Grand excès de vitesse : un délit depuis le 29 décembre 2025

Dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est un délit dès la première fois depuis le 29 décembre 2025. Vous encourez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende, le retrait de 6 points, une suspension du permis jusqu'à 3 ans sans aménagement et la confiscation du véhicule, obligatoire en récidive sauf décision motivée. Lorsque le conducteur est identifié, les poursuites peuvent être éteintes par une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée). Le seuil se calcule sur la vitesse retenue, après marge technique.

Cette page est informative. Un grand excès de vitesse relève d'une procédure pénale devant le tribunal correctionnel : pour vous défendre, adressez-vous à un avocat.

Grand excès de vitesse : le récapitulatif

Élément	Ce que prévoient les textes
Texte applicable	Article L413-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 ; décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025
Nature	Délit, dès la première infraction
Amende forfaitaire délictuelle (AFD)	250 € si payée sous 15 jours, 300 €, 600 € en cas de retard
Peines maximales devant le tribunal	3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende
En récidive légale	Peines doublées : 6 mois et 7 500 € ; confiscation du véhicule obligatoire, sauf décision spécialement motivée
Points retirés	6 points
Suspension judiciaire	Jusqu'à 3 ans, sans aménagement pour l'activité professionnelle
Annulation du permis	Possible, avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus
Autres peines complémentaires	Confiscation du véhicule, interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans, stage de sensibilisation à vos frais
En cas d'interception	Rétention du permis 72 heures, suspension préfectorale possible (6 mois au maximum en règle générale), immobilisation et fourrière possibles
Casier judiciaire	Inscription possible
Juridiction	Tribunal correctionnel

Sources : Service-Public.fr (A18723, F19460, F1040, F14836), vérifiées le 20/10/2026. Récidive : article 132-10 du Code pénal, d'après LegiPermis et L'Automobiliste.

Ce qui a changé fin 2025

Jusqu'au 28 décembre 2025, un premier excès de 50 km/h ou plus était une contravention de 5e classe, la plus grave des contraventions. L'amende pouvait atteindre 1 500 €, et le comportement ne devenait un délit qu'en cas de récidive.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui a créé l'homicide routier, a fait de ce grand excès un délit. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a supprimé l'ancienne contravention de 5e classe. Service-Public.fr date le changement au 29 décembre 2025 (actualité publiée le 24 décembre 2025, mise à jour le 7 janvier 2026).

Ce qui change concrètement pour le conducteur :

• le plafond d'amende passe de 1 500 € à 3 750 € ;
• une peine de prison devient possible dès la première fois, jusqu'à 3 mois ;
• l'affaire relève du tribunal correctionnel et non plus du tribunal de police ;
• la condamnation peut figurer au casier judiciaire ;
• une amende forfaitaire délictuelle permet de clore la procédure sans audience.

Le retrait de 6 points, lui, ne change pas. Selon le ministère de l'Intérieur, dont les chiffres ont été relayés le 24 décembre 2025, 63 217 excès d'au moins 50 km/h ont été relevés en 2024, soit 69 % de plus qu'en 2017 (LegiPermis, L'Automobiliste).

Pour des faits commis avant le 29 décembre 2025, la qualification de contravention de 5e classe reste en principe applicable, la loi pénale plus sévère ne s'appliquant pas aux faits antérieurs. Faites vérifier ce point par un avocat si votre dossier est à cheval sur la date.

Le seuil des 50 km/h : vitesse retenue, pas vitesse du compteur

Le délit est constitué lorsque l'excès retenu atteint 50 km/h. La vitesse retenue est la vitesse mesurée diminuée de la marge technique : 5 km/h jusqu'à 100 km/h et 5 % au-delà pour un radar fixe ou un radar mobile à l'arrêt, 10 km/h et 10 % pour un radar embarqué dans un véhicule en mouvement (ANTAI).

