Contrôle technique moto : obligation, calendrier, prix et amende en 2026

Le contrôle technique des motos, scooters, cyclomoteurs, quads et voitures sans permis (catégories L1e à L7e) est obligatoire en France depuis le 15 avril 2024, et il n'est pas suspendu. Le premier contrôle a lieu dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire de la mise en circulation, puis tous les 3 ans ; les deux-roues immatriculés en 2020 et 2021 doivent le passer en 2026, au plus tard le 31 décembre 2026. Rouler sans contrôle valide coûte 135 € d'amende forfaitaire (90 € si vous payez sous 15 jours, 375 € si elle est majorée), sans retrait de points, avec immobilisation possible du véhicule.
Contrôle technique moto en 2026 : le récapitulatif
| Élément | Règle en vigueur au 20/10/2026 |
|---|---|
| Obligation | En vigueur depuis le 15 avril 2024 (articles L323-1, R323-1 et R323-27 du Code de la route) |
| Véhicules concernés | Catégories L1e à L7e : cyclomoteurs, motos, scooters, side-cars, trois-roues, quads, voitures sans permis, thermiques ou électriques |
| Premier contrôle (véhicules de 2022 et après) | Dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire de la première mise en circulation |
| Véhicules de 2020 et 2021 | En 2026, au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation et au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Périodicité | Tous les 3 ans (5 ans pour un véhicule de collection) |
| Contre-visite | Dans les 2 mois après un résultat défavorable |
| Infraction | Contravention de 4e classe (article R323-1), visant le propriétaire |
| Amendes | 90 € minorée (15 jours), 135 € forfaitaire (45 jours), 375 € majorée, 750 € au maximum devant le juge |
| Retrait de points | Aucun |
| Mesures sur le véhicule | Immobilisation possible, carte grise retenue avec fiche de circulation de 7 jours, fourrière possible |
| Délai de contestation | 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention |

Le contrôle technique moto est-il toujours obligatoire en 2026 ?
Oui. De nombreuses pages, dont une ancienne version de celle-ci, le disent encore suspendu ou réservé aux plus de 125 cm3 : c'est faux. L'obligation s'applique depuis le 15 avril 2024 à tous les véhicules de catégorie L, y compris les scooters 50 cm3, et le Conseil d'État a rejeté le 12 mars 2025 les derniers recours contre les textes qui l'organisent. Service-public.fr le confirme (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).
La confusion vient d'un feuilleton administratif de près de quatre ans :
| Date | Étape |
|---|---|
| 3 avril 2014 | La directive 2014/45/UE impose le contrôle des deux-roues motorisés au 1er janvier 2022, sauf mesures alternatives efficaces |
| 9 août 2021 | Le décret n° 2021-1062 crée le contrôle, avec un calendrier échelonné à partir de 2023 |
| 12 août 2021 | Le ministre des transports suspend ce décret : c'est l'origine du mot « suspendu » encore repris aujourd'hui |
| 25 juillet 2022 | Le gouvernement abroge le décret de 2021 au profit de mesures alternatives |
| 27 juillet et 31 octobre 2022 | Le Conseil d'État annule la suspension, le report du calendrier puis l'abrogation : le décret de 2021 revient en vigueur |
| 23 octobre 2023 | Un décret (n° 2023-974) et un arrêté fixent les modalités définitives et le calendrier |
| 12 mars 2025 | Le Conseil d'État rejette les recours formés contre le décret et l'arrêté du 23 octobre 2023 |
| 8 décembre 2025 | Le décret n° 2025-1180 ajoute à l'article R323-1 le repérage des campagnes de rappel constructeur non effectuées |
| 1er mars 2026 | Date retenue pour la mesure de la vitesse maximale des cyclomoteurs au céléromètre, après un report du 1er juin 2025 |
Quels deux-roues sont concernés par le contrôle technique ?

