Permis à points : fonctionnement, barème des retraits et récupération des points

Le permis de conduire compte au maximum 12 points ; un jeune conducteur démarre avec 6 points et atteint 12 en 2 ou 3 ans selon sa formation. Chaque infraction retire de 1 à 6 points (8 au plus pour des infractions simultanées), mais seulement une fois l'infraction établie : paiement de l'amende, amende majorée ou condamnation définitive. Les points reviennent après 6 mois, 2 ans ou 3 ans sans infraction, ou par un stage de 4 points par an ; à zéro, le permis est invalidé pour au moins 6 mois.

Règle	Ce que prévoit le texte	Référence
Capital maximal	12 points, toutes catégories confondues	Art. R223-1 du Code de la route
Permis probatoire	6 points au départ, +2 ou +3 points par an sans infraction	Art. L223-1 et R223-1
Retrait par infraction	1 à 6 points (9 pour stupéfiants et alcool cumulés)	Art. L223-2, barème officiel
Infractions simultanées	8 points au maximum	Art. R223-2
Moment du retrait	Paiement, titre d'amende majorée, composition pénale ou condamnation définitive	Art. L223-1
Récupération automatique	1 point après 6 mois ; 12 points après 2 ans, ou 3 ans si délit ou contravention de 4e ou 5e classe	Art. L223-6
Stage	Jusqu'à 4 points, 1 par an, 200 € en moyenne	Art. R223-8
Stage obligatoire (48N)	Probatoire, retrait de 3 points ou plus, stage sous 4 mois	Art. R223-4
Solde nul (48SI)	Permis rendu sous 10 jours, 6 mois sans permis (1 an si récidive sous 5 ans)	Art. L223-5

Le principe du permis à points

En vigueur depuis 1992, le système dote le permis d'un capital réduit « de plein droit » à chaque infraction prévue par les textes (article L223-1 du Code de la route). Trois règles sont souvent mal comprises :

• Un seul capital pour tous vos permis. Titulaire des permis B et A, vous n'avez pas 12 points par catégorie.
• Le retrait est automatique. Le nombre de points découle du texte qui réprime l'infraction. Le seul levier se situe avant que l'infraction soit établie.
• Votre solde est confidentiel. L'article L223-7 interdit aux employeurs et aux assureurs de collecter le nombre de points.

À ne pas confondre : les « 20 points » de l'épreuve pratique du permis B sont une note d'examen, sans lien avec le capital. Pour toutes les infractions classées par nombre de points, voir notre guide des points de permis.

Le permis probatoire : 6 points et une montée progressive

Le probatoire s'applique au premier permis et au permis repassé après invalidation ou annulation. Passer le permis moto après le permis B ne le relance pas. Le capital démarre à 6 points et augmente chaque année tant qu'aucune infraction avec retrait de points n'a été commise depuis le début de la période.

Formule d'apprentissage	Durée	Progression
Classique, sans formation complémentaire	3 ans	6, 8, 10 puis 12 points
Classique, avec formation complémentaire	2 ans	6, 8 puis 12 points
Conduite accompagnée (AAC), sans formation complémentaire	2 ans	6, 9 puis 12 points
AAC avec formation complémentaire	1 an et 6 mois	6, 9 à 1 an, puis 12 points

La formation complémentaire dure 7 heures, entre le 6e et le 12e mois de permis, dans une école labellisée. Ce qui pèse le plus pendant le probatoire :

• La progression s'arrête à la première infraction avec retrait, pour toute la période restante.
• Le plafond reste bas : 6 points plus les seules majorations déjà acquises (article R223-1). Un stage ne permet pas de le dépasser.
• Le taux d'alcool autorisé est de 0,2 g/l de sang. Le dépasser coûte 6 points, soit l'invalidation immédiate en première année.
• Un retrait de 3 points ou plus impose un stage dans les 4 mois (lettre 48N).
• Le signe « A » est obligatoire à l'arrière du véhicule.

Les infractions les plus risquées pour un jeune permis sont détaillées dans notre dossier sur la perte de points en permis probatoire.

Barème complet des retraits de points par infraction

Barème publié par service-public.gouv.fr (vérifié le 27 février 2026), montants fixés par les articles R49, R49-7 et R49-9 du Code de procédure pénale. L'amende est minorée si vous payez sous 15 jours, forfaitaire sous 45 jours, majorée ensuite.

