Convocation au tribunal de police après une contestation d'amende : ce qui vous attend

Si votre contestation n'est ni classée ni déclarée irrecevable, l'officier du ministère public peut renvoyer le dossier devant le tribunal de police. Ce tribunal juge les contraventions de la 1re à la 5e classe et ne peut prononcer aucune peine de prison. Le juge peut vous relaxer ou vous condamner à une amende comprise entre le montant forfaitaire de l'avis et le plafond de la classe (750 € en 4e classe), à laquelle s'ajoute un droit fixe de procédure de 62 €. L'appel n'est possible que dans 10 jours et dans certains cas (5e classe, suspension de permis, amende de plus de 150 €).

Recevoir une convocation devant un tribunal après avoir contesté un simple avis de contravention inquiète beaucoup de conducteurs. Il s'agit pourtant d'une suite normale de la procédure : le juge tranche le désaccord entre vous et le ministère public. Ce guide explique pourquoi vous êtes convoqué, comment lire la convocation, ce que vous risquez réellement en euros et en points, comment préparer votre dossier, comment se déroule l'audience et quels recours existent. Toutes les règles sont tirées des fiches officielles de Service-Public et des réponses ministérielles publiées au Journal officiel, vérifiées le 24/10/2026.

L'essentiel en un tableau

Question	Réponse	Source
Quelles infractions ?	Contraventions de la 1re à la 5e classe	F1457
Prison possible ?	Non, jamais	F1457, F1157
Amende maximale par classe	1re : 38 € ; 2e : 150 € ; 3e : 450 € ; 4e : 750 € ; 5e : 1 500 € (3 000 € en récidive)	F1157
Amende minimale après une contestation	Le montant de l'amende forfaitaire (exemple : 68 € pour une 3e classe)	QE n° 22244, article 530-1 du Code de procédure pénale
Frais en cas de condamnation	Droit fixe de procédure de 62 €, identique pour toutes les classes	Service-Public F1816, article 1018 A du CGI
Réduction si paiement rapide	20 % si paiement dans le mois qui suit le jugement, dans la limite de 1 500 €	QE n° 22244, article 707-2 du CPP
Peines complémentaires	Suspension du permis notamment, confiscation	F1457
Avocat	Facultatif ; aide juridictionnelle selon les ressources	F1457, F18074
Appel	10 jours ; 5e classe, suspension de permis ou amende supérieure à 150 €	F1457
Opposition (jugement par défaut)	10 jours à partir de la signification ou de la connaissance de la décision	F1457
Pourvoi en cassation	10 jours francs, si le jugement est rendu en dernier ressort	F1457
Points du permis	Retirés quand la condamnation est définitive	Article L223-1 du Code de la route

Pourquoi êtes-vous convoqué ?

Le parcours d'une contestation

Lorsque vous contestez un avis de contravention dans le délai de 45 jours, votre requête est examinée par l'officier du ministère public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis. Selon la fiche Service-Public F34212, trois issues sont possibles :

• le classement sans suite : la procédure s'arrête, et une éventuelle consignation vous est restituée ;
• l'irrecevabilité : votre requête ne respecte pas les conditions de forme (délai, pièces, signature, consignation lorsqu'elle était exigée) et vous devez payer l'amende ;
• le renvoi devant le tribunal de police : l'OMP estime que l'infraction est constituée et demande au juge de statuer.

Le renvoi peut prendre deux formes : une ordonnance pénale, rendue par écrit sans audience, ou une procédure ordinaire avec une audience à laquelle vous êtes convoqué. Cette page traite de la seconde. Pour le rôle de l'OMP, voir notre page officier du ministère public.

Les autres raisons d'être convoqué

Le tribunal de police est aussi saisi, sans contestation préalable, pour les contraventions de 5e classe qui ne relèvent pas de l'amende forfaitaire, par citation directe d'une victime, ou après une opposition à une ordonnance pénale. La préparation de l'audience est la même dans tous ces cas.

Ce que la convocation n'est pas

Ce n'est pas une procédure pour délit : les délits (conduite sous l'emprise de l'alcool au taux délictuel, conduite sans permis, excès de vitesse de 50 km/h ou plus depuis la loi du 9 juillet 2025) relèvent du tribunal correctionnel, où une peine de prison est encourue. Si votre convocation mentionne le tribunal correctionnel, consultez un avocat : l'accompagnement administratif ne suffit pas pour une procédure pénale de ce type.

