Amende impayée au Trésor public : ce que risque le conducteur et ce qu'il peut faire

14 avril 2026

Une amende non payée ne disparaît pas. Passé le délai de 45 jours, elle est majorée : pour une contravention de 4e classe, on passe de 135 € à 375 €, soit 240 € de plus. Au-delà, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour récupérer la somme. Une amende majorée reste cependant contestable pendant 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration, et le comptable public peut examiner une demande de délai ou de remise gracieuse.

Vérifié le 05/11/2026 sur Service-Public (fiches F18509 et F18510) et ANTAI

Classe	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire normale	Amende forfaitaire majorée
1re classe	Pas de minorée	11 €	33 €
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe	150 €	200 €	Non indiquée sur la fiche, donc non chiffrée ici

Étape	Délai	Ce qui se passe ensuite
Amende minorée	Paiement immédiat ou sous 15 jours (30 jours en télépaiement par carte bancaire)	Au-delà, le montant normal s'applique
Amende forfaitaire normale	45 jours (60 jours en télépaiement par carte bancaire), à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Sans paiement ni contestation, un avis d'amende forfaitaire majorée est émis
Amende forfaitaire majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré (45 jours en paiement sur Internet ou par téléphone) pour bénéficier d'une réduction de 20 %	Au-delà, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire
Contestation de l'amende forfaitaire	45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Une consignation peut être demandée
Réclamation contre l'amende majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration (3 mois seulement si l'avis a été envoyé en recommandé)	Consignation du montant de l'amende majorée

Les montants en euros viennent du barème de la fiche F18509. Pour la 1re classe, l'ANTAI indique de son côté un montant fixé à 11 € ou 17 € selon l'infraction : vérifiez le montant exact sur votre avis, qui prévaut pour votre dossier.

Amende non payée : le parcours, de l'avis au Trésor public

Quand on se demande ce qui arrive si l'on ne paie pas une amende, on imagine souvent un événement unique. Dans les faits, il s'agit d'une suite d'étapes, chacune avec son délai. Les connaître permet de savoir où l'on en est et ce qui reste possible.

Étape 1 : l'avis de contravention

L'avis est envoyé après la constatation de l'infraction. La date indiquée en haut à droite de l'avis est celle que retient l'ANTAI pour faire courir les délais. Vous avez alors le choix entre payer, contester ou désigner le conducteur si ce n'est pas vous qui conduisiez.

Payer dans le délai de l'amende minorée est la solution la moins chère, quand elle existe. Payer l'amende forfaitaire normale reste possible pendant 45 jours. Mais payer vaut reconnaissance de l'infraction : il n'est ensuite plus possible de la contester.

Étape 2 : le délai passe sans paiement ni contestation

Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours, un avis d'amende forfaitaire majorée est émis. C'est le moment où la facture augmente fortement. Cet avis vous est envoyé, et il ouvre un nouveau délai de 30 jours à compter de son envoi.

Étape 3 : l'amende majorée reste impayée

Selon la fiche F18509, au-delà du délai de paiement de l'amende majorée, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire. Les fiches officielles que nous avons lues ne détaillent pas la suite, étape par étape. Ce que vous recevrez dépend donc de votre dossier, et les courriers du comptable public font foi.

ANTAI et Trésor public : deux acteurs, deux rôles

La confusion est fréquente, et elle coûte du temps. L'ANTAI émet l'avis de contravention et gère le paiement et la contestation par ses canaux. Le comptable public, c'est-à-dire le Trésor public, recouvre les sommes dues quand elles restent impayées.

En pratique, cela change l'interlocuteur selon le stade. Tant que vous êtes dans les délais de l'avis, vous passez par les canaux de l'ANTAI et par l'officier du ministère public indiqué sur le document. Une fois le dossier au stade du recouvrement, une demande de délai ou de remise gracieuse s'adresse au comptable public.

Pour savoir qui contacter selon le courrier que vous avez entre les mains, notre page ANTAI ou Trésor public : qui contacter pour votre amende détaille chaque cas. Les numéros utiles sont ceux de l'ANTAI : 0806 606 606 pour les avis issus de radars, 0806 609 625 pour les procès-verbaux électroniques, et 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé) pour payer par téléphone.

Combien coûte une amende non payée : deux cas chiffrés

Les montants ci-dessous suivent le barème de la fiche F18509. Les écarts en euros sont de simples soustractions.