Infraction	Nature	Minorée / forfaitaire / majorée	Points
Excès de moins de 5 km/h, limite supérieure à 50 km/h	Contravention 3e classe	45 € / 68 € / 180 €	0
Excès de moins de 5 km/h, limite de 50 km/h ou moins	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	0
Excès de 5 à moins de 20 km/h, limite supérieure à 50 km/h	Contravention 3e classe	45 € / 68 € / 180 €	1
Excès de 5 à moins de 20 km/h, limite de 50 km/h ou moins	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	1
Excès de 20 à moins de 30 km/h	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	2
Excès de 30 à moins de 40 km/h	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	3
Excès de 40 à moins de 50 km/h	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	4
Excès de 50 km/h ou plus	Délit	Amende forfaitaire délictuelle possible : 250 € / 300 € / 600 €	6
Détecteur de radar	Contravention 5e classe	Jusqu'à 1 500 €	6
Alcoolémie de 0,5 à moins de 0,8 g/l	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	6
Alcoolémie de 0,8 g/l ou plus, refus de dépistage, stupéfiants	Délit	Tribunal	6
Stupéfiants et alcool cumulés	Délit	Tribunal	9
Téléphone tenu en main ou oreillette, ceinture non attachée, deux-roues sans casque	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	3
Feu rouge, stop, cédez le passage, refus de priorité, sens interdit	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	4
Refus de céder le passage à un piéton	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	6
Franchissement de ligne continue, distances de sécurité, dépassement dangereux, bande d'arrêt d'urgence	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	3
Chevauchement de ligne continue	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	1
Changement de direction sans clignotant	Contravention 2e classe	22 € / 35 € / 75 €	3
Stationnement dangereux	Contravention 4e classe	Pas de minorée / 135 € / 375 €	3
Passage à niveau (barrières fermées, priorité du train)	Contravention 4e classe	90 € / 135 € / 375 €	4
Refus d'obtempérer	Délit	Tribunal	6

À retenir : un délit retire 6 points, la moitié du capital (article L223-2). À partir de 30 km/h d'excès, le juge peut aussi suspendre le permis jusqu'à 3 ans (article R413-14). À vélo, aucun point n'est retiré, même si vous avez le permis.

Cumul : combien de points au maximum en une seule fois ?

Pour des infractions commises simultanément, lors d'un même contrôle par exemple, les retraits s'additionnent dans la limite de 8 points (article R223-2), ou 9 en cas de stupéfiants sous l'emprise de l'alcool. Concrètement :

• avec 10 points ou plus, vous ne pouvez pas tout perdre d'un coup ;
• avec 8 points ou moins, un cumul peut vous mettre à zéro ;
• en première année de probatoire, une seule infraction à 6 points suffit.

Le plafond ne joue que pour des infractions simultanées : deux flashs à une heure d'intervalle donnent deux retraits complets.

Quand les points sont-ils réellement retirés ?

Le flash ne retire rien. Selon l'article L223-1, les points tombent quand l'infraction est établie par :

1. le paiement de l'amende forfaitaire, qui vaut reconnaissance et éteint l'action publique ;
2. l'émission du titre d'amende majorée, automatique si vous ne faites rien pendant 45 jours ;
3. l'exécution d'une composition pénale ;
4. une condamnation définitive, y compris une ordonnance pénale non contestée dans le délai d'opposition (30 jours pour une contravention).

Une requête en exonération déposée dans les 45 jours bloque donc le retrait jusqu'à la décision. Et la consignation exigée pour contester un avis de radar n'est pas un paiement : elle « ne donne pas lieu au retrait des points » (article 529-10 du Code de procédure pénale). Voir notre guide sur la consignation de l'amende ANTAI. Un délai de traitement sépare ensuite l'infraction établie de son affichage sur votre solde.

