Stationnement gênant ou très gênant : amende, cas et recours

Le stationnement gênant est une contravention de 2e classe : 35 € d'amende forfaitaire, 75 € si elle est majorée. Le stationnement très gênant (trottoir, passage piéton, piste cyclable, place handicapée, voie de bus) est une contravention de 4e classe : 135 €, 375 € si elle est majorée. Aucun des deux ne retire de points, mais le véhicule peut être mis en fourrière ; seul le stationnement dangereux retire 3 points. Vous avez 45 jours pour contester l'avis, sans avoir à consigner.
Abusif, gênant, très gênant, dangereux : le tableau
| Abusif | Gênant | Très gênant | Dangereux | |
|---|---|---|---|---|
| Texte | R417-12 | R417-10 | R417-11 | R417-9 |
| Classe | 2e | 2e | 4e | 4e |
| Amende forfaitaire | 35 € | 35 € | 135 € | 135 € |
| Amende minorée | Ne s'applique pas aux contraventions de stationnement interdit | |||
| Amende majorée | 75 € | 75 € | 375 € | 375 € |
| Majorée payée sous 30 jours (-20 %) | 60 € | 60 € | 300 € | 300 € |
| Maximum devant le juge | 150 € | 150 € | 750 € | 750 € |
| Points retirés | Aucun | Aucun | Aucun | 3 points |
| Suspension de permis | Non | Non | Non | 3 ans au plus |
| Fourrière | Possible | Possible | Possible | Possible |
| Délai pour contester | 45 jours, sans consignation | |||
Sources : Code de la route et Code pénal (Légifrance), Service-Public.fr. Montants vérifiés le 20/10/2026.
Le stationnement gênant (35 €)
Le principe est posé par l'article R417-10 du Code de la route : tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Le texte distingue deux listes.
Arrêt ou stationnement gênant
Même un arrêt de courte durée est sanctionné dans ces situations :
- une moto, un tricycle à moteur ou un cyclomoteur sur un trottoir ;
- les emplacements réservés aux bus, aux taxis, aux véhicules labellisés autopartage ou aux véhicules de service public, sauf horaires autorisés par arrêté ;
- entre le bord de la chaussée et une ligne continue, quand l'espace restant oblige les autres véhicules à franchir ou chevaucher la ligne ;
- un emplacement où votre véhicule empêche un autre véhicule d'accéder à sa place ou d'en sortir ;
- les ponts, passages souterrains, tunnels et dessous de ponts, sauf arrêté contraire ;
- la bande d'arrêt d'urgence, sauf nécessité absolue ;
- une voie désignée par arrêté municipal.
Stationnement gênant
Ces cas visent le stationnement proprement dit :
- devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, y compris la vôtre ;
- en double file, sauf pour les vélos, les engins de déplacement personnel, les cyclomoteurs à deux roues et les motos sans side-car ;
- devant une borne de recharge pour véhicules électriques ;
- sur une place de livraison, en dehors des horaires éventuellement autorisés par arrêté ;
- dans une zone de rencontre ou une aire piétonne, hors emplacements aménagés ;
- au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
Le stationnement très gênant (135 €)
L'article R417-11 classe comme très gênants l'arrêt ou le stationnement :
- sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis, véhicules prioritaires), sauf nécessité absolue ;
- d'un véhicule ou ensemble de plus de 20 m² dans une zone touristique délimitée par le maire ;
- sur une place réservée aux titulaires de la carte mobilité inclusion « stationnement » ou de l'ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- sur une place réservée aux transports de fonds ;
- sur un passage piéton ;
- au droit des bandes d'éveil de vigilance (bandes podotactiles), sauf celles d'un quai de transport public ;
- près d'un feu ou d'un panneau, quand le gabarit du véhicule peut le masquer ;
- pour un véhicule motorisé : sur un trottoir (sauf motos, tricycles à moteur et cyclomoteurs), sur une voie verte, une bande ou une piste cyclable, dans les 5 mètres en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation hors emplacements matérialisés, et au droit d'une bouche d'incendie.
