Contrôle technique périmé : amende, risques et démarches

Rouler avec un contrôle technique périmé est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire (90 € en cas de paiement rapide, 375 € si elle est majorée, jusqu'à 750 € devant le juge), sans retrait de points. Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule, retenir la carte grise et vous remettre une fiche de circulation valable 7 jours pour faire le contrôle. Il n'existe aucun délai de tolérance après la date limite.

Contrôle technique dépassé : le récapitulatif

Élément	Ce que prévoient les textes
Texte applicable	Article R323-1 du Code de la route : le propriétaire ne peut mettre ou maintenir un véhicule en circulation qu'après un contrôle technique valide
Classe	Contravention de 4e classe
Amende minorée	90 € si vous payez sous 15 jours (30 jours en télépaiement pour un avis reçu à domicile)
Amende forfaitaire	135 € à payer sous 45 jours (60 jours en télépaiement)
Amende forfaitaire majorée	375 € (300 € si payée sous 30 jours, 45 jours en télépaiement)
Montant maximal devant le juge	750 €
Points retirés	Aucun
Mesures au bord de la route	Immobilisation, retenue de la carte grise, fiche de circulation de 7 jours
Fourrière	Possible si le véhicule n'est pas présenté au contrôle ou si les réparations prescrites ne sont pas faites
Délai de tolérance	Aucun : le véhicule est en infraction dès le lendemain de la date limite
Délai pour contester l'avis	45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis

Sources : Code de la route (Légifrance), Service-Public.fr. Montants et délais vérifiés le 20/10/2026.

Ce que dit l'article R323-1

L'article R323-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, pose trois règles :

1. L'obligation pèse sur le propriétaire. Il n'est autorisé à mettre ou maintenir le véhicule en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et d'entretien. Le contrôle se fait à son initiative, dans les délais prescrits et à ses frais. Aucune convocation n'est envoyée.
2. La sanction est l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. L'immobilisation peut être prescrite, et la mise en fourrière aussi lorsque le véhicule n'est pas présenté aux contrôles obligatoires ou que les réparations prescrites ne sont pas faites.
3. Les rappels constructeur sont désormais vérifiés. Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle identifie les véhicules concernés par une campagne de rappel grave non traitée. Un véhicule classé « stop drive » non réparé, par exemple un véhicule équipé d'un airbag Takata concerné, reçoit une défaillance critique : il ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle et tant qu'il n'est pas réparé.

Le défaut de contrôle technique ne figure pas dans le barème des retraits de points publié par Service-Public : la sanction est financière et administrative, pas sur le permis.

Quand faut-il faire le contrôle technique ?

Véhicule	Premier contrôle	Ensuite
Voiture particulière, camping-car de 3,5 t maximum (catégorie M1)	Dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la première mise en circulation	Tous les 2 ans
Camionnette (catégorie N1)	Dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire	Tous les 2 ans, plus un contrôle complémentaire pollution dans les 2 mois précédant la fin d'un délai d'un an après chaque contrôle périodique
Moto, scooter, tricycle, quad, voiturette (catégorie L) immatriculé en 2020 ou 2021	En 2026, au plus tard 4 mois après la date anniversaire de la première mise en circulation, et au plus tard le 31 décembre 2026	Tous les 3 ans
Catégorie L immatriculée en 2022 ou après	Dans les 6 mois qui précèdent le 5e anniversaire de la première mise en circulation	Tous les 3 ans

Exemples tirés de Service-Public : une voiture mise en circulation le 1er octobre 2022 doit passer son premier contrôle entre le 1er avril et le 30 septembre 2026. Un contrôle favorable réalisé le 14 mai 2025 est valable jusqu'au 13 mai 2027.

Deux-roues : l'échéance 2026 est en cours. Le contrôle technique des véhicules de catégorie L est obligatoire depuis le 15 avril 2024. Les modèles immatriculés en 2017, 2018 et 2019 devaient passer leur premier contrôle en 2025. Pour ceux de 2020 et 2021, c'est maintenant : un scooter mis en circulation le 20 juin 2021 devait être contrôlé au plus tard le 20 octobre 2026. Les voiturettes, ou voitures sans permis, sont des quadricycles légers de catégorie L : elles sont concernées.

La date limite figure sur le timbre apposé sur la carte grise, sur le procès-verbal du dernier contrôle et sur la vignette collée en bas à droite du pare-brise.

Les véhicules dispensés

Selon Service-Public, ne sont pas soumis au contrôle technique :

• les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 et de 3,5 t maximum, et les véhicules de collection de plus de 3,5 t ;
• les motos d'enduro et de trial à usage sportif, tant que le propriétaire justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme ;
• les caravanes et remorques de 3,5 t maximum (sauf transport de marchandises dangereuses pour les remorques) ;
• les tracteurs agricoles et les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques.

À l'inverse, un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 reste soumis au contrôle, de même qu'un véhicule de collection utilisé comme VTC. Les véhicules électriques et hybrides sont soumis au contrôle comme les thermiques.

Comment l'infraction est constatée

Le défaut de contrôle technique ne fait pas partie des infractions constatables par radar ou par vidéo-verbalisation listées par Service-Public. Il est relevé lors d'un contrôle routier par la police ou la gendarmerie, qui vérifie le timbre de la carte grise ou la vignette du pare-brise.

Lors de ce contrôle, l'agent peut :

1. dresser un avis de contravention de 135 €, en général sous forme de procès-verbal électronique ;
2. prendre une décision d'immobilisation, qui prescrit de présenter le véhicule à un contrôle technique dans le centre de votre choix ;
3. retenir le certificat d'immatriculation ;
4. vous remettre une fiche de circulation valable 7 jours, qui vous permet d'aller faire le contrôle.

Pour récupérer la carte grise, vous présentez au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal de contrôle technique attestant un résultat satisfaisant. Si le véhicule n'est pas présenté au contrôle, ou si les réparations prescrites ne sont pas faites, la mise en fourrière peut être décidée.

Sanctions et coûts réels

L'amende

• 90 € si vous payez dans les 15 jours (30 jours en télépaiement pour un avis envoyé à domicile) ;
• 135 € dans les 45 jours (60 jours en télépaiement) ;
• 375 € si l'amende n'est ni payée ni contestée dans ce délai, ramenée à 300 € si vous la réglez dans les 30 jours suivant l'avis majoré (45 jours en télépaiement) ;
• jusqu'à 750 € si le dossier est jugé.

La fourrière, si les choses traînent

Les frais de fourrière sont plafonnés par l'État. Pour une voiture particulière, dans le cas général, les montants maximaux sont : 7,60 € d'immobilisation matérielle, 15,20 € d'opérations préalables, 135 € d'enlèvement et 7,15 € par jour de garde. À Paris, l'enlèvement monte à 150 € et la garde journalière à 29 €. Ces frais s'ajoutent à l'amende et au prix du contrôle technique.

Aucun point retiré

Le défaut de contrôle technique n'entraîne aucun retrait de points, y compris en permis probatoire. Il n'a donc pas d'effet sur la récupération de vos points ni sur la progression d'un permis probatoire.

Contre-visite : les délais à ne pas rater

Un contrôle défavorable impose une contre-visite. Les délais dépendent de la gravité des défaillances :

Résultat	Validité du contrôle	Contre-visite
Favorable (A) : défaillances mineures ou aucune	2 ans pour une voiture, 3 ans pour un deux-roues	Aucune
Défavorable pour défaillance majeure (S)	2 mois à compter du contrôle	Dans les 2 mois
Défavorable pour défaillance critique (R)	Limