Contrôle routier : documents à présenter, droits, dépistage, refus et sanctions

Sources officielles vérifiées le 09/11/2026 : fiches Service-Public F2794, F2881, F1036, F1040, F14836, F12914, F12918, F18509, page ANTAI sur les délais de contestation et textes du Code de la route.

Lors d'un contrôle routier, vous devez présenter votre permis de conduire en cours de validité et le certificat d'immatriculation du véhicule, même s'il n'est pas à vous. Si vous n'avez pas ces documents sur vous, vous avez 5 jours pour les présenter. Vous devez aussi vous soumettre au dépistage d'alcool ou de stupéfiants si l'agent l'exige : le refus est un délit, passible de 3 ans de prison et de 9 000 € d'amende pour l'alcool.

Situation	Ce que prévoit le texte	Sanction ou suite	Source
Documents non présentés sur place	Permis et carte grise à présenter, délai de 5 jours	Jusqu'à 38 € sur place, jusqu'à 750 € si rien n'est présenté dans les 5 jours	Service-Public F2794
Assurance	Papiers d'assurance plus obligatoires à présenter	Vérification par d'autres moyens	Service-Public F2794
Alcool entre 0,5 et 0,8 g/l (0,2 en probatoire)	Contravention	Jusqu'à 750 €, en général 135 € forfaitaire, 6 points, suspension jusqu'à 3 ans	Service-Public F2881
Alcool à partir de 0,8 g/l	Délit	9 000 €, 3 ans de prison, 6 points, suspension jusqu'à 5 ans, annulation possible	Service-Public F2881
Refus de dépistage ou de vérification de l'alcool	Délit	3 ans de prison, 9 000 €, 6 points, suspension jusqu'à 3 ans ou annulation	Service-Public F2881, art. L234-8
Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule ou de la personne	Article L233-2	3 mois de prison, 3 750 €, suspension jusqu'à 3 ans	Code de la route
Refus d'obtempérer	Article L233-1	2 ans de prison, 15 000 €, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible	Code de la route
Vérification d'identité	Sur place ou au commissariat	4 heures maximum depuis le début du contrôle	Service-Public F1036
Rétention du permis	Mesure conservatoire	72 heures, 120 heures si analyses de laboratoire	Service-Public F1040

Qui peut vous contrôler ?

La fiche Service-Public F2794 indique que le contrôle est mené par les forces de sécurité intérieure, c'est-à-dire la police et la gendarmerie. Le Code de la route prévoit aussi que d'autres agents habilités puissent constater des infractions : l'article L130-4 renvoie à une liste fixée par décret pour les agents qui ne sont ni officiers ni agents de police judiciaire, et l'article L130-5 renvoie au Code de la sécurité intérieure pour les contraventions constatées par la police municipale. Les pouvoirs précis de chaque catégorie d'agents varient selon le texte applicable, nous ne les détaillons donc pas ici. Si un agent verbalise sans que vous soyez sûr de sa compétence, l'avis mentionne le service verbalisateur : conservez-le pour la suite.

Documents à présenter : ce que dit Service-Public

D'après la fiche F2794 (vérifiée le 02/02/2026), deux documents sont à présenter : le permis de conduire en cours de validité et le certificat d'immatriculation, dit carte grise, y compris lorsque le véhicule n'est pas à vous. D'autres documents peuvent être demandés selon la situation, par exemple un certificat provisoire d'immatriculation lorsque la carte grise n'a pas encore été délivrée. La fiche précise qu'il n'est plus obligatoire de présenter les papiers d'assurance.

Le délai est de 5 jours pour présenter les documents que vous n'aviez pas sur vous. Tant que rien n'est présenté, l'amende peut aller jusqu'à 38 € pour la non-présentation immédiate. Si vous ne présentez pas les documents dans les 5 jours, elle peut aller jusqu'à 750 €. Pour le détail des cas de défaut de présentation, voir la page défaut de présentation de documents et, pour l'assurance, le contrôle automatisé de l'assurance.

Ce qu'il vaut mieux faire

• Gardez le permis et la carte grise dans le véhicule, dans un endroit accessible.
• Si vous conduisez un véhicule loué ou prêté, la carte grise est celle du véhicule, pas la vôtre : vérifiez qu'elle est à bord.
• Si vous n'avez pas un document, dites-le clairement. L'agent vous indiquera le service auprès duquel le présenter dans les 5 jours.

