Non-désignation du conducteur : amende, délai et comment désigner

Non-désignation du conducteur : amende, délai et comment désigner

Lorsqu'un véhicule appartenant à une société est flashé, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, la société reçoit une amende pour non-désignation de 675 € (450 € minorée, 1 875 € majorée, jusqu'à 3 750 € devant le juge), qui s'ajoute à l'amende initiale. Si l'infraction initiale est un délit, l'amende forfaitaire passe à 1 000 €. La désignation est gratuite en ligne sur le site de l'ANTAI et n'entraîne aucun retrait de points pour la société.

Non-désignation du conducteur : le récapitulatif

Élément	Ce que prévoient les textes
Texte applicable	Article L121-6 du Code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ; responsabilité pécuniaire : articles L121-2 et L121-3
Qui doit désigner	Le représentant légal d'une personne morale titulaire ou détentrice du véhicule (SA, SARL, SAS, EURL, association, collectivité, établissement public)
Délai	45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention
Infraction initiale = contravention : personne morale	450 € minorée, 675 € forfaitaire, 1 875 € majorée, 3 750 € maximum devant le tribunal de police
Infraction initiale = contravention : représentant légal	Jusqu'à 750 € si le juge le sanctionne personnellement
Infraction initiale = délit : personne morale	1 000 € forfaitaire, 7 500 € maximum devant le juge
Infraction initiale = délit : représentant légal	Jusqu'à 1 500 €
Entrepreneur individuel ayant immatriculé le véhicule au nom d'une personne morale	135 € forfaitaire (200 € si l'infraction initiale est un délit), 750 € maximum (1 500 € pour un délit)
Points retirés	Aucun : la non-désignation ne retire de points à personne
Délai pour contester l'avis de non-désignation	45 jours à compter de son envoi
Délai pour contester l'amende majorée	30 jours, 3 mois si l'avis majoré a été envoyé en recommandé

Sources : ANTAI (réglementation professionnels), Service-Public.fr (F31882, F18509). Montants et délais vérifiés le 20/10/2026.

La règle exacte : pourquoi 675 € et d'où vient le « x5 »

Depuis le 1er janvier 2017, l'article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'une personne morale de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. L'obligation vise les véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, mais aussi ceux qui sont détenus par une personne morale, ce qui couvre la location longue durée et le crédit-bail.

La non-désignation est une contravention de 4e classe. Pour une personne physique, cette classe correspond à une amende forfaitaire de 135 € et à un maximum de 750 €. Or le Code pénal prévoit que le montant maximal des amendes encourues par une personne morale est égal au quintuple de celui prévu pour une personne physique (article 131-41). D'où les montants appliqués à la société :

• 135 € × 5 = 675 € d'amende forfaitaire ;
• 90 € × 5 = 450 € d'amende minorée ;
• 375 € × 5 = 1 875 € d'amende majorée ;
• 750 € × 5 = 3 750 € au maximum devant le tribunal de police.

Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et son décret d'application n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, lorsque l'infraction initiale est un délit (par exemple un grand excès de vitesse désormais qualifié de délit), la non-désignation est punie plus sévèrement : 1 000 € d'amende forfaitaire pour la personne morale, jusqu'à 7 500 € devant le juge, et jusqu'à 1 500 € pour le représentant légal (Service-Public, fiche vérifiée le 29/12/2025).

Le but affiché par l'ANTAI est simple : éviter que le conducteur d'un véhicule de société échappe au retrait de points pendant que l'entreprise paie l'amende. L'agence rappelle qu'en 2020, 356 personnes sont décédées dans un accident de la route lié au travail, première cause de mortalité au travail.

Quelles infractions imposent la désignation ?

L'obligation ne vaut pas pour toutes les amendes. Elle concerne 12 infractions constatées « par ou à partir » d'appareils de contrôle automatiques homologués (article L130-9 du Code de la route), selon la liste publiée par l'ANTAI :

1. le port de la ceinture de sécurité ;
2. l'usage du téléphone tenu en main ;
3. l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
4. l'arrêt, le stationnement et la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
5. le respect des distances de sécurité ;
6. le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
7. les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
8. les vitesses maximales autorisées ;
9. le dépassement ;
10. l'engagement dans le sas vélo entre les deux lignes d'arrêt d'un feu ;
11. le port du casque pour les usagers de deux-roues ;
12. le défaut d'assurance.

