Tribunal du stationnement payant (TSP) : saisir le tribunal, délais, dossier et adresse

Le tribunal du stationnement payant (TSP), ancienne commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), est la juridiction administrative qui juge les contestations de forfaits post-stationnement (FPS). Pour contester un avis de paiement, il faut d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois de la notification, puis saisir le TSP dans le mois qui suit le rejet ou le silence de l'administration. Pour un FPS majoré, la saisine du TSP est directe, sans RAPO, dans le mois de l'avertissement. La saisine en ligne est gratuite ; le courrier part à Limoges.

Vous avez reçu un FPS, votre recours a été rejeté, ou vous avez reçu un avertissement de FPS majoré, et vous cherchez comment saisir le tribunal ? Cette page décrit chaque étape : ce qu'est le TSP, dans quels cas le saisir, les délais, les pièces du dossier, la saisine en ligne et par courrier, ce qui se passe ensuite et ce qui reste possible après la décision. Les règles viennent de la fiche Service-Public sur le forfait post-stationnement (vérifiée le 29/10/2026), de la fiche de la Ville de Paris sur le FPS et le RAPO (mise à jour le 12/10/2026), de la notice officielle du formulaire de saisine (cerfa n° 15817*03) et de la page d'aide de l'ANTAI. Quand les sources ne disent pas la même chose, nous le signalons.

Le parcours en un tableau

Étape	Délai	Ce qu'il faut faire
Avis de paiement du FPS reçu	3 mois à compter de la notification pour payer	Payer, ou contester par un RAPO ; le RAPO n'arrête pas le délai de paiement
RAPO (recours administratif préalable obligatoire)	1 mois à compter de la notification de l'avis de paiement	Un recours par avis, auprès de l'autorité indiquée sur l'avis, en lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique
Réponse de l'administration au RAPO	1 mois à compter de la réception du recours	Sans réponse écrite, le recours est implicitement rejeté
Saisine du TSP après un FPS contesté	1 mois à compter de la notification du rejet (2 mois outre-mer) ; en cas de silence, la date de réception du recours figure sur l'accusé de réception du RAPO	Formulaire de saisine (cerfa 15817*03), un dossier par FPS
FPS majoré (avertissement ou titre exécutoire)	1 mois à compter de la notification de l'avertissement (2 mois outre-mer)	Saisine directe du TSP, sans RAPO
Après la décision du TSP	1 mois pour la rectification ou la révision ; 2 mois pour la cassation	Rectification et révision par courrier ; cassation devant le Conseil d'État avec un avocat

Dernière vérification de ces informations : 13/11/2026, sur service-public.gouv.fr, paris.fr et aide.antai.gouv.fr.

Qu'est-ce que le tribunal du stationnement payant ?

Depuis la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, le stationnement non payé ou insuffisamment payé n'est plus une contravention : c'est une dette envers la commune, le FPS, fixé par la collectivité. Le contentieux de ce forfait est confié à une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale. Elle s'appelait la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ; l'ANTAI la présente désormais comme le tribunal du stationnement payant. Beaucoup de documents anciens, et de sites, parlent encore de CCSP : il s'agit de la même juridiction.

Le TSP juge le contentieux du stationnement payant sur voirie : FPS et FPS majoré. Le stationnement gênant ou dangereux reste une contravention, qui suit une autre procédure. Pour distinguer les deux, voyez notre page sur l'amende pour stationnement gênant. Un point à retenir : le FPS n'est pas une contravention. Il n'entraîne donc aucun retrait de point, et il n'y a pas de désignation du conducteur : le redevable est le titulaire de la carte grise.

Dans quels cas saisir le tribunal ?

Cas 1 : le FPS initial, après un RAPO rejeté ou resté sans réponse

Pour contester un avis de paiement, le recours administratif préalable obligatoire est la première étape : le redevable ne peut pas saisir directement le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, auprès de l'autorité indiquée sur l'avis (commune, syndicat mixte ou entreprise qui gère les recours). L'administration dispose d'un mois à compter de la réception pour répondre. Le TSP ne peut être saisi qu'après un rejet total ou partiel du RAPO, ou après le silence de l'administration.