Déroulement d'un contrôle, pas à pas

1. Arrêt. Vous devez vous arrêter à l'ordre de l'agent. Ne pas s'arrêter expose au refus d'obtempérer, traité plus bas.
2. Présentation des documents. Permis et carte grise. L'agent peut vérifier leur validité et celle du véhicule.
3. Dépistage éventuel. Alcool, stupéfiants : voir les deux sections suivantes.
4. Constatation d'une infraction. Si une infraction est relevée, l'agent peut dresser une amende forfaitaire sur place, ou un procès-verbal selon la nature de l'infraction.
5. Mesures immédiates. Rétention du permis, immobilisation du véhicule, fourrière : possibles dans les cas prévus par les textes.
6. Remise de l'avis. Conservez-le : il fixe les délais pour payer ou contester.

Dépistage de l'alcool : seuils, second contrôle, prise de sang

Selon la fiche F2881 (vérifiée le 27/08/2026), le seuil est de 0,5 g/l de sang, soit 0,25 mg/l d'air expiré. Il est de 0,2 g/l (0,10 mg/l) pour les permis probatoires, la conduite accompagnée et les véhicules concernés par l'éthylotest antidémarrage. Le délit commence à 0,8 g/l, soit 0,40 mg/l. Entre ces seuils, la fiche indique une contravention, avec une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général 135 € forfaitaire), 6 points retirés et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. À partir de 0,8 g/l, le délit est puni de 9 000 € d'amende et de 3 ans de prison, avec 6 points retirés, une suspension jusqu'à 5 ans et une annulation possible.

Plusieurs règles de procédure méritent d'être connues. Le conducteur ne choisit pas la méthode de dépistage. Un second contrôle est de droit si vous le demandez (article L234-5). Une prise de sang n'est prévue que lorsque l'éthylomètre ne peut pas être utilisé. Le contrôle peut être obligatoire (accident, infraction commise), facultatif ou préventif. Pour le détail des sanctions, voir la page alcool au volant, et pour l'éthylotest antidémarrage la page dédiée.

Dépistage de stupéfiants

Le Code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire peuvent faire procéder à un dépistage de stupéfiants (article L235-2). En cas de test positif ou de refus, des analyses et une prise de sang peuvent suivre. Les conséquences pratiques, dont la conduite après consommation de cannabis ou de CBD, sont traitées dans notre page sur le test salivaire. Nous ne reprenons pas ici de chiffre de peine pour le refus de dépistage de stupéfiants, faute d'avoir pu le vérifier sur le texte lui-même.

Refuser : trois situations à ne pas confondre

Dans les conversations sur les contrôles, les mots « refus » sont employés pour trois comportements différents, qui n'entraînent pas les mêmes peines.

Comportement	Texte	Peine prévue
Refuser le dépistage ou la vérification de l'alcool	Art. L234-8	3 ans de prison, 9 000 €, suspension jusqu'à 3 ans ou annulation avec interdiction jusqu'à 3 ans
Refuser de se soumettre aux vérifications du véhicule ou de la personne	Art. L233-2	3 mois de prison, 3 750 €, suspension jusqu'à 3 ans
Refuser d'obtempérer (ne pas s'arrêter)	Art. L233-1	2 ans de prison, 15 000 €, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible
Refuser d'obtempérer en exposant autrui ou les agents	Art. L233-1-1	Jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 €, portés à 7 ans et 100 000 € si les agents sont exposés

Attention : une loi du 18 août 2026 a modifié certaines dispositions sur la rétention et le refus d'obtempérer. Les peines ci-dessus sont celles que nous avons lues dans le Code de la route ; vérifiez la version en vigueur du texte avant de vous y référer pour une affaire précise. Pour le détail du refus d'obtempérer, voir la page dédiée.

Contrôle d'identité

Un contrôle routier n'est pas un contrôle d'identité, mais les deux peuvent se superposer. D'après la fiche F1036 (vérifiée le 19/08/2026), l'identité peut en principe être prouvée par tous moyens, les titres avec photographie étant mieux pris en compte, et les justificatifs de l'application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés. Si vous refusez ou ne pouvez pas justifier de votre identité, une vérification peut avoir lieu sur place ou au commissariat. Elle ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle. En cas de contrôle que vous estimez abusif, la fiche mentionne le Défenseur des droits, l'IGPN ou l'IGGN et la possibilité de déposer plainte.

Rétention du permis, suspension, immobilisation, fourrière

Les suites d'un contrôle peuvent être immédiates. La fiche F1040 (vérifiée le 24/08/2026) décrit la rétention du permis à titre conservatoire pour l'alcool présumé ou confirmé, le refus de dépistage, les stupéfiants, l'excès de vitesse de 40 km/h et plus, le refus d'obtempérer ou le rodéo, entre autres. Elle dure 72 heures au maximum, ou 120 heures si des analyses de laboratoire sont nécessaires. Le préfet doit ensuite suspendre le permis, ou imposer un éthylotest antidémarrage, en cas d'alcool ou de stupéfiants, et peut le faire dans les autres cas. Conduire pendant la rétention expose à 2 ans de prison, 4 500 € d'amende et 6 points.