Comment la convocation vous parvient et comment la lire

D'après Service-Public (F1457), dans la procédure ordinaire, la convocation se fait par citation, délivrée par un commissaire de justice, ou par convocation écrite remise par un officier de police judiciaire. Le procureur peut aussi vous adresser un avertissement qui vous invite à comparaître volontairement.

Lisez-la avec attention et notez :

• la juridiction : tribunal de police (contravention) ou tribunal correctionnel (délit) ;
• la date, l'heure et l'adresse de l'audience, ainsi que la salle si elle est indiquée ;
• l'infraction reprochée, avec la date, le lieu, l'immatriculation et les textes visés : comparez-les avec votre avis de contravention ;
• la qualité retenue : êtes-vous poursuivi comme conducteur ou comme titulaire de la carte grise ?
• les coordonnées du greffe, à contacter pour consulter le dossier ou signaler une difficulté.

Service-Public ne fixe pas de délai type entre la contestation et l'audience : cela dépend de la charge de chaque tribunal. Conservez l'enveloppe et notez la date de réception.

Ce que vous risquez réellement

L'amende : entre le forfait et le plafond

Le juge n'est pas tenu par le montant de l'avis. Il fixe l'amende librement, dans la limite du plafond de la classe (F1157). Mais lorsqu'il condamne après une contestation, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire : la réponse ministérielle n° 22244 (JO du 15/10/2019) cite l'exemple d'une contravention de 3e classe, pour laquelle le minimum est de 68 € et le maximum de 450 €.

Classe	Exemple courant	Montant forfaitaire de l'avis	Plafond devant le tribunal
2e	Stationnement gênant, usage abusif du klaxon	35 €	150 €
3e	Excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération	68 €	450 €
4e	Feu rouge, téléphone tenu en main, sens interdit, excès de 20 à moins de 50 km/h	135 €	750 €
5e	Contraventions graves ne relevant pas de l'amende forfaitaire	Pas d'amende forfaitaire	1 500 € (3 000 € en récidive)

Montants forfaitaires : Service-Public F18509 ; plafonds : F1157.

Le droit fixe de procédure

Toute condamnation par le tribunal de police entraîne un droit fixe de procédure de 62 €, prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts (Service-Public F1816, fiche vérifiée le 09/04/2026). Ce montant est fixé par la loi et le juge n'a aucune marge à ce sujet. Il n'est pas dû en cas de relaxe.

Les peines complémentaires

Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires, notamment une suspension du permis de conduire (F1457). Pour une contravention, Service-Public indique qu'une suspension peut aller jusqu'à 1 an lorsqu'elle est prononcée à titre de peine alternative (F1157). Les durées prévues pour chaque infraction figurent dans notre guide de la suspension de permis.

Les points

Le retrait de points est une mesure administrative, distincte de la peine. L'article L223-1 du Code de la route le fait intervenir lorsque la réalité de l'infraction est établie, notamment par une condamnation devenue définitive. Tant que le jugement n'est pas définitif (délai d'appel en cours, appel formé), les points ne sont pas retirés. Avant l'audience, vérifiez votre solde de points pour mesurer l'enjeu, en particulier en permis probatoire.

Ce que vous ne risquez pas

Aucune peine de prison ne peut être prononcée par le tribunal de police (F1457). Une contravention de 1re à 4e classe n'est pas non plus un délit : elle ne vous fait pas basculer devant le tribunal correctionnel.

Préparer l'audience, étape par étape

1. Rassemblez les pièces de la procédure : avis de contravention, copie de votre requête en exonération ou de votre contestation, preuve d'envoi (accusé de réception ou récépissé en ligne), preuve de consignation le cas échéant, courriers reçus depuis.
2. Consultez le dossier : contactez le greffe dont les coordonnées figurent sur la convocation pour savoir comment en prendre connaissance. Vous y trouverez le procès-verbal, la photo du radar le cas échéant et les réquisitions.
3. Identifiez votre ligne de défense : contestez-vous les faits (vous n'étiez pas le conducteur, la photo ne correspond pas, la signalisation était absente), la procédure (erreur sur l'immatriculation, le lieu, la date), ou souhaitez-vous seulement expliquer les circonstances pour obtenir une amende proche du minimum ?
4. Réunissez vos preuves : photos datées des lieux et de la signalisation, attestations de témoins identifiés avec copie de leur pièce d'identité, justificatifs de présence ailleurs (billet de train, pointage, ticket de péage), déclaration de cession ou récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque.
5. Rédigez une note courte d'une page : rappel des faits, vos arguments numérotés, la liste des pièces, et votre demande (relaxe ou, à défaut, amende au minimum). Préparez une copie pour le juge, une pour le ministère public et une pour vous.
6. Décidez si vous serez assisté : l'avocat n'est pas obligatoire, mais il est utile si le dossier soulève une question de procédure ou si une suspension de permis est en jeu.
7. Organisez votre venue : les audiences regroupent souvent de nombreux dossiers ; prévoyez la demi-journée et apportez vos originaux.