En pratique, l'immense majorité des avis concernés sont des flashs de radar (vitesse, feu rouge). Une amende de stationnement payant ou une amende ZFE ne figure pas dans cette liste : elle ne déclenche pas d'avis de non-désignation.

Comment désigner le conducteur, pas à pas

En ligne sur le site de l'ANTAI (gratuit)

1. Rendez-vous sur le site de l'ANTAI, rubrique « Désigner ou contester en ligne ». Le parcours compte 6 étapes.
2. Saisissez les références figurant sur l'avis de contravention.
3. Sélectionnez le cas n° 2, « Je suis un représentant légal ».
4. Renseignez l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait. Si c'est vous, indiquez vos propres nom, date de naissance et références de permis.
5. Validez et téléchargez l'accusé d'enregistrement proposé à la fin de la démarche. Conservez-le : c'est votre preuve en cas d'avis de non-désignation envoyé par erreur.

Par courrier

1. Prenez le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis.
2. Remplissez les mentions obligatoires signalées par un astérisque, cochez le cas n° 2 et indiquez les coordonnées et le permis du conducteur.
3. Joignez l'original de l'avis, datez et signez.
4. Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public dont l'adresse figure en bas à droite de la première page de l'avis.

Dans les deux cas, vous n'avez ni à payer, ni à consigner l'amende pour désigner (ANTAI). Un nouvel avis de contravention est ensuite émis au nom du conducteur désigné. C'est lui qui paie ou conteste, et c'est son permis qui supporte l'éventuel retrait de points.

Pour remplir le formulaire sans erreur, consultez aussi notre guide requête en exonération ANTAI.

Le gérant qui conduisait doit se désigner lui-même

C'est le piège le plus coûteux. Si le représentant légal conduisait lui-même le véhicule, il doit s'auto-désigner avant de payer ou de contester l'amende (ANTAI). S'il se contente de payer :

• aucun point n'est retiré de son permis, puisque personne n'est désigné ;
• la société reçoit un avis de contravention pour non-désignation de 675 € ;
• l'amende initiale reste due.

La règle vaut aussi pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) : être le seul associé et le seul conducteur ne dispense pas de la désignation.

Payer l'amende initiale ne vaut pas désignation

Beaucoup d'entreprises paient l'avis initial en pensant clore le dossier. L'ANTAI est explicite : l'amende de non-désignation s'ajoute à celle de l'infraction initiale. Et, selon des témoignages d'usagers, une fois l'avis payé, la désignation en ligne n'est plus possible.

Un cas réel publié sur la plateforme Services Publics+ (Bas-Rhin, mars 2024) l'illustre : un bénévole flashé au volant du minibus d'une association règle 90 € via l'ANTAI. Le paiement rend la désignation impossible, et l'association reçoit ensuite une amende de 450 € pour non-désignation. Le bénévole indique ne pas avoir trouvé de moyen de revenir en arrière.

Si vous avez déjà payé par erreur, agissez sur l'avis de non-désignation lorsqu'il arrive : vérifiez sa date, son montant et les éventuels motifs d'exonération (voir plus bas). Ne le payez pas avant d'avoir fait cette vérification.

Ce que risque le dirigeant personnellement

• L'amende initiale : à défaut de désignation, l'ANTAI indique que le représentant légal est seul redevable de l'amende de l'infraction initiale sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du Code de la route).
• Une amende personnelle de non-désignation : lorsque l'affaire va devant le juge, celui-ci peut sanctionner le représentant légal d'une amende jusqu'à 750 € (1 500 € si l'infraction initiale est un délit), en plus de l'amende de la société.
• Pas de points : le dirigeant qui ne désigne pas ne perd pas de points, sauf s'il s'auto-désigne.

Cas particuliers

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, profession libérale

La Cour de cassation a jugé le 21 avril 2020 (arrêt n° 530, pourvoi 19-86.467) que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels dont le véhicule est immatriculé à leur nom, en tant que personne physique. Le ministère de l'Intérieur l'a confirmé dans une réponse publiée le 21 janvier 2025 : ces entrepreneurs peuvent payer directement l'avis et ne sont plus poursuivis pour non-désignation.