Si le RAPO est accepté en totalité, le FPS est annulé, avec en principe un avis de paiement rectificatif de 0 €, et il n'y a pas de saisine du tribunal. S'il est accepté en partie, un nouvel avis de paiement rectificatif est émis : vous pouvez le contester devant le TSP sans refaire de RAPO. Pour la préparation du RAPO, notre guide sur le forfait post-stationnement détaille les motifs et les pièces.

Cas 2 : le FPS majoré, saisine directe

Si le FPS n'a pas été payé dans les 3 mois, un FPS majoré est émis : la majoration est de 20 % du montant impayé, sans pouvoir être inférieure à 50 €, selon la fiche Service-Public, la notice officielle et la fiche justice.fr. Un avertissement vous est adressé. La Ville de Paris, elle, écrit « majoration de 50 € » : pour un FPS inférieur à 250 €, les deux formulations donnent le même montant, mais la règle générale reste celle du pourcentage avec un plancher. Le FPS majoré est un titre exécutoire. Il se conteste directement devant le TSP, sans RAPO, dans le mois de l'avertissement. L'ANTAI précise qu'un recours déposé auprès d'elle ne sera pas traité.

Condition de compétence à vérifier : le TSP n'est compétent que si le numéro du titre exécutoire commence par 878. Le numéro compte 18 chiffres : un code de trésorerie de 6 chiffres, puis 12 chiffres débutant par 878.

Cas 3 : vous n'avez jamais reçu l'avertissement

Certaines personnes découvrent la dette lors d'une saisie à tiers détenteur. Dans ce cas, la fiche Service-Public indique de demander à la trésorerie (service Amendes) un bordereau de situation détaillé et complet, avec toutes les pages. Vous pouvez ensuite saisir le TSP : ce bordereau remplace l'avertissement comme pièce obligatoire. Sur ce sujet, voyez aussi notre page sur l'amende impayée et le Trésor public.

Les délais : lesquels ne pas manquer

Délai	Durée	Point de départ
Paiement du FPS	3 mois	Notification de l'avis de paiement
RAPO	1 mois	Notification de l'avis de paiement
Réponse de l'administration	1 mois	Réception du RAPO ; silence valant rejet
Saisine du TSP (FPS contesté)	1 mois (2 mois outre-mer)	Notification du rejet ; en cas de silence, réception du recours
Saisine du TSP (FPS majoré)	1 mois (2 mois outre-mer)	Notification de l'avertissement, ou date à laquelle vous avez connaissance de la dette
Recours en rectification	1 mois	Notification de la décision à rectifier
Recours en révision	1 mois	Connaissance de la fausseté des documents, date à justifier
Pourvoi en cassation (Conseil d'État)	2 mois	Notification de la décision du TSP
Double du dossier envoyé par télécopie	15 jours	Envoi de la télécopie

La notification : quel jour compte-t-il ?

Les délais courent à partir de la notification, pas de l'émission de l'avis. La Ville de Paris définit la notification comme la date d'envoi de l'avis plus 5 jours. À Paris, le FPS minoré de 30 % est payable en ligne dans les 9 jours suivant la date d'envoi de l'avis de paiement, et le paiement minoré par chèque n'est pas possible. Dans le doute sur la date exacte, conservez l'avis et l'enveloppe : la preuve de la date de réception se discute, et chaque jour compte pour un délai d'un mois.

Le RAPO n'arrête pas le délai de paiement

C'est le piège le plus fréquent. Selon la fiche Service-Public, le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. La saisine du TSP non plus, d'après la Ville de Paris. La Ville de Paris conseille de payer le FPS contesté pour éviter la majoration et le recouvrement pendant la procédure, en précisant que les délais de décision du tribunal sont supérieurs à 6 mois. Si le FPS est finalement annulé, il est remboursé. À Paris, le RAPO et la saisine du TSP peuvent être déposés sans paiement préalable. Vous choisissez donc entre payer pour éviter la majoration, avec un remboursement en cas de succès, ou ne pas payer en acceptant le risque d'un FPS majoré. Cette décision est la vôtre : notre page n'est pas un conseil juridique.