Cas 1 : une amende de 135 € (4e classe)

Julien reçoit un avis pour une contravention de 4e classe. S'il paie immédiatement ou dans les 15 jours, il règle 90 €. S'il paie dans les 45 jours, il règle 135 €. S'il ne fait rien, l'amende est majorée à 375 €, soit 240 € de plus que l'amende forfaitaire normale (375 moins 135).

Si Julien paie ensuite l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré, elle est diminuée de 20 % si le délai est respecté. Sur 375 €, cela représente 300 €. Le calcul est le nôtre : c'est le montant que donne une réduction de 20 % appliquée à 375 €. Le montant exact à payer figure sur l'avis.

Cas 2 : une amende de 68 € (3e classe)

Sonia reçoit un avis de 68 € et oublie l'enveloppe. À l'issue du délai, l'amende majorée est de 180 €, soit 112 € de plus (180 moins 68). Avec la réduction de 20 % en cas de paiement dans le délai, ce montant devient 144 € selon le même calcul. L'oubli a donc coûté 76 € de plus que l'amende forfaitaire normale (144 moins 68), alors qu'un paiement dans les 15 jours aurait coûté 45 €.

Amende majorée non payée : lire l'avis avant de réagir

Recevoir un avis de majoration provoque souvent une réaction immédiate : payer pour en finir. C'est compréhensible, mais ce réflexe ferme une porte. Avant de payer, prenez dix minutes pour relire le document.

Les trois informations à repérer

La date d'envoi de l'avis de majoration. Elle fait courir le délai de 30 jours pour payer avec réduction ou pour présenter une réclamation.
Le mode d'envoi. Si l'avis est arrivé en recommandé, le délai de réclamation est de 3 mois et non de 30 jours.
Le montant réduit. L'avis mentionne le montant à payer si vous respectez le délai.

Payer ou contester : une décision à prendre avant le paiement

Si l'infraction est réelle et que vous l'acceptez, payer dans le délai est la voie la plus économique. Si vous avez un motif sérieux de contester, par exemple un véhicule déjà vendu ou un avis visant un autre conducteur, le paiement fait perdre ce droit. Notre page sur les motifs de contestation réellement valables aide à trier les situations.

L'amende majorée et le délai de 45 jours

Le délai de 45 jours s'applique au paiement de l'amende majorée par Internet ou par téléphone. Le délai de 30 jours s'applique aux autres modes de paiement. Dans les deux cas, il court à partir de l'envoi de l'avis majoré, pas de la date de l'infraction. Pour les moyens de paiement et leurs délais, voir payer une amende en ligne : délais et étapes.

Peut-on encore contester une amende majorée ?

Oui, dans un délai court. La fiche F18509 prévoit une réclamation dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration. Le délai passe à 3 mois dans un cas précis : lorsque l'avis a été envoyé en recommandé. Passé ce délai, la réclamation n'est plus recevable.

Ce qu'une réclamation suppose

Un motif. La contestation doit reposer sur un fait : véhicule vendu, conducteur différent, erreur sur l'avis, usurpation de plaques, par exemple.
Des pièces. Un certificat de cession, une plainte, un justificatif d'adresse, selon le motif.
Une consignation. Elle est égale au montant de l'amende forfaitaire, ou au montant de l'amende majorée si l'on conteste une majorée. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

La consignation n'est pas un paiement

La consignation ne vaut pas reconnaissance de l'infraction, et elle n'entraîne pas de retrait de points. C'est une somme déposée pour que la contestation soit examinée. Elle vous est restituée si le dossier est classé sans suite ou si vous êtes relaxé.

Le piège du paiement commencé

La fiche précise que la réclamation sur une amende majorée est irrecevable si le paiement a commencé après un délai de paiement ou une remise gracieuse. Autrement dit, obtenir un étalement ou une remise du comptable public et commencer à payer ferme la porte de la contestation. Si vous hésitez entre les deux voies, c'est la contestation qu'il faut étudier d'abord, dans les 30 jours.

Pour aller plus loin sur la majorée

Notre guide pour contester une amende majorée détaille la procédure et les motifs. Pour suivre un dossier déjà déposé, la page suivre sa contestation d'amende explique où consulter l'avancement.

Remise gracieuse et délai de paiement : la demande au comptable public

Quand la contestation n'est pas possible ou pas pertinente, et que la somme dépasse ce que vous pouvez régler, la fiche F18509 prévoit une autre démarche. Vous adressez une demande motivée au comptable du Trésor public. Il peut accorder un délai de paiement, ou une remise partielle ou totale.