Les lettres 48, 48M, 48N, 48SI, 46 et 47

Lettre	Quand	Envoi	Ce que vous devez faire
48	Retrait qui ne met pas le solde à zéro	Lettre simple	Vérifier le retrait et le solde
48M	Retrait qui fait descendre le solde à 6 points ou moins	Courrier du ministère	Envisager un stage volontaire
48N	Probatoire, retrait de 3 points ou plus	Recommandé avec avis de réception	Stage obligatoire sous 4 mois, inscription après réception
48SI	Solde nul, invalidation	Recommandé avec avis de réception	Arrêter de conduire, rendre le permis sous 10 jours francs
46	Réattribution automatique	Lettre simple	Conserver
47	Points récupérés par stage	Lettre simple	Conserver

Un recommandé non retiré à la poste sous 15 jours est réputé notifié. Et si l'adresse de votre carte grise n'a pas été mise à jour dans le mois suivant un déménagement, vous ne pourrez pas contester un retrait en invoquant une absence d'information. Chaque courrier a son guide : lettre 48M, lettre 48N, lettre 48SI.

Solde à zéro : invalidation et délai avant de repasser le permis

À zéro point, le permis perd sa validité. Conduire malgré l'injonction de la lettre 48SI, ou refuser de rendre le permis, est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (article L223-5). Le retour au permis se déroule ainsi :

1. Remettre le permis en préfecture sous 10 jours : cette date fait courir l'interdiction.
2. Prévenir l'assureur par recommandé sous 15 jours.
3. Attendre 6 mois, ou 1 an si un autre solde nul est intervenu dans les 5 ans.
4. Passer l'examen psychotechnique (environ 100 €) et le contrôle médical (36 €, ou 50 € en commission), possibles pendant l'interdiction.
5. S'inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS. Vous ne repassez que le code si vous aviez le permis depuis au moins 3 ans, si l'interdiction est inférieure à 1 an et si vous vous inscrivez dans les 9 mois suivant la remise. Sinon : code et conduite.
6. Repartir en probatoire avec 6 points.

La catégorie AM (ex-BSR) n'est pas concernée. Un recours auprès du ministère de l'Intérieur ou du juge administratif reste possible. Détails dans notre guide sur l'invalidation du permis.

La récupération automatique : 6 mois, 2 ans, 3 ans, 10 ans

Les délais courent à compter de l'infraction établie (paiement, amende majorée, condamnation), pas du flash : une amende payée tard décale d'autant la restitution.

Situation	Délai sans nouvelle infraction	Effet
Un seul point perdu	6 mois	Le point revient
Uniquement des contraventions des 3 premières classes	2 ans	Retour à 12 points
Au moins un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe	3 ans	Retour à 12 points
Infractions répétées empêchant toute reconstitution	10 ans par infraction	Points des contraventions des 4 premières classes rendus, si le solde n'est jamais tombé à zéro

Piège fréquent : un excès de moins de 20 km/h sur une voie limitée à 50 km/h, un feu rouge ou un téléphone au volant sont des contraventions de 4e classe. Même pour 1 à 3 points, votre dossier bascule sur le délai de 3 ans. Et une nouvelle infraction pendant les 6 mois fait perdre la restitution du point isolé.

En probatoire, la reconstitution intégrale au bout de 2 ou 3 ans ne s'applique pas tant que dure la période (article L223-1). Le point unique revient bien après 6 mois et le stage reste possible. Après le probatoire, il faut 2 ans sans infraction depuis le dernier retrait, ou 3 ans en cas de délit ou de contravention de 4e ou 5e classe. Toutes les méthodes sont comparées dans notre guide pour récupérer des points de permis.

Le stage de récupération de points

• Gain : jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond (12 points, ou plafond probatoire).
• Condition : avoir au moins 1 point.
• Fréquence : un stage par an ; après un stage les 1er et 2 octobre 2025, le suivant est possible dès le 1er octobre 2026.
• Format : 2 jours consécutifs, dans un centre agréé de n'importe quel département.
• Prix : libre, 200 € en moyenne selon service-public.gouv.fr.
• Effet : les points comptent dès le lendemain du dernier jour, mais n'apparaissent qu'après enregistrement de l'attestation (environ un mois et demi), confirmé par la lettre 47.

Stage obligatoire du probatoire (48N) : attendez la lettre pour vous inscrire, puis suivez le stage dans les 4 mois. À défaut : contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €) et suspension possible de 3 ans au plus (article R223-4). Suivi dans le délai, il permet de demander le remboursement de l'amende sous 15 jours ouvrables. Voir notre guide du stage de récupération de points.

Consulter son solde : Mes points permis

Le téléservice officiel et gratuit Mes points permis a pris la suite de Télépoints fin 2023. Il est accessible depuis service-public.gouv.fr.