Limite	Vitesse retenue constituant le délit	Mesure à partir de laquelle le seuil est atteint (radar fixe)	Mesure à partir de laquelle le seuil est atteint (voiture radar)
30 km/h	80 km/h	85 km/h	90 km/h
50 km/h	100 km/h	106 km/h environ	112 km/h environ
80 km/h	130 km/h	137 km/h environ	145 km/h environ
90 km/h	140 km/h	148 km/h environ	156 km/h environ
110 km/h	160 km/h	169 km/h environ	178 km/h environ
130 km/h	180 km/h	190 km/h environ	200 km/h

Calcul indicatif réalisé à partir des marges officielles : par exemple, sur autoroute, 190 × 0,95 = 180,5 km/h retenus. Le résultat qui fait foi est celui inscrit sur l'avis ou le procès-verbal. Vérifiez votre propre cas avec notre simulateur de vitesse retenue et notre guide du calcul de la vitesse retenue.

Un excès retenu de 49 km/h reste une contravention de 4e classe : 135 € et 4 points. La différence d'un kilomètre heure change donc complètement la nature de la procédure. Pour ce palier, voir notre article sur l'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, et pour l'ensemble du barème, notre page excès de vitesse.

Les peines encourues pour un grand excès de vitesse

Peines principales

Le délit est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende au maximum. Ce sont des plafonds : le tribunal fixe la peine en fonction des faits et de la personne, et peut prononcer une sanction inférieure.

Peines complémentaires

Service-Public.fr liste les peines complémentaires encourues :

• confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ;
• suspension du permis jusqu'à 3 ans, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle ;
• interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais ;
• annulation du permis, avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 3 ans au plus.

L'absence d'aménagement signifie qu'il n'y a pas de « permis blanc » : une suspension prononcée pour ce délit vous interdit aussi de conduire pour le travail.

Si un accident survient

Un excès de 30 km/h ou plus est une circonstance aggravante en cas d'accident. Causer la mort d'autrui sans intention constitue alors un homicide routier, puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ; les blessures routières sont punies de 3 à 5 ans selon la durée de l'incapacité (Service-Public.fr, fiche F19460).

L'amende forfaitaire délictuelle de 300 €

Le plus souvent, la réponse pénale prend la forme d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) : 300 €, minorée à 250 € si elle est réglée dans les 15 jours, majorée à 600 € en cas de retard. Son paiement clôt la procédure judiciaire (Service-Public.fr, actualité A18723).

Points à connaître avant de payer :

• Payer vaut acceptation : la procédure est close, les 6 points sont retirés et vous ne pouvez plus discuter les faits.
• L'AFD suppose un conducteur identifié, en pratique intercepté par les forces de l'ordre, d'après le texte de l'article L413-1 tel que rapporté par LegiPermis.
• La récidive n'exclut pas à elle seule l'AFD, selon la même source.
• Si l'AFD est refusée ou contestée, l'affaire est transmise au tribunal correctionnel, qui peut prononcer les peines maximales et les peines complémentaires. L'ANTAI permet de former une requête contre un avis d'AFD en ligne ; les modalités et l'éventuelle consignation figurent sur l'avis.

Avant de payer ou de contester une AFD, prenez conseil auprès d'un avocat : le choix a des conséquences sur votre casier, vos points et le sort de votre véhicule.

Contrôle avec interception : rétention, suspension, fourrière

Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre après une mesure par appareil homologué, plusieurs mesures peuvent tomber immédiatement, avant toute décision du juge.

1. Rétention du permis pour 72 heures au maximum, prévue dès 40 km/h d'excès. Un avis de rétention vous est remis. Si vous n'avez pas votre permis sur vous, vous avez 24 heures pour le remettre (fiche F1040).
2. Suspension administrative décidée par le préfet dans les 72 heures, de 6 mois au maximum en règle générale, non aménageable. Au-delà d'un mois, un contrôle médical est exigé pour récupérer le permis ; à partir de 6 mois, un examen psychotechnique s'y ajoute (fiche F14836).
3. Immobilisation et mise en fourrière du véhicule, sur autorisation du préfet ou du procureur de la République (fiche F19460).