Ce qui change au 1er janvier 2027 devant les passages piétons
Légifrance publie déjà la version de l'article R417-11 applicable à partir du 1er janvier 2027. La mention « en dehors des emplacements matérialisés à cet effet » disparaît de la règle des 5 mètres. Concrètement, à compter de cette date, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule motorisé dans les 5 mètres qui précèdent un passage piéton sera très gênant même si une place y est tracée au sol. Jusqu'au 31 décembre 2026, une place matérialisée dans cette zone reste autorisée.
Le stationnement dangereux : le seul qui retire des points
L'article R417-9 impose qu'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne constitue pas un danger. Sont notamment dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité d'une intersection, d'un virage, d'un sommet de côte ou d'un passage à niveau. Sanctions : 135 €, retrait de 3 points de plein droit, et suspension de permis de 3 ans au plus prononcée par le juge, éventuellement limitée à la conduite hors activité professionnelle. Contrairement aux autres cas, l'avis est envoyé au conducteur identifié lors de la verbalisation.
Le stationnement abusif
Laisser un véhicule au même endroit de la voie publique plus de 7 jours d'affilée est un stationnement abusif (article R417-12). Le maire peut fixer une durée plus courte par arrêté. Amende : 35 €, avec fourrière possible si le véhicule n'est pas déplacé.
Cas concrets
Garé sur le trottoir
Une voiture sur un trottoir, c'est 135 €. La Cour de cassation a précisé ce qu'est un trottoir : une zone principalement affectée aux piétons, longeant la chaussée et nettement différenciée par une bordure ou un autre marquage. Il n'a pas besoin d'être surélevé. Une partie latérale nettement séparée de la chaussée est donc un trottoir.
Devant chez soi ou devant son propre garage
Le stationnement devant une entrée carrossable est gênant, même si c'est la vôtre. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 20 juin 2017 : l'interdiction s'applique aussi au véhicule de la personne qui utilise seule cet accès. Amende : 35 €. Si la voiture est en plus sur le trottoir, c'est le stationnement très gênant, à 135 €.
Place handicapée
Occuper une place réservée sans carte mobilité inclusion « stationnement » (ou sans l'ancienne carte de stationnement) coûte 135 €. À l'inverse, les titulaires de cette carte stationnent gratuitement sur les places réservées et sur toutes les places payantes ; la commune peut limiter la durée, sans descendre sous 12 heures. Voir notre article sur la carte de stationnement handicapé.
Place de livraison
Stationner sur une place de livraison est gênant : 35 €. Les horaires pendant lesquels le stationnement y est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal et sont en général affichés sur place : photographiez le panneau si vous contestez.
Moto ou scooter sur le trottoir
Les motos, tricycles à moteur et cyclomoteurs sont exclus de la liste du stationnement très gênant sur trottoir. Pour eux, le stationnement sur trottoir est gênant : 35 €, et non 135 €. Les cyclomobiles légers sont, eux, exclus de cette règle. Un deux-roues motorisé verbalisé à 135 € pour un simple stationnement sur trottoir fait donc l'objet d'une qualification à vérifier. Les motos sans side-car peuvent en revanche stationner en double file sans être en stationnement gênant. Voir notre page pour le conducteur de moto.
Trottinette électrique
Le stationnement d'une trottinette électrique sur le trottoir est autorisé s'il ne gêne pas les piétons, sauf interdiction du maire. À Paris, le stationnement des trottinettes en libre-service sur les trottoirs est interdit : 35 € d'amende, plus les frais de fourrière. Plus de détails dans notre article sur l'amende en trottinette électrique.
Borne de recharge, piste cyclable, bande d'arrêt d'urgence
- Devant une borne de recharge : stationnement gênant, 35 €.
- Sur une piste ou une bande cyclable : très gênant, 135 €.
- Sur la bande d'arrêt d'urgence, hors nécessité absolue : gênant, 35 €.
Camping-car en zone touristique
Un véhicule ou un ensemble de plus de 20 m² stationné dans une zone touristique délimitée par l'autorité de police est en stationnement très gênant : 135 €.
La fourrière : quand et combien
Pour tous les stationnements interdits, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites lorsque le conducteur ou le titulaire de la carte grise est absent ou refuse de déplacer le véhicule malgré l'injonction des agents.
