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Suspension de permis de conduire : durée, procédure et recours

4 août 2025
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Une suspension de permis vous interdit temporairement de conduire. Décidée par le préfet, elle dure au plus 6 mois, ou 1 an en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification, d'accident corporel ou mortel et de refus d'obtempérer aggravé ; décidée par un juge, elle peut atteindre 3 ans, et 5 ans en cas d'homicide ou de blessures. Au-delà d'un mois de suspension, un contrôle médical est obligatoire pour récupérer le permis. Conduire malgré une suspension est un délit puni de 2 ans de prison, 4 500 € d'amende et 6 points retirés.

Suspension de permis : le récapitulatif

MesureQui décideDurée maximalePeut-on conduire ?Recours
Rétention du permisPolice ou gendarmerie, sur place72 heures, 120 heures si des analyses alcool ou stupéfiants sont nécessairesNonAucun recours spécifique : la mesure est conservatoire
Suspension administrativePréfet (ou sous-préfet)6 mois ; 1 an dans les cas graves listés plus bas ; durées doublées pour un professionnel du transport de personnes (hors cas alcool et stupéfiants)Non, et aucun aménagement possible (sauf restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pour l'alcool)Recours gracieux au préfet, recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois
Suspension judiciaireJuge pénal3 ans ; 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires ; durées pouvant être doublées en cas de récidive ou de délit de fuiteNon, sauf aménagement accordé par le juge quand la loi le permetAppel ou opposition selon la procédure, délais indiqués sur la décision
InvalidationAutomatique, solde de points à zéroInterdiction de conduire, permis à repasserNonRéclamation sur le solde de points
Annulation judiciaireJuge pénalPermis annulé, avec interdiction de le repasser pendant une durée fixéeNonVoies de recours pénales

Sources : Service-Public.fr (fiches suspension administrative, rétention, suspension judiciaire), Code de la route articles L224-1 à L224-18. Vérifié le 20/10/2026.

Combien de temps dure une suspension, infraction par infraction ?

La durée dépend de l'infraction et de l'autorité qui décide. Le tableau ci-dessous indique les plafonds légaux : le préfet et le juge fixent une durée inférieure ou égale, au cas par cas.

InfractionRétention immédiateSuspension du préfet (maximum)Suspension du juge (maximum)Aménagement par le jugePoints retirés
Excès de vitesse de 30 à 39 km/hNon6 mois, sur procès-verbal3 ansPossible, en dehors de l'activité professionnelle3
Excès de vitesse de 40 à 49 km/hOui, si le véhicule est intercepté et l'excès mesuré par un appareil homologué6 mois3 ansPossible, en dehors de l'activité professionnelle4
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus (délit depuis le 29/12/2025)Oui, si intercepté6 mois3 ansImpossible6
Alcool : 0,8 g/l de sang ou plus, ivresse manifeste, refus de vérificationOui1 an (suspension obligatoire, ou restriction aux véhicules avec éthylotest antidémarrage)3 ansImpossible6
Stupéfiants, ou refus de vérificationOui1 an (suspension obligatoire)3 ansImpossible6 (9 si alcool en plus)
Téléphone tenu en main avec une autre infraction simultanéeOui, si intercepté6 mois3 ansSelon la décision3, plus ceux de l'autre infraction
Accident corporel ou mortel avec certaines infractions (vitesse, priorité, téléphone…)Oui1 an5 ans en cas d'homicide ou de blessuresSelon la décisionSelon les infractions
Refus d'obtempérerOui6 mois, 1 an si aggravé3 ansImpossible6
Feu rouge, stop, refus de priorité, sens interdit, dépassement dangereuxNon6 mois, sur procès-verbal3 ansSelon la décision3 ou 4
Conduite malgré une suspension ou pendant une rétentionLe véhicule peut être immobiliséNon concerné (délit jugé)3 ansImpossible6

Sources : Service-Public.fr (F14836, F1040, F21761, F19460, F31551), Legipermis. La suspension « sur procès-verbal » concerne les infractions punies d'une peine complémentaire de suspension : le préfet peut alors agir sans rétention préalable.

Rétention, suspension, invalidation, annulation : quatre mesures différentes

Le langage courant parle de « retrait de permis » pour tout. Les textes distinguent pourtant la rétention (mesure conservatoire au bord de la route), la suspension administrative (décision provisoire du préfet), la suspension judiciaire (peine prononcée par le juge), l'invalidation (solde de points à zéro, permis à repasser, voir notre guide sur l'invalidation du permis) et l'annulation (peine assortie d'une interdiction de repasser le permis pendant une durée fixée).