Une suspension judiciaire prononcée avant la fin de la suspension administrative la remplace : les deux ne se cumulent pas. Conduire pendant la rétention ou la suspension est un délit distinct, puni de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et 6 points. Plus de détails dans notre article sur la suspension du permis de conduire.

Flashé sans interception : ce qui se passe

Un grand excès peut aussi être relevé par un radar fixe, un radar tourelle ou une voiture radar banalisée. Le titulaire de la carte grise reçoit alors un courrier à l'adresse du certificat d'immatriculation.

Le délit vise un conducteur. Sans interception, la question centrale est donc l'identification de la personne qui conduisait : photo, désignation, éventuelles vérifications. Les suites possibles dépendent du dossier et doivent être examinées avec un avocat.

Véhicule de société : le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. Lorsque l'infraction initiale est un délit, la non-désignation expose l'entreprise à une amende forfaitaire de 1 000 €, et jusqu'à 7 500 € devant le juge ; le représentant légal peut être condamné personnellement jusqu'à 1 500 € (Service-Public.fr, fiche F31882). La démarche de désignation se fait sur le site de l'ANTAI : voir notre guide désigner un conducteur.

Personne physique ayant immatriculé un véhicule professionnel en tant que personne morale : l'amende forfaitaire pour défaut de réponse est de 200 € lorsque l'infraction initiale est un délit, et jusqu'à 1 500 € devant le juge (même fiche).

Points, permis probatoire et invalidation

Le grand excès de vitesse retire 6 points. Le retrait intervient lorsque l'infraction est établie : paiement de l'AFD ou condamnation définitive.

• Permis à 12 points : il vous en reste 6. Le capital ne revient à 12 qu'après 3 ans sans nouvelle infraction, puisqu'il s'agit d'un délit (fiche F1685). Un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.
• Permis probatoire, première année : 6 points perdus suffisent à invalider le permis. Vous ne pouvez plus conduire ni suivre de stage, vous devez attendre 6 mois, obtenir un avis médical favorable et repasser le code et la conduite (fiche F1685). Voir notre article sur la perte de points en permis probatoire.
• Solde à zéro : l'invalidation est notifiée par une lettre 48SI et vous devez restituer votre permis. Lisez notre guide sur la lettre 48SI et sur le permis à 0 point.

Attention au cumul : la suspension et l'invalidation sont deux mécanismes différents. La première est une peine ou une mesure administrative limitée dans le temps, la seconde découle du solde de points.

Récidive de grand excès de vitesse

La récidive légale suppose une première condamnation définitive pour ce délit, puis un nouveau grand excès dans les 5 ans. Les conséquences sont alors nettement plus lourdes :

• peines maximales doublées : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 132-10 du Code pénal, selon LegiPermis et L'Automobiliste) ;
• confiscation du véhicule obligatoire lorsque vous en êtes propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal (Service-Public.fr) ;
• 6 points retirés à nouveau, ce qui conduit souvent à l'invalidation du permis.

Avant la réforme, la récidive était déjà le seul cas où un excès de 50 km/h ou plus constituait un délit. Elle reste aujourd'hui la situation où la défense par un avocat est la plus nécessaire, notamment pour discuter de la confiscation.

Casier judiciaire et conséquences professionnelles

Service-Public.fr l'indique : le délit constaté pourra figurer au casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes, comme les excès de vitesse jusqu'à 49 km/h, n'y figurent pas (fiche F1157). Pour un conducteur professionnel, l'enjeu est double : l'inscription au casier et la suspension non aménageable, qui empêche de conduire pour le travail pendant toute sa durée.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

Sans préjuger de la défense, qui relève d'un avocat, quelques vérifications factuelles sont à faire dès réception du document :

• la limite de vitesse indiquée correspond-elle à celle du lieu, au jour et à l'heure des faits ?
• la vitesse retenue tient-elle compte de la bonne marge, selon que l'appareil était fixe ou embarqué en mouvement ?
• l'excès retenu atteint-il réellement 50 km/h ? À 49 km/h, il s'agit d'une contravention ;
• le véhicule sur la photo est-il le vôtre (modèle, couleur, plaque) ?
• la date des faits est-elle antérieure ou postérieure au 29 décembre 2025 ?
• les délais indiqués sur l'avis d'AFD ou la convocation sont-ils notés ?