Le dossier de saisine : le formulaire et les pièces obligatoires

La saisine se fait par requête sur le formulaire cerfa n° 15817*03, dont la notice officielle porte le numéro 52223#03. Il faut un formulaire et un dossier par FPS contesté : cinq FPS contestés, cinq formulaires. Le formulaire est rédigé en français. Sur papier, il se remplit à l'encre noire, en majuscules, sans accents et sans rature.

Ce que contient la requête

• Rubrique 1, l'objet : avis de paiement initial, avis rectificatif ou titre exécutoire ; numéro de référence de l'avis (26 caractères) ou du titre (18 chiffres), nom de la collectivité, numéro d'immatriculation.
• Rubrique 2, le requérant : le redevable ou un codébiteur solidaire (cotitulaire de la carte grise, époux, partenaire de pacs, héritier).
• Rubrique 3, les pièces jointes.
• Rubrique 4, l'exposé des faits et du droit : la partie à remplir avec le plus de soin.
• Signature : obligatoire, sous peine d'irrecevabilité pour un dépôt postal.

Les pièces obligatoires, à peine d'irrecevabilité

Situation	Pièces obligatoires
Avis de paiement, RAPO rejeté expressément	1) L'avis de paiement ; 2) le RAPO ; 3) l'accusé de réception du RAPO ; 4) la décision de rejet du RAPO
Avis de paiement, rejet implicite (silence)	Les pièces 1, 2 et 3 seulement
Avis rectificatif contesté	L'avis initial et l'avis rectificatif (ou, à défaut, la décision d'admission partielle)
FPS majoré	L'avertissement ou, à défaut, un extrait du titre exécutoire ou un bordereau de situation délivré par la trésorerie Amendes

Si des pièces obligatoires manquent, la juridiction demande une régularisation : vous avez un mois pour répondre, sinon la requête est irrecevable. Ajoutez les pièces utiles à l'appui de votre exposé : ticket de stationnement ou justificatif d'application mobile, abonnement résident, photos, dépôt de plainte. À Paris, la preuve du paiement du stationnement est un ticket d'horodateur ou un justificatif d'application mobile ; les relevés bancaires ne sont pas acceptés pour le RAPO. Le Conseil d'État admet toutefois que le paiement puisse se prouver par tout moyen : voyez notre page sur la preuve du paiement du FPS. Pour les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », joignez une copie lisible du recto et du verso, avec une explication succincte : notre page sur la carte de stationnement handicapé détaille le cas.

Comment saisir le tribunal : en ligne, par courrier, par télécopie ou sur place

Voie	Ce qu'il faut savoir
En ligne	Gratuite, après création d'un compte et d'un espace personnel sur le site du tribunal
Par courrier	Frais d'affranchissement à votre charge ; adresse : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex
Par télécopie	Un double du dossier doit suivre dans les 15 jours, par courrier ou en ligne
Sur place	Au siège de la juridiction

Les sources lues ne donnent aucun frais de justice pour saisir le TSP : la saisine électronique est gratuite et, par courrier, seul l'affranchissement est à votre charge. Si vous êtes représenté par un avocat, la requête doit être déposée en ligne avec l'adresse électronique de l'avocat, et il communique ensuite par voie électronique. L'aide juridictionnelle n'est pas accessible lorsque vous êtes représenté par un avocat devant le TSP.

Se faire représenter

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou par toute autre personne munie d'une procuration. Le mandat n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité au moment du dépôt, mais le greffe peut le demander. Il peut résulter d'une clause d'un contrat de location ou de mise à disposition par un employeur, selon la notice et une décision du Conseil d'État du 12 juin 2024.

Qui peut contester, et au nom de qui ?

L'avis de paiement est envoyé à l'adresse du certificat d'immatriculation. Le redevable légal est le titulaire (ou le premier cotitulaire) de la carte grise, le locataire de longue durée ou l'acquéreur au sens du code général des collectivités territoriales. Les codébiteurs solidaires (époux, partenaire de pacs, héritier) sont aussi recevables pour saisir le tribunal. Il est impossible de désigner l'utilisateur réel du véhicule pour lui transférer le FPS : vous restez le redevable même si un proche conduisait. Pensez à mettre à jour l'adresse de la carte grise dans le mois suivant un déménagement : un avis envoyé à une ancienne adresse peut mener au FPS majoré.