Une suspension ne retire pas de points par elle-même. Les points sont retirés au titre de l'infraction, une fois celle-ci établie : paiement de l'amende, amende majorée devenue exécutoire, composition pénale exécutée ou condamnation définitive.

La rétention du permis : les 72 premières heures

Dans quels cas les forces de l'ordre retiennent le permis

La rétention est prévue par l'article L224-1 du Code de la route. Elle s'applique notamment en cas d'alcool au volant présumé ou établi, d'ivresse manifeste, de stupéfiants, de refus de vérification, d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté avec interception, de téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, d'accident mortel ou corporel avec certaines infractions, de refus d'obtempérer et de rodéo motorisé.

Les agents vous remettent un avis de rétention, qui indique le service auprès duquel récupérer le permis. Si vous n'avez pas votre permis sur vous, vous avez 24 heures pour le remettre.

Combien de temps dure la rétention

La rétention dure 72 heures au plus, ou 120 heures si des analyses en laboratoire sont nécessaires pour l'alcool ou les stupéfiants. Le délai court à partir de la notification, en heures calendaires : une rétention notifiée un lundi à 11 h prend fin le jeudi à 11 h. Pendant ce temps, vous ne pouvez pas conduire et le véhicule peut être immobilisé.

Ce qui se passe à la fin de la rétention

  • Si l'infraction n'est pas établie, le permis vous est rendu, parfois dès le bord de la route.
  • Si le préfet ne prend aucune décision dans le délai, vous pouvez récupérer votre permis. Il est tenu à votre disposition pendant 12 heures après la fin de la rétention, jusqu'au lendemain midi si la rétention se termine entre 18 h et 22 h. Vous pouvez aussi demander l'envoi par lettre recommandée.
  • Si le préfet suspend le permis, la décision vous est notifiée au service indiqué sur l'avis de rétention ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension administrative décidée par le préfet

Quand le préfet doit suspendre, et quand il peut le faire

Après une rétention, le préfet doit engager la suspension pour la conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste, la conduite après usage de stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications. Pour l'alcool, il peut à la place restreindre votre droit de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD).

Il peut suspendre, sans y être obligé, pour un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, le téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, certains accidents corporels ou mortels, le refus d'obtempérer et le rodéo motorisé.

Le préfet peut aussi suspendre sans rétention préalable, dès qu'il reçoit le procès-verbal d'une infraction punie d'une peine complémentaire de suspension. C'est le cas d'un grand excès de vitesse relevé par radar sans interception : le titulaire reçoit alors l'arrêté par courrier recommandé, parfois plusieurs semaines après les faits, et doit remettre son permis aux services de la préfecture. Refuser de le restituer est puni de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

À noter : la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, prévoit un nouveau cas de rétention et de suspension pour la conduite après consommation détournée ou excessive de substances psychoactives, comme le protoxyde d'azote. Un décret doit encore fixer la liste des substances concernées.

Délai de décision et point de départ

Après une rétention, le préfet statue dans les 72 heures, ou dans les 120 heures quand des vérifications alcool ou stupéfiants sont en cours. La suspension prend effet à la date de sa notification. Si votre permis vous avait été rendu entre-temps, la durée est comptée à partir du début de la rétention.

Durée maximale

La règle générale est de 6 mois. Le plafond passe à 1 an en cas d'accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, de refus d'obtempérer aggravé, d'alcool ou d'ivresse manifeste, de stupéfiants et de refus de vérification. Pour un professionnel chargé du transport de personnes (taxi, VTC, chauffeur de car), les durées sont doublées dans les cas hors alcool et stupéfiants : jusqu'à 1 an, voire 2 ans.

Suspension du préfet puis décision du juge

Les deux mesures ne s'additionnent pas. Si le juge suspend le permis avant la fin de la suspension administrative, sa décision la remplace et tient compte de la durée déjà effectuée. Exemple : suspension du préfet de 6 mois, puis suspension judiciaire de 12 mois ; vous récupérez le permis au bout de 12 mois au total, pas de 18.

À l'inverse, le jugement peut intervenir après la fin de la suspension administrative. Vous pouvez alors récupérer votre permis en attendant l'audience, puis vous voir imposer une suspension judiciaire complémentaire.