Le poids du procès-verbal

Service-Public rappelle que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire (F1457). En pratique, affirmer « je n'ai rien fait » ne suffit pas : il faut apporter un élément concret, écrit ou témoignage, qui contredise le procès-verbal. C'est la raison pour laquelle la qualité des pièces compte davantage que la plaidoirie.

Avocat et aide juridictionnelle

Vous pouvez vous défendre seul ou demander un avocat commis d'office (F1457). Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : pour une personne seule, le plafond de l'aide totale est de 12 957 € de revenu fiscal de référence, selon la fiche Service-Public F18074 (vérifiée le 12/06/2026), et une aide partielle reste possible au-delà. La demande se fait en ligne ou par formulaire auprès du bureau d'aide juridictionnelle ; vérifiez d'abord si votre contrat d'assurance comporte une protection juridique, car l'aide n'est pas accordée lorsque les frais sont couverts.

Le déroulement de l'audience

1. L'appel des dossiers : le greffier appelle les affaires les unes après les autres. Répondez présent et attendez votre tour.
2. La présentation des faits : le juge rappelle l'infraction reprochée, puis vérifie votre identité.
3. Vos explications : le juge vous interroge. Exposez calmement vos arguments, remettez votre note et vos pièces, et répondez aux questions sans digresser.
4. Les témoins et les preuves : le juge peut entendre des témoins, examiner les pièces et organiser des confrontations (F1457).
5. Les réquisitions : le ministère public demande une peine ou la relaxe.
6. La parole en dernier : vous, ou votre avocat, parlez en dernier (F1457).
7. Le jugement : il est rendu sur-le-champ ou à une date ultérieure annoncée à l'audience.

Conseils de forme

• Arrivez en avance, avec la convocation et une pièce d'identité.
• Adressez-vous au juge en disant « Madame la Présidente » ou « Monsieur le Président ».
• Restez factuel : le juge évalue la cohérence de votre récit et la valeur de vos preuves.
• Si vous ne contestez plus les faits, dites-le et mettez en avant les éléments utiles (absence d'antécédents, besoin du permis pour travailler) pour obtenir une amende proche du minimum.

Si vous ne pouvez pas venir

Le prévenu comparaît en principe en personne (F1457). Si vous êtes empêché, écrivez sans attendre au greffe en expliquant le motif et en joignant un justificatif ; le tribunal décide de la suite. Si vous étiez régulièrement convoqué et absent, le jugement est dit « contradictoire à signifier » : vous pourrez faire appel, s'il est ouvert, dans les 10 jours de la signification. Si vous n'avez jamais eu connaissance de la convocation, le jugement est rendu par défaut et vous pouvez faire opposition dans les 10 jours de la signification ou de la connaissance de la décision : l'affaire est alors rejugée par le même tribunal.

Après le jugement : relaxe, condamnation, recours

En cas de relaxe

La relaxe est prononcée si votre culpabilité n'est pas établie ou si les poursuites sont infondées. Vous ne payez ni amende ni droit fixe, aucun point n'est retiré, et la consignation versée vous est restituée (F18509). Service-Public précise que la personne relaxée peut demander une indemnité à l'État pour ses frais (F1457).

En cas de condamnation

Le bureau de l'exécution des peines vous remet les documents de paiement. Selon la réponse ministérielle n° 22244 et l'article 707-2 du Code de procédure pénale, un paiement dans le mois qui suit le jugement ouvre droit à une diminution de 20 %, dans la limite de 1 500 €. Le droit fixe de 62 € s'ajoute à l'amende.