Cas particuliers fréquents

• Véhicule vendu ou cédé : joignez la déclaration de cession et l'accusé d'enregistrement de l'ANTS. Selon la Ville de Paris, si le FPS n'est pas annulé et reste impayé après 3 mois, le FPS majoré est envoyé à l'adresse fiscale.
• Véhicule volé ou plaque usurpée : le dépôt de plainte est une pièce utile. Pour une usurpation de plaque, la Ville de Paris recommande de porter plainte contre X très rapidement, puis de déposer le RAPO dans le mois avec le récépissé. Voyez notre page sur l'usurpation de plaque d'immatriculation.
• Véhicule bénéficiant d'une gratuité (basse émission, soins à domicile) : à Paris, le RAPO s'appuie sur le justificatif correspondant.
• FPS perdu : à Paris, un formulaire de contact en ligne permet de signaler la perte de l'avis en indiquant le numéro d'immatriculation.
• Plusieurs FPS : un formulaire et un dossier par FPS, et un RAPO distinct pour chaque avis de paiement.
• Difficultés de paiement sur un FPS majoré : une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse se fait auprès de la trésorerie indiquée sur l'avertissement, seule compétente.
• Requête abusive : selon la Ville de Paris, le tribunal peut infliger une amende allant jusqu'à 2 000 €.

Après la décision du tribunal

Les sources lues ne décrivent pas d'appel au sens classique. Trois voies sont mentionnées. Le recours en rectification permet de corriger une erreur matérielle : 1 mois à compter de la notification, par courrier. Le recours en révision s'applique si la décision repose sur des documents faux : 1 mois à partir du jour où la fausseté est connue, date à justifier. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État doit être formé dans les 2 mois de la notification, avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation obligatoire. Si le FPS est annulé, il vous est remboursé ; à Paris, le délai moyen indiqué est d'environ 4 mois à compter de la réception complète des pièces, et d'environ 3 mois pour un FPS majoré annulé, par lettre-chèque du Trésor public.

Exemples chiffrés

Léa, FPS à Paris, véhicule léger en zone 1. Elle reçoit un avis de paiement de 75 € (tarif pour 6 heures en zone 1 selon la Ville de Paris ; 50 € en zone 2). Elle dispose de 3 mois pour payer. Estimant avoir payé son stationnement, elle dépose un RAPO en ligne dans le mois, avec la preuve du paiement. Un mois plus tard, sans réponse écrite, son recours est implicitement rejeté. Elle saisit alors le TSP dans le mois, en se référant à la date de réception inscrite sur l'accusé de réception de son RAPO, comme l'indiquent les sources officielles, avec l'avis de paiement, son RAPO et cet accusé de réception.

Thomas, FPS majoré. N'ayant pas payé son FPS dans les 3 mois, il reçoit un avertissement. Pour un FPS de 35 €, la majoration de 20 % donnerait 7 €, inférieure au plancher de 50 € : la majoration est donc de 50 €, soit 85 € au total. S'il paie dans le mois, la majoration bénéficie d'une réduction de 20 %. Il peut aussi saisir directement le TSP, sans RAPO, dans le mois de l'avertissement.

Nadia, véhicule vendu en mars. Elle reçoit en novembre un FPS daté d'avril. Elle dépose un RAPO dans le mois de la notification avec le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement ANTS. Si l'administration rejette son recours, elle saisit le TSP avec les mêmes documents.

Les erreurs à éviter

• Saisir directement le TSP pour un avis de paiement initial : le RAPO est obligatoire avant le tribunal.
• Envoyer le RAPO à l'ANTAI : il se dépose auprès de l'autorité indiquée sur l'avis de paiement.
• Un seul formulaire pour plusieurs FPS : il faut un formulaire et un dossier par FPS.
• Oublier une pièce obligatoire : la requête est irrecevable si la régularisation n'est pas faite dans le mois.
• Confondre FPS et amende : pas de points, pas de désignation du conducteur, et les contestations adressées à l'ANTAI ne sont pas traitées.
• Attendre la décision du tribunal pour payer : le délai de paiement continue de courir, et la majoration peut s'appliquer.