En revanche, depuis la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale, l'entrepreneur doit désigner le conducteur, y compris lui-même. Il dispose d'une alternative : justifier dans les 45 jours que le certificat d'immatriculation a été modifié à son nom de personne physique. La modification est gratuite sur le site de l'ANTS. Il sélectionne ensuite sur le site de l'ANTAI le cas « Je suis un entrepreneur individuel » et reçoit un nouvel avis à son nom. À défaut, Service-Public indique une amende de 135 € (200 € si l'infraction initiale est un délit) ; l'ANTAI mentionne 135 €, majorée à 375 €. Le montant porté sur votre avis fait foi.

Location longue durée et crédit-bail

Le loueur est titulaire de la carte grise, mais le véhicule est détenu par l'entreprise locataire, que l'article L121-6 vise expressément. En pratique, le loueur désigne l'entreprise locataire ; celle-ci reçoit alors un avis à son nom et son représentant légal doit, à son tour, désigner le conducteur dans les 45 jours. Pour un entrepreneur individuel en location longue durée ou en crédit-bail, l'ANTAI conseille de contacter rapidement le loueur pour faire modifier le certificat d'immatriculation, avec le mandat prévu à l'annexe 10 de l'arrêté du 9 février 2009.

Location courte durée et véhicule prêté

Le loueur ou le propriétaire désigne le locataire ou l'emprunteur via le cas n° 2 « J'avais prêté ou loué mon véhicule ». Un particulier n'est pas soumis à l'amende de non-désignation : s'il ne désigne pas et conteste, le juge peut le déclarer redevable pécuniairement de l'amende (article L121-3), sans inscription au casier judiciaire ni retrait de points. Voir véhicule loué ou prêté : qui paie l'amende.

Flottes d'entreprise

L'ANTAI propose trois dispositifs selon la taille du parc :

Taille de la flotte	Outil ANTAI	Pièces à prévoir
1 à 10 véhicules	Désignation individuelle en ligne, avis par avis (cas n° 2)	Avis, identité, adresse et permis du conducteur
Plus de 10 véhicules	Espace professionnel : désignations simultanées, modification, suppression, historique	Avis adressé à la société datant de moins d'un mois, extrait Kbis de moins de 3 mois, attestation du représentant légal
Plus de 1 000 véhicules	Convention avec l'ANTAI : échange automatisé, l'avis part directement au conducteur	Création d'un espace entreprise

Pour une flotte, la difficulté n'est pas la démarche mais l'identification : un véhicule partagé sans carnet de bord rend la désignation impossible. L'ANTAI n'admet comme motifs d'exonération que le vol, l'usurpation de plaque ou un autre événement de force majeure ; l'oubli de noter qui conduisait n'en fait pas partie. Tenez un registre d'attribution daté pour chaque véhicule. Notre page flottes d'entreprise et notre article gestion des amendes pour les flottes pro détaillent l'organisation.

Associations et collectivités

Elles sont soumises à la même obligation que les sociétés : c'est leur représentant légal (président, maire, directeur) qui désigne. Le cas du minibus associatif cité plus haut en est un exemple.

Véhicule volé, plaque usurpée, véhicule vendu

Si le véhicule avait été volé, si sa plaque a été usurpée ou en cas d'autre événement de force majeure, le représentant légal transmet sous 45 jours à l'officier du ministère public les éléments qui l'établissent : récépissé de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction, copie de la déclaration de cession, ou tout justificatif utile. Voir usurpation de plaque, contester une amende pour un véhicule volé et véhicule vendu.

Désignation d'une personne qui ne conduisait pas

Désigner un salarié ou un proche qui ne conduisait pas n'est pas une solution. L'ANTAI a mis en place une procédure dédiée pour les victimes de désignations frauduleuses : bordereau de situation auprès de la trésorerie, plainte, puis signalement à l'officier du ministère public. La personne désignée à tort peut ainsi faire vérifier la fraude par l'officier du ministère public, après dépôt de plainte.

Contester un avis de non-désignation

L'avis de non-désignation est un avis de contravention à part entière. Il se conteste par une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public dans les 45 jours, en ligne sur le site de l'ANTAI ou en lettre recommandée. Les motifs qui reposent sur des faits vérifiables :

Motif	Preuve à joindre
La désignation a été faite dans les 45 jours	Accusé d'enregistrement ANTAI ou avis de réception du recommandé
Entrepreneur individuel, véhicule immatriculé à son nom	Carte grise au nom de la personne physique, extrait d'immatriculation ; arrêt du 21 avril 2020 (19-86.467) et réponse ministérielle du 21 janvier 2025
Carte grise modifiée dans les 45 jours (entrepreneur individuel)	Nouveau certificat d'immatriculation au nom de la personne physique
Vol, usurpation de plaque, force majeure	Récépissé de plainte, déclaration motivée et justificatifs
Véhicule vendu avant l'infraction	Déclaration de cession et accusé d'enregistrement
Infraction initiale hors des 12 infractions concernées	Copie de l'avis initial montrant la nature de l'infraction

L'officier du ministère public peut classer sans suite, rejeter une requête irrecevable ou saisir le tribunal de police, qui peut prononcer jusqu'à 3 750 € contre la société. Un modèle prêt à adapter est disponible sur notre page lettre de contestation de PV pour non-désignation de conducteur. Sur le rôle de l'OMP, voir l'officier du ministère public ; en cas de renvoi, la convocation au tribunal de police.

Amende majorée pour non-désignation : 1 875 €

Sans paiement ni contestation de l'avis de non-désignation dans les délais, l'amende passe de 675 € à 1 875 €. Vous pouvez encore la contester par une réclamation dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré, ou 3 mois s'il a été envoyé en recommandé. La réclamation n'est plus possible si vous avez commencé à payer après avoir obtenu un délai de paiement, ou si vous avez obtenu une remise gracieuse. En cas de difficultés financières, une demande motivée de délai ou de remise peut être adressée au comptable du Trésor public. Plus de détails dans l'amende forfaitaire majorée.

Erreurs à éviter

• Payer l'avis initial « pour aller vite » : l'avis de non-désignation suit, et la désignation en ligne risque de ne plus être possible.
• Oublier de s'auto-désigner quand on est le gérant : 675 € pour la société, en plus de l'amende initiale.
• Désigner sans la référence du permis : l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur sont demandées. Renseignez toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque.
• Envoyer la désignation en lettre simple : l'ANTAI exige le recommandé avec accusé de réception pour la voie postale.
• Ne pas garder l'accusé d'enregistrement : sans preuve, vous ne pourrez pas démontrer que la désignation a été faite à temps.
• Laisser un entrepreneur individuel payer une amende de non-désignation : si le véhicule est à son nom de personne physique, l'obligation ne s'applique pas.

Exemples chiffrés

Une SARL de trois véhicules, un feu rouge

Un commercial d'une SARL grille un feu rouge : l'avis de 135 € (4 points) arrive au siège. Si la gérante désigne le commercial dans les 45 jours, la société ne paie rien : le salarié reçoit l'avis à son nom et perd 4 points s'il paie. Si elle paie les 135 € sans désigner, la SARL reçoit ensuite un avis de 675 € (450 € en paiement rapide). Total : 810 €, et 2 010 € si l'avis de non-désignation est majoré.

Paul, président de SASU, seul conducteur

Paul est flashé au volant de la voiture de sa SASU. Il s'auto-désigne en ligne : il reçoit l'avis à son nom et le traite comme un particulier. S'il avait simplement payé l'amende, la SASU aurait reçu un avis de non-désignation de 675 €, sans que son permis soit touché.

Léa, infirmière libérale

Léa exerce en entreprise individuelle. Sa voiture est immatriculée à son nom. Elle reçoit un avis de non-désignation en plus d'un excès de vitesse. Elle conteste l'avis de non-désignation dans les 45 jours, avec sa carte grise au nom de la personne physique, en citant l'arrêt du 21 avril 2020 et la réponse ministérielle du 21 janvier 2025.

Une PME de 40 véhicules en location longue durée

Le loueur reçoit les avis et désigne la PME. La PME crée son espace professionnel ANTAI (plus de 10 véhicules) et désigne chaque conducteur à partir de son registre d'attribution. Une seule non-désignation coûte 675 €, plus que 4 avis à 135 €.

Questions fréquentes sur la non-désignation du conducteur

Quel est le montant de l'amende pour non-désignation du conducteur ?