Le contrôle technique 2 roues concerne en réalité tous les véhicules de catégorie L, qu'ils roulent à l'essence ou à l'électricité, du scooter 50cc au quad.
| Catégorie | Véhicules | Critères principaux |
|---|---|---|
| L1e | Cyclomoteur deux-roues (scooter 50 cm3, mobylette) | 45 km/h maximum, 50 cm3 et 4 kW au plus |
| L2e | Cyclomoteur à trois roues | 45 km/h maximum, 4 kW au plus |
| L3e | Moto et scooter à deux roues (125 cm3 et plus grosses cylindrées) | Tout deux-roues hors L1e |
| L4e | Moto avec side-car | 4 personnes au plus, dont 2 au plus dans le side-car |
| L5e | Tricycle à moteur (trois-roues type scooter à deux roues avant) | Masse en ordre de marche de 1 000 kg au plus |
| L6e | Quadricycle léger (voiture sans permis) | 425 kg à vide, 45 km/h, 2 places au plus |
| L7e | Quadricycle lourd (quad, quadricycle à moteur) | 450 kg à vide (personnes) ou 600 kg (marchandises) au plus |
Sur la carte grise, la case J doit indiquer « L » et la case J1 (genre national) l'une des mentions suivantes : CL, CYCL, MTL, MTT1, MTT2, QM ou TM. La date à retenir pour le calendrier est celle de la première mise en circulation, en case B.
Les véhicules dispensés
L'article R323-3 du Code de la route prévoit des dispenses limitées :
- les motos d'enduro et de trial (sous-catégories L3e-A1E, A2E, A3E, A1T, A2T et A3T) appartenant au titulaire d'une licence d'une fédération sportive de motocyclisme ;
- les véhicules de collection de 3,5 tonnes au plus mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ;
- les véhicules spéciaux des armées et les véhicules immatriculés en série diplomatique ou FFECSA.
Un deux-roues de collection mis en circulation à partir de 1960 n'est pas dispensé : il passe le contrôle tous les 5 ans au lieu de 3, sauf en cas de vente (article R323-27).
Calendrier du contrôle technique moto selon l'année d'immatriculation
Aucune convocation n'est envoyée : calculez votre échéance à partir de la case B de la carte grise.
| Première mise en circulation | Premier contrôle | Situation au 20/10/2026 |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2017 | En 2024 | Échéance passée : si le contrôle n'a pas été fait, le véhicule circule en infraction |
| 2017, 2018 ou 2019 | En 2025 | Échéance passée : même conséquence |
| 2020 ou 2021 | En 2026, au plus tard 4 mois après la date anniversaire et au plus tard le 31 décembre 2026 | Échéance en cours ou déjà dépassée selon le mois d'immatriculation |
| 2022 | Dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire, donc en 2027 | Pas encore d'obligation, sauf vente au-delà de 5 ans |
| 2023 et après | Dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire (2028 pour 2023, 2029 pour 2024, etc.) | Pas encore d'obligation |
Moto de 2020 ou 2021 : la règle des 4 mois
L'échéance n'est pas simplement « fin 2026 » : elle tombe 4 mois après la date anniversaire de la mise en circulation en 2026, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026. Service-public.fr donne l'exemple d'une mise en circulation le 20 juin 2021 : le contrôle doit être fait au plus tard le 20 octobre 2026.
- Mise en circulation le 15 mars 2020 : échéance au 15 juillet 2026, déjà dépassée.
- Mise en circulation entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 ou 2021 : la règle des 4 mois mènerait en 2027, l'échéance est donc ramenée au 31 décembre 2026.
Une partie des deux-roues de 2020 et 2021 est donc déjà en retard.
Moto de 2022 et après : la fenêtre de 6 mois
Le premier contrôle se fait dans les 6 mois qui précèdent le 5e anniversaire. Exemple officiel : une moto mise en circulation le 1er octobre 2022 doit être contrôlée entre le 1er avril et le 30 septembre 2027.