Les justificatifs attendus

La fiche cite des exemples de situations : bénéficiaire du RSA, inscription à France Travail ou à Pôle emploi, avis de décès, surendettement. Joignez les documents qui prouvent vos ressources et vos charges : avis d'imposition, bulletins de salaire ou attestations d'allocations, quittance de loyer, échéances de crédit.

Ce que la demande doit contenir

La référence de l'amende et le montant réclamé, tels qu'ils figurent sur le courrier.
L'exposé factuel de vos difficultés : revenus, charges, événement récent.
Vos justificatifs, en copie.
Ce que vous demandez : un délai, une remise partielle ou une remise totale.

Conservez une preuve de dépôt ou d'envoi. La décision appartient au comptable public. Aucune fiche officielle consultée ne promet une réponse favorable, et la fiche ne chiffre pas la durée du délai qui peut être accordé.

Une demande de délai n'est pas une contestation

Comme indiqué plus haut, une demande de délai ou de remise suivie d'un début de paiement ferme la contestation d'une amende majorée. Si votre avis comporte une erreur, présentez d'abord la réclamation dans le délai. La demande de délai reste possible ensuite, selon la décision rendue.

Payer une amende en plusieurs fois : ce que les sources confirment

Le paiement fractionné proposé par l'ANTAI est une expérimentation menée depuis le 06/03/2023. Elle concerne les amendes forfaitaires délictuelles uniquement, pas les contraventions. Pour une amende de vitesse, de feu rouge ou de stationnement, les pages primaires lues ne confirment aucun échelonnement.

Le recours, pour une contravention, est la demande de délai adressée au comptable public décrite ci-dessus. Notre page payer une amende en plusieurs fois détaille les cas et les précautions, notamment sur ce qu'un paiement partiel fait perdre en matière de contestation.

Saisie, compte bancaire, carte grise : ce que l'on peut dire avec prudence

Le mot « saisie » arrive vite dans les recherches : amende non payée saisie sur compte bancaire, opposition administrative, blocage de la carte grise. C'est la partie où le web est le plus affirmatif, et la moins sourcée.

Ce qui est établi

La fiche F18509 indique qu'au-delà du délai de paiement de l'amende majorée, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire. C'est tout ce que ces fiches disent sur ce point.

Ce qui est possible selon les situations

Selon les situations, le comptable public dispose de mesures de recouvrement. On cite couramment la saisie administrative à tiers détenteur, qui vise un compte bancaire ou un salaire, et l'opposition au transfert de la carte grise. Ces mesures ne sont pas détaillées sur les fiches officielles lues. Elles ne sont pas automatiques.

Ce que vous pouvez faire concrètement

Lisez chaque courrier du comptable public en entier. Il indique la somme, la référence et les voies de réponse.
Ne vous fiez pas à un article qui annonce une mécanique précise sans la sourcer, y compris le nôtre : référez-vous à vos courriers.
Répondez par écrit, avec preuve de dépôt, plutôt que de laisser le dossier avancer sans réaction.
Si une mesure est déjà en cours, contactez rapidement le service qui l'a émise, en précisant la référence figurant sur le courrier.

Points du permis : ne pas payer ne protège pas vos points

L'idée reçue la plus risquée est celle-ci : tant que l'on ne paie pas, on ne perd pas de points. Les sources ne vont pas dans ce sens, mais elles ne disent pas toutes la même chose sur le moment exact du retrait.

Deux sources, deux formulations

La fiche F18509 rattache le retrait de points au paiement de l'amende. L'ANTAI, de son côté, indique que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points. Ne pas payer ne protège donc pas vos points : l'ANTAI indique que l'émission de l'amende majorée peut entraîner un retrait. Pour savoir ce qui s'applique à votre dossier, relisez les mentions de votre avis.

Quels retraits sont concernés

Les barèmes de retrait sont donnés par la fiche F31551. À titre d'exemples : 4 points pour un feu rouge, 3 points pour un téléphone tenu en main, 3 points pour la ceinture, 4 points pour un sens interdit, et de 1 à 6 points pour une vitesse selon l'excès. Votre avis indique le nombre de points concerné par votre infraction.

Ce qui ne retire pas de points

La consignation, qui sert à contester, n'entraîne pas de retrait de points. Un solde de points qui baisse sans que vous ayez rien reçu mérite d'être vérifié, car une amende majorée a pu vous être envoyée à une ancienne adresse. Le fonctionnement général est expliqué dans notre page permis à points. Si le solde atteint zéro, la lettre 48SI signale l'invalidation du permis.