Les voies de recours

Recours	Quand	Délai	Où
Appel	Contravention de 5e classe, ou jugement prononçant une suspension du permis ou une amende supérieure à 150 €	10 jours à partir du prononcé (ou de la signification si vous étiez absent)	Greffe du tribunal qui a jugé ; l'affaire est rejugée par la cour d'appel
Opposition	Jugement rendu par défaut, sans que vous ayez eu connaissance de la convocation	10 jours à partir de la signification ou de la connaissance de la décision	Greffe du tribunal de police, par lettre ou déclaration ; rejugement par le même tribunal
Pourvoi en cassation	Jugement en dernier ressort : 1re à 4e classe avec une amende inférieure ou égale à 150 €	10 jours francs	Greffe du tribunal de police ; la Cour de cassation vérifie seulement le respect du droit

Source : Service-Public F1457 (vérifiée le 09/08/2024). La qualification du jugement (contradictoire, contradictoire à signifier, par défaut, en dernier ressort) est obligatoirement indiquée dans la décision : c'est elle qui détermine le recours ouvert.

Cas particuliers

Vous n'étiez pas le conducteur

Si vous êtes poursuivi comme titulaire de la carte grise, apportez les éléments qui identifient le conducteur réel ou établissent un cas de force majeure (vol, usurpation de plaque, cession). Les points ne sont retirés qu'au conducteur dont la responsabilité est établie. Voir contester quand on n'était pas le conducteur.

Véhicule de société

La société titulaire doit désigner le conducteur. À défaut, elle s'expose à une poursuite distincte pour non-désignation du conducteur, qui peut elle aussi mener devant le tribunal de police.

Vous avez consigné

La consignation, exigée dans certains cas pour contester un avis lié à un radar, est restituée en cas de classement ou de relaxe (F18509). Elle n'entraîne pas de retrait de points. Pour une contravention relevée par un agent avec interception, aucune consignation n'est à verser pour contester.

Plusieurs contraventions jugées ensemble

Chaque contravention est une infraction distincte : le juge prononce une amende pour chacune et le droit fixe s'applique à la décision. Préparez un argumentaire par avis.

Les erreurs à éviter

• Ignorer la convocation : le jugement sera rendu sans vos explications, et les délais de recours courront quand même.
• Venir sans pièces : face à un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, une simple affirmation ne suffit pas.
• Confondre tribunal de police et tribunal correctionnel : les enjeux, les peines et le besoin d'un avocat ne sont pas les mêmes.
• Laisser passer le délai d'appel : 10 jours, c'est très court ; décidez dès la sortie de l'audience.
• Oublier le droit fixe : 62 € s'ajoutent à toute condamnation.
• Croire que le juge ne peut pas aller au-delà de l'avis : le plafond de la classe s'applique (750 € en 4e classe).

Exemples chiffrés

Marc, feu rouge contesté sans preuve

Marc conteste un avis de 4e classe (135 €) pour un feu rouge, en affirmant que le feu était orange, sans aucune pièce. L'OMP renvoie devant le tribunal de police. Le juge le condamne à 200 € d'amende, plus 62 € de droit fixe, et les 4 points sont retirés quand le jugement devient définitif. En payant dans le mois, l'amende passe à 160 €. L'appel ne lui est ouvert que parce que l'amende dépasse 150 €.

Nadia, véhicule vendu

Nadia est poursuivie pour un excès de vitesse commis trois jours après la vente de sa voiture. Elle produit à l'audience la déclaration de cession enregistrée et l'accusé d'enregistrement. Le juge prononce la relaxe : ni amende, ni droit fixe, ni retrait de points, et sa consignation lui est restituée.

Julien, stationnement gênant

Julien conteste un stationnement gênant de 2e classe (35 €) en invoquant une signalisation masquée, photos datées à l'appui. Le juge retient l'infraction mais tient compte des circonstances : amende de 35 €, le minimum, plus 62 € de droit fixe. Aucun point n'est en jeu pour cette infraction. Le jugement est rendu en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation serait possible, dans les 10 jours francs.

Ce que fait Captain Radar

Captain Radar est un service d'accompagnement administratif. Nous intervenons en amont, au stade de l'avis de contravention, pour que la contestation soit recevable, complète et envoyée dans les délais, ce qui évite qu'un dossier mal monté n'aboutisse devant le juge. L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis : notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration.