1. Connectez-vous par FranceConnect, ou avec votre numéro de dossier NEPH (sur le permis et les lettres 48).
2. Consultez le solde, l'historique sur 10 ans et le calendrier prévisionnel de restitution.
3. Téléchargez le relevé d'information intégral (via FranceConnect uniquement) ou l'attestation de droit à conduire, utile pour un employeur.

Les restitutions automatiques s'affichent sans délai ; retraits et points de stage demandent un temps de traitement. Méfiez-vous des sites privés aux noms proches de l'ancien service. Pas à pas : vérifier son solde de points sur l'ANTS.

Contester pour préserver ses points

Le stage rend des points déjà perdus ; la contestation agit avant leur retrait. La démarche dépend de l'avis reçu.

Avis de contravention : 45 jours

1. Ne payez pas si vous contestez : le paiement retire les points.
2. Vérifiez l'avis : date, lieu, immatriculation, vitesse retenue, qualification.
3. Déposez une requête en exonération dans les 45 jours, sur le site de l'ANTAI ou par recommandé avec le formulaire joint.
4. Pour un avis de radar, joignez un justificatif (plainte pour vol ou usurpation, désignation, déclaration de cession) ou la preuve d'une consignation égale à l'amende forfaitaire.
5. Attendez la décision : classement ou renvoi devant le tribunal de police.

Amende majorée : 30 jours ou 3 mois

La réclamation se fait dans les 30 jours de l'envoi de l'avis majoré, ou 3 mois s'il a été envoyé en recommandé, avec une consignation égale à l'amende majorée. Recevable, elle annule le titre exécutoire (article 530 du Code de procédure pénale), l'un des actes qui établissent l'infraction.

Cas particuliers

• Vous n'étiez pas le conducteur : désignez la personne au volant, qui perdra les points. Voir comment désigner un conducteur sur l'ANTAI.
• Véhicule de société : le représentant légal doit désigner le conducteur sous 45 jours, lui-même compris. Sinon, amende de 675 € pour l'entreprise (1 000 € si l'infraction est un délit).
• Véhicule prêté ou loué : désignez la personne à qui il était confié.
• Véhicule vendu : joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement.
• Vol ou usurpation de plaques : joignez le récépissé de plainte.
• Avis jamais reçu : le premier courrier est souvent l'amende majorée ; les délais de 30 jours ou 3 mois s'appliquent.

Un retrait erroné (usurpation d'identité, stage non pris en compte) se conteste par recours au ministère de l'Intérieur ou devant le juge administratif. Pour un délit, la procédure est pénale : un accompagnement administratif ne remplace pas un avocat.

Les erreurs qui coûtent des points

• Payer « pour être tranquille » une amende contestable : le retrait devient définitif.
• Laisser passer 45 jours : l'amende majorée emporte les points.
• Gérer une société et ne pas désigner, ou se désigner alors qu'un autre conduisait.
• S'inscrire au stage avant la lettre 48N : le remboursement de l'amende est perdu.
• Faire un stage à 12 points ou au plafond probatoire : les points excédentaires sont perdus.
• Conduire après une 48SI en comptant sur un stage : à zéro, il est trop tard.

Exemples chiffrés

Julie, probatoire depuis mars 2025, filière classique

En mars 2026, Julie passe à 8 points. En juin, téléphone en main : 135 €, 3 points. L'infraction établie, elle tombe à 5 points et reçoit une 48N. Le stage rapporte 4 points, mais son plafond est de 8 : elle remonte à 8, pas à 9, et sa progression annuelle est stoppée. Stage suivi dans les 4 mois, elle peut demander le remboursement des 135 €.

Marc, 12 points, trois infractions au même contrôle

Sans ceinture (3 points), téléphone en main (3 points), ligne continue franchie (3 points) : 9 points en théorie, 8 avec le plafond. Il lui reste 4 points et doit trois amendes de 135 €. Toutes étant de 4e classe, il lui faudra 3 ans sans infraction pour revenir à 12, ou un stage pour remonter tout de suite à 8.

Sofia, gérante, voiture de société flashée en ville

8 km/h au-dessus de 50 km/h : 135 € et 1 point. Sofia conduisait : elle doit se désigner dans les 45 jours. Payer au nom de la société sans désigner expose l'entreprise à 675 € supplémentaires.

