Refus de priorité : amende, 4 points et contestation

Le refus de priorité (priorité à droite non respectée, cédez le passage ignoré, rond-point mal abordé, insertion sur une route prioritaire) est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si elle est minorée, 375 € si elle est majorée. Elle entraîne le retrait de 4 points et peut donner lieu à une suspension du permis jusqu'à 3 ans. Le refus de priorité à un piéton relève d'un autre article et coûte 6 points.

Vérifié le 08/11/2026 sur le texte du Code de la route (articles R415-1 à R415-12) et sur les fiches Service-Public F18509 et F31551. Cette page traite le refus de priorité aux véhicules ; pour les stops et les piétons, deux pages dédiées existent : griller un stop et refus de priorité à un piéton.

Tableau récapitulatif : les refus de priorité

Situation	Texte	Classe	Forfaitaire / minorée / majorée	Points	Suspension
Priorité à droite non respectée	R415-5	4e	135 € / 90 € / 375 €	4	Jusqu'à 3 ans
Panneau stop : pas d'arrêt à la limite de la chaussée	R415-6	4e	135 € / 90 € / 375 €	4	Jusqu'à 3 ans
Cédez le passage non respecté	R415-7	4e	135 € / 90 € / 375 €	4	Jusqu'à 3 ans
Insertion sur une route à grande circulation sans céder le passage	R415-8	4e	135 € / 90 € / 375 €	4	Jusqu'à 3 ans
Sortie d'un accès non public (parking, chemin) sans céder le passage	R415-9	4e	135 € / 90 € / 375 €	4	Jusqu'à 3 ans
Rond-point : ne pas céder le passage aux usagers de l'anneau	R415-10	4e	135 € / 90 € / 375 €	4	Jusqu'à 3 ans
Ne pas céder le passage à un véhicule d'intérêt général prioritaire	R415-12	4e	135 € / 90 € / 375 €	4	Jusqu'à 3 ans
Refus de priorité à un piéton	R415-11	4e	135 € / 90 € / 375 €	6	Jusqu'à 3 ans

Les montants viennent de la fiche Service-Public F18509. Les points confirment la fiche F31551 (barème, vérifiée le 27/02/2026), qui liste « refus de priorité », « non-respect de l'arrêt au stop » et « non-respect de la signalisation cédez le passage » en 4e classe, 4 points. La suspension jusqu'à 3 ans est une peine complémentaire prévue par les articles : elle est prononcée par le juge, elle n'est pas automatique.

Les règles, article par article

La priorité à droite (R415-5)

Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes du code. Autrement dit, celui qui a un véhicule qui arrive de sa droite doit lui laisser le passage, sauf si la signalisation en décide autrement (panneau de priorité, stop, cédez le passage, feu). C'est la règle par défaut dans les intersections sans signalisation.

Elle ne s'applique pas à un rond-point, ni à l'entrée d'une route à grande circulation, ni à la sortie d'un parking ou d'un chemin : d'autres articles organisent ces cas.

Le stop (R415-6)

À un stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, puis céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route. La page sur le stop détaille l'arrêt complet, les lignes et les preuves.

Le cédez le passage (R415-7)

Au panneau « cédez le passage », le conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes. Contrairement au stop, l'arrêt complet n'est pas obligatoire si la voie est libre, mais le conducteur doit ralentir suffisamment pour pouvoir s'arrêter et laisser passer.

L'insertion sur une route à grande circulation (R415-8)

Celui qui s'insère sur une route à grande circulation doit céder le passage. C'est une règle qui s'applique à de nombreuses entrées de routes départementales ou nationales, signalée par les panneaux et marquages prévus.

La sortie d'un accès non public (R415-9)

Le conducteur qui sort d'un parking, d'un chemin de terre ou d'une propriété doit céder le passage à tout autre véhicule. C'est une source fréquente d'accidents et de contestations, parce que la sortie n'est pas toujours matérialisée par un panneau.

Le carrefour à sens giratoire (R415-10)

Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour. La règle n'est donc pas la priorité à droite : celui qui est déjà sur l'anneau est prioritaire. En pratique, un panneau « cédez le passage » à l'entrée matérialise cette règle.

Les véhicules d'intérêt général prioritaires (R415-12)

En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires. Le défaut de passage est puni de la même façon que les autres refus de priorité.