59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

Si vous êtes déjà convoqué, l'audience relève de la procédure judiciaire décrite sur cette page. Si vous venez de recevoir un nouvel avis de contravention, déposez-le sur notre formulaire avant l'expiration du délai de 45 jours. Pour un délit, notre accompagnement administratif ne remplace pas un avocat.

Questions fréquentes sur la convocation au tribunal de police

Pourquoi suis-je convoqué au tribunal de police après avoir contesté une amende ?

L'officier du ministère public a examiné votre contestation et a estimé que l'infraction était constituée. Plutôt que de classer le dossier ou de le déclarer irrecevable, il a choisi de le soumettre au juge, qui va trancher.

Peut-on aller en prison après une convocation au tribunal de police ?

Non. Le tribunal de police juge des contraventions et ne peut prononcer aucune peine d'emprisonnement. Il peut prononcer une amende, des peines complémentaires comme une suspension du permis, ou une relaxe.

Le juge peut-il augmenter le montant de l'amende ?

Oui, jusqu'au plafond de la classe : 450 € pour une 3e classe, 750 € pour une 4e classe. Après une contestation, l'amende ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire de l'avis. S'y ajoute un droit fixe de procédure de 62 €.

Faut-il un avocat devant le tribunal de police ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez vous défendre seul. Il est conseillé si une suspension de permis est en jeu ou si le dossier soulève une question de procédure. L'aide juridictionnelle peut couvrir les honoraires selon vos ressources.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?

Si vous étiez régulièrement convoqué, le tribunal peut juger sans vous et la décision vous est signifiée. Si vous n'aviez pas eu connaissance de la convocation, vous pouvez faire opposition dans les 10 jours suivant la signification ou la connaissance du jugement.

Combien coûte une condamnation au tribunal de police ?

L'amende fixée par le juge, au minimum le montant forfaitaire de l'avis et au maximum le plafond de la classe, plus un droit fixe de procédure de 62 €. Un paiement dans le mois qui suit le jugement permet une diminution de 20 %.

Perd-on des points après un jugement du tribunal de police ?

Oui, si l'infraction prévoit un retrait de points et que la condamnation devient définitive. Tant que le délai d'appel court ou qu'un appel est en cours, les points ne sont pas retirés. En cas de relaxe, aucun point n'est retiré.

Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal de police ?

Seulement pour une contravention de 5e classe, ou si le jugement prononce une suspension du permis ou une amende supérieure à 150 €. Le délai est de 10 jours. Dans les autres cas, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 10 jours francs.

Quel est le délai entre la contestation et la convocation ?

Aucun délai officiel n'est fixé : il dépend de la charge de travail de l'officier du ministère public et du tribunal. Conservez tous vos justificatifs pendant toute la procédure.

La consignation est-elle remboursée en cas de relaxe ?

Oui. Selon Service-Public, la consignation est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Elle n'entraîne pas de retrait de points.

Quelle différence entre convocation au tribunal et ordonnance pénale ?

L'ordonnance pénale est un jugement rendu par écrit, sans audience : vous recevez directement la décision et disposez de 30 jours pour faire opposition. La convocation à l'audience vous permet de vous expliquer devant le juge avant qu'il ne décide.

Sources officielles

• Service-Public F1457 : déroulement de la procédure devant le tribunal de police (vérifiée le 09/08/2024, consultée le 24/10/2026)
• Service-Public F1157 : contraventions, montants maximaux par classe (vérifiée le 19/10/2026, consultée le 24/10/2026)
• Service-Public F1816 : coût d'un procès en justice, droit fixe de 62 € pour les décisions du tribunal de police (vérifiée le 09/04/2026, consultée le 26/10/2026)
• Assemblée nationale, question écrite n° 22244 et réponse du ministère de la Justice : amende minimale et réduction de 20 % (le montant de 31 € du droit fixe, cité en 2019, n'est plus à jour) (JO du 15/10/2019, consultée le 24/10/2026)
• Service-Public F18509 : amendes forfaitaires, contestation, consignation (vérifiée le 11/01/2025, consultée le 24/10/2026)
• Service-Public F34212 : suites d'une contestation (classement, irrecevabilité, tribunal de police) (vérifiée le 20/05/2025, consultée le 24/10/2026)
• Service-Public F18074 : aide juridictionnelle (vérifiée le 12/06/2026, consultée le 24/10/2026)