnect ou l'application France Identité. La fiche « Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation » (vérifiée le 17/12/2024) renvoie vers la fiche détaillée F34375.

Selon la fiche F34375, voici le déroulé.

1. Vous connectez votre compte et vous numérisez le récépissé de dépôt de plainte.
2. Vous certifiez sur l'honneur disposer d'une attestation d'assurance et d'un permis correspondant.
3. Vous suivez votre demande en ligne. Une préfecture ou une sous-préfecture ne peut plus traiter cette demande ; les points numériques et les espaces France Services peuvent vous accompagner.
4. Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation, qui permet de circuler un mois, uniquement en France, puis le certificat définitif par lettre suivie.

Ce que cela coûte

Poste	Montant
Dépôt de plainte	Gratuit
Nouveau numéro et nouvelle carte grise avec le récépissé	Gratuit
Frais d'acheminement de la carte grise	2,76 € (paiement obligatoire par carte bancaire)
Fabrication et pose des nouvelles plaques	À votre charge

Le ministère de l'Intérieur ajoute, dans sa réponse de 2023, que le récépissé permet de demander un nouveau numéro sans payer la taxe régionale. Il présente cette démarche, en 2025, comme réservée aux cas graves. Service-Public la recommande plus largement à toute victime. Retenez que le nouveau numéro est la seule mesure qui coupe le problème à la source.

Après le changement, informez votre assureur de votre nouvelle carte grise. Les sources consultées ne détaillent pas cette formalité ; elle découle simplement de la modification de votre numéro d'immatriculation.

Les cas particuliers

Vous avez reçu l'avis sans avoir été interpellé

C'est le cas le plus courant : une infraction relevée par un radar automatique, sans interception. L'avis arrive au nom du titulaire de la carte grise. Contestez avec le motif de l'usurpation, joignez le récépissé de plainte et, si possible, la photo. Les délais décrits plus haut s'appliquent.

L'avis arrive après plusieurs semaines

Le délai de 45 jours part de la date figurant sur l'avis, d'après le centre d'aide de l'ANTAI. Si vous recevez le courrier tard, vérifiez cette date en premier. Si vous n'avez jamais reçu l'avis et découvrez l'infraction par un courrier de relance ou une amende majorée, lisez notre page sur l'amende non reçue.

Vous recevez une amende majorée

Service-Public rappelle qu'une amende forfaitaire majorée s'applique lorsque l'amende n'est pas payée dans les 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire). Pour une infraction de 3e classe, le montant majoré est de 180 €. Vous pouvez contester par une réclamation dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis (trois mois si l'avis a été envoyé en recommandé). Parmi les motifs prévus figure le fait que ce n'était pas votre véhicule, avec le récépissé de plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation. La réclamation n'est plus possible si vous avez commencé à payer après un délai de paiement ou une remise gracieuse. Notre guide de l'amende majorée détaille la procédure.

Vous avez déjà payé

Service-Public indique que payer l'amende revient à reconnaître l'infraction. Les sources consultées ne décrivent pas de procédure pour revenir sur un paiement dans le cas d'une usurpation de plaque. Si vous êtes dans ce cas, déposez plainte immédiatement, conservez les justificatifs de votre absence sur les lieux et contactez l'administration indiquée sur le justificatif de paiement. Pour la suite, notre page amende payée par erreur expose les pistes à connaître.

Le Trésor public vous écrit ou procède à une saisie

Le centre d'aide de l'ANTAI indique de contacter la trésorerie à l'origine de la saisie, de lui demander un état récapitulatif et de suivre la procédure de contestation qu'elle indique. Agissez vite et gardez le récépissé de plainte sous la main.

Le courrier d'une société d'autoroute pour un péage en flux libre

Un avis de paiement de péage peut aussi vous parvenir pour un passage que vous n'avez pas fait. La fiche Service-Public « Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art » (vérifiée le 24/06/2026) donne le cadre général : une indemnité forfaitaire de 90 € s'ajoute au péage dû, réduite à 10 € pour un péage sans barrière si vous régularisez dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis. Vous avez deux mois pour payer ou contester. À défaut, l'amende forfaitaire majorée est de 375 €.