Périodicité, résultat et contre-visite
Un contrôle favorable est valable 3 ans. Exemple : contrôle le 14 mai 2025, validité jusqu'au 13 mai 2028. Les défaillances sont mineures, majeures (sécurité ou environnement compromis) ou critiques (danger direct et immédiat).
| Résultat | Signification | Validité du contrôle | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|---|
| A | Favorable, aucune défaillance majeure ou critique | 3 ans | Rien, sauf réparer les défaillances mineures signalées |
| S | Défavorable pour défaillance majeure | 2 mois à compter du contrôle | Réparer et passer la contre-visite dans les 2 mois |
| R | Défavorable pour défaillance critique | Le seul jour du contrôle | Ne plus circuler, réparer et passer la contre-visite dans les 2 mois |
La contre-visite se fait dans le centre d'origine ou un autre centre agréé, avec l'original du procès-verbal défavorable et la carte grise. Une contre-visite favorable rend le contrôle valable 3 ans à compter de la date du contrôle défavorable, et non de la contre-visite. Exemple : contrôle défavorable le 5 juin 2026, contre-visite favorable le 4 juillet 2026, validité jusqu'au 4 juin 2029.
Selon les bilans de l'organisme technique central (UTAC OTC) pour 2024 et 2025, relayés par la presse spécialisée, environ une moto de catégorie L3 sur dix part en contre-visite, contre plus d'un cyclomoteur sur cinq. L'usure des pneus et les émissions polluantes figurent parmi les défaillances les plus relevées sur les motos.
Ce que contrôle le centre : 80 points
Le contrôle d'un véhicule de catégorie L comprend 80 points de contrôle, répartis en grandes fonctions :
- identification du véhicule : documents, plaque d'immatriculation, numéro d'identification ;
- freinage ;
- direction ;
- visibilité, dont les rétroviseurs ;
- feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
- essieux, roues, pneumatiques et suspension ;
- châssis et accessoires ;
- avertisseur sonore ;
- nuisances : pollution et niveau sonore.
Deux évolutions récentes complètent ce socle. Depuis le décret du 8 décembre 2025, l'article R323-1 prévoit que le contrôle identifie, à partir des informations des constructeurs, les véhicules concernés par une campagne de rappel non encore effectuée ; selon la gravité du risque, le procès-verbal mentionne une défaillance ou une simple information. Pour les cyclomoteurs, la mesure de la vitesse maximale au céléromètre, d'abord prévue au 1er juin 2025, a été repoussée au 1er mars 2026 (projet d'arrêté soumis à consultation publique en décembre 2024, date confirmée par la presse spécialisée). Elle vise à repérer les scooters 50 cm3 qui dépassent les 45 km/h de leur catégorie.
Préparer sa moto avant le rendez-vous
- Vérifiez l'usure et l'état des pneus.
- Testez tous les feux, dont le feu stop et l'éclairage de plaque.
- Contrôlez la plaque d'immatriculation : lisible, conforme, solidement fixée.
- Vérifiez l'absence de fuite d'huile et l'état de la fourche.
- Si l'échappement a été remplacé, gardez les justificatifs d'homologation : le niveau sonore et la pollution sont contrôlés.
- Prenez l'original de la carte grise, exigé le jour du contrôle.
Prix du contrôle technique moto
Le prix du contrôle technique moto en France n'est pas fixé par l'État. Les frais sont à la charge du propriétaire (article L323-1) et chaque centre agréé fixe ses tarifs, qu'il doit afficher à l'entrée principale. Pour comparer, utilisez le service officiel de recherche des centres et de leurs prix (lien dans les sources).
Estimation, à confirmer sur le comparateur : lors du lancement, l'ordre de grandeur évoqué était d'environ 50 €, et les tarifs relevés dans les réseaux se situent le plus souvent entre 50 et 80 € selon le centre et la région. Le tarif de la contre-visite est distinct : demandez-le au moment de la prise de rendez-vous.
Choisissez un centre agréé pour la catégorie L : tous les centres auto ne le sont pas.
Les preuves du contrôle
Après le contrôle, vous recevez un procès-verbal, et la carte grise reçoit un timbre indiquant le résultat et la date limite. En cas de perte, le centre délivre un duplicata accompagné d'une attestation. L'historique des contrôles et des kilométrages est consultable sur la plateforme publique HistoVec.
Vendre ou acheter une moto : quel contrôle technique ?
Depuis le 15 avril 2024, la vente d'un véhicule de catégorie L de plus de 5 ans exige un contrôle technique. Le vendeur remet la preuve du contrôle à l'acheteur, qui en a besoin pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
- Le contrôle doit avoir été réalisé dans les 6 mois précédant la demande du nouveau certificat d'immatriculation (article R323-27, 3°).
- Un véhicule de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique.
- La vente à un garage ou à un concessionnaire dispense de cette preuve.
Un contrôle encore valable mais de plus de 6 mois ne suffit donc pas pour vendre à un particulier.
Amende pour défaut de contrôle technique moto : ce que prévoient les textes
L'article R323-1 du Code de la route interdit au propriétaire de mettre ou de maintenir un véhicule en circulation sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique. C'est une contravention de 4e classe.
| Sanction | Montant ou mesure | Texte |
|---|---|---|
| Amende minorée | 90 €, si vous payez dans les 15 jours | Art. 529-7, 529-8 et R49-9 du Code de procédure pénale |
| Amende forfaitaire | 135 €, dans les 45 jours | Art. 529-9 et R49 |
| Amende forfaitaire majorée | 375 €, sans paiement ni contestation sous 45 jours | Art. 529-2 et R49-7 |
| Amende maximale | 750 €, si le juge est saisi | Art. 131-13 du Code pénal |
| Points | Aucun retrait | R323-1 ne prévoit aucun retrait de points |
| Immobilisation | Carte grise retenue, fiche de circulation valable 7 jours pour aller au contrôle | R323-1, L325-1 à L325-3 |
| Fourrière | Possible en cas de non-présentation au contrôle ou de réparations non faites | R323-1 |
Pour récupérer la carte grise retenue, il faut présenter au commissariat ou à la gendarmerie un procès-verbal de contrôle technique au résultat satisfaisant. Sans retrait de points, l'infraction n'a aucun effet sur le solde du permis, y compris pour un permis probatoire.
Comment l'infraction est constatée
Le défaut de contrôle technique n'est pas constaté par un radar : il ne figure pas dans la liste des infractions relevées par appareil automatique (article R130-11). Il est relevé lors d'un contrôle routier, au vu du certificat d'immatriculation et de son timbre. L'avis de contravention est ensuite remis ou envoyé.
Ne confondez pas avec le défaut de présentation de la carte grise : amende de 1re classe, ou de 4e classe si vous ne la présentez pas dans les 5 jours demandés par l'agent (article R233-1). Le défaut de contrôle technique sanctionne l'absence de contrôle valide.
Avis de contravention pour défaut de contrôle technique : vérifier, payer ou contester
Les vérifications à faire tout de suite
- La date de l'infraction : comparez-la avec la date de votre dernier contrôle et celle du timbre. Un contrôle valable à cette date rend l'avis contestable.
- L'échéance réelle : pour un véhicule de 2020 ou 2021, recalculez la date limite avec la règle des 4 mois. Une verbalisation avant votre échéance est contestable.
- L'immatriculation et le véhicule décrit : une erreur de plaque ou de catégorie est un motif sérieux.
- Le propriétaire : le texte vise le propriétaire du véhicule. Si vous ne l'étiez pas à la date des faits (véhicule vendu, prêté, de société), notez-le.
Contester pas à pas
- Ne payez pas si vous contestez : le paiement éteint l'action publique et vous prive de recours.
- Rassemblez les preuves : procès-verbal de contrôle, carte grise avec timbre, déclaration de cession, selon le cas.
- Formulez une requête en exonération dans les 45 jours, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier, selon les indications portées sur l'avis (article 529-2 du Code de procédure pénale).
- Aucune consignation n'est exigée : elle ne concerne que les infractions dont le titulaire de la carte grise est redevable, listées aux articles L121-3 et R121-6, parmi lesquelles ne figure pas le contrôle technique.
- Motivez en quelques lignes, joignez des copies et conservez la preuve d'envoi. L'officier du ministère public peut classer, poursuivre ou déclarer la requête irrecevable.
Si l'affaire va devant le juge et que vous êtes condamné, l'amende ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire de 135 € (article 530-1).