Ce que fait Captain Radar

Le forfait post-stationnement n'est pas une contravention : le recours administratif préalable et la saisine du tribunal du stationnement payant sont des démarches que le redevable accomplit lui-même, ou avec l'avocat de son choix. L'accompagnement administratif de Captain Radar concerne les avis de contravention : notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. Le tarif est de 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal.

Si vous avez reçu un avis de contravention, par exemple pour un stationnement gênant, vous pouvez faire vérifier votre avis de contravention. Pour tous les cas de stationnement, voir aussi nos pages sur les montants des amendes de stationnement et sur la lettre de contestation d'une amende de stationnement.

Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que le tribunal du stationnement payant ?

C'est la juridiction administrative spécialisée, à compétence nationale, qui juge les contestations de forfaits post-stationnement. Elle s'appelait auparavant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Comment saisir le tribunal du stationnement payant ?

Par une requête sur le formulaire cerfa n° 15817*03, déposée en ligne après création d'un compte, par courrier, par télécopie ou sur place. Il faut un formulaire et un dossier par FPS contesté. La saisine en ligne est gratuite.

Quel est le délai pour saisir le tribunal du stationnement payant ?

Un mois à compter de la notification du rejet du RAPO (2 mois outre-mer), et en cas de silence de l'administration, à compter de la réception du recours. Pour un FPS majoré, un mois à compter de la notification de l'avertissement.

Peut-on saisir le tribunal sans faire de RAPO ?

Pas pour un avis de paiement initial : le RAPO est obligatoire. En revanche, le FPS majoré se conteste directement devant le tribunal, sans RAPO.

Quelle est l'adresse du tribunal du stationnement payant ?

D'après la notice officielle du formulaire : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex. Les frais d'affranchissement sont à votre charge.

Faut-il payer le FPS avant de saisir le tribunal ?

Non, le paiement n'est pas une condition de la saisine à Paris. Mais ni le RAPO ni la saisine n'arrêtent le délai de paiement : la Ville de Paris conseille de payer pour éviter la majoration, en précisant que le montant est remboursé si le FPS est annulé.

Faut-il un avocat devant le tribunal du stationnement payant ?

Non. Vous pouvez agir seul, ou vous faire représenter par un avocat ou toute personne munie d'une procuration. L'aide juridictionnelle n'est pas accessible si vous êtes représenté par un avocat.

Quel est le délai de réponse du tribunal du stationnement payant ?

Aucun délai officiel n'est publié dans les sources lues. La Ville de Paris indique que les délais de décision sont supérieurs à 6 mois.

Que se passe-t-il si le tribunal rejette ma requête ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle ou, si des documents faux ont servi, la révision, chacune dans le mois. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est possible dans les 2 mois, avec un avocat spécialisé obligatoire.

Un FPS peut-il être transféré au conducteur qui n'était pas le titulaire ?

Non. Le FPS n'est pas une contravention : il n'y a pas de désignation du conducteur. Le redevable est le titulaire de la carte grise, ou le locataire de longue durée ou l'acquéreur au sens du code général des collectivités territoriales.

Comment contester un FPS majoré que je n'ai jamais reçu ?

Demandez à la trésorerie (service Amendes) un bordereau de situation détaillé et complet, avec toutes les pages, puis saisissez le tribunal du stationnement payant avec ce bordereau comme pièce obligatoire.

Sources officielles

• Service-Public F34440, forfait post-stationnement (vérifiée le 29/10/2026)
• Ville de Paris, le forfait post-stationnement et le RAPO (mise à jour le 12/10/2026)
• Notice du formulaire de saisine, cerfa n° 15817*03 (notice n° 52223#03)
• ANTAI, contester un FPS majoré
• Justice.fr, forfait post-stationnement (mise à jour le 01/01/2025)

Informations vérifiées le 13/11/2026. Le code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-87 et suivants, R. 2333-120-13 et suivants), cité par ces sources, n'a pas pu être relu sur Légifrance. La fiche justice.fr est plus ancienne que les autres sources : en cas de différence, la fiche Service-Public la plus récente prime.