Amende non payée depuis des années : où en est la prescription

La question revient souvent : une amende non payée depuis 5 ans est-elle prescrite ? Il n'existe pas de réponse unique, car il faut distinguer le délai pour poursuivre l'infraction et le délai pour exécuter une amende déjà prononcée. Ces délais se calculent à partir de dates précises et peuvent être interrompus.

Nous ne chiffrons pas ces délais sur cette page, pour éviter de vous induire en erreur. Une page du site traite la prescription en détail : prescription d'une amende : délais pour une contravention, une peine et une amende impayée. Elle explique les points de départ, les interruptions et les cas où les sources divergent.

Un conseil de méthode : avant de conclure qu'une amende ancienne est éteinte, rassemblez tous les courriers reçus, avec leurs dates. Une vieille amende qui revient dans votre boîte aux lettres est aussi le signe d'un dossier toujours suivi par l'administration.

Avis jamais reçu : adresse de la carte grise et avis électronique

Beaucoup d'amendes majorées arrivent sans que l'avis initial ait été reçu. La fiche F18510 donne la cause principale : l'adresse du certificat d'immatriculation n'a pas été mise à jour. L'avis part à l'adresse figurant sur la carte grise, que vous y habitiez encore ou non.

Ce que dit la fiche F18510

Un changement d'adresse doit être justifié dans les 3 mois qui suivent l'envoi de la lettre recommandée.
Vous disposez de 45 jours pour payer le montant initial. Il n'y a pas de tarif minoré dans ce cas.
Une lettre de rappel est envoyée si le Trésor public retrouve votre adresse dans l'année suivant le premier envoi en recommandé.

Le cas de l'avis électronique

Quand l'avis est adressé par voie électronique, l'ANTAI demande de l'accepter dans les 7 jours, via le lien contenu dans le courriel. Sinon, l'avis est envoyé par la poste à l'adresse de la carte grise. Les délais courent alors à partir de la nouvelle date. Un courriel tombé dans les courriers indésirables peut donc avoir une conséquence sur vos échéances.

Scénario : l'avis majoré arrive sans avis initial

Karim a déménagé en début d'année et n'a pas mis à jour sa carte grise. Il reçoit un avis d'amende majorée pour une infraction dont il n'a jamais entendu parler. Il regarde la date d'envoi de l'avis : il lui reste quelques jours sur les 30 dont il dispose pour réclamer, ou 3 mois si l'avis était en recommandé.

Il réunit un justificatif de son nouveau domicile et la preuve qu'il a changé l'adresse de sa carte grise. Il choisit ensuite entre la réclamation avec consignation et le paiement. Notre page amende non reçue : peut-on encore la contester détaille les justificatifs utiles. Pour comprendre pourquoi un avis arrive parfois très tard, consultez combien de temps pour recevoir une amende.

Véhicule vendu et changement d'adresse : deux situations fréquentes

Vous avez vendu le véhicule

Un avis peut vous parvenir alors que le véhicule a changé de mains, par exemple si la vente n'a pas encore été reportée sur la carte grise. C'est un motif de contestation qui se documente : certificat de cession, preuve de la date de vente, échanges avec l'acheteur. Les justificatifs attendus selon chaque motif sont détaillés dans notre page sur les motifs de contestation.

Le délai à surveiller est celui de la réclamation : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration. Ne payez pas par réflexe, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Scénario : le véhicule vendu et l'amende de 180 €

Marion a vendu sa voiture. Elle reçoit une amende majorée de 180 € pour une infraction de 3e classe. Si elle conteste, la consignation est égale au montant de l'amende majorée, soit 180 €. Cette somme lui est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Si elle paie 144 € dans le délai (180 € diminués de 20 %), elle reconnaît l'infraction et ne peut plus contester.

Vous avez changé d'adresse

Un changement d'adresse non reporté sur la carte grise est la première cause d'avis non reçus selon la fiche F18510. Mettre à jour la carte grise rapidement évite la plupart des avis perdus. Si l'avis est déjà arrivé en recommandé à l'ancienne adresse, le justificatif du changement doit être produit dans les 3 mois qui suivent l'envoi de la lettre.

Faux courriels et SMS de paiement : la vérification avant de payer

Les messages frauduleux imitent l'ANTAI ou le Trésor public. Ils annoncent une amende impayée et proposent un lien de paiement immédiat. La peur de la majoration pousse à cliquer vite, ce qui est précisément le but de l'expéditeur.