Cette fiche ne traite pas spécifiquement l'usurpation de plaque. Si vous contestez ce type de courrier, utilisez le délai de deux mois, la carte de protestation de l'avis ou le formulaire en ligne de l'exploitant, et joignez les pièces qui correspondent à votre situation, dont le récépissé de plainte. Ne payez pas par réflexe pour éviter la majoration : payer, c'est accepter. Notre page péage en flux libre détaille ce fonctionnement. Nous n'avons pas pu confirmer sur une source officielle la procédure propre à chaque société d'autoroute pour les victimes d'usurpation : suivez les indications portées sur votre courrier.

Le véhicule est un véhicule de société

Les sources officielles consultées ne décrivent pas de procédure spécifique à l'usurpation de plaque pour un véhicule de société. En pratique, la société reçoit les avis et doit les traiter dans les délais. Ne confondez pas l'usurpation avec la désignation du conducteur, procédure distincte expliquée dans notre page non-désignation du conducteur. Si le véhicule est bien celui de la société mais que le conducteur est un salarié, il s'agit d'une désignation. Si le véhicule n'est pas celui de la société, il s'agit d'une usurpation.

Une infraction pénale est en jeu

L'usurpation de plaque est un délit pour son auteur. Service-Public indique que les peines encourues sont de 7 ans de prison, 30 000 € d'amende et le retrait de 6 points sur le permis. En cas de récidive, la fiche mentionne la suspension du permis jusqu'à 3 ans, l'annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus, et la confiscation du véhicule. Dans la question écrite n° 1028, ces peines sont rattachées à l'article L. 317-4-1 du code de la route.

Ces peines visent la personne qui utilise la fausse plaque, pas la victime. Pour la victime, la procédure est administrative : plainte, contestation, nouveau numéro. L'accompagnement administratif de Captain Radar ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale.

Vous êtes soupçonné à tort d'avoir conduit

Si vous êtes convoqué ou contacté par les forces de l'ordre à propos d'une infraction qui concerne le véhicule fraudeur, présentez le récépissé de plainte et vos preuves de présence ailleurs. Si la situation devient pénale, consultez un avocat.

Comment l'administration repère les doublettes

Le ministère de l'Intérieur explique, dans sa réponse du 4 février 2025, qu'un outil appelé « IA flash » est déployé depuis 2021 à l'ANTAI. Il compare la marque et le modèle du véhicule photographié avec les données d'immatriculation. Les dossiers identifiés comme des usurpations ne donnent pas lieu à un avis au propriétaire et sont transmis aux enquêteurs. Dans sa réponse de 2023, le ministère indique aussi que, lorsque l'usurpation est signalée, les poursuites sont abandonnées après vérification des éléments matériels et que l'avis n'est pas envoyé au titulaire du certificat.

Ces mécanismes ne vous dispensent pas de réagir. L'outil compare la marque et le modèle : si le véhicule fraudeur est du même modèle, rien ne dit que l'usurpation soit repérée automatiquement. La victime reste donc la mieux placée pour alerter.

Les erreurs à éviter

• Payer pour « en finir ». C'est reconnaître l'infraction, avec retrait de points à la clé.
• Attendre la photo ou la nouvelle carte grise pour contester. Le délai de 45 jours continue de courir. Déposez la contestation avec ce que vous avez.
• Cocher le mauvais cas. L'usurpation correspond à l'option 1, pas à la désignation d'un conducteur.
• Ne pas déposer plainte. Le récépissé est la pièce centrale, y compris pour demander un nouveau numéro.
• Envoyer en courrier simple. Le centre d'aide de l'ANTAI parle de lettre recommandée avec accusé de réception.
• Traiter les avis en bloc. Chaque avis a son numéro et son délai. Contestez-les séparément.
• Ne pas garder de preuve de présence ailleurs. Ticket, planning, relevé de télépéage ou photo datée renforcent le récépissé.
• Oublier de changer de numéro. Sans nouveau numéro, la fraude peut continuer.

Perte de points : ce qui se passe réellement

La Sécurité routière indique que, si vous acceptez de payer l'amende, vous reconnaissez automatiquement être l'auteur de l'infraction et que le nombre de points correspondant est retiré de votre permis. À l'inverse, Service-Public précise que celui qui conteste n'a pas à payer. Notre lecture, fondée sur ces deux textes : tant que vous contestez et ne payez pas, le retrait de points lié au paiement n'a pas lieu.

Nous n'avons pas trouvé de source officielle qui décrive, pour une usurpation de plaque, ce qu'il advient des points à chaque étape après le rejet éventuel d'une contestation. Pour le fonctionnement général du permis à points, consultez notre page sur le permis à points. Le barème des retraits figure dans la fiche Service-Public « Permis de conduire : barème des points retirés par infraction », modifiée le 27/02/2026.

