Refus d'obtempérer : définition, sanctions et procédure

Refus d'obtempérer : définition, sanctions et procédure

Le refus d'obtempérer est le délit commis par un conducteur qui ne s'arrête pas malgré l'ordre d'un policier ou d'un gendarme identifiable. Il est puni de 2 ans de prison, 15 000 € d'amende et 6 points retirés, et la confiscation du véhicule est obligatoire sauf décision motivée du juge. S'il met autrui en danger, les peines passent à 5 ans et 75 000 €, et à 7 ans et 100 000 € si ce sont les agents qui sont exposés. Le permis peut être retenu 72 heures puis suspendu par le préfet.

Important : le refus d'obtempérer est un délit jugé par le tribunal correctionnel. Cette page est purement informative. Captain Radar est un service d'accompagnement administratif à la contestation des contraventions : nous n'intervenons pas sur les délits. Si vous êtes convoqué, placé en garde à vue ou poursuivi, faites-vous assister par un avocat.

Refus d'obtempérer : le récapitulatif des sanctions

Élément	Refus simple	Refus aggravé (autrui en danger)	Refus aggravé (agents en danger)
Texte	Article L233-1 du Code de la route	Article L233-1-1	Article L233-1-1
Nature	Délit	Délit	Délit
Prison encourue	2 ans	5 ans	7 ans
Amende encourue	15 000 €	75 000 €	100 000 €
Points retirés	6	6	6
Suspension judiciaire	Jusqu'à 3 ans, sans aménagement professionnel	Possible, sans aménagement	Possible, sans aménagement
Annulation du permis	Possible, interdiction de le repasser jusqu'à 3 ans	De plein droit, interdiction jusqu'à 5 ans	De plein droit, interdiction jusqu'à 5 ans
Confiscation du véhicule	Obligatoire, sauf décision spécialement motivée	Obligatoire, sauf décision spécialement motivée	Obligatoire, sauf décision spécialement motivée
Mesures immédiates	Rétention du permis 72 heures au plus, immobilisation du véhicule, suspension par le préfet : 6 mois au plus, jusqu'à 1 an pour le refus aggravé
Récidive	Peines maximales de prison et d'amende doublées

Sources : Service-Public.fr (rétention, confiscation, barème des points), réponse ministérielle à la question écrite AN n° 4066, Legipermis. Les peines indiquées sont des maximums : le tribunal les individualise. Vérifié le 20/10/2026.

Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ?

L'article L233-1 du Code de la route définit le refus d'obtempérer comme le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Les trois éléments que le juge vérifie

1. Un ordre clair de s'arrêter. Geste, palette, gyrophare, sirène, signal lumineux : la forme importe peu, mais la sommation ne doit pas être ambiguë.
2. Un agent identifiable. Uniforme, brassard, véhicule sérigraphié ou autre signe apparent de sa qualité. Un véhicule banalisé sans signe distinctif pose une vraie question.
3. Une volonté de ne pas s'arrêter. Accélérer, changer de direction, poursuivre sa route. Ralentir pour trouver un endroit sûr à quelques dizaines de mètres n'a pas la même portée qu'une fuite.

Le texte vise « tout conducteur » : voiture, moto, scooter, poids lourd. L'infraction existe que le conducteur ait été intercepté sur place ou identifié plus tard.

Ce que le refus d'obtempérer n'est pas

• Le délit de fuite suppose un accident : le conducteur qui en est à l'origine quitte les lieux pour échapper à sa responsabilité. Il n'y a pas besoin d'accident pour un refus d'obtempérer. Les deux délits peuvent se cumuler. Voir notre article sur le délit de fuite après un accrochage.
• Le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants intervient après l'arrêt du véhicule, quand le conducteur refuse le dépistage. Le refus d'obtempérer intervient avant l'arrêt.
• Le rodéo motorisé sanctionne des manœuvres répétées et dangereuses. C'est un délit distinct, qui peut accompagner un refus d'obtempérer.

Les sanctions du refus d'obtempérer simple

Peines principales

Le refus simple est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ces plafonds ont été doublés : ils étaient auparavant d'un an et 7 500 €, comme le rappelle le ministère de la Justice dans sa réponse à une question écrite à l'Assemblée nationale.

Points du permis

Le refus d'obtempérer entraîne le retrait de 6 points, la moitié du capital d'un permis à 12 points. Le retrait intervient quand la condamnation est définitive ou quand la composition pénale est exécutée, souvent plusieurs semaines ou mois après les faits. Sur un permis probatoire en première année, qui démarre à 6 points, ce seul délit suffit à vider le solde : le permis est invalidé et il faut le repasser.

Peines complémentaires

• Suspension du permis jusqu'à 3 ans, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
• Annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus.
• Confiscation du véhicule utilisé (voir plus bas).
• Travail d'intérêt général, jours-amende, stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.