Quitter une route sur sa gauche (R415-4)

Le texte de l'article R415-4 prévoit, pour le conducteur qui quitte une route sur sa gauche, des règles de position et une obligation de céder le passage, avec 4e classe, suspension possible jusqu'à 3 ans et réduction de 4 points en cas de défaut de priorité.

Vérifier que la voie est libre (R415-1)

À l'approche d'une intersection, le conducteur doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre. C'est un article de vigilance : 4e classe, sans retrait de point d'après le texte consulté.

Comment l'infraction est constatée

Un refus de priorité est une manoeuvre : il n'est pas mesuré par un appareil de vitesse. Il est en général constaté par un agent présent sur place. Les textes consultés ne décrivent pas de dispositif automatique dédié à cette infraction. L'avis doit donc décrire précisément le carrefour, la date, l'heure et la nature du manquement. Plus l'avis est vague (lieu approximatif, signalisation non précisée), plus il y a de points à examiner.

Trois questions à vous poser en recevant l'avis :

1. La signalisation existait-elle à l'endroit indiqué (panneau, marquage, feu) ou était-elle masquée, effacée ou inexistante ?
2. Le véhicule désigné est-il bien le vôtre, à la bonne date, à la bonne heure ?
3. L'article visé correspond-il au comportement décrit ? Un stop n'est pas un cédez le passage, un rond-point n'est pas une priorité à droite.

Sanctions détaillées

Amende

Quatrième classe : 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si l'amende est minorée (paiement dans le délai prévu sur l'avis) et 375 € si elle est majorée (ni paiement ni contestation dans le délai).

Points

Quatre points pour le refus de priorité aux véhicules, six points pour le refus de priorité à un piéton. Les points sont retirés à l'issue de la procédure (paiement ou condamnation).

Suspension

Les articles prévoient une peine complémentaire de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Elle est décidée par le juge, pas par l'agent. Notre page sur la suspension de permis détaille les cas et les recours.

Récupérer les points

Les points se récupèrent selon les délais du permis à points ou par un stage. Voir récupérer des points et le stage de récupération de points.

Procédure de contestation pas à pas

1. Lisez l'avis le jour de sa réception : article visé, lieu, date, délai de contestation.
2. Ne payez pas si vous voulez contester. Service-Public rappelle qu'on ne peut plus contester une fois l'amende payée.
3. Réunissez les preuves : photos de la signalisation (ou de son absence) prises dans les jours qui suivent, plan du carrefour, enregistrement d'une caméra embarquée, témoignage.
4. Déposez la requête en exonération dans les 45 jours (amende forfaitaire), en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public.
5. En cas d'amende majorée, déposez une réclamation dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré, ou 3 mois s'il a été envoyé en recommandé (F18509).

Sur la consignation : elle ne concerne que certaines infractions constatées sans interception, notamment par radar. Pour une contravention relevée par un agent avec interception (klaxon, sens interdit, refus de priorité constaté sur place), la consignation ne s'applique pas à la contestation. Le mode de constatation figure sur l'avis.

Cas particuliers

Permis probatoire

Un conducteur en permis probatoire démarre avec 6 points. Un refus de priorité en retire 4 : il en reste 2. À partir de 3 points perdus, un stage de sensibilisation est obligatoire d'après Service-Public F1685, après réception de la lettre 48N. Voir lettre 48N et perte de points en permis probatoire.

Véhicule de société, de location, prêté

L'infraction vise le conducteur. Si l'avis est adressé à une société ou à un loueur, il faut identifier le conducteur et suivre la démarche de désignation dans le délai de l'avis. Voir désignation du conducteur.

Intersection sans signalisation ou signalisation contradictoire

Quand aucun panneau n'existe, la priorité à droite s'applique (R415-5). Quand deux signalisations se contredisent ou qu'un panneau est masqué, des photographies datées du lieu sont la base de la contestation.

Rond-point

Le conducteur déjà engagé sur l'anneau est prioritaire (R415-10). Une confusion fréquente consiste à appliquer la priorité à droite à l'entrée : ce n'est pas la règle du texte.

Accident et assurance

Cette page traite l'amende et les points. Les suites d'un accident (constat, répartition des responsabilités) relèvent d'autres démarches que nous ne détaillons pas ici.

Avis jamais reçu

Si l'avis a été envoyé à une ancienne adresse, la majoration peut tomber sans que vous l'ayez su. Voir l'ANTAI et les avis d'amende.

