Délit de fuite après un accrochage : définition, sanctions et que faire

Le délit de fuite est le fait, pour un conducteur qui sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Sans circonstance aggravante, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, et il entraîne un retrait de 6 points, selon la fiche du ministère de l'Intérieur (Ma Sécurité, mise à jour le 30/04/2026). Il n'existe pas d'amende forfaitaire : c'est un délit, jugé ou traité par le parquet.

Cette page est informative. Elle ne remplace ni un avocat ni l'avis d'un professionnel du droit pénal. Vérifiée le 28/10/2026 sur la fiche officielle Ma Sécurité et sur Service-Public.

Les sanctions en un tableau

Situation	Prison	Amende maximale	Points
Délit de fuite sans circonstance aggravante	3 ans	75 000 €	6 points
Accident ayant causé une incapacité de travail de 3 mois ou moins (sources spécialisées)	3 ans	45 000 €	selon la décision
Incapacité de travail de plus de 3 mois (sources spécialisées)	5 ans	75 000 €	selon la décision
Homicide involontaire (sources spécialisées)	7 ans	100 000 €	selon la décision

Les montants de la première ligne viennent de la fiche officielle Ma Sécurité. Pour les lignes suivantes, nous nous appuyons sur plusieurs sites juridiques concordants, car la fiche ne les détaille pas : ce sont des maxima, et seul le texte applicable à votre dossier, lu avec un professionnel, fait foi. Dans tous les cas, le juge fixe la peine au cas par cas : il n'existe pas de peine minimale.

Ce que dit la définition officielle

Le délit de fuite est prévu par l'article 434-10 du Code pénal. Les articles L231-1 et R231-1 du Code de la route fixent les obligations du conducteur impliqué dans un accident. La fiche Ma Sécurité retient quatre éléments, qui doivent être réunis :

• un conducteur ;
• un véhicule (terrestre, fluvial, maritime ou aérien) ;
• un accident ayant des conséquences corporelles ou matérielles : autres véhicules, bâtiments, mobilier urbain, clôtures, cultures, sur un lieu ouvert à la circulation, public ou privé ;
• le fait de ne pas s'arrêter, en sachant qu'on a causé ou occasionné un accident, dans le but d'échapper à sa responsabilité.

Le mot « accident » est donc large. Il ne se limite pas à une collision entre deux voitures : rayer un véhicule garé, heurter une barrière ou un abribus peut suffire. Les dégâts matériels seuls, même minimes en apparence, entrent dans le champ de la définition.

Les obligations du conducteur impliqué

Toujours selon Ma Sécurité, tout conducteur impliqué dans un accident doit :

1. s'arrêter dès que possible et le plus près possible du lieu, en prenant les précautions nécessaires ;
2. faire connaître son identité et celle de son véhicule à l'autre partie ;
3. prévenir les secours s'il y a des blessés ou un risque.

Concrètement, si le propriétaire d'un véhicule endommagé est absent, laisser un message lisible avec vos coordonnées sur le pare-brise est le geste attendu. Photographier les dégâts, la plaque, la position des véhicules et la rue est utile aux deux parties.

Ce qui n'est pas un délit de fuite

Refuser de signer le constat amiable

Ma Sécurité le précise : refuser de signer un constat amiable n'est pas un délit de fuite. Vous pouvez l'envoyer à votre assureur même s'il n'est pas signé par l'autre conducteur.

Ne pas avoir senti le choc

Le délit suppose que le conducteur sache qu'il a causé un accident. Si le choc a été imperceptible, la question devient celle de la preuve : c'est au juge d'apprécier la crédibilité de ce que le conducteur a pu percevoir (bruit, vibration, dégâts sur son véhicule). Ne comptez pas dessus comme sur une règle générale.

Le refus d'obtempérer et la non-assistance

Ce sont deux infractions différentes. Le refus d'obtempérer concerne l'ordre d'arrêt donné par un agent ; la non-assistance à personne en danger concerne le fait de ne pas porter secours. Elles peuvent se cumuler avec un délit de fuite, mais ne se confondent pas avec lui.