Les peines prononcées pour le refus d'obtempérer s'ajoutent à celles des autres infractions commises au même moment : alcool, stupéfiants, conduite sans permis, défaut d'assurance, excès de vitesse.

Le refus d'obtempérer aggravé

Le refus devient aggravé (article L233-1-1) quand le conducteur expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Vitesse excessive en ville, franchissement de feux rouges, conduite à contresens, véhicule dirigé vers un agent : ce sont les situations typiques.

• Autrui en danger (piétons, autres usagers) : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
• Agents en danger (les policiers ou gendarmes qui procédaient au contrôle) : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

La condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus. La confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

Selon l'étude du service statistique du ministère de l'Intérieur (SSMSI) publiée en avril 2025, environ 21 % des refus d'obtempérer enregistrés en 2024 étaient aggravés, soit 5 300 infractions. Dans 88 % de ces cas, ce sont des usagers de la route qui étaient mis en danger, et dans 12 % des agents.

En cas d'accident mortel ou de blessures

Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, le fait de ne pas avoir obéi aux agents qui demandaient de s'arrêter fait partie des circonstances qui caractérisent l'homicide routier et les blessures routières. Avec une seule circonstance aggravante, l'homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ; les peines augmentent quand plusieurs circonstances sont réunies, par exemple un refus d'obtempérer et un excès de vitesse de 30 km/h ou plus.

La confiscation du véhicule

Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, la confiscation du véhicule est obligatoire pour tout refus d'obtempérer, simple ou aggravé, et en récidive. Le juge peut l'écarter uniquement par une décision spécialement motivée, en tenant compte par exemple des circonstances, de la personnalité du prévenu, de la valeur du véhicule ou des conséquences pour ses proches.

• Véhicule concerné : celui dont le conducteur est propriétaire, mais aussi, pour le refus d'obtempérer, celui dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
• Plusieurs véhicules : pour un refus d'obtempérer, la confiscation peut porter sur plusieurs véhicules du condamné.
• Copropriété : le copropriétaire connu doit avoir pu présenter ses observations. S'il n'a pas été informé, il peut demander la restitution une fois la décision définitive.
• Recours : la confiscation se conteste par un appel dans les 10 jours suivant le jugement, ou sa notification si vous n'étiez ni présent ni représenté.
• Après confiscation : le véhicule devient propriété de l'État. Le conserver ou le détruire est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière dès le contrôle. En cas de relaxe définitive, les frais de fourrière peuvent être remboursés sur demande au greffe dans les 6 mois.

Les mesures immédiates sur le permis

Rétention : 72 heures

Si le conducteur est intercepté, les forces de l'ordre retiennent son permis à titre conservatoire, pour 72 heures au plus. Le délai de 120 heures ne concerne que les dossiers d'alcool ou de stupéfiants nécessitant des analyses. Pendant la rétention, il est interdit de conduire : le faire est un délit puni de 2 ans de prison, 4 500 € d'amende et 6 points.

Suspension par le préfet

Pendant la rétention, le préfet peut suspendre le permis. Le plafond est de 6 mois, porté à 1 an pour le refus d'obtempérer aggravé. Pour un professionnel chargé du transport de personnes, ces durées sont doublées. Cette suspension administrative ne peut pas être aménagée. Si le juge prononce ensuite une suspension, elle remplace celle du préfet en tenant compte de la durée déjà effectuée. Tous les détails dans notre guide sur la suspension de permis de conduire.

Sans interception

Si le conducteur n'est pas arrêté sur le moment, il n'y a pas de rétention au bord de la route. L'enquête peut identifier le conducteur par la plaque, des témoins ou la vidéoprotection, puis le convoquer. Une suspension préfectorale peut alors être décidée plus tard.

Comment se déroule la procédure ?

1. Le constat. Les agents rédigent un procès-verbal décrivant la sommation, leur identification et le comportement du véhicule.
2. L'audition. Selon la gravité, le conducteur est entendu librement ou placé en garde à vue. Dans les deux cas, il peut demander l'assistance d'un avocat. Ce qui est dit à ce stade figure au dossier.
3. L'orientation par le parquet. Le procureur choisit la suite : convocation devant le tribunal correctionnel par officier de police judiciaire, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, ou classement.
4. Le jugement. Le tribunal correctionnel apprécie les faits et fixe les peines dans la limite des maximums légaux. La condamnation est inscrite au casier judiciaire.
5. Les suites administratives. Retrait des 6 points une fois la condamnation définitive, restitution ou non du permis, médical si la suspension dépasse un mois.

Il n'existe pas de délai fixe entre les faits et l'audience : quelques jours en comparution immédiate, plusieurs mois si une enquête est nécessaire.

