PV électronique (PVe) : comment ça marche, paiement et contestation

Le procès-verbal électronique (PVe) est une verbalisation enregistrée par un agent sur un terminal numérique, puis transmise au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, qui envoie l'avis de contravention au domicile ou par courriel. Le PVe existe depuis mi-2009. Vous avez 45 jours pour payer au tarif forfaitaire ou pour contester, avec un tarif minoré si vous payez dans les 15 jours (30 jours en télépaiement pour un avis envoyé à domicile). Payer vaut reconnaissance de l'infraction : les points éventuels sont alors retirés.

Un avis de PVe n'a rien d'un document exotique : c'est un avis de contravention comme un autre, avec une origine particulière. Mais le mot « électronique » alimente des doutes : l'avis est-il valable sans papillon sur le pare-brise ? Comment retrouver un PVe dont on n'a plus l'avis ? Un QR code collé sur une vitre est-il officiel ? Cette page répond à ces questions avec les pages de l'ANTAI et la fiche Service-Public sur le paiement des amendes (vérifiée le 11/01/2025), consultées le 31/10/2026. Ce qui n'a pu être confirmé sur une source officielle est signalé.

PV électronique : le tableau récapitulatif

Question	Réponse	Source
Depuis quand ?	Dispositif instauré mi-2009	ANTAI
Qui verbalise ?	Police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales et rurales des communes de plus de 7 500 habitants, et d'autres services publics ou privés	ANTAI
Qui envoie l'avis ?	Le Centre national de traitement de Rennes, par courrier au domicile ou par courriel (depuis 2018)	ANTAI
Où payer ?	amendes.gouv.fr, l'application amendes.gouv ou le 0806 20 30 40	ANTAI
Montant minoré	Paiement immédiat ou sous 15 jours ; 30 jours en télépaiement par carte pour un avis envoyé à domicile	Service-Public F18509
Montant forfaitaire	45 jours (60 jours en télépaiement par carte)	Service-Public F18509
Délai de contestation	45 jours pour un avis forfaitaire	Service-Public F18509, ANTAI
Amende majorée	Contestation sous 30 jours à compter de l'envoi de l'avis, ou 3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé	Service-Public F18509
Contestation en ligne	Sur usagers.antai.gouv.fr, ou par courrier recommandé à l'officier du ministère public	ANTAI
Numéro pour un PVe	0806 609 625	ANTAI
Stationnement payant impayé	Hors PVe depuis le 1er janvier 2018 : relève du forfait post-stationnement	ANTAI

Qu'est-ce que le PVe, et qui peut l'utiliser ?

Le PVe remplace le carnet à souches papier par un logiciel utilisable sur un smartphone, une tablette, un terminal embarqué ou un poste informatique. L'ANTAI indique qu'il est développé par l'agence et mis gratuitement à disposition des services, qui peuvent aussi acheter une autre solution si elle a reçu une attestation de compatibilité de l'ANTAI. Avant validation, une solution est soumise à une période de surveillance d'au moins 3 mois avec un minimum de 5 000 messages d'infraction.

Le dispositif est déployé auprès de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales ou rurales des communes de plus de 7 500 habitants. D'autres entités l'adoptent : services chargés du contrôle des transporteurs routiers, opérateurs de transport public de voyageurs, services de police de l'environnement. Un point de détail utile : la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, qui concerne certains délits, n'est ouverte qu'aux agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Notre page amende forfaitaire délictuelle détaille cette procédure.

Comment se déroule une verbalisation par PVe : de l'agent à votre boîte aux lettres

1. Constatation. L'agent relève l'infraction (stationnement, vitesse, sens interdit, refus de priorité, alcoolémie, surcharge, bruit, pollution, entre autres) et la saisit sur son terminal.
2. Transmission. Le message d'infraction est envoyé au Centre national de traitement de Rennes.
3. Avis de contravention. Le CNT envoie l'avis à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation, selon l'infraction. L'avis part au domicile par courrier, ou par courriel depuis 2018.
4. Paiement ou contestation. Le paiement immédiat ou différé et la contestation se font en ligne ou par les moyens indiqués sur l'avis.

Selon l'ANTAI, l'envoi de l'avis à domicile supprime le risque de perte ou de rature du timbre-amende de l'ancien système. Les pages de l'ANTAI consultées ne mentionnent ni papillon ni délai d'expédition : n'en déduisez rien sur la validité de votre avis. Si vous n'avez pas reçu l'avis, voyez notre page combien de temps pour recevoir une amende.