Exemples chiffrés

Léa arrive à un carrefour sans panneau et ne laisse pas passer une voiture qui vient de sa droite. Article R415-5. Contravention de 4e classe : 135 € (90 € minorée), 4 points. Avec 12 points au départ, il lui en reste 8.

Karim entre dans un rond-point sans laisser passer une voiture déjà sur l'anneau. Article R415-10. Même amende, 4 points. L'argument « j'avais la droite » ne tient pas : la règle est de céder à ceux qui circulent sur l'anneau.

Inès, en permis probatoire avec 6 points, ignore un cédez le passage. Elle perd 4 points et il lui en reste 2. Un stage obligatoire est à prévoir (F1685), avec la lettre 48N.

Paul sort de son parking et heurte un véhicule qui roulait normalement. L'article R415-9 impose de céder le passage à tout autre véhicule. L'amende est de 135 € et le retrait de 4 points. Les conséquences de l'accident sont à régler séparément.

Sophie reçoit un avis pour un cédez le passage, mais le panneau a été retiré depuis des travaux. Photographies datées du carrefour, requête en exonération dans les 45 jours : c'est la base de sa contestation.

Erreurs à éviter

• Payer par réflexe : la contestation n'est plus possible une fois l'amende payée.
• Confondre priorité à droite et règle du rond-point.
• Photographier le carrefour trop tard, après des travaux ou un changement de signalisation.
• Laisser filer le délai de 45 jours.
• Ignorer la lettre 48N en permis probatoire.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Ouvrir le formulaire.

Questions fréquentes

Combien de points pour un refus de priorité ?

Quatre points pour le refus de priorité aux véhicules (priorité à droite, stop, cédez le passage, rond-point). Six points pour le refus de priorité à un piéton. Source : Service-Public F31551 et articles R415-5 à R415-12.

Quelle est l'amende pour un refus de priorité ?

C'est une contravention de 4e classe : 135 € forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée (F18509).

Le refus de priorité à droite est-il sanctionné sans accident ?

Les articles du code ne conditionnent pas l'infraction à un accident. La contravention est constituée par le manquement à la règle de priorité, mais l'avis doit décrire précisément les faits.

Qui est prioritaire dans un rond-point ?

Le conducteur qui circule sur l'anneau. Celui qui aborde le rond-point doit lui céder le passage (R415-10).

Quelle différence entre stop et cédez le passage ?

Au stop, le conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée (R415-6). Au cédez le passage, il doit laisser passer les véhicules de l'autre route sans arrêt obligatoire si la voie est libre (R415-7). Les deux sont des 4e classe à 4 points.

Peut-on perdre son permis pour un refus de priorité ?

Une suspension jusqu'à 3 ans est une peine complémentaire possible, décidée par le juge. Par ailleurs, la perte de 4 points pèse sur le capital du permis, surtout en permis probatoire.

Que risque un conducteur en permis probatoire ?

Le retrait de 4 points sur un capital de 6, donc un stage de sensibilisation obligatoire (Service-Public F1685) et une lettre 48N à attendre.

Comment contester un refus de priorité ?

Par une requête en exonération dans les 45 jours de l'avis, en ligne ou par courrier recommandé, avec les preuves : photos de la signalisation, plan, témoin. Ne payez pas avant, sinon la contestation n'est plus possible.

Faut-il consigner pour contester ?

La consignation ne concerne que certaines infractions constatées sans interception, notamment par radar. Pour une contravention relevée par un agent avec interception, elle ne s'applique pas à la contestation.

Que faire si l'avis est au nom de mon entreprise ?

Identifiez le conducteur et suivez la démarche de désignation dans le délai de l'avis, comme expliqué dans notre page sur la désignation du conducteur.

Sources officielles

• Code de la route, articles R415-1 à R415-12, texte consulté sur codes.droit.org : codes.droit.org (vérifié le 08/11/2026).
• Service-Public, fiche F18509, montants des amendes et délais de contestation : F18509 (fiche vérifiée le 11/01/2025, consultée le 08/11/2026).
• Service-Public, fiche F31551, barème des points : F31551 (fiche vérifiée le 27/02/2026, consultée le 08/11/2026).
• Service-Public, fiche F1685, stage de sensibilisation et permis probatoire : F1685 (fiche vérifiée le 17/09/2025, consultée le 08/11/2026).