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Contraventions

Procès verbal contravention : définition, valeur probante et contestation

Me Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris

Rédigé par Me Ibrahim ShalabiAvocat au barreau de Paris

Mis à jour le 21 nov. 2026

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Le procès-verbal (PV) de contravention est l'acte par lequel un agent habilité constate une infraction routière. L'avis de contravention est le document envoyé ou remis ensuite au contrevenant (ou au titulaire de la carte grise) pour payer ou contester. Le PV fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins (art. 537 du Code de procédure pénale). Pour l'amende forfaitaire, le délai de paiement ou de contestation est de 45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis (art. 529-1 et 529-2).

Sources primaires relues le 21/11/2026 : Code de procédure pénale, Code pénal et Code de la route (versions consolidées sur codes.droit.org), ANTAI, Service-Public. Cette page traite les infractions routières, notamment celles qui retirent des points, et les avis de radar. Le stationnement et le forfait de post-stationnement (FPS) ne sont pas traités par Captain Radar : ils ne sont pas développés ici.

Tableau récapitulatif : PV, avis de contravention, amende

TermeCe que c'estQui le produitCe que vous en faitesSource
Procès-verbal (PV)L'acte qui constate l'infraction (papier ou électronique)L'agent habilité, ou le dispositif de contrôle automatique pour un radarRien directement : il sert de preuve et alimente le dossierArt. 537 CPP
Avis de contraventionLe document qui vous informe de l'infraction, du montant et des modalitésRemis sur place ou envoyé par le Centre national de traitement de Rennes (CNT)Le lire, relever la date d'émission et l'échéanceArt. 529-1, A. 37-15, A. 37-16 CPP ; ANTAI
Amende forfaitaireLe montant fixe dû pour la contravention, qui existe en version normale, minorée ou majoréeFixée par les textes selon la classe de l'infractionElle est payée ou contestée dans les délaisArt. 529-1, 529-2, 529-8, 530 CPP ; Service-Public F18509
Requête en exonérationLa contestation envoyée à l'officier du ministère public (OMP)Vous, dans les 45 joursElle est transmise au ministère publicArt. 529-2 CPP

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de contravention ?

Un procès-verbal est un écrit officiel qui rapporte ce qu'un agent a constaté. En matière routière, il établit les faits : la nature de l'infraction, le lieu, la date, le véhicule, et, quand le conducteur est arrêté, son identité. L'agent de police judiciaire a pour mission de « constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal » (art. 20 du Code de procédure pénale).

Dans le langage courant, « PV » désigne aussi le papier qui arrive dans la boîte aux lettres. Ce papier est en réalité l'avis de contravention. La confusion est normale, mais la différence compte : le PV est l'acte de constat, l'avis est le document qui vous invite à payer ou à contester. L'ANTAI emploie d'ailleurs les deux termes pour des étapes différentes : le procès-verbal est enregistré, puis l'avis de contravention est notifié.

La fonction principale d'un PV est donc de prouver une infraction. L'article 537 du Code de procédure pénale dit que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, ou par témoins. Le PV sert aussi de point de départ à toute la procédure : sans constat, pas d'avis, pas d'amende forfaitaire.

Qui peut dresser un procès-verbal de contravention routière ?

Les policiers nationaux et les gendarmes sont agents de police judiciaire (art. 20 du Code de procédure pénale). Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont agents de police judiciaire adjoints (art. 21) : ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions au Code de la route dont la liste est fixée par décret. D'autres agents ont une compétence limitée à leur domaine. Pour la liste complète, l'agent concerné par catégorie et le numéro d'agent sur l'avis, lisez notre page agent verbalisateur : qui peut verbaliser.

L'ANTAI cite parmi les agents verbalisateurs de la verbalisation électronique la police nationale, la gendarmerie nationale, les polices municipales et rurales des communes de plus de 7 500 habitants, ainsi que d'autres entités habilitées. Un agent qui sort de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la valeur probante du PV : l'article 429 du Code de procédure pénale exige que l'auteur du procès-verbal ait agi dans l'exercice de ses fonctions et sur une matière de sa compétence.

Comment le constat est-il fait : avec ou sans interception ?

Le mode de constat détermine ce que vous recevez et quand. Quatre situations reviennent.

  • Constat avec interception : l'agent vous arrête, relève l'infraction et votre identité. Un avis peut vous être remis sur place, ou envoyé ensuite si le PV est dressé sur un appareil électronique.
  • Constat sans interception par un agent : l'agent constate à distance, en circulant ou depuis un centre de supervision. Le PV est dressé en votre absence ; l'avis est envoyé ensuite.
  • PV papier : le procès-verbal est rédigé à la main sur un carnet. C'est le mode historique.
  • PV électronique (PVe) : le procès-verbal est saisi sur un terminal sécurisé et transmis au CNT de Rennes. Voir notre page sur le PV électronique.

Quand l'infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique homologué (radar, dispositif de feu rouge), l'avis est envoyé à la suite de la constatation, sans agent sur place (art. 529-11 du Code de procédure pénale). Les constatations de ces appareils font foi jusqu'à preuve du contraire (art. L. 130-9 du Code de la route).

Ce que nous observons : parmi les 2 239 automobilistes qui ont écrit au support de Captain Radar entre février 2024 et octobre 2026, environ 170 (près de 8 %) racontent avoir été interpellés par la police ou la gendarmerie. Plus d'une centaine nous ont écrit avant de commander, pour savoir si une contestation restait possible. Ces chiffres décrivent les personnes qui nous ont écrit, pas l'ensemble des conducteurs.

Le PV papier et le PV électronique : ce qui change pour vous

Le PV électronique remplace le procès-verbal manuscrit pour les contraventions relevant de l'amende forfaitaire, selon l'ANTAI : l'agent saisit l'infraction sur un terminal, et le procès-verbal est transmis au CNT de Rennes, qui envoie l'avis. Le texte prévoit que lorsque l'avis ne peut pas être édité immédiatement, notamment parce que le PV est dressé avec l'appareil électronique, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, si son identité n'a pas pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation (art. A. 37-15). Dans ce cas, aucun document n'est remis au contrevenant (art. A. 37-19). Un document annonçant l'avis peut être laissé sur le véhicule, mais son absence n'est pas une cause de nullité.

PV sans interception puis avis par courrier : le déroulé

C'est la situation la plus fréquente pour un avis de radar, mais aussi pour une infraction constatée à distance. Le déroulé décrit par l'ANTAI est le suivant :

  1. Constatation de l'infraction (agent à distance, supervision, ou appareil automatique).
  2. Identification : si le conducteur n'a pas été arrêté, le véhicule est identifié par sa plaque d'immatriculation.
  3. Enregistrement du procès-verbal et transmission au CNT de Rennes.
  4. Notification de l'avis, au conducteur ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
  5. Paiement ou contestation dans les délais indiqués sur l'avis.

Que contient l'avis de contravention ?

L'article A. 37-16 du Code de procédure pénale décrit l'avis envoyé par la poste. Il comprend :

  • les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes qui la répriment, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, à défaut, celle du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • le montant de l'amende forfaitaire, ainsi que son montant minoré ou majoré selon le délai ou le mode de paiement ;
  • une rubrique « Retrait de point(s) du permis de conduire », qui indique si la contravention est susceptible d'entraîner un retrait de points ;
  • le cas échéant, une rubrique sur l'obligation d'échanger le permis de conduire ;
  • une information sur les droits du destinataire et les recours.

L'ANTAI ajoute que l'avis porte en haut à droite la date d'émission, à partir de laquelle courent les délais de paiement et de contestation, ainsi que, pour un excès de vitesse, la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue. Un encart « Agent verbalisateur » indique un numéro d'agent et le code du service. Le détail champ par champ est dans notre guide lire un avis de contravention et dans la page avis de contravention.

Valeur probante du PV : que dit l'article 537 ?

L'article 537 du Code de procédure pénale énonce deux règles. D'abord, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou à leur appui. Ensuite, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints ou les fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire « font foi jusqu'à preuve contraire ». La preuve contraire « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

En pratique, cela signifie que le PV est présumé exact tant qu'un élément écrit ou un témoignage ne le contredit pas. Ce n'est pas une preuve irréfutable. Mais ce n'est pas non plus une simple allégation : celui qui le conteste doit apporter un écrit (une attestation, une facture, un document daté) ou un témoin.