Avec ou sans interception

Un PVe peut être dressé en face de vous (interception par un agent) ou à distance (stationnement, vidéoverbalisation depuis un poste informatique dans un local sécurisé). Cette distinction compte pour une contestation : d'après la pratique que nous observons, une contravention relevée par un agent avec interception ne demande pas de consignation pour être contestée, alors que la consignation est demandée pour contester certaines infractions constatées sans interception. Le dernier mot appartient à l'avis que vous avez reçu : suivez ses mentions.

La vidéoverbalisation

L'ANTAI mentionne des postes informatiques installés dans des locaux sécurisés, notamment pour la vidéoverbalisation : un agent visionne les images de caméras de voie publique et saisit le PVe sans que vous soyez interpellé. Dans ce cas, l'avis est la première information dont vous disposez. Si les faits sont inexacts (véhicule, lieu, heure), conservez des éléments objectifs : horaires de carburant, ticket de parking, trajet enregistré, attestation de l'employeur. Une contestation repose sur des pièces, pas sur une impression.

Quelles infractions donnent lieu à un PVe, et lesquelles sont exclues ?

L'ANTAI cite les contraventions relevant de l'amende forfaitaire, comme le stationnement irrégulier, le refus de priorité, la circulation en sens interdit, l'excès de vitesse et les atteintes à l'environnement, ainsi que des délits forfaitisés par la loi pour lesquels le PVe permet une amende forfaitaire délictuelle.

Une exclusion mérite attention : depuis le 1er janvier 2018, le PVe ne s'applique plus au défaut de paiement du stationnement payant sur voirie. Ce cas relève du forfait post-stationnement (FPS), émis par la commune et réglé sur stationnement.gouv.fr. Si votre avis concerne un stationnement payant, vérifiez s'il s'agit d'un FPS ou d'un PVe : les voies de contestation diffèrent. Notre page forfait post-stationnement traite le FPS, et les montants des amendes de stationnement donnent les ordres de grandeur.

Combien coûte un PVe : les montants par classe

Le montant dépend de la classe de la contravention. La fiche Service-Public F18509 donne les valeurs suivantes.

Classe	Forfaitaire	Minoré	Majoré
1re classe	11 €	Pas de montant minoré	33 €
2e classe	35 €	22 €	75 €
3e classe	68 €	45 €	180 €
4e classe	135 €	90 €	375 €

La classe de votre infraction est inscrite sur l'avis. Pour un récapitulatif complet des montants de stationnement, notre page amende de stationnement en 2026 classe les cas courants.

Les délais de paiement

• Tarif minoré : payer immédiatement ou dans un délai de 15 jours. Pour un avis envoyé à domicile, 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
• Tarif forfaitaire : 45 jours, ou 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
• Tarif majoré : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis pour bénéficier d'une diminution de 20 %, ou 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Rappel important : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Si l'infraction retire des points, ils sont enlevés du permis. Notre page payer une amende en ligne : délais et moyens détaille les canaux.

Contester un PVe : la procédure pas à pas

Selon l'ANTAI, la contestation ne s'applique que si vous ne reconnaissez pas l'infraction. Deux voies existent : en ligne sur usagers.antai.gouv.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'officier du ministère public, dont l'adresse figure en bas à droite de la première page de l'avis, avec le formulaire bleu de requête en exonération et les justificatifs.

Étape 1 : repérer les mentions de l'avis

Relevez le numéro de l'avis, la date d'envoi, la nature de l'infraction, la classe et le délai. Tout part de ces éléments.

Étape 2 : choisir le bon motif

L'ANTAI liste trois situations :

• le véhicule a été volé, détruit, cédé, ou victime d'une fraude à la plaque (usurpation de plaque) ;
• le véhicule était prêté ou loué : il faut désigner le conducteur ;
• vous contestez les faits de l'infraction.

Notre page requête en exonération : remplir et envoyer détaille le formulaire, et les motifs de contestation réellement valables aide à trier les arguments.

Étape 3 : respecter le délai de 45 jours

Pour un avis de contravention, le délai de contestation est de 45 jours, en ligne ou par courrier. Pour un avis envoyé à l'étranger, l'ANTAI indique des délais prolongés d'un mois. Le courrier peut être rejeté s'il est envoyé par voie ordinaire au lieu d'une lettre recommandée, ou s'il est hors délai.