Si vous arrivez à temps
L'enlèvement commence dès qu'au moins deux roues ont quitté le sol ou que le véhicule a commencé à être déplacé. Avant ce moment, vous récupérez votre véhicule en payant les frais préalables si le camion est déjà sur place : 15,20 € pour une voiture, 7,60 € pour un deux-roues motorisé. Si l'enlèvement a commencé, vous devez payer les frais d'enlèvement ou vous engager par écrit à les payer, et libérer la voie.
Les tarifs maximaux
| Voiture particulière | Cas général | Paris | Marseille, Lyon, Toulouse |
|---|---|---|---|
| Immobilisation matérielle | 7,60 € | 7,60 € | 7,60 € |
| Opérations préalables | 15,20 € | 15,20 € | 15,20 € |
| Enlèvement | 135 € | 150 € | 135 € |
| Garde journalière | 7,15 € | 29 € | 10 € |
| Mise en vente | 100 € | 100 € | 61 € |
Pour un deux-roues ou trois-roues, dans le cas général : 7,60 € d'immobilisation, 7,60 € d'opérations préalables, 45,70 € d'enlèvement et 3 € par jour de garde. Ces frais s'ajoutent à l'amende.
Récupérer le véhicule
- Retrouvez le véhicule avec le service en ligne de recherche par immatriculation (service spécifique à Paris). Toutes les fourrières n'y sont pas encore reliées : en cas d'échec, contactez le commissariat ou la gendarmerie du lieu.
- Obtenez l'autorisation de sortie (mainlevée), en ligne ou auprès des forces de l'ordre, avec votre attestation d'assurance, votre permis en cours de validité et le titre de circulation du véhicule.
- Payez les frais au gardien de la fourrière.
Ne tardez pas. Au-delà de 3 jours, le véhicule est classé : à remettre au service des Domaines (réputé abandonné 15 jours après la notification) ou à détruire (10 jours). Si vous êtes absent plusieurs jours, une lettre recommandée vous est envoyée dans les 5 jours ouvrables. Si le véhicule a été endommagé pendant l'enlèvement ou la garde, adressez une réclamation en recommandé à l'autorité de fourrière avec la fiche descriptive et des photos.
Ne pas confondre avec le forfait post-stationnement (FPS)
Ne pas payer un stationnement payant, ou dépasser le temps payé, ne donne plus lieu à une amende mais à un forfait post-stationnement fixé par la commune. Les règles sont différentes :
| Stationnement interdit (amende) | Stationnement payant non réglé (FPS) | |
|---|---|---|
| Nature | Contravention pénale | Redevance fixée par la commune |
| Montant | 35 € ou 135 € | Fixé localement, plafonné au tarif de la durée maximale autorisée dans la zone |
| Délai de paiement | 45 jours | 3 mois |
| Majoration | 75 € ou 375 € | 20 % du FPS restant dû, au moins 50 € |
| Contestation | Requête en exonération à l'officier du ministère public, 45 jours | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois, puis Tribunal du stationnement payant dans le mois suivant le refus |
Aucun FPS ne peut être établi pour un stationnement interdit déjà sanctionné par une contravention. Plusieurs FPS peuvent en revanche être émis dans la même journée si l'agent repasse. Le RAPO ne suspend pas le délai de paiement de 3 mois. Notre article sur le forfait post-stationnement détaille ce recours.
Qui paie l'amende de stationnement ?
Les infractions de stationnement suivent une règle particulière, posée par l'article L121-2 du Code de la route : le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit un événement de force majeure ou fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable. Cette responsabilité pèse :
- sur le locataire, si le véhicule était loué ;
- sur l'acquéreur, si le véhicule avait été vendu ;
- sur le représentant légal, si la carte grise est au nom d'une personne morale.
En pratique, l'agent dépose souvent un avis d'information sur le pare-brise, puis l'avis de contravention est envoyé à l'adresse de la carte grise. D'où l'importance de déclarer un changement d'adresse dans le mois : sinon, vous risquez de découvrir directement l'amende majorée.
Contester une amende de stationnement gênant ou très gênant
Étape 1 : lire l'avis
Vérifiez l'immatriculation, la marque, le lieu exact, la date, l'heure et surtout la qualification retenue (gênant, très gênant, dangereux) et le montant. Une moto verbalisée en « très gênant » sur un trottoir ou une place matérialisée dans les 5 mètres d'un passage piéton avant 2027 sont des erreurs de qualification que l'officier du ministère public peut constater. Notre guide pour lire un avis de contravention aide à repérer chaque mention.