Ne payez jamais depuis un lien reçu dans un SMS ou un courriel.
Rendez-vous vous-même sur le site antai.gouv.fr, ou sur amendes.gouv.fr, en tapant l'adresse dans votre navigateur.
Saisissez le numéro de l'avis reçu par courrier pour vérifier qu'il existe.
En cas de doute, appelez le 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Pour les avis électroniques, souvenez-vous que le lien d'acceptation officiel est prévu par l'ANTAI et que, faute d'acceptation sous 7 jours, l'avis part par la poste.

Sur la page officielle d'information, l'ANTAI décrit ce qu'il faut faire quand vous avez reçu une amende.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle) et la représentation devant un tribunal.

Pour une amende déjà majorée, le délai de contestation est court, 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration, et le dossier doit être étudié vite. Plus vous attendez, moins il reste de temps pour réunir les pièces. Déposer mon avis de contravention.

Questions fréquentes sur l'amende impayée

Que se passe-t-il si je ne paie pas une amende ?

Passé le délai de 45 jours sans paiement ni contestation, un avis d'amende forfaitaire majorée est émis. Si cette amende majorée n'est pas payée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire. Une amende ne s'éteint donc pas parce qu'on ne la paie pas.

Combien devient une amende de 135 € non payée ?

Une contravention de 4e classe passe de 135 € à 375 € en amende majorée, soit 240 € de plus. Si l'amende majorée est payée dans le délai, elle est diminuée de 20 %, ce qui représente 300 € selon notre calcul. Le montant exact figure sur l'avis.

Peut-on contester une amende majorée ?

Oui, par une réclamation dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration. Une consignation égale au montant de l'amende majorée est demandée. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Quel est le délai pour contester une amende majorée ?

Le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration. Il est de 3 mois seulement si l'avis a été envoyé en recommandé. Passé ce délai, la réclamation n'est plus recevable.

Une amende non payée peut-elle être saisie sur le compte bancaire ?

Selon les situations, le comptable public dispose de mesures de recouvrement, dont la saisie administrative à tiers détenteur sur un compte ou un salaire. Ces mesures ne sont pas détaillées sur les fiches officielles que nous avons lues, et elles ne sont pas automatiques. Référez-vous aux courriers que vous avez reçus du comptable public.

Peut-on payer une amende majorée en plusieurs fois ?

Le paiement fractionné de l'ANTAI est une expérimentation réservée aux amendes forfaitaires délictuelles, pas aux contraventions. Pour une contravention, aucun échelonnement n'est confirmé sur les pages primaires lues. Le recours est une demande de délai motivée adressée au comptable du Trésor public.

Comment demander une remise gracieuse ?

Adressez une demande motivée au comptable du Trésor public, avec les justificatifs de vos ressources et de vos charges. Il peut accorder un délai, ou une remise partielle ou totale. La décision lui appartient et n'est pas acquise d'avance.

Ne pas payer une amende évite-t-il le retrait de points ?

Non, ne pas payer ne protège pas vos points. L'ANTAI indique que l'émission de l'amende majorée peut entraîner un retrait de points, alors que la fiche F18509 le rattache au paiement. Reportez-vous aux mentions de votre avis.

Que faire si je n'ai jamais reçu l'avis ?

La cause principale est une adresse de carte grise non mise à jour, selon la fiche F18510. Un changement d'adresse doit être justifié dans les 3 mois qui suivent l'envoi de la lettre recommandée, et vous disposez de 45 jours pour payer le montant initial. Vérifiez aussi vos courriels, car un avis électronique doit être accepté dans les 7 jours.

Une amende non payée depuis 5 ans est-elle prescrite ?

Cela dépend des dates et des actes intervenus, et nous ne chiffrons pas de délai sur cette page. Une page du site traite la prescription en détail, avec les points de départ et les interruptions. Rassemblez vos courriers avant de conclure.

Comment savoir si un SMS d'amende est une arnaque ?

Ne cliquez pas sur le lien du message. Rendez-vous vous-même sur amendes.gouv.fr ou antai.gouv.fr et saisissez le numéro de l'avis reçu par courrier. En cas de doute, appelez le 0806 20 30 40, numéro non surtaxé.

Sources officielles

Liens vérifiés le 05/11/2026.

Vous avez reçu une amende ? Ne perdez pas vos points.

Contester mon amende