Trois exemples chiffrés

Julie, permis probatoire, excès de vitesse. Julie reçoit un avis pour un excès de vitesse de 5 à 19 km/h hors agglomération sur une route où elle n'est jamais allée. D'après Service-Public (fiche « Vitesse au volant », vérifiée le 29/12/2025), l'amende forfaitaire est de 68 € et le retrait est de 1 point. Pour une conductrice en période probatoire, chaque point compte. Le jour de l'infraction, sa voiture était à son travail : elle a un planning et une photo du parking. Elle dépose plainte, demande le cliché, voit que le véhicule photographié est d'un autre modèle, puis conteste en ligne avec l'option 1. Elle ne paie pas les 68 €. Tant qu'elle ne paie pas, le retrait lié au paiement n'a pas lieu.

Marc, trois avis en un mois. Marc reçoit trois avis datés à dix jours d'intervalle. Il dépose une seule plainte qui mentionne les trois numéros d'avis. Il conteste ensuite chaque avis séparément, avant le 45e jour de chacun. Il calcule la date limite de chaque dossier à partir de la date figurant sur l'avis, pas de la date de réception. Il demande ensuite un nouveau numéro : 0 € pour la carte grise, 2,76 € de frais d'acheminement, plus le coût de fabrication des plaques.

Karim, amende majorée. Karim a laissé passer le premier avis, arrivé pendant ses vacances. Il reçoit une amende forfaitaire majorée de 180 € pour une infraction de 3e classe. L'avis n'a pas été envoyé en recommandé : il dispose de 30 jours à partir de l'envoi. Il dépose une réclamation en joignant le récépissé de plainte pour usurpation de plaque et l'avis majoré. Il ne règle pas les 180 €. Si l'avis avait été envoyé en recommandé, le délai aurait été de trois mois.

Ces exemples sont des illustrations. Chaque dossier est examiné par l'officier du ministère public, et nous ne pouvons pas en prédire l'issue.

Les preuves à rassembler

Preuve	À quoi elle sert
Récépissé de dépôt de plainte	Pièce attendue par l'ANTAI et nécessaire à la demande de nouveau numéro
Avis de contravention (original ou copie)	Identifier l'infraction, la date, le lieu et le numéro d'avis
Cliché de l'infraction	Montrer que le véhicule n'est pas le vôtre
Photos de votre véhicule, datées	Comparer marque, modèle, couleur, équipements
Justificatifs de présence ailleurs	Ticket de parking, planning, relevé de télépéage, facture datée
Copie de la carte grise	Prouver que vous êtes le titulaire
Copie du nouveau certificat d'immatriculation	Pièce citée par l'ANTAI
Accusé de réception de la contestation	Prouver la date d'envoi

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle) et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. L'usurpation de plaque est un délit pour son auteur : notre accompagnement administratif ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale. La plainte et la demande de nouveau numéro d'immatriculation restent des démarches personnelles, à faire auprès des forces de l'ordre et de l'ANTS.

Démarrer ma contestation avec Captain Radar

Sources officielles

Pages ouvertes et vérifiées le 06/11/2026. La date entre parenthèses est celle de mise à jour indiquée par la page.

• Service-Public F34375 : usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule (vérifiée le 10/01/2025)
• Service-Public R49264 : demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation (17/12/2024)
• Service-Public R42350 : demande de photographie en cas d'amende radar (18/06/2025)
• Service-Public R42185 : avis d'amende forfaitaire, contester ou désigner en ligne (24/09/2025)
• Service-Public F18509 : amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (11/01/2025)
• Service-Public F19460 : vitesse au volant (29/12/2025)
• Service-Public F31551 : barème des points retirés par infraction (27/02/2026)
• Service-Public F1435 : porter plainte (08/07/2026)
• Service-Public F35730 : péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art (24/06/2026)
• Centre d'aide ANTAI : vous êtes victime d'usurpation de plaques
• ANTAI : site officiel
• Sécurité routière : payer une amende issue d'un contrôle radar
• Assemblée nationale : question écrite n° 1028 et réponse du ministère de l'Intérieur (JO du 04/02/2025)
• Assemblée nationale : question écrite n° 6675 et réponse (JO du 31/10/2023)