Étape 4 : joindre les pièces

Une copie de l'avis, les motifs et les justificatifs : récépissé de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque, certificat de destruction ou déclaration de cession, contrat de location, attestation de prêt. Les fichiers acceptés en ligne sont aux formats tif, jpg, png ou pdf selon l'ANTAI.

Étape 5 : la consignation, quand elle est demandée

Pour contester les faits d'une infraction qui l'exige, une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire est une condition pour que le recours soit examiné. Elle ne vaut pas paiement, n'entraîne pas de retrait de points et est restituée si le dossier est classé sans suite ou si le juge relaxe. Elle se règle comme l'amende (amendes.gouv.fr, application ou téléphone). Aucune consignation n'est due pour une désignation de conducteur.

Étape 6 : qui décide ?

Ce n'est pas l'ANTAI. L'agence précise qu'elle ne peut ni juger de la recevabilité des recours, ni annuler une amende, ni la rembourser. Ces décisions relèvent de l'officier du ministère public. Notre page l'officier du ministère public explique son rôle.

Payer, désigner ou contester : quel choix selon votre cas ?

Un avis de PVe ouvre trois chemins, qui ne se cumulent pas. Le bon choix dépend de ce qui s'est réellement passé, pas de ce qui est le plus rapide.

Votre cas	Démarche prévue par l'ANTAI	Consignation	Effet sur les points
Vous reconnaissez l'infraction	Payer sur amendes.gouv.fr, l'application ou par téléphone	Non	Retrait des points prévus par le barème, au paiement
Vous n'étiez pas au volant (véhicule prêté ou loué)	Désigner le conducteur en ligne ou par courrier recommandé	Non	Les points concernent le conducteur désigné
Véhicule volé, détruit, cédé, plaque usurpée	Contester avec les pièces justificatives	Non pour ce motif tel que présenté par l'ANTAI (elle ne l'exige que pour la contestation des faits)	Pas de retrait tant que le dossier est examiné
Vous contestez les faits	Requête en exonération, en ligne ou en recommandé	Selon l'infraction, voir l'avis	Aucun retrait pendant la consignation, restituée en cas de classement ou de relaxe

Deux garde-fous. D'abord, si vous hésitez, ne payez pas « pour en finir » : le paiement ferme la voie de la contestation des faits et retire les points. Ensuite, si vous contestez, gardez la preuve de l'envoi : l'ANTAI avertit qu'un courrier peut être rejeté s'il est envoyé par voie ordinaire ou hors délai.

Retrouver un PVe ou vérifier qu'il existe

Pour consulter un dossier d'infraction en ligne, l'ANTAI demande le numéro de l'avis et la date de l'avis, pas la plaque d'immatriculation. Si vous avez perdu l'avis, la voie la plus simple est de contacter l'ANTAI au 0806 609 625, numéro cité par l'agence pour les infractions relevées par procès-verbal électronique, ou de consulter notre page consulter un dossier d'infraction ANTAI. Si vous n'avez reçu aucun avis, ne supposez pas que l'infraction est effacée : Service-Public (fiche F364) indique une prescription d'un an pour les contraventions, mais elle ne doit pas vous servir de stratégie d'attente. Aucune source officielle consultée ne fixe de délai de réception propre au PVe : l'avis part du CNT de Rennes après la saisie de l'agent, et le temps d'acheminement dépend du courrier ou de la messagerie. Si plusieurs semaines passent après un contrôle au cours duquel un agent a utilisé un terminal, vérifiez votre adresse sur le certificat d'immatriculation et contactez le 0806 609 625.

Les numéros officiels de l'ANTAI

Objet	Numéro
Paiement d'une amende	0806 20 30 40
Infractions relevées par procès-verbal électronique	0806 609 625
Radars automatiques	0806 606 606

Ces numéros sont publiés sur les pages de l'ANTAI consultées le 31/10/2026. Ils ne sont pas surtaxés selon l'annonce de l'agence de 2021, avec des horaires d'ouverture indiqués du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30 lors de notre vérification du 21/10/2026 : confirmez-les sur antai.gouv.fr avant d'appeler. N'utilisez jamais un numéro figurant sur un message ou un avis dont vous n'êtes pas certain de l'origine.

Faux PVe : le piège du QR code sur le pare-brise

L'ANTAI met en garde contre un faux avis collé ou glissé sur un véhicule. Les agents, indique-t-elle, ne déposent pas d'avis anonymes comportant un QR code vers un site de paiement sur le pare-brise pour les infractions pénales : un tel avis est forcément un faux et doit être signalé à la police ou à la gendarmerie. Les QR codes valables figurent sur les avis expédiés par l'ANTAI, ou sont présentés par un agent lors d'une verbalisation avec interception si le paiement immédiat est accepté. Ils renvoient uniquement vers amendes.gouv.fr (ou stationnement.gouv.fr pour un FPS). Toute autre redirection doit être signalée sur 33700.fr. Notre page faux mail et faux SMS ANTAI détaille les réflexes de vérification.