Étape 2 : rassembler les preuves
- photos datées du lieu : marquage au sol, panneau, horaires de livraison, absence de signalisation ;
- carte mobilité inclusion « stationnement » si vous en êtes titulaire ;
- récépissé de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaques ;
- déclaration de cession et accusé d'enregistrement si le véhicule était vendu ;
- tout justificatif d'un événement de force majeure.
Service-Public précise qu'il faut joindre les justificatifs permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou établissant un événement de force majeure.
Étape 3 : envoyer la requête en exonération dans les 45 jours
En ligne sur le site de l'ANTAI, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public, avec l'avis et le formulaire de requête. Point important : vous n'avez pas à payer de consignation pour contester une amende de stationnement interdit. Notre modèle de lettre de contestation d'amende de stationnement et notre guide de la requête en exonération vous aident à rédiger.
Étape 4 : la suite
Le ministère public peut classer le dossier sans suite, déclarer la contestation irrecevable (par exemple si l'avis n'est pas joint), auquel cas il faut payer pour éviter la majoration, ou vous convoquer devant le tribunal de police. Vous pouvez suivre votre dossier en ligne.
Si l'amende est déjà majorée
La réclamation se fait dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré pour un procès-verbal électronique, délai porté à 3 mois si l'avis majoré a été envoyé en recommandé. Payée dans les 30 jours (45 jours en télépaiement), l'amende majorée est réduite de 20 % : 60 € au lieu de 75 €, 300 € au lieu de 375 €. Notre guide de l'amende majorée détaille la démarche.
Fourrière et contestation
Contester l'amende ne dispense pas de payer les frais de fourrière pour récupérer le véhicule. Les deux procédures sont distinctes : l'amende se conteste auprès de l'officier du ministère public, les frais se paient au gardien.
Les erreurs à éviter
- Payer puis contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la contestation.
- Croire qu'un arrêt « de deux minutes » est permis : trottoir, passage piéton, piste cyclable et place handicapée visent l'arrêt comme le stationnement.
- Laisser le véhicule en fourrière : la garde est facturée chaque jour, jusqu'à 29 € à Paris, et le véhicule peut être réputé abandonné.
- Contester un FPS auprès de l'officier du ministère public : le FPS relève du RAPO auprès de la commune.
- Oublier la règle du 1er janvier 2027 : les places matérialisées dans les 5 mètres avant un passage piéton ne protégeront plus de l'amende.
- Ne pas mettre à jour l'adresse de la carte grise : l'avis initial ne vous parvient pas et l'amende est majorée.
Quatre exemples chiffrés
Nadia, voiture sur le trottoir à Paris
Nadia laisse sa voiture sur un trottoir parisien. Amende : 135 €. Le véhicule part en fourrière et elle le récupère au bout de 2 jours : jusqu'à 15,20 € d'opérations préalables, 150 € d'enlèvement et 58 € de garde, soit jusqu'à 223,20 € de frais en plus de l'amende. Total possible : 358,20 €, sans retrait de points.
Hugo, scooter sur le trottoir
Hugo reçoit un avis de 135 € pour son scooter garé sur un trottoir. Or les cyclomoteurs et motos sont exclus du stationnement très gênant sur trottoir : ce stationnement relève du stationnement gênant à 35 €. La différence de qualification se conteste dans les 45 jours, sans consignation.
Marie, devant son garage
Marie se gare sur la chaussée devant l'entrée de son propre garage. Elle reçoit 35 € pour stationnement gênant. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2017 confirme que l'interdiction s'applique aussi au propriétaire de l'accès.
Lucas, garé juste après un virage
Lucas stationne sur une route de campagne juste après un virage sans visibilité. C'est un stationnement dangereux : 135 €, 3 points retirés une fois l'infraction établie, et suspension possible si le dossier est jugé. Ses points reviennent automatiquement au bout de 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points.