Pour une personne morale, l'amende forfaitaire est de 675 €, minorée à 450 € et majorée à 1 875 €, avec un maximum de 3 750 € devant le tribunal de police. Si l'infraction initiale est un délit, l'amende forfaitaire est de 1 000 € et le maximum de 7 500 €. Ces montants s'ajoutent à l'amende initiale.

Quel est le délai pour désigner le conducteur ?

Le représentant légal dispose de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, date qui figure sur l'avis. Passé ce délai, un avis de non-désignation est émis. La désignation en ligne donne droit à un accusé d'enregistrement téléchargeable.

Comment désigner le conducteur en ligne sur le site de l'ANTAI ?

Utilisez la rubrique « Désigner ou contester en ligne », saisissez les références de l'avis, choisissez le cas n° 2 « Je suis un représentant légal », puis indiquez l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur. La démarche est gratuite et ne demande ni paiement ni consignation.

Le gérant doit-il se désigner s'il conduisait ?

Oui. Le représentant légal qui conduisait doit s'auto-désigner avant de payer ou de contester. S'il paie sans se désigner, il ne perd pas de points, mais la société reçoit un avis de non-désignation de 675 €.

Un auto-entrepreneur doit-il désigner le conducteur ?

Pas si le véhicule est immatriculé à son nom de personne physique : la Cour de cassation l'a jugé le 21 avril 2020 et le ministère de l'Intérieur l'a confirmé le 21 janvier 2025. Si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale, il doit désigner le conducteur, y compris lui-même, ou faire modifier la carte grise dans les 45 jours.

Peut-on payer l'amende au lieu de désigner le conducteur ?

Payer l'amende initiale ne dispense pas de désigner. La société paie alors l'amende initiale et reçoit en plus l'avis de non-désignation. Selon des témoignages d'usagers, la désignation en ligne n'est plus possible après paiement.

L'amende pour non-désignation fait-elle perdre des points ?

Non. Aucun conducteur n'étant identifié, aucun point n'est retiré. C'est précisément ce que la loi sanctionne : le conducteur échappe au retrait de points, et la société paie une amende cinq fois plus élevée.

Quelles infractions imposent de désigner le conducteur ?

Douze infractions constatées par ou à partir d'appareils automatiques : vitesse, feux et stops, ceinture, téléphone tenu en main, voies réservées, bande d'arrêt d'urgence, distances de sécurité, lignes continues, dépassement, sas vélo, casque et défaut d'assurance. Le stationnement payant et la ZFE n'en font pas partie.

Qui désigne le conducteur d'un véhicule en location longue durée ?

En règle générale, le loueur, titulaire de la carte grise, désigne l'entreprise locataire, qui reçoit alors l'avis à son nom. Le représentant légal de l'entreprise doit ensuite désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'un avis de non-désignation.

Comment contester une amende majorée pour non-désignation ?

Adressez une réclamation à l'officier du ministère public dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré de 1 875 €, ou 3 mois s'il a été envoyé en recommandé. Joignez la preuve de votre motif : accusé d'enregistrement de la désignation, carte grise d'entrepreneur individuel, plainte pour vol ou usurpation.

Que risque personnellement le dirigeant ?

À défaut de désignation, l'ANTAI indique que le représentant légal est seul redevable de l'amende initiale sur ses deniers personnels. Devant le juge, il peut en outre être condamné à une amende jusqu'à 750 €, ou 1 500 € si l'infraction initiale est un délit.

Sources officielles

Liens consultés et vérifiés le 20/10/2026.

• ANTAI : réglementation de la désignation (montants, 12 infractions, cas particuliers)
• ANTAI : démarches du représentant légal d'une personne morale
• ANTAI : entrepreneur individuel
• ANTAI : gestionnaire de parc automobile
• ANTAI : désignation ou contestation, délais et consignation
• ANTAI : désignation frauduleuse, comment signaler
• Service-Public : véhicule d'entreprise flashé par un radar (vérifié le 29/12/2025)
• Service-Public : amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
• Assemblée nationale : question écrite n° 1356 et réponse du ministère de l'Intérieur (21/01/2025)
• Services Publics+ : désignation impossible après paiement de l'amende (14/03/2024)
• Article 131-41 du Code pénal : quintuple de l'amende pour les personnes morales (06/02/2024)