L'article 429 ajoute une condition. Un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté, sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Un agent qui rapporte ce qu'un collègue lui a dit ne remplit pas cette condition.

Les trois types d'infractions : contraventions, délits, crimes

L'article 111-1 du Code pénal classe les infractions pénales, selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Un procès-verbal de contravention concerne la catégorie la moins grave.

  • Contraventions : elles sont punies d'une amende qui n'excède pas 3 000 euros. Le plafond dépend de la classe : 38 euros au plus en 1re classe, 150 en 2e, 450 en 3e, 750 en 4e, 1 500 en 5e (art. 131-13 du Code pénal). Ces plafonds ne sont pas les montants de l'amende forfaitaire.
  • Délits : ils sont plus graves. Le Code de la route en prévoit, par exemple la conduite avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre, punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (art. L. 234-1).
  • Crimes : ce sont les infractions les plus graves de la classification.

Le service de Captain Radar concerne les contraventions routières. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.

Les montants de l'amende forfaitaire

Le PV constate. L'avis informe. L'amende forfaitaire est le montant à payer. Service-Public donne les montants de l'amende forfaitaire par classe : 11 euros en 1re classe (sans minoration, 33 euros majorée), 35 euros en 2e classe (22 minorée, 75 majorée), 68 euros en 3e classe (45 minorée, 180 majorée), 135 euros en 4e classe (90 minorée, 375 majorée) et 200 euros en 5e classe (150 minorée, 450 majorée).

Service-Public signale aussi des délais allongés pour le télépaiement par carte bancaire : les dates inscrites sur l'avis font référence.

Ce que nous observons : sur l'avis, deux dates cohabitent : 15 jours pour bénéficier du montant minoré (art. 529-8 du Code de procédure pénale) et 45 jours pour payer ou contester (art. 529-1). Beaucoup d'automobilistes qui nous écrivent les confondent.

Les délais : 45 jours, 15 jours, amende majorée

Le délai de 45 jours court à partir de la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous a été envoyé ensuite, de la date de cet envoi (art. 529-1 du Code de procédure pénale). C'est aussi le délai pour former la requête en exonération (art. 529-2). Le délai de 15 jours ne concerne que le montant minoré : il ne limite pas votre droit de contester, qui reste ouvert pendant les 45 jours.

Après la majoration, la contestation prend la forme d'une réclamation motivée, à former dans les 30 jours de l'envoi de l'avis majoré (art. 530). Ces délais sont détaillés dans notre page délai de contestation d'une amende : 45 jours.

Comment obtenir une copie du PV ou vérifier un dossier ?

Pour suivre un dossier d'infraction, l'ANTAI propose un service en ligne : le bouton « Consulter mon dossier d'infraction » mène à une page où il faut saisir un numéro de consultation. L'ANTAI indique que l'on y retrouve les détails de l'infraction, le retrait de points encouru, le montant de l'amende et ses délais de paiement, ainsi que l'état d'avancement des démarches. La page ne précise pas où se trouve ce numéro : il faut l'avis sous la main.

Le paiement se fait sur amendes.gouv.fr ou par téléphone au 0806 20 30 40, selon l'ANTAI. La copie du procès-verbal lui-même n'est pas décrite par les sources officielles consultées pour le stade de l'avis forfaitaire. Nous ne pouvons donc pas décrire de démarche officielle précise à ce stade. Une fois le dossier devant la juridiction, les règles de communication du dossier sont celles de la procédure pénale. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.

Comment contester : le principe

La contestation d'une amende forfaitaire passe par la requête en exonération, adressée à l'officier du ministère public (OMP) dans les 45 jours. L'ANTAI indique qu'elle est gratuite, qu'elle se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier à l'adresse indiquée sur l'avis, et qu'elle est examinée par l'OMP, non par l'ANTAI. Trois cas sont décrits : désigner un autre conducteur (véhicule volé, cédé, détruit ou plaque usurpée), avoir été intercepté, ou contester la réalité de l'infraction.

Payer a un effet important. Selon l'article L. 223-1 du Code de la route, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, ou par l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou par une condamnation définitive. Service-Public rappelle que payer revient à reconnaître l'infraction, et qu'on ne peut plus la contester ensuite.