Les points discutés devant le tribunal

La défense relève d'un avocat. À titre d'information, les débats portent le plus souvent sur la réunion des éléments du délit :

• La sommation était-elle perceptible et sans ambiguïté ? De nuit, sous la pluie, avec un véhicule non sérigraphié, la question se pose.
• L'agent était-il identifiable comme policier ou gendarme ?
• L'arrêt immédiat était-il possible sans danger ? Voie rapide, absence de bas-côté, trafic dense.
• L'identité du conducteur est-elle établie, quand le véhicule n'a pas été arrêté et que plusieurs personnes l'utilisent ?
• La procédure est-elle régulière : procès-verbal complet, constatations cohérentes, droits respectés en garde à vue ?

Une accélération nette, des manœuvres d'évitement ou une fuite prolongée laissent peu de place à la discussion. Une condamnation n'est jamais automatique, mais elle n'est pas non plus évitée par une simple explication donnée après coup.

Les conséquences au-delà de la peine

Assurance

Une suspension ou une annulation du permis doit être déclarée à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant sa notification.

Casier judiciaire et travail

La condamnation figure au casier judiciaire. La suspension ou l'annulation du permis peut conduire à un licenciement quand le poste suppose de conduire, y compris pour des faits commis en dehors du travail.

Permis à points

Avec 6 points retirés, un permis à 12 points tombe à 6. Une seule autre infraction lourde peut ensuite suffire à l'invalidation. Pour suivre votre solde, voir comment vérifier vos points sur le site de l'ANTS ; pour en récupérer, le stage de récupération de points rend jusqu'à 4 points, une fois par an, tant que le permis reste valide.

Situations particulières

Vous n'étiez pas au volant

Le refus d'obtempérer est reproché au conducteur. Si votre véhicule a été utilisé par quelqu'un d'autre, c'est cette personne qui est poursuivie, à condition d'être identifiée. Le propriétaire de bonne foi conserve ses droits sur le véhicule, mais la confiscation peut viser un véhicule dont le conducteur avait la libre disposition.

Conducteur sans permis ou mineur

Les peines du refus d'obtempérer se cumulent avec celles de la conduite sans permis. Pour un mineur, la procédure relève de la justice des mineurs.

Vous vous êtes arrêté plus loin

Ralentir et s'arrêter quelques mètres plus loin dans un endroit sûr n'est pas comparable à une fuite. C'est une question de faits, appréciée par le juge à partir du procès-verbal et des explications.

Convocation des semaines plus tard

Ne pas avoir été arrêté sur le moment ne met pas fin aux poursuites. Le délai de prescription d'un délit est de 6 ans.

Plusieurs infractions en même temps

Un refus d'obtempérer s'accompagne souvent d'excès de vitesse, de feux rouges grillés ou de franchissements de ligne. Chaque infraction est poursuivie. Lors d'un même événement, le retrait de points est plafonné à 8 points, ou 9 avec alcool et stupéfiants.

Combien de refus d'obtempérer en France ?

D'après l'étude du SSMSI publiée en avril 2025 :

• 24 900 refus d'obtempérer routiers ont été enregistrés en 2024, en baisse de 2 % sur un an ;
• environ 5 300 étaient aggravés ;
• le nombre a augmenté de 13 % entre 2016 et 2021, puis baissé de 10 % entre 2021 et 2024 ;
• sur le périmètre de la police nationale, 97 % des mis en cause sont des hommes et 74 % ont moins de 30 ans ;
• la moyenne nationale est de 3,9 refus pour 10 000 habitants sur 2020-2024, avec 7,7 en Guadeloupe et en Martinique.

Exemples pour comprendre l'échelle des peines

Ces scénarios illustrent les peines encourues, c'est-à-dire les maximums prévus par la loi. La peine réellement prononcée dépend du tribunal.

Lucas, 24 ans, ne s'arrête pas à un contrôle de nuit

Lucas poursuit sa route devant un agent qui lui fait signe, sans manœuvre dangereuse. Il est identifié grâce à sa plaque et convoqué deux semaines plus tard. Il encourt 2 ans de prison, 15 000 € d'amende, 6 points, une suspension jusqu'à 3 ans sans aménagement et la confiscation de sa voiture, obligatoire sauf décision motivée. Son permis a quatre ans : il passe de 12 à 6 points une fois la condamnation définitive.

Inès, permis probatoire, refus avec franchissement de feux rouges

Inès, en première année de permis, accélère pour éviter un contrôle et grille deux feux rouges en ville, obligeant un piéton à reculer. Le refus peut être qualifié d'aggravé : 5 ans de prison et 75 000 € encourus, annulation de plein droit du permis avec interdiction de le repasser jusqu'à 5 ans. Avec un capital de 6 points, son permis serait de toute façon invalidé par le retrait de 6 points.