Ce qui a changé récemment

• 1er janvier 2024 : les excès de moins de 5 km/h ne retirent plus de point (décret du 6 décembre 2023). Selon l'ONISR, les points retirés pour vitesse ont baissé de 53 % en 2024.
• 2025 : l'excès de 50 km/h ou plus devient un délit dès la première fois (loi du 9 juillet 2025, décret d'application du 22 décembre 2025) : 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € encourus, 6 points.
• 2026 : la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 prévoit d'interdire aux conducteurs en probatoire la location de véhicules puissants ; un texte doit fixer la puissance maximale.

Bilan 2024 de l'ONISR : 11,7 millions de points retirés, dont 48,3 % pour la vitesse ; 47 916 permis invalidés, dont 14 230 probatoires ; 79 % des conducteurs ont 12 points ; 302 853 stagiaires en récupération de points.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. Tant que la contestation est en cours, l'infraction n'est pas établie et les points ne sont pas retirés.

59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende ou d'une consignation éventuelle, indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Pour un délit, notre accompagnement administratif ne remplace pas un avocat.

Déposer mon avis de contravention

Questions fréquentes sur le permis à points

Combien de points y a-t-il sur un permis de conduire ?

Au maximum 12 points, un seul capital pour toutes les catégories. Un nouveau titulaire démarre avec 6 points et atteint 12 en 3 ans en filière classique, en 2 ans avec la conduite accompagnée, plus vite avec la formation complémentaire.

Quel permis n'a pas de points ?

Aucun permis français n'échappe au système, quelle que soit sa date d'obtention. En revanche, une infraction à vélo ne retire aucun point, et l'invalidation pour solde nul ne touche pas la catégorie AM (ex-BSR).

Quel est le délai pour récupérer 4 points ?

Par un stage, les 4 points comptent dès le lendemain du dernier jour et apparaissent sur le solde en un mois et demi environ. Sans stage, une infraction à 4 points est de 4e classe : vous retrouvez 12 points après 3 ans sans nouvelle infraction.

Quelle est la nouvelle loi concernant le permis à points ?

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de moins de 5 km/h ne retire plus de point. Depuis la loi du 9 juillet 2025, l'excès de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois, avec 6 points retirés.

Comment savoir combien il me reste de points ?

Sur Mes points permis, le téléservice officiel et gratuit qui a remplacé Télépoints, via FranceConnect ou votre numéro NEPH. Vous y trouvez le solde, l'historique sur 10 ans et le calendrier de restitution.

Peut-on perdre tous ses points en une seule fois ?

Oui, si vous avez 8 points ou moins, car des infractions simultanées retirent au plus 8 points (9 pour stupéfiants et alcool cumulés). En première année de probatoire, une seule infraction à 6 points suffit.

Quand les points sont-ils retirés après un flash ?

Pas au moment du flash, mais quand l'infraction est établie : paiement, amende majorée, composition pénale ou condamnation définitive. Contester dans les 45 jours bloque le retrait jusqu'à la décision.

Peut-on faire un stage de récupération avec 0 point ?

Non, le stage exige au moins 1 point. À zéro, le permis est invalidé : il faut le rendre, attendre 6 mois (1 an en cas de récidive sous 5 ans) et repasser l'examen.

Un petit excès de vitesse fait-il perdre des points ?

Sous 5 km/h d'excès, non : seule l'amende est due (68 € ou 135 €). De 5 à moins de 20 km/h, vous perdez 1 point, rendu après 6 mois sans nouvelle infraction.

Mon employeur peut-il connaître mon solde de points ?

Non, ni votre employeur ni votre assureur. L'employeur peut seulement vérifier que votre permis est valide et correspond à la catégorie exigée par votre poste.

Sources officielles

Liens consultés et vérifiés le 20/10/2026 :

• Barème des points retirés par infraction (service-public.gouv.fr)
• Récupération des points du permis de conduire
• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
• Peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Comment connaître le solde de points de son permis ?
• Invalidation du permis (solde à zéro)
• Vitesse au volant
• Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
• Véhicule d'entreprise flashé par un radar
• L'employeur peut-il s'informer sur le permis du salarié ?
• Fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse (19 décembre 2023)
• Code de la route, articles L223-1 à L223-7, R223-1 à R223-8, R413-14, L413-1 (codes.droit.org)
• ONISR : le permis à points, bilan 2024
• France Titres (ANTS) : démarches permis de conduire