Conservez tous les documents remis lors du contrôle (avis de rétention, procès-verbal, notification de suspension) : ils seront demandés par votre avocat.

Cas particuliers

Véhicule de location

Le loueur, identifié comme titulaire, désigne le locataire. Le contrat de location et ses horaires sont alors les pièces clés pour vérifier qui avait le véhicule.

Deux-roues motorisé

Les radars qui photographient par l'arrière peuvent relever la plaque d'une moto. Le casque rend l'identification du conducteur difficile, ce qui pèse directement sur la suite d'une procédure qui vise un conducteur.

Conducteur étranger ou véhicule immatriculé à l'étranger

Le délit s'applique à tout conducteur sur le territoire français. Pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, les infractions relevées par radar donnent lieu à des échanges d'informations entre États (ANTAI, rapport d'activité 2024).

Avis jamais reçu

Un courrier envoyé à une ancienne adresse ne vous parvient pas, mais la procédure continue. Mettez à jour l'adresse de votre carte grise dans le mois qui suit un déménagement (fiche F364).

Erreurs à éviter

• Payer l'AFD dans la précipitation sans avoir vérifié la vitesse retenue ni pris conseil.
• Conduire pendant la rétention ou la suspension : c'est un nouveau délit, puni bien plus lourdement.
• Croire au permis blanc : la suspension pour grand excès ne peut pas être aménagée pour le travail.
• Raisonner sur le compteur au lieu de la vitesse retenue.
• Dirigeant qui ne désigne pas : l'amende pour non-désignation atteint 1 000 € pour un délit.
• Désigner une autre personne que le vrai conducteur : c'est une fausse déclaration.
• Attendre la convocation pour consulter : un avocat peut être utile dès la rétention du permis.

Exemples concrets

Thomas, autoroute, radar fixe

Thomas est mesuré à 192 km/h sur une autoroute limitée à 130 km/h. Vitesse retenue : 192 × 0,95 = 182,4 km/h, soit 52,4 km/h d'excès. C'est un délit. S'il est identifié et paie l'AFD sous 15 jours, il règle 250 € et perd 6 points ; s'il refuse, l'affaire part au tribunal correctionnel, où il encourt jusqu'à 3 750 €, 3 mois de prison et une suspension jusqu'à 3 ans.

Léa, permis probatoire depuis 7 mois

Léa est interceptée après une mesure à 137 km/h par un appareil à l'arrêt, sur une route limitée à 80 km/h. Vitesse retenue : 130,15 km/h, excès de 50,15 km/h. Son permis est retenu sur place. Les 6 points retirés épuisent son capital de première année : le permis est invalidé, elle devra attendre 6 mois et repasser l'examen.

Une PME, fourgon flashé par une voiture radar

Un fourgon de l'entreprise est mesuré à 150 km/h par une voiture radar sur une route limitée à 80 km/h. Vitesse retenue : 135 km/h, excès de 55 km/h. Le gérant doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, l'entreprise encourt 1 000 € d'amende forfaitaire pour non-désignation, en plus de la procédure visant le conducteur.

Ce que fait Captain Radar

Un grand excès de vitesse est un délit. L'accompagnement administratif de Captain Radar ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale, et notre formulaire n'est pas la bonne voie pour ce délit. Pour une AFD, une convocation devant le tribunal correctionnel, une rétention ou une suspension liée à ce délit, adressez-vous à l'avocat de votre choix.

Notre accompagnement concerne les contraventions, notamment les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h. L'objectif est de limiter l'impact sur votre permis : notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention, chaque avis ayant son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Le montant de l'amende ou d'une consignation et la représentation devant un tribunal ne sont pas inclus.