Cas particuliers

Véhicule loué ou prêté

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit l'avis. S'il n'était pas au volant, il désigne le conducteur en ligne ou par courrier. Notre page désigner le conducteur d'une amende décrit le mécanisme pour un particulier comme pour une société.

Véhicule vendu, volé ou plaque usurpée

Ce sont des motifs de contestation reconnus par l'ANTAI. Les pièces à joindre sont la déclaration de cession, le certificat de destruction ou le récépissé de plainte.

Avis reçu à une ancienne adresse ou jamais reçu

L'avis part à l'adresse du certificat d'immatriculation. Une adresse non mise à jour peut vous faire découvrir l'amende au stade de la majoration. Notre page amende non reçue : que faire détaille les démarches. Pour l'amende majorée, le guide de l'amende majorée décrit les délais (30 jours, ou 3 mois si l'avis est arrivé en recommandé).

Avis électronique non consulté

Quand l'ANTAI envoie un avis par voie électronique, elle attend que vous acceptiez la dématérialisation. Si vous ne consultez pas le dossier dans les 7 jours, l'avis part par la poste et les délais repartent de la nouvelle date d'envoi.

PVe « sans signature »

Une question revient souvent : un PVe est-il valable sans signature du conducteur ? Les pages de l'ANTAI consultées ne traitent pas la signature. Nous n'avons pas pu confirmer de règle sur une source officielle, c'est pourquoi nous ne présentons pas l'absence de signature comme un motif de contestation. Si vous soulevez ce point, rattachez-le à un motif de fond (les faits contestés) plutôt que de vous y limiter.

Exemples chiffrés

Sofia, 4e classe, interceptée par un agent

Sofia est interceptée pour avoir circulé en sens interdit. L'agent saisit le PVe. L'infraction est de 4e classe : 135 € forfaitaire, 90 € minoré, 375 € majoré. Si elle paie dans les 15 jours, elle règle le montant minoré, mais le paiement vaut reconnaissance et retire les points prévus par le barème. Elle lit les mentions de l'avis avant de décider.

Julien, avis reçu après la vente de sa voiture

Julien a vendu sa voiture en juin. En septembre, il reçoit un avis pour une infraction d'août. Il envoie dans les 45 jours une contestation en ligne, avec la déclaration de cession comme pièce. Son motif est la cession du véhicule avant l'infraction : il n'a pas de consignation à verser puisqu'il ne conteste pas les faits mais sa qualité de titulaire.

Une entreprise de livraison, trois avis en un mois

Une entreprise reçoit trois avis pour trois véhicules de sa flotte. Elle désigne les conducteurs un par un, avec les identités et numéros de permis. Chaque avis a son numéro et son délai propre : une désignation faite sur l'un ne règle pas les deux autres.

Les erreurs à éviter

• Payer avant d'avoir lu l'avis : le paiement vaut reconnaissance et retire les points.
• Scanner un QR code trouvé sur un pare-brise : l'ANTAI le qualifie de faux.
• Envoyer une contestation par courrier simple : elle peut être rejetée.
• Dépasser les 45 jours : passé ce délai, l'amende est majorée.
• Confondre FPS et PVe : les voies de contestation ne sont pas les mêmes.
• Attendre l'avis papier : un avis peut arriver par courriel.
• Oublier de mettre à jour l'adresse du certificat d'immatriculation.

Sources officielles

• ANTAI, « Le procès-verbal électronique » : antai.gouv.fr, consulté le 31/10/2026
• ANTAI, « Verbalisation électronique » : antai.gouv.fr, consulté le 31/10/2026
• ANTAI, « Désignation ou contestation en ligne » : antai.gouv.fr, consulté le 31/10/2026
• ANTAI, centre d'aide, « Contester un avis de contravention » : aide.antai.gouv.fr, consulté le 31/10/2026
• Service-Public, « Contravention : paiement de l'amende » (fiche F18509, vérifiée le 11/01/2025) : service-public.gouv.fr, consultée le 31/10/2026
• Service-Public, fiche F364 (prescription des contraventions, vérifiée le 16/10/2025), consultée lors d'une vérification du 22/10/2026