Amende majorée ou avis jamais reçu
Sans paiement ni contestation dans les 45 jours, l'amende passe à 375 €. Pour une amende issue d'un procès-verbal électronique, vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public (délai d'un mois de plus si vous résidez à l'étranger). Un avis initial jamais reçu se fait valoir dans cette réclamation.
Cas particuliers
Contrôle fait mais non enregistré ou carte grise sans timbre
Si votre contrôle était valable mais que vous n'avez pas pu le prouver sur place (timbre manquant, carte grise neuve, procès-verbal égaré), demandez au centre un duplicata et l'attestation prévue par la réglementation, puis joignez-les à votre requête. La date du contrôle, antérieure à l'infraction, suffit en principe à démontrer que l'obligation était remplie.
Moto vendue avant la date de l'infraction
Si un avis vous parvient pour un deux-roues déjà vendu, joignez à la requête la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation. Ils prouvent que vous n'étiez plus propriétaire à la date des faits.
Vous n'étiez pas propriétaire de la moto
L'article R323-1 vise le propriétaire qui met ou maintient le véhicule en circulation. Si vous conduisiez la moto d'un proche et que l'avis a été établi à votre nom, ce point mérite d'être soulevé, preuve de propriété à l'appui. La procédure de désignation du conducteur ne s'applique pas ici : elle concerne les infractions relevées automatiquement.
Deux-roues de société ou de location
Pour un scooter de flotte ou une moto de location, l'obligation de contrôle pèse sur le propriétaire, c'est-à-dire l'entreprise ou le loueur. Les gestionnaires de flottes ont intérêt à suivre les échéances de chaque véhicule, car aucune convocation n'est envoyée.
Exemples chiffrés
Julie, scooter 125 mis en circulation le 15 mars 2021, permis probatoire. Son échéance tombait le 15 juillet 2026. Contrôlée le 20 octobre 2026 sans contrôle technique, elle reçoit un avis de 135 €, ramené à 90 € si elle paie sous 15 jours. Sa carte grise est retenue, avec une fiche de circulation de 7 jours. Aucun point n'est retiré : son permis probatoire n'est pas touché. Faute de motif de contestation, payer au montant minoré est la solution la plus économique.
Karim, moto mise en circulation le 2 novembre 2021. La règle des 4 mois mènerait au 2 mars 2027 : son échéance est donc le 31 décembre 2026. Verbalisé le 10 octobre 2026 pour défaut de contrôle technique, il conteste dans les 45 jours avec la copie de sa carte grise : l'obligation n'était pas encore exigible.
Sophie, moto de 2016 vendue en novembre 2026. Son dernier contrôle, favorable, date du 10 mai 2024 et reste valable jusqu'au 9 mai 2027. Mais il a plus de 6 mois : pour vendre à un particulier, elle doit faire un nouveau contrôle, sauf vente à un garage.
Erreurs à éviter
- Croire que le contrôle technique moto est suspendu ou réservé aux plus de 125 cm3 : il s'applique à toute la catégorie L.
- Attendre le 31 décembre 2026 pour une moto de 2020 ou 2021 : l'échéance est souvent bien plus tôt.
- Payer l'amende puis vouloir la contester : le paiement met fin à toute contestation.
- Vendre avec un contrôle de plus de 6 mois.
Ce que fait Captain Radar
Aucun point n'est en jeu ici : l'enjeu est financier. Notre accompagnement a du sens si l'avis présente un motif sérieux (contrôle valable à la date des faits, échéance non atteinte, véhicule vendu, mauvais propriétaire, erreur d'immatriculation). En cas de retard réel, payer au montant minoré reste souvent le plus économique.
L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact de la contravention. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende, indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.
Faire vérifier mon avis de contravention
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Questions fréquentes sur le contrôle technique moto
Le contrôle technique moto est-il encore obligatoire en 2026 ?
Oui. Il est obligatoire depuis le 15 avril 2024 pour tous les véhicules de catégorie L, et le Conseil d'État a rejeté le 12 mars 2025 les recours contre les textes qui l'organisent.
Le contrôle technique des motos a-t-il été suspendu ?