La suspension judiciaire prononcée par le juge

Le juge peut suspendre le permis lors d'un procès devant le tribunal correctionnel, d'une composition pénale, d'une ordonnance pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle peut sanctionner notamment l'alcool, les stupéfiants, les excès de vitesse de 30 km/h et plus, le feu rouge, le stop, le refus de priorité, le téléphone tenu en main, le délit de fuite et le refus d'obtempérer.

Durée maximale : 3 ans dans le cas général, 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive. La suspension judiciaire est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Si la décision ne vise pas les cyclomoteurs et quadricycles légers, vous pouvez demander sur le site de l'ANTS un titre limité à la catégorie AM pour conduire un véhicule de ce type pendant la suspension.

Permis blanc : peut-on encore conduire pour travailler ?

Le « permis blanc » n'existe plus sous ce nom. Deux règles le remplacent.

  • Suspension du préfet : aucun aménagement n'est possible. La seule souplesse concerne l'alcool : le préfet peut limiter votre droit de conduire aux véhicules équipés d'un EAD, à vos frais.
  • Suspension du juge : vous pouvez demander un aménagement au juge qui l'a prononcée, en justifiant d'un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, pièces à l'appui. Pour les excès de vitesse de 30 à 49 km/h, la loi prévoit que la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'aménagement est exclu pour les infractions les plus graves : alcool, stupéfiants, délit de fuite, excès de vitesse de 50 km/h ou plus, refus d'obtempérer et conduite malgré suspension.

Avis médical et récupération du permis

Quand le contrôle médical est obligatoire

  • Suspension de plus d'un mois, ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants : contrôle médical obligatoire pour récupérer le permis.
  • Suspension de 6 mois ou plus : examen psychotechnique en plus, à passer avant le contrôle médical, auprès d'un psychologue déclaré en préfecture. Il dure au moins 40 minutes et coûte environ 100 €.
  • Suspension d'un mois ou moins pour une autre infraction : vous récupérez le permis à la préfecture, sans contrôle médical.

Où passer le contrôle et combien il coûte

Pour l'alcool ou les stupéfiants, le rendez-vous se prend auprès de la commission médicale, sur le site de votre préfecture. Pour les autres infractions, vous consultez un médecin agréé par le préfet, qui ne doit pas être votre médecin traitant. Tarif : 36 € devant un médecin agréé, 50 € devant la commission médicale, sans prise en charge par l'Assurance maladie.

Apportez le formulaire cerfa n° 14880 prérempli, une pièce d'identité, la décision de suspension et sa notification, les résultats d'analyses demandés et, le cas échéant, le résultat de l'examen psychotechnique.

Le bon calendrier

N'attendez pas la fin de la suspension. Service-Public recommande de passer le contrôle environ un mois avant l'échéance. L'avis médical favorable est valable 2 ans. La demande de fabrication du permis se fait ensuite en ligne sur le site de l'ANTS, avec la photo-signature numérique, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, l'avis médical et la décision de suspension.

Vérifiez la durée de validité du nouveau titre : il peut être limité à 6 mois ou 1 an, avec un nouveau contrôle médical à la clé. En cas d'avis défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel ou le juge administratif, mais ce recours n'empêche pas la décision de s'appliquer.

Contester une suspension de permis : les voies possibles

Contre l'arrêté du préfet

  1. Le recours gracieux : une lettre motivée adressée au préfet. Formé dans les 2 mois, il interrompt le délai du recours devant le tribunal. Si le préfet ne répond pas dans les 2 mois, son silence vaut rejet et un nouveau délai de 2 mois s'ouvre.
  2. Le recours devant le tribunal administratif : dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêté (3 mois en outre-mer, 4 mois depuis l'étranger). Les voies et délais figurent sur la décision.
  3. Le référé : une procédure d'urgence devant le juge administratif, à engager en parallèle d'un recours au fond, pour demander la suspension de l'arrêté avant le jugement.

Point capital : déposer un recours ne vous autorise pas à reprendre le volant. Tant que la suspension n'est pas levée par une décision, elle s'applique.

Contre une suspension judiciaire

Les voies de recours dépendent de la procédure (appel d'un jugement, opposition à une ordonnance pénale) et figurent sur la décision. Les délais sont courts : 10 jours pour faire appel d'un jugement correctionnel. Pour une procédure pénale, l'assistance d'un avocat est recommandée.