Cas pratiques fréquents

Accrochage sur un parking

Un parking ouvert à la circulation, public ou privé, est un lieu où le délit peut être constitué. Partir après avoir touché un véhicule garé sans laisser de coordonnées peut caractériser le délit si vous aviez conscience du choc. Laisser un mot ne vous dispense pas d'avertir votre assureur ensuite.

Accrochage mineur, sans blessé

Un accrochage mineur n'est pas pour autant un non-événement. Les dégâts matériels suffisent. En pratique, la gravité de l'accident se mesure sur la peine, pas sur l'existence du délit.

Vous êtes revenu plus tard

Revenir sur les lieux ou vous présenter à la police après coup n'efface pas l'infraction, qui est déjà constituée. Cela peut cependant compter dans l'appréciation de la peine, d'après des sources juridiques spécialisées. Il vaut mieux informer rapidement votre assureur.

Vous êtes la victime d'un conducteur qui a pris la fuite

Voici l'ordre des démarches conseillé :

1. Relevez la plaque d'immatriculation, la marque, la couleur, des témoins ; photographiez les dégâts.
2. Déposez plainte à la gendarmerie ou au commissariat. La vidéosurveillance et les témoignages peuvent être exploités.
3. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
4. Si le conducteur n'est pas identifié et que vous avez subi un dommage corporel, le FGAO peut intervenir. Les dégâts matériels dépendent de votre contrat : l'option « tous risques » les couvre.

Que risque-t-on concrètement ?

La peine principale

Elle va jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un délit de fuite simple. Ce sont des plafonds. La personne poursuivie est jugée, ou voit son dossier traité autrement par le parquet, en fonction des faits, de ses antécédents et de sa situation personnelle.

Les 6 points

Le retrait de 6 points est prévu par la fiche officielle. Il n'intervient que lorsque l'infraction est établie : après une condamnation devenue définitive ou une composition pénale exécutée. Tant qu'aucune décision n'est rendue, les points ne sont pas retirés. Pour les mécanismes, voyez le fonctionnement du permis à points et les infractions à 6 points.

Les peines complémentaires

D'après des sources juridiques spécialisées concordantes, le tribunal peut aussi prononcer, en plus de la peine principale :

• la suspension du permis, jusqu'à 5 ans ;
• l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
• un travail d'intérêt général, des jours-amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• la confiscation du véhicule, lorsque le conducteur en est propriétaire ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules, jusqu'à 5 ans.

Ces mesures sont facultatives et dépendent du juge. Pour une suspension en cours, voyez la suspension de permis.

L'assurance

Selon des assureurs et la Sécurité routière, le délit de fuite peut entraîner une forte hausse de la prime (jusqu'au doublement), voire une résiliation, une inscription au fichier AGIRA, et un recours de l'assureur contre l'auteur du délit pour récupérer ce qu'il a versé à la victime. Plus tôt vous parlez à votre assureur, mieux vous maîtrisez la suite.

Ce que disent les statistiques

Selon la Sécurité routière, 187 343 délits de fuite ont été enregistrés en 2019.

Comment se déroule la procédure

Après une plainte ou un signalement, une enquête d'identification est menée : plaque relevée, caméras, témoins, expertise du véhicule. Si l'auteur est identifié, plusieurs issues sont possibles :

1. un classement sans suite par le parquet ;
2. une composition pénale : le parquet propose une mesure que la personne accepte et exécute ;
3. une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
4. une convocation devant le tribunal correctionnel.

Une garde à vue est possible. L'infraction étant un délit, la prescription est de 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale) : une enquête ouverte longtemps après les faits reste possible.

À ce stade, les règles du contentieux des contraventions ne s'appliquent pas. Il ne s'agit pas d'une amende forfaitaire à payer ou contester sur le site de l'ANTAI, mais d'une procédure pénale pour laquelle l'assistance d'un avocat est fortement conseillée.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : le retrait de 6 points sur un permis à 12

Thomas a 12 points et sort d'un parking sans laisser de message après avoir touché un véhicule. Il est identifié et condamné. Après décision définitive, 6 points sont retirés : il lui reste 6. Une nouvelle infraction trois mois plus tard à 3 points le ramène à 3. Le risque de passer à zéro, et donc d'une invalidation, devient réel. Voyez le conducteur au bord du retrait.