La suspension administrative, selon la fiche F14836 (mise à jour le 12/10/2026), dure 6 mois au maximum, et jusqu'à 1 an dans certains cas aggravés (accident mortel ou corporel, refus d'obtempérer, alcool ou stupéfiants, refus de test). Le préfet décide dans les 72 heures, ou 120 heures si des vérifications sont nécessaires. Il n'existe pas de permis blanc. Le recours est possible devant le préfet ou le tribunal administratif, mais il n'est pas suspensif.

L'immobilisation est décidée par les forces de l'ordre et se lève quand vous prouvez que l'infraction a cessé (fiche F12914). La mise en fourrière peut viser notamment la conduite sans permis, l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications ou le refus d'obtempérer. La fiche F12918 (mise à jour le 01/10/2026) indique une mainlevée dans les 3 jours et des frais plafonnés :

Frais de fourrière	Plafond hors Paris	Plafond à Paris
Enlèvement	135 €	150 €
Garde journalière	7,15 €	29 €
Immobilisation matérielle	7,60 €	non précisé
Opérations préalables	15,20 €	non précisé

Après le contrôle : l'amende, les délais, la contestation

Quand l'infraction donne lieu à une amende forfaitaire, les montants dépendent de la classe de la contravention (Service-Public F18509, vérifiée le 11/01/2025) : en deuxième classe 35 € forfaitaire, 22 € minorée, 75 € majorée ; en troisième classe 68 €, 45 € et 180 € ; en quatrième classe 135 €, 90 € et 375 €. Le montant minoré s'applique en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours. Le délai normal est de 45 jours, et payer vaut renoncer à contester.

Pour les avis de contravention, la page d'aide de l'ANTAI indique 45 jours à compter de la date de l'avis. Pour une amende forfaitaire majorée après un contrôle automatisé, le délai est de 90 jours à compter de l'envoi, et de 30 jours après un procès-verbal électronique. Le délai exact pour une amende remise en main propre n'est pas détaillé sur cette page : lisez-le sur le document remis. Le cas de l'amende majorée est traité dans notre guide de l'amende majorée, et la consignation dans la page consignation.

Cas particuliers

Vous conduisez un véhicule de société

Le permis est le vôtre, la carte grise est celle de la société. Les amendes de contrôle automatisé reviennent à l'entreprise, qui doit désigner le conducteur. Voir la page désignation du conducteur.

Vous conduisez un véhicule de location ou prêté

Vous devez présenter votre permis et la carte grise du véhicule. Si une infraction est constatée sans interception, l'avis revient au titulaire de la carte grise, qui peut vous désigner. Voir véhicule loué ou prêté.

Vous avez un permis probatoire

Le seuil d'alcool est de 0,2 g/l. Le capital est de 6 points, ce qui rend les retraits de 6 points particulièrement lourds. Voir la page permis probatoire.

Vous êtes en conduite accompagnée

Le seuil de 0,2 g/l s'applique aussi, d'après la fiche F2881.

Vous avez oublié votre permis chez vous

Vous avez 5 jours pour le présenter. Si vous le présentez dans ce délai, l'amende pour non-présentation immédiate peut atteindre 38 €. Passé le délai, elle peut aller jusqu'à 750 €.

Exemples chiffrés

Julie, permis probatoire, 0,3 g/l. Julie conduit avec un permis probatoire de 6 points. Au contrôle, le dépistage révèle 0,3 g/l de sang, au-dessus du seuil de 0,2 g/l applicable aux permis probatoires. Il s'agit d'une contravention, qui retire 6 points d'après la fiche F2881. Son capital passe de 6 à 0 et le permis est invalidé. C'est le cas où un contrôle routier a les conséquences les plus lourdes.

Thomas, permis oublié. Thomas a laissé son permis à la maison. L'agent lui donne 5 jours pour le présenter. S'il le fait le troisième jour, il s'expose à l'amende de non-présentation immédiate, qui peut aller jusqu'à 38 €. S'il ne le fait pas, l'amende peut aller jusqu'à 750 €.

Sofia, avis reçu en main propre. Sofia reçoit un avis de contravention de quatrième classe le 10 novembre. Elle peut payer 90 € en minoré si elle paie dans les 15 jours, soit avant le 25 novembre, ou 135 € dans le délai normal de 45 jours, soit jusqu'au 25 décembre. Si elle paie, elle ne peut plus contester.