Après réception de la requête, le ministère public peut, selon l'article 530-1, renoncer aux poursuites, poursuivre devant la juridiction compétente, ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité si les conditions ne sont pas remplies. Plusieurs suites sont donc possibles ; aucune n'est acquise d'avance.

Pour la procédure pas à pas, voir contester un PV et la requête en exonération.

Consignation : seulement dans un cas précis

La consignation est une somme versée avant la contestation, égale au montant de l'amende forfaitaire. Elle n'est pas exigée pour toute contestation. L'article 529-10 la prévoit quand l'avis d'amende forfaitaire concernant une infraction de la liste de l'article L. 121-3 du Code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation : c'est le cas typique d'un avis de radar automatique. Dans cette situation, la requête n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis (ou de façon dématérialisée), et accompagnée soit d'un des documents prévus (désignation du conducteur, justificatif de vol, de cession ou d'usurpation de plaque), soit de la preuve d'une consignation.

Pour une contravention relevée par un agent avec interception, le conducteur est identifié sur place : la règle de l'article 529-10 vise l'avis adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Ce que nous observons : pour un avis de radar automatique, une contestation n'est recevable que si elle est envoyée en recommandé avec avis de réception, sur le formulaire joint à l'avis, ou en ligne, et accompagnée soit de la désignation du conducteur (ou d'un autre document prévu par la loi), soit de la preuve d'une consignation (art. 529-10 du Code de procédure pénale). Vérifiez ces deux points avant d'envoyer.

Consigner n'est pas payer : selon l'article 529-10 du Code de procédure pénale, la consignation « n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Selon l'article 530-1, la consignation est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe ; en cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire augmentée de 10 %. Voir consignation d'une amende.

Cas particuliers

PV remis en main propre

L'agent vous arrête, constate l'infraction et remet l'avis ou la carte de paiement. Vous pouvez payer entre les mains de l'agent au moment de la constatation (art. 529-1 et 529-8) ou, à défaut, dans les délais de l'avis. Contester reste possible dans les 45 jours. Voir PV remis en main propre : peut-on le contester ? et PV sur place.

PV électronique sans papier remis

Lorsque le PV est dressé avec l'appareil électronique prévu par l'article A. 37-19, aucun document n'est remis au contrevenant : l'avis arrive ensuite. L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal n'est pas une cause de nullité (art. A. 37-19).

Erreur sur le PV

Une erreur de plaque, de lieu ou de date peut être signalée dans la requête, avec les pièces qui la montrent. Tout ce qui est écrit ou attesté entre dans le cadre de l'article 537. Toutes les erreurs ne se valent pas : l'article 429 vise la régularité en la forme, mais le défaut de dépose d'un document sur le véhicule (art. A. 37-15) ou de signature du contrevenant (art. A. 37-19) ne constitue pas une cause de nullité.

Véhicule non utilisé ou cédé

Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende pour les infractions de la liste fixée par décret, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou d'un autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (art. L. 121-3 du Code de la route). Les documents de l'article 529-10 (plainte pour vol, déclaration de cession, identité du conducteur) correspondent à ces situations.

Véhicule d'entreprise

Quand le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire de l'article L. 121-3 incombe à son représentant légal, sous les mêmes réserves. La désignation du conducteur est alors la situation la plus courante. Voir désigner le conducteur d'une amende.

Erreurs à éviter

  • Confondre la date du montant minoré et le délai de contestation. Le premier est de 15 jours, le second de 45 jours.
  • Payer puis vouloir contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
  • Prendre un faux avis pour un vrai. Un avis anonyme avec un QR code sur le pare-brise n'est pas un avis officiel, selon l'ANTAI.

Exemples chiffrés

Les cas ci-dessous sont des cas types composites, non des dossiers réels.

Julie : avis reçu pour un feu rouge relevé par un agent

Julie reçoit un avis pour une infraction de 4e classe, envoyé le 4 mai. Elle repère l'encart « Agent verbalisateur », la date d'émission et les trois montants : 90 euros minoré (jusqu'au 19 mai), 135 euros normal (jusqu'au 18 juin), 375 euros majoré. Les dates exactes se lisent sur l'avis ; ce calcul est une illustration. Elle comprend que le délai de 15 jours concerne le seul montant minoré et que la contestation se forme dans les 45 jours.