Exemple 2 : un permis probatoire

Léa conduit depuis un an et a le capital de départ de 6 points du permis probatoire (ou un peu plus après la première année sans infraction, selon sa formule). Une condamnation pour délit de fuite retire 6 points. Si son solde était de 6 ou moins, il tombe à zéro : le permis est invalidé. Elle reçoit alors la lettre 48SI (détail de cette lettre), doit rendre son permis dans les 10 jours (le refus est puni de 2 ans et 4 500 € selon Service-Public), puis attendre 6 mois (1 an si le permis a déjà été invalidé dans les 5 ans précédents) avant de repasser les examens. Voyez aussi le permis invalidé et repasser son permis.

Exemple 3 : la victime d'un conducteur inconnu

Nadia retrouve son pare-brise arrière brisé sur un parking, sans mot. Elle photographie les dégâts, demande les images de la caméra du parking et dépose plainte. Elle déclare le sinistre sous 5 jours ouvrés. Son option « tous risques » prend en charge la réparation ; la franchise reste à sa charge. Si l'auteur est retrouvé, l'assureur pourra se retourner contre lui.

Délit de fuite ou simple amende : ne pas confondre

Beaucoup d'internautes cherchent « amende délit de fuite » comme s'il existait un barème. Il n'y en a pas. Les infractions routières les plus courantes sont des contraventions classées de 1re à 5e classe, avec des montants forfaitaires : par exemple 68 € pour une 3e classe ou 135 € pour une 4e classe (Service-Public, fiche F18509). Le délit de fuite n'entre pas dans cette logique. C'est un délit : il n'y a ni avis de contravention à payer en ligne, ni tarif minoré, ni délai de 45 jours qui courrait à partir d'un avis.

Critère	Contravention (amende forfaitaire)	Délit de fuite
Nature	Contravention de 1re à 5e classe	Délit
Montant	Forfaitaire (11 € à 200 €), majoré en cas de retard	Plafond de 75 000 € pour le cas simple, fixé par le juge
Prison	Non	Jusqu'à 3 ans (cas simple)
Procédure	Avis envoyé, paiement ou contestation en ligne	Enquête, parquet, éventuel tribunal correctionnel
Points	Selon l'infraction (de 1 à 6)	6 points, après décision définitive

Cette distinction a une conséquence pratique : si vous avez un doute sur la nature du courrier que vous avez reçu (avis de contravention, convocation, citation), regardez son en-tête et son expéditeur. Un avis de l'ANTAI concerne une contravention ; une convocation d'un commissariat, d'une gendarmerie ou d'un tribunal concerne une procédure pénale.

Comment l'auteur est retrouvé

Les conducteurs qui partent après un accrochage pensent souvent qu'ils ne seront jamais identifiés. La fiche Ma Sécurité rappelle que la vidéosurveillance et les témoignages peuvent être utilisés. En pratique, l'enquête s'appuie sur plusieurs éléments :

• la plaque d'immatriculation relevée par la victime ou un témoin, même partiellement ;
• les caméras de parkings, de commerces, de bâtiments publics ou de voirie ;
• les traces sur les véhicules : peinture, fragments de phares ou de pare-chocs, qui permettent de rapprocher deux véhicules ;
• les témoignages de passants ou de riverains ;
• les déclarations de l'assureur de la victime et l'expertise des dommages.

Pour la victime, il est donc utile de signaler tout élément dès le dépôt de plainte, y compris un détail qui paraît mince.

Délit de fuite et responsabilité civile : deux sujets distincts

La condamnation pénale ne règle pas la réparation. Le dommage subi par la victime se règle par l'assurance, selon les contrats. Pour l'auteur, l'assureur peut se retourner contre lui s'il a dû indemniser la victime à cause du délit de fuite, comme l'indiquent des assureurs. Pour la victime d'un auteur inconnu, la réparation dépend de son contrat (l'option « tous risques » pour les dégâts matériels) et, pour le dommage corporel, du FGAO.

Deux conséquences à retenir. D'abord, déclarer l'accident à son assureur n'est pas une reconnaissance de culpabilité : c'est une obligation contractuelle qui se fait dans un délai court, 5 jours ouvrés dans le cas général. Ensuite, un constat amiable non signé par l'autre partie reste utile : Ma Sécurité confirme qu'il peut être transmis à l'assureur.

Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi ?

La prescription de l'action publique est de 6 ans pour un délit (article 8 du Code de procédure pénale). Pendant ce temps, un dossier peut être ouvert, relancé ou classé. Un acte d'enquête ou de poursuite interrompt le délai. En pratique, la durée varie beaucoup d'un dossier à l'autre : il n'est pas rare d'être convoqué plusieurs mois après l'accrochage.

Délit de fuite, points et capital du permis : repères

Solde avant condamnation	Solde après retrait de 6 points	Conséquence
12 points	6 points	Permis maintenu, marge réduite
9 points	3 points	Permis maintenu, très peu de marge
6 points	0 point	Invalidation du permis (lettre 48SI)
4 points	0 point (le solde ne descend pas sous zéro)	Invalidation du permis

Service-Public (fiche F1704) rappelle qu'un permis est invalidé lorsque son solde est nul. Après invalidation, il faut notamment remettre le permis à la préfecture, patienter 6 mois, passer un examen médical et un examen psychotechnique, puis repasser les épreuves, dans les conditions qui dépendent de l'ancienneté du permis. Pour voir ce qu'il est possible de reconstituer avant d'en arriver là, lisez 0 point sur le permis.

Un stage de sensibilisation ne se choisit pas une fois le solde à zéro : il permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis, une fois par an, tant que le permis reste valide avec au moins 1 point (Service-Public, fiche F14208). L'idée est d'agir tôt, pas après l'invalidation.

Dans tous ces scénarios, un principe simple vaut : la rapidité de vos démarches joue en votre faveur. Informer l'assureur, conserver les preuves et répondre aux convocations vous place dans une meilleure position qu'un silence prolongé. Le juge apprécie aussi le comportement de la personne après les faits, d'après des sources juridiques spécialisées, même si la loi ne prévoit pas de peine minimale.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Penser qu'un petit choc n'est pas un accident au sens pénal. Les dégâts matériels suffisent à caractériser un accident.
2. Laisser un mot sans coordonnées lisibles. Un message sans identité ni numéro ne remplit pas l'obligation.
3. Ne pas prévenir l'assureur par peur d'une hausse de prime : le silence peut aggraver la situation.
4. Effacer ou réparer rapidement le véhicule pour effacer les traces : cela peut être interprété comme une volonté de dissimuler.
5. Ignorer une convocation de police ou de gendarmerie.
6. Croire qu'un règlement amiable avec la victime éteint toute poursuite. L'action publique appartient au parquet, pas à la victime.

Que faire si vous êtes l'auteur présumé

1. Ne pas détruire de preuves (traces sur le véhicule, photos, témoignages) et ne pas déplacer le véhicule pour le cacher.
2. Contacter votre assureur sans attendre et déclarer ce que vous savez.
3. Répondre à une convocation : une convocation de police ou de gendarmerie n'est pas à ignorer.
4. Consulter un avocat avant toute audition libre, en particulier si une garde à vue est évoquée.
5. Anticiper l'impact sur le permis : vérifier votre solde de points et, si besoin, envisager un stage volontaire, dans la limite d'un par an (voir récupérer ses points).

Ce que fait Captain Radar

Captain Radar est un service d'accompagnement administratif à la contestation d'amendes routières. Le délit de fuite est un délit, jugé selon une procédure pénale : l'accompagnement administratif Captain Radar ne remplace pas un avocat pour cette procédure, et nous ne proposons pas notre formulaire comme solution à un délit. Cette page est là pour vous informer.

Si, par ailleurs, vous avez reçu un avis de contravention distinct (un excès de vitesse, par exemple), il peut être examiné séparément : 59 € TTC par contravention, remboursé si le dossier n'est pas éligible. Le montant de l'amende n'est pas inclus, ni la représentation devant un tribunal. Le formulaire Captain Radar s'adresse à ces contraventions.

Sources officielles

• Ministère de l'Intérieur, Ma Sécurité : fiche « Délit de fuite » (mise à jour le 30/04/2026, vérifiée le 28/10/2026)
• Sécurité routière : délit de fuite, connaissez-vous les risques (vérifié le 28/10/2026)
• Service-Public F1704 : invalidation du permis (fiche vérifiée le 19/06/2026)