Ce que fait Captain Radar
L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact de l'avis, et sur votre permis lorsqu'un stationnement dangereux est en cause. Notre équipe vérifie l'avis de contravention, contrôle la qualification retenue (gênant, très gênant, dangereux), prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration.
- 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif.
- Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.
- Non inclus : le montant de l'amende et les frais de fourrière, indépendants de notre accompagnement, ainsi que la représentation devant un tribunal. Si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.
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Questions fréquentes
Quelle est l'amende pour un stationnement gênant ?
35 € d'amende forfaitaire, portée à 75 € si elle n'est ni payée ni contestée dans les 45 jours. Il n'existe pas de montant minoré pour le stationnement interdit. Devant le juge, l'amende peut atteindre 150 €.
Quelle est l'amende pour un stationnement très gênant ?
135 € d'amende forfaitaire, 375 € si elle est majorée, jusqu'à 750 € devant le juge. Le véhicule peut aussi être mis en fourrière si vous êtes absent ou refusez de le déplacer.
Le stationnement gênant fait-il perdre des points ?
Non. Ni le stationnement gênant, ni le très gênant, ni l'abusif ne retirent de points. Seul le stationnement dangereux, près d'un virage ou d'une intersection sans visibilité, retire 3 points.
Peut-on se garer devant son propre garage ?
Non, pas sur la voie publique. Le stationnement devant une entrée carrossable est gênant, même pour le propriétaire de l'accès, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 20 juin 2017. Amende : 35 €, ou 135 € si la voiture est sur le trottoir.
Quelle amende pour une moto garée sur le trottoir ?
35 € : les motos, tricycles à moteur et cyclomoteurs sur trottoir relèvent du stationnement gênant, pas du très gênant. Le stationnement reste interdit et la fourrière possible.
Quelle distance respecter avant un passage piéton ?
5 mètres en amont, dans le sens de la circulation. Jusqu'au 31 décembre 2026, les places matérialisées dans cette zone restent autorisées. À partir du 1er janvier 2027, la version publiée de l'article R417-11 supprime cette exception.
Combien coûte la fourrière ?
Pour une voiture, au maximum 135 € d'enlèvement et 7,15 € par jour de garde dans le cas général, 150 € et 29 € par jour à Paris, plus 15,20 € d'opérations préalables. Ces frais s'ajoutent à l'amende.
Faut-il consigner pour contester une amende de stationnement ?
Non. Service-Public indique qu'aucune consignation n'est demandée pour contester une amende de stationnement interdit. Il suffit d'envoyer la requête en exonération dans les 45 jours avec les justificatifs.
Quelle différence entre amende de stationnement et FPS ?
L'amende sanctionne un stationnement interdit (gênant, très gênant, dangereux, abusif). Le FPS remplace le ticket non payé en zone payante : son montant est fixé par la commune et il se conteste par un RAPO, puis devant le Tribunal du stationnement payant.
Un arrêt de quelques minutes est-il sanctionné ?
Oui, dans de nombreux cas. Les textes visent « l'arrêt ou le stationnement » sur un trottoir, un passage piéton, une piste cyclable, une place handicapée ou une voie de bus : l'arrêt, même bref, est visé au même titre que le stationnement.
Qui paie l'amende si je n'étais pas au volant ?
Le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l'amende de stationnement, sauf force majeure ou renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable. En cas de location, c'est le locataire ; en cas de vente, l'acquéreur.
Sources officielles
Liens vérifiés le 20/10/2026.
- Code de la route, article R417-10 (stationnement gênant)
- Code de la route, article R417-11 (stationnement très gênant)
- Code de la route, article R417-11, version applicable au 1er janvier 2027
- Code de la route, article R417-9 (stationnement dangereux)
- Code de la route, article R417-12 (stationnement abusif)
- Code de la route, article L121-2 (responsabilité pécuniaire)
- Code pénal, article 131-13 (montants maximaux des contraventions)
- Service-Public.fr : amende pour stationnement interdit
- Service-Public.fr : mise en fourrière du véhicule
- Service-Public.fr : forfait post-stationnement
- Service-Public.fr : amende forfaitaire, paiement et contestation
- Service-Public.fr : trottinette électrique et engins de déplacement
- Service-Public.fr : qu'est-ce qu'un trottoir (Cour de cassation)
- ANTAI : délais de contestation
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