Lettre de contestation amende stationnement

La contestation s’effectue comme toutes les contraventions sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public. 

Le délai de contestation est de 30 jours pour une amende majorée et 45 jours pour une amende forfaitaire

Les différents types de stationnement qui constituent une infraction sont le stationnement dangereux, le stationnement gênant et le stationnement abusif.

L’adresse de l’Officier du Ministère Public se situe en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.

Modèle de lettre de contestation amende stationnement

Dans quels cas peut-on contester une amende de stationnement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à contester une amende de stationnement.

Voici les motifs courants de contestation :

• Erreur de plaque d’immatriculation : l’amende a été attribuée à tort à votre véhicule.
• Défaut de signalisation : la zone de stationnement n’était pas clairement signalée.
• Problème de paiement : vous aviez payé votre stationnement, mais le ticket n’a pas été reconnu (problème avec l’horodateur ou l’application de paiement).
• Stationnement autorisé : vous avez stationné dans une zone où vous aviez un droit particulier (ex. carte de stationnement résidentiel).
• Non-responsabilité : le véhicule avait été volé ou prêté à une autre personne au moment de l’infraction.

Dans ces situations, il est essentiel de fournir les preuves nécessaires pour appuyer votre contestation.

Comment rédiger une lettre de contestation d’amende de stationnement ?

Pour maximiser vos chances de succès, une lettre de contestation d’amende de stationnement doit être rédigée de manière claire et concise.

Voici les éléments clés à inclure :

1. Vos informations personnelles : nom, adresse, numéro de la plaque d’immatriculation.
2. Les détails de l’amende : mentionnez les références de l’avis (numéro, date et lieu de l’infraction).
3. Les raisons de votre contestation : expliquez pourquoi vous estimez que l’amende est injustifiée (ex. erreur administrative, preuve de paiement, etc.).
4. Les preuves à l’appui : joignez tout document pouvant prouver votre bonne foi (ticket de stationnement, photo du lieu, déclaration de vol, etc.).
5. Conclusion claire : demandez explicitement l’annulation de l’amende en restant respectueux et factuel.

Il est primordial d’apporter des solides preuves à votre contestation comme des photos ou un témoignage ( oindre le CERFA spécifique).

N’oubliez pas d’envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autorité compétente, dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.

Comment contester une amende de stationnement ?

Pour contester une amende de stationnement, vous disposez généralement de deux options :

• En ligne : vous pouvez faire votre contestation directement sur le site de l’ANTAI ou de l’organisme qui a émis l’amende (la ville ou la communauté d’agglomération).
• Par courrier : rédigez et envoyez une lettre de contestation à l’autorité compétente en respectant les délais indiqués sur l’avis de contravention.

Dans tous les cas, veillez à bien conserver une copie de l’ensemble des documents et de l’accusé de réception de votre envoi.

Que se passe-t-il après l’envoi de votre lettre de contestation ?

Une fois votre lettre de contestation d’amende de stationnement envoyée, voici les étapes à suivre :

1. Conservez l’accusé de réception : c’est la preuve que vous avez bien envoyé votre contestation dans les délais impartis.
   
2. Patientez : le traitement de votre demande peut prendre plusieurs semaines voire plusierurs mois selon les Offiicier du ministère Public. Vous recevrez une réponse par courrier ou email.
3. Résultat de la contestation : si votre contestation est acceptée, l’amende sera annulée. En revanche, si elle est refusée, vous devrez payer l’amende ou saisir le Tribunal de Police pour un nouveau recours.

En cas de refus, il peut être judicieux de solliciter un service dédié pour appuyer votre recours auprès du tribunal.