Si votre avis porte sur un excès retenu inférieur à 50 km/h, vous pouvez déposer votre avis de contravention.

Questions fréquentes sur le grand excès de vitesse

Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse ?

C'est un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, calculé sur la vitesse retenue après marge technique. Par exemple, 100 km/h retenus en agglomération ou 180 km/h retenus sur autoroute. Depuis le 29 décembre 2025, c'est un délit dès la première fois.

Depuis quand le grand excès de vitesse est-il un délit ?

Depuis le 29 décembre 2025, selon Service-Public.fr. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a supprimé l'ancienne contravention de 5e classe, en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. Avant, seule la récidive constituait un délit.

Quelle amende pour un excès de vitesse de 50 km/h ?

Le plus souvent, une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, minorée à 250 € sous 15 jours et majorée à 600 € en cas de retard. Devant le tribunal correctionnel, l'amende peut atteindre 3 750 €, avec jusqu'à 3 mois de prison.

Combien de points pour un grand excès de vitesse ?

6 points, soit la moitié d'un permis à 12 points. Pour un permis probatoire en première année, cela suffit à invalider le permis. Les points ne reviennent qu'après 3 ans sans nouvelle infraction ou grâce à des stages.

Le permis est-il retiré immédiatement ?

En cas d'interception, oui : il peut être retenu 72 heures, puis suspendu par le préfet, en règle générale 6 mois au maximum. Le tribunal peut ensuite prononcer une suspension jusqu'à 3 ans ou une annulation. Aucune de ces suspensions n'est aménageable pour le travail.

Que risque-t-on en cas de récidive de grand excès de vitesse ?

En récidive dans les 5 ans suivant une condamnation définitive, les peines maximales sont doublées : 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. La confiscation du véhicule devient obligatoire si vous en êtes propriétaire, sauf décision spécialement motivée.

Le grand excès de vitesse va-t-il sur le casier judiciaire ?

Il peut y figurer, puisqu'il s'agit désormais d'un délit. Les excès de vitesse jusqu'à 49 km/h, contraventions de 4e classe ou moins, ne sont pas inscrits au casier.

Peut-on garder son permis pour travailler ?

Non. La suspension prononcée pour un grand excès de vitesse ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, et la suspension administrative n'est jamais aménageable. Il n'existe pas de permis blanc pour ce délit.

Le véhicule peut-il être confisqué dès la première fois ?

Oui, la confiscation est une peine complémentaire encourue dès la première infraction, si vous êtes propriétaire du véhicule. Elle devient obligatoire en récidive, sauf décision spécialement motivée. Le véhicule peut aussi être immobilisé et mis en fourrière dès le contrôle.

Faut-il un avocat pour un grand excès de vitesse ?

C'est fortement recommandé. Il s'agit d'une procédure pénale, avec un risque de casier, de confiscation et de suspension non aménageable. Un avocat peut vous conseiller avant de payer une AFD et vous représenter devant le tribunal correctionnel.

Sources officielles

Liens consultés et vérifiés le 20/10/2026.

• Service-Public.fr : le grand excès de vitesse est désormais un délit (24/12/2025, mis à jour le 07/01/2026)
• Service-Public.fr : Vitesse au volant (peines du délit, homicide routier)
• Service-Public.fr : rétention du permis de conduire
• Service-Public.fr : suspension administrative du permis
• Service-Public.fr : récupération des points et permis probatoire
• Service-Public.fr : véhicule d'entreprise flashé, non-désignation
• Service-Public.fr : contravention, délit, crime et casier judiciaire
• Service-Public.fr : avis de contravention non reçu, adresse de la carte grise
• ANTAI : les radars en France et leurs marges techniques
• ANTAI : désignation, contestation et requête contre une AFD
• ANTAI : rapport d'activité 2024
• LegiPermis : 50 km/h, ça devient un délit (29/12/2025, source complémentaire)
• L'Automobiliste : de la prison pour les grands excès de vitesse (29/12/2025, source complémentaire)