Erreurs à éviter

• Croire qu'il faut encore présenter les papiers d'assurance : la fiche F2794 indique le contraire.
• Confondre refus d'obtempérer, refus de dépistage et refus de vérification : les peines sont différentes.
• Payer l'amende puis vouloir la contester : payer vaut renoncer à contester.
• Laisser passer les 5 jours pour présenter un document oublié.
• Ignorer la différence entre contravention (alcool entre 0,2 ou 0,5 et 0,8 g/l) et délit (à partir de 0,8 g/l).

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle) et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

Pour un délit (alcool à partir de 0,8 g/l, refus de dépistage, refus d'obtempérer), les informations de cette page sont données à titre informatif : notre accompagnement administratif ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale. Pour une contravention reçue lors d'un contrôle, vous pouvez déposer votre avis via le formulaire.

Foire aux questions

Quels documents faut-il présenter lors d'un contrôle routier ?

Le permis de conduire en cours de validité et le certificat d'immatriculation (carte grise), même si le véhicule n'est pas à vous. Selon Service-Public (F2794, vérifiée le 02/02/2026), il n'est plus obligatoire de présenter les papiers d'assurance.

Que se passe-t-il si je n'ai pas mes papiers sur moi ?

Vous disposez de 5 jours pour les présenter. Sans présentation immédiate, l'amende peut aller jusqu'à 38 €. Si les documents ne sont pas présentés dans les 5 jours, elle peut aller jusqu'à 750 €, d'après la fiche F2794.

Peut-on refuser un dépistage d'alcool ou de stupéfiants ?

Le refus de se soumettre au dépistage ou à la vérification est un délit. Pour l'alcool, Service-Public (F2881) indique jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 €, 6 points et une suspension du permis jusqu'à 3 ans ou une annulation.

Quel taux d'alcool est toléré lors d'un contrôle ?

Le seuil est de 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré). Il est de 0,2 g/l (0,10 mg/l) pour les permis probatoires, la conduite accompagnée et les véhicules concernés par l'éthylotest antidémarrage. Le délit commence à 0,8 g/l (0,40 mg/l).

La police peut-elle contrôler mon identité pendant un contrôle routier ?

Oui, dans les cas prévus par la loi. Si vous ne pouvez pas justifier de votre identité, une vérification peut être faite sur place ou au commissariat. Elle ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (Service-Public F1036).

Combien de temps le permis peut-il être retenu ?

La rétention à titre conservatoire dure 72 heures au maximum, ou 120 heures si des analyses de laboratoire sont nécessaires (Service-Public F1040). Le préfet décide ensuite d'une éventuelle suspension.

Quelle est la différence entre refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications ?

Le refus d'obtempérer consiste à ne pas s'arrêter à l'ordre d'un agent (jusqu'à 2 ans et 15 000 € dans l'article L233-1). Le refus de se soumettre aux vérifications du véhicule ou de la personne relève de l'article L233-2 : 3 mois et 3 750 €.

Que faire après une amende reçue lors d'un contrôle ?

Vous avez en principe 45 jours pour payer ou contester. Le montant minoré s'applique en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours, et la contestation n'est plus possible si vous avez payé. Le délai exact figure sur l'avis.

Mon véhicule peut-il être mis en fourrière lors d'un contrôle ?

Oui dans certains cas, comme la conduite sans permis, l'alcool, les stupéfiants ou le refus d'obtempérer (Service-Public F12918). Les frais sont plafonnés : enlèvement 135 € (150 € à Paris) et garde 7,15 € par jour (29 € à Paris).

Un contrôle routier peut-il faire perdre des points ?

Oui, si une infraction est constatée. Par exemple, l'alcool au volant au-dessus du seuil retire 6 points. Pour un permis probatoire de 6 points, ce retrait ramène le capital à zéro.

Sources officielles

• Service-Public F2794 : documents obligatoires lors d'un contrôle routier, vérifiée le 09/11/2026
• Service-Public F2881 : alcool au volant, vérifiée le 09/11/2026
• Service-Public F1036 : contrôle d'identité, vérifiée le 09/11/2026
• Service-Public F1040 : rétention du permis, vérifiée le 09/11/2026
• Service-Public F14836 : suspension administrative, vérifiée le 09/11/2026
• Service-Public F12914 : immobilisation, vérifiée le 09/11/2026
• Service-Public F12918 : fourrière, vérifiée le 09/11/2026
• Service-Public F18509 : montants des amendes par classe, vérifiée le 09/11/2026
• ANTAI : délai de contestation, vérifiée le 09/11/2026