La contestation s’effectue comme toutes les contraventions sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public.
Le délai de contestation est de 30 jours pour une amende majorée et 45 jours pour une amende forfaitaire
Le montant de la contravention pour non-désignation est celui prévu pour les infractions de la 4eme classe à l’article 131-13 du Code pénal soit 675€ pour le montant forfaitaire, 450€ pour le montant minoré, 1.875,00 euros pour le montant majoré.
L’adresse de l’Officier du Ministère Public se situe en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
Modèle de lettre de contestation pour non désignation
Téléchargez le modèle de lettre pour contestation d’un PV de non désignation de conducteur
Utilisez ce modèle pour contester un PV de non désignation de conducteur :
Dans quelles situations peut-on contester une amende pour non désignation ?
Il existe plusieurs cas où vous pouvez contester une amende pour non désignation de conducteur. Voici quelques motifs valables :
- Absence d’infraction initiale : vous n’avez jamais reçu de notification pour l’infraction initiale (excès de vitesse, stationnement, etc.), et donc, vous ne pouviez pas désigner le conducteur.
- Erreur administrative : une erreur dans les documents (plaque d’immatriculation, adresse de l’entreprise) empêche la désignation correcte du conducteur.
- Non-responsabilité : si le véhicule n’était pas sous votre responsabilité au moment des faits (ex. véhicule volé, vendu ou en location).
- Désignation effectuée mais non prise en compte : si vous avez désigné le conducteur mais que, pour une raison technique ou administrative, votre réponse n’a pas été prise en compte par l’administration.
- Vos informations personnelles : nom, adresse et coordonnées de l’entreprise si vous agissez en tant que représentant légal.
- Les détails de l’amende : indiquez le numéro de l’avis de contravention ainsi que la date et les circonstances de l’infraction.
- Explication du motif de contestation : expliquez clairement pourquoi vous n’avez pas pu désigner le conducteur responsable, et ajoutez des preuves à l’appui si nécessaire (ex. preuve de vente du véhicule, documents d’authentification).
- Demandes claires : demandez explicitement l’annulation de l’amende en vous appuyant sur les éléments fournis.
Envoyez ensuite cette lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.
Comment contester une amende pour non désignation ?
Vous pouvez contester une amende pour non désignation via deux moyens principaux :
- Par courrier postal : rédigez et envoyez votre lettre de contestation en recommandé à l’Officier du Ministère Public. Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande.
- En ligne : vous pouvez également déposer votre contestation sur le site officiel de l’ANTAI. Cette méthode est rapide et pratique, surtout si vous avez besoin d’un suivi numérique.
Veillez à respecter les délais de contestation inscrits sur l’avis, qui sont généralement de 45 jours.
Que se passe-t-il après l’envoi de votre lettre de contestation ?
Après avoir envoyé votre lettre de contestation pour non désignation, suivez ces étapes :
- Conservez l’accusé de réception : cela constitue une preuve que vous avez bien contesté l’amende dans les délais.
- Attendez une réponse : le traitement peut prendre plusieurs semaines. Vous recevrez une notification par courrier confirmant ou rejetant votre contestation.
- En cas de rejet : si la contestation est refusée, vous devrez régler l’amende ou saisir le Tribunal de Police pour une nouvelle procédure.
Si vous décidez de porter l’affaire en justice, il peut être judicieux de consulter un service dédié pour renforcer votre dossier et maximiser vos chances d’annulation de l’amende.