Il l'a été brièvement en août 2021 par une décision ministérielle, annulée par le Conseil d'État le 27 juillet 2022. L'abrogation tentée en juillet 2022 a elle aussi été annulée le 31 octobre 2022. Aucune suspension n'est en vigueur depuis.
Quelle est la fréquence du contrôle technique moto ?
Le premier contrôle a lieu dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire de la mise en circulation, puis tous les 3 ans. Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est contrôlé tous les 5 ans.
Quelle année pour le contrôle technique de ma moto ?
Tout dépend de la date en case B de la carte grise : 2024 pour les véhicules d'avant 2017, 2025 pour 2017 à 2019, 2026 pour 2020 et 2021. À partir de 2022, le contrôle intervient dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire, soit 2027 pour une moto de 2022.
Combien coûte un contrôle technique moto ?
Le prix est libre et affiché par chaque centre agréé ; l'État ne fixe aucun tarif. À titre d'estimation, la plupart des centres pratiquent entre 50 et 80 €.
Quelle amende pour une moto sans contrôle technique ?
C'est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si vous payez sous 15 jours, 375 € si elle est majorée, jusqu'à 750 € devant le juge.
Perd-on des points pour défaut de contrôle technique moto ?
Non. L'article R323-1 du Code de la route ne prévoit aucun retrait de points. Le solde du permis, probatoire ou non, n'est pas touché.
Les scooters 50 cm3 sont-ils concernés par le contrôle technique ?
Oui. Les cyclomoteurs de catégorie L1e sont soumis au même calendrier que les motos. La mesure de leur vitesse maximale au céléromètre est en outre prévue depuis le 1er mars 2026, pour vérifier qu'ils ne dépassent pas 45 km/h.
Peut-on vendre une moto sans contrôle technique ?
Oui si elle a moins de 5 ans ou si vous la vendez à un garage. Au-delà de 5 ans, il faut remettre à l'acheteur un contrôle réalisé dans les 6 mois précédant la demande de nouvelle carte grise, sinon il ne peut pas l'immatriculer.
Que se passe-t-il après un contrôle technique défavorable ?
Vous devez réparer et passer une contre-visite dans les 2 mois. Avec un résultat S, vous pouvez circuler pendant ces 2 mois ; avec un résultat R, le contrôle n'est valable que le jour même.
Les motos de collection, d'enduro ou de trial passent-elles le contrôle technique ?
Les motos d'enduro et de trial sont dispensées si leur propriétaire détient une licence fédérale de motocyclisme. Les véhicules de collection d'avant 1960 sont dispensés ; ceux mis en circulation après passent le contrôle tous les 5 ans.
Peut-on contester une amende pour défaut de contrôle technique ?
Oui, par une requête en exonération dans les 45 jours, sans consignation à verser. Les motifs sérieux sont un contrôle valable à la date des faits, une échéance pas encore atteinte, un véhicule vendu ou une erreur d'immatriculation. Sans motif réel, la contestation expose à une amende au moins égale à 135 € devant le juge.
Sources officielles
Vérifiées le 20/10/2026. Textes consultés dans leur version en vigueur : Code de la route (art. L323-1, R323-1, R323-3, R323-27, R233-1, R121-6, R130-11, L325-1), Code de procédure pénale (art. 529-2, 529-7 à 529-10, 530, 530-1, R48-1, R49, R49-7, R49-8-5, R49-9), Code pénal (art. 131-13).
- Service-public.gouv.fr, F37538 : contrôle technique catégorie L
- Service-public.gouv.fr, F2880 : véhicules dispensés
- Service-public.gouv.fr, F16540 : vente et contrôle technique
- Service-public.gouv.fr, F2878 : sanctions
- Service-public.gouv.fr, R57340 : centres et prix
- Conseil d'État, 12 mars 2025 : rejet des recours
- Conseil d'État, 31 octobre 2022 : annulation de l'abrogation
- Info.gouv.fr, 15 avril 2024 : entrée en vigueur
- Ministère chargé des transports : consultation sur le céléromètre
- ANTAI : délais de contestation
- Code de la route, édition consolidée (codes.droit.org)
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