Yanis, interception immédiate

Yanis tente de s'échapper puis est arrêté quelques rues plus loin. Rétention du permis 72 heures, immobilisation du véhicule, suspension préfectorale possible jusqu'à 6 mois. S'il était aussi sous l'emprise de l'alcool, les deux délits seraient poursuivis et leurs peines cumulées.

Les réflexes à avoir si vous êtes concerné

• Ne reprenez pas le volant pendant une rétention ou une suspension.
• Conservez tous les documents remis : avis de rétention, convocation, procès-verbal d'audition, arrêté du préfet.
• Notez immédiatement les circonstances : heure, lieu, éclairage, type de véhicule des agents, signal utilisé.
• Demandez l'assistance d'un avocat dès l'audition ou la garde à vue.
• Prévenez votre assureur dans les 15 jours si une suspension vous est notifiée.
• Ne payez pas en hâte un avis de contravention lié au même événement avant d'avoir compris l'ensemble du dossier.

Ce que fait Captain Radar

Le refus d'obtempérer est un délit pénal. Captain Radar est un service d'accompagnement administratif à la contestation des contraventions : notre accompagnement ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale, et nous ne prenons pas en charge les dossiers de refus d'obtempérer, ni la défense devant le tribunal correctionnel.

Si, à côté de cette procédure, vous avez reçu un avis de contravention distinct (un excès de vitesse relevé par radar un autre jour, par exemple), vous pouvez consulter nos guides sur la requête en exonération et sur le délai de 45 jours pour contester, ou déposer cet avis de contravention.

Questions fréquentes

Quelle est la sanction pour un refus d'obtempérer ?

Le refus simple est puni de 2 ans de prison, 15 000 € d'amende et 6 points retirés, avec des peines complémentaires : suspension jusqu'à 3 ans, annulation du permis, confiscation obligatoire du véhicule sauf décision motivée du juge.

Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer aggravé ?

C'est un refus qui expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves. Il est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, et de 7 ans et 100 000 € si ce sont les agents qui sont mis en danger. Le permis est annulé de plein droit.

Combien de points perd-on pour un refus d'obtempérer ?

6 points, retirés une fois la condamnation devenue définitive. Sur un permis probatoire de première année, cela suffit à invalider le permis.

La confiscation du véhicule est-elle automatique ?

Depuis la loi Ripost du 18 août 2026, elle est obligatoire pour tout refus d'obtempérer. Le juge peut toutefois ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée.

Quelle différence entre refus d'obtempérer et délit de fuite ?

Le délit de fuite suppose un accident dont le conducteur s'éloigne pour échapper à sa responsabilité. Le refus d'obtempérer sanctionne le fait de ne pas s'arrêter lors d'un contrôle, sans accident. Les deux peuvent se cumuler.

Le permis est-il retiré immédiatement après un refus d'obtempérer ?

En cas d'interception, il est retenu pour 72 heures au plus, puis le préfet peut le suspendre jusqu'à 6 mois, ou 1 an si le refus est aggravé. Le juge peut ensuite prononcer une suspension ou une annulation.

Peut-on être poursuivi si on n'a pas été arrêté sur le moment ?

Oui. Le conducteur peut être identifié après coup, par la plaque, des témoins ou des images, puis convoqué. Le délai de prescription d'un délit est de 6 ans.

Le refus d'obtempérer est-il inscrit au casier judiciaire ?

Oui, c'est un délit : la condamnation est inscrite au casier judiciaire, de même que la suspension judiciaire du permis.

Que risque-t-on en récidive ?

Les maximums de prison et d'amende sont doublés, soit 4 ans et 30 000 € pour un refus simple, et la confiscation du véhicule reste obligatoire sauf décision motivée.

Faut-il un avocat pour un refus d'obtempérer ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé : il s'agit d'un délit jugé par le tribunal correctionnel, avec des peines de prison encourues. L'avocat peut intervenir dès la garde à vue ou l'audition.

Sources officielles

• Service-Public.fr : rétention du permis de conduire (vérifié le 20/10/2026)
• Service-Public.fr : suspension administrative du permis (vérifié le 20/10/2026)
• Service-Public.fr : confiscation du véhicule (vérifié le 20/10/2026)
• Service-Public.fr : barème des points retirés par infraction (vérifié le 20/10/2026)
• Service-Public.fr : homicide routier et blessures routières (vérifié le 20/10/2026)
• Service-Public.fr : immobilisation du véhicule (vérifié le 20/10/2026)
• SSMSI, Interstats Analyse n° 52 : les refus d'obtempérer routiers enregistrés en 2024 (vérifié le 20/10/2026)
• Assemblée nationale : question écrite n° 4066 et réponse du ministère de la Justice (vérifié le 20/10/2026)
• Legipermis : refus d'obtempérer (vérifié le 20/10/2026)