Contester l'infraction elle-même

Quand la suspension découle d'une contravention relevée par radar, par exemple un excès de vitesse de 30 à 49 km/h, l'avis de contravention se conteste à part, dans les 45 jours, par une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public. Tant que l'infraction n'est pas établie, les points ne sont pas retirés. Voir nos guides pour un excès de 30 à 40 km/h et un excès de 40 à 50 km/h, et la méthode pour remplir une requête en exonération.

Conduire malgré une suspension : ce que vous risquez

Conduire pendant une suspension, administrative ou judiciaire, ou pendant une rétention, est un délit. Les peines encourues sont :

  • 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et 6 points retirés ;
  • l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ;
  • la confiscation du véhicule, obligatoire en cas de conduite malgré une suspension judiciaire, sauf décision spécialement motivée du juge ;
  • une nouvelle suspension jusqu'à 3 ans, sans aménagement pour l'activité professionnelle ;
  • l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus ;
  • l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis, pendant 5 ans au plus, un travail d'intérêt général, des jours-amende ou un stage à vos frais.

Ce délit relève du tribunal correctionnel : si vous êtes poursuivi, consultez un avocat.

Comment savoir si votre permis est suspendu ?

Une suspension administrative vous est notifiée en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et une suspension judiciaire résulte d'une décision rendue en votre présence ou notifiée. Si vous avez un doute, par exemple après un flash sans interception ou un changement d'adresse, le service en ligne « Consulter et télécharger les informations du permis de conduire » permet de voir votre solde de points et de télécharger un relevé d'information intégral. Voir notre méthode pour vérifier votre solde de points sur le site de l'ANTS.

En cas de doute sur une décision non reçue, demandez-en une copie à la préfecture avant de reprendre le volant.

Les conséquences pratiques d'une suspension

Assurance auto

Vous devez informer votre assureur de toute suspension, administrative ou judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification.

Travail

Infraction commise pendant le temps de travail : l'employeur peut licencier pour faute. Infraction commise en dehors : pas de licenciement disciplinaire, mais un licenciement pour motif personnel reste possible si le poste implique la conduite. L'employeur peut vérifier que votre permis n'est pas suspendu, pas votre solde de points. Conduire un véhicule de l'entreprise en cachant une suspension peut justifier un licenciement pour faute.

Points et stage

Une suspension n'invalide pas le permis : tant que son solde est d'au moins un point, vous pouvez suivre un stage de récupération de points pendant la suspension : il permet de récupérer jusqu'à 4 points, une fois par an, pour un prix moyen de 200 €. Voir notre guide du stage de récupération de points.

Cas particuliers

Permis probatoire

Le permis probatoire démarre à 6 points. Perdre 6 points pendant la première année, par exemple pour un délit d'alcool ou un grand excès de vitesse, entraîne l'invalidation, sans possibilité de stage. Après la première année, une infraction qui retire 3 points ou plus oblige à suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N. Plus de détails dans notre article sur les infractions qui vident un permis probatoire.

Suspension pour raison médicale

Le préfet peut suspendre le permis après un avis d'inaptitude, ou si vous refusez un contrôle médical qu'il a ordonné. Cette suspension a une durée indéterminée : le permis n'est rendu qu'après un nouveau contrôle médical favorable.

Exemples concrets

Karim, flashé à 47 km/h au-dessus de la limite et intercepté

Karim est contrôlé au laser avec interception, à une vitesse retenue de 137 km/h sur une route limitée à 90 km/h. Les gendarmes retiennent son permis pour 72 heures. Le préfet prononce une suspension de 4 mois, notifiée avant la fin de la rétention. L'excès de 40 à 49 km/h est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire et 4 points. Si le juge prononce ensuite une suspension, elle remplacera celle du préfet. Comme sa suspension dépasse un mois, Karim doit passer un contrôle médical chez un médecin agréé avant de récupérer son permis.

Sophie, contrôlée à 0,9 g/l

Sophie présente une alcoolémie délictuelle. Rétention immédiate, suspension obligatoire par le préfet, jusqu'à 1 an, ou restriction aux véhicules équipés d'un EAD. Elle perdra 6 points à la condamnation définitive. Aucun aménagement n'est possible devant le juge. Elle doit prendre rendez-vous avec la commission médicale (50 €) et fournir les analyses demandées.

Thomas, suspendu, reprend le volant pour aller travailler

Thomas pense que son recours gracieux en cours l'autorise à conduire. Il est contrôlé. C'est un délit de conduite malgré suspension : 2 ans de prison et 4 500 € d'amende encourus, 6 points, immobilisation du véhicule, nouvelle suspension sans aménagement possible. Son recours ne change rien : seule une décision levant la suspension l'aurait autorisé à conduire.