Marc : majoration

Marc n'a ni payé ni contesté dans les 45 jours. Une infraction de 3e classe passe de 68 euros à 180 euros majorés. Il dispose, selon l'article 530, de 30 jours depuis l'envoi de l'avis majoré pour former une réclamation motivée, accompagnée de cet avis.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Pour un délit, l'accompagnement administratif de Captain Radar ne remplace pas un avocat. Le stationnement et le forfait de post-stationnement ne sont pas traités.

Déposer mon avis de contravention

Sources officielles

Vérifiées le 21/11/2026.

Mise à jour à prévoir : les articles 529-1, 529-8, 529-10 et 530-1 du Code de procédure pénale sont annoncés comme abrogés au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 (recodification) ; la numérotation devra alors être revue.

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Questions fréquentes

Quelle est la fonction principale d'un procès-verbal ?

Il constate une infraction et sert de preuve. Les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, ou par témoins (art. 537 du Code de procédure pénale). C'est aussi le point de départ de la procédure d'amende forfaitaire.

Quelle est la différence entre un PV et un avis de contravention ?

Le PV est l'acte de constat dressé par l'agent. L'avis de contravention est le document remis ou envoyé au contrevenant, ou au titulaire du certificat d'immatriculation, avec le montant et les modalités (art. 529-1 et A. 37-16). Dans l'usage courant, on appelle souvent « PV » l'avis reçu par courrier.

Un PV fait-il toujours foi ?

Il fait foi jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (art. 537). Il n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et rapporte ce que l'agent a constaté personnellement dans sa compétence (art. 429).

Quels sont les trois types d'infractions routières ?

L'article 111-1 du Code pénal classe les infractions en crimes, délits et contraventions, selon leur gravité. Les infractions routières les plus courantes sont des contraventions ; le Code de la route prévoit aussi des délits, par exemple l'alcool au volant (art. L. 234-1).

Reçoit-on toujours l'amende par courrier ?

Non. L'avis peut être remis sur place lors d'une interception. Il peut aussi être envoyé par courriel : l'ANTAI indique qu'il faut alors cliquer sur le lien dans un délai de 7 jours, faute de quoi l'avis part par voie postale. Un document annonçant l'avis peut aussi être laissé sur le véhicule (art. A. 37-15).

Comment savoir si j'ai des contraventions impayées ?

L'ANTAI propose un service en ligne de consultation du dossier d'infraction, accessible avec un numéro de consultation, qui donne le montant, les délais de paiement et l'état d'avancement. Les sources officielles consultées ne décrivent pas de recherche d'ensemble sans numéro. Le paiement se fait sur amendes.gouv.fr, par l'application ou par téléphone au 0806 20 30 40.

Quel est le délai pour payer ou contester ?

Le délai de 45 jours court à partir de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ensuite, de la date de cet envoi (art. 529-1). Le montant minoré suppose un paiement dans les 15 jours (art. 529-8). Au-delà de 45 jours sans paiement ni requête, l'amende est majorée de plein droit (art. 529-2).

Qui examine ma contestation ?

L'officier du ministère public, non l'ANTAI. La requête lui est transmise (art. 529-2). Il peut renoncer aux poursuites, poursuivre devant la juridiction compétente ou constater l'irrecevabilité (art. 530-1).

Faut-il consigner pour contester ?

Pas systématiquement. L'article 529-10 exige un document prévu (comme la désignation du conducteur) ou la preuve d'une consignation quand l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation pour une infraction de la liste de l'article L. 121-3. La consignation n'est pas un paiement et n'entraîne pas de retrait de points.

Une erreur sur le PV l'annule-t-elle ?

Cela dépend de l'erreur. L'absence de signature du contrevenant sur le PV électronique (art. A. 37-19) et l'absence de document laissé sur le véhicule (art. A. 37-15) ne sont pas des causes de nullité. Une erreur sur les faits peut être signalée avec ses pièces dans la requête ; l'officier du ministère public décide des suites.