Julie, permis probatoire, flashée à 35 km/h au-dessus

Julie, en deuxième année de permis probatoire, est flashée par un radar fixe à 35 km/h au-dessus de la limite, sans interception. Pas de rétention. L'avis prévoit 135 € et 3 points ; une suspension n'est possible que si le préfet ou le juge s'en saisit. Si l'infraction est établie, la perte de 3 points l'oblige à suivre un stage dans les 4 mois ; elle pourra alors demander le remboursement de l'amende. Avant de payer, elle vérifie l'avis et peut le contester dans les 45 jours.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Conduire après la rétention sans décision connue : renseignez-vous auprès du service indiqué sur l'avis de rétention avant de reprendre le volant.
  • Croire qu'un recours suspend la mesure : seule une décision du préfet ou du juge lève la suspension.
  • Attendre la fin de la suspension pour le contrôle médical : les rendez-vous en commission médicale peuvent prendre des semaines. Anticipez d'un mois.
  • Payer l'avis de contravention sans le lire : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de points.

Ce que fait Captain Radar

Captain Radar n'intervient pas sur le recours contre un arrêté de suspension ni sur une procédure pénale : pour un délit, un recours devant le tribunal administratif ou une audience, adressez-vous à l'avocat de votre choix. Notre accompagnement porte sur les avis de contravention, par exemple l'excès de vitesse relevé par radar qui menace votre solde de points.

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration.

  • 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif.
  • Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.
  • Non inclus : le montant de l'amende ou une consignation éventuelle, indépendants de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal. Si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

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Questions fréquentes

Combien de temps dure une suspension de permis ?

Une suspension décidée par le préfet dure au plus 6 mois, ou 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, l'accident corporel ou mortel et le refus d'obtempérer aggravé. Une suspension décidée par le juge peut atteindre 3 ans, et 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires.

Quelle différence entre suspension administrative et suspension judiciaire ?

La suspension administrative est une mesure provisoire du préfet, prise avant tout jugement. La suspension judiciaire est une peine prononcée par le juge. Elles ne se cumulent pas : la seconde remplace la première en tenant compte de la durée déjà effectuée.

Peut-on conduire pendant les 72 heures de rétention ?

Non. La conduite est interdite pendant toute la rétention. Conduire malgré tout est un délit puni de 2 ans de prison, 4 500 € d'amende et 6 points retirés.

Le permis blanc existe-t-il encore ?

Non. Seul le juge peut aménager une suspension judiciaire, pour un motif grave et justifié, et jamais pour l'alcool, les stupéfiants, le délit de fuite ou un excès de 50 km/h ou plus. Une suspension du préfet ne peut pas être aménagée, sauf restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pour l'alcool.

Faut-il passer une visite médicale après une suspension ?

Oui si la suspension dépasse un mois, ou si elle est liée à l'alcool ou aux stupéfiants. À partir de 6 mois, un examen psychotechnique s'ajoute. Le contrôle coûte 36 € chez un médecin agréé et 50 € en commission médicale.

Comment contester une suspension de permis du préfet ?

Par un recours gracieux au préfet et, dans les 2 mois suivant la notification, par un recours devant le tribunal administratif, éventuellement accompagné d'un référé en cas d'urgence. Le recours ne vous autorise pas à conduire tant que la suspension n'est pas levée.

Perd-on des points avec une suspension de permis ?

La suspension ne retire pas de points en elle-même. Ce sont les infractions à l'origine de la suspension qui en retirent, une fois établies : par exemple 4 points pour un excès de 40 à 49 km/h, 6 points pour l'alcool délictuel.

Quand récupère-t-on son permis après une suspension ?

À la fin de la durée fixée. Pour une suspension d'un mois ou moins, à la préfecture. Au-delà, après un contrôle médical favorable, en demandant la fabrication du permis sur le site de l'ANTS.

Que risque-t-on à conduire avec un permis suspendu ?

2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points, l'immobilisation du véhicule et des peines complémentaires comme la confiscation, une nouvelle suspension jusqu'à 3 ans ou l'annulation du permis.

Un excès de vitesse peut-il entraîner une suspension de permis ?

Oui, à partir de 30 km/h au-dessus de la limite. À partir de 40 km/h avec interception, le permis peut être retenu sur place puis suspendu par le préfet jusqu'à 6 mois. Le juge peut prononcer jusqu'à 3 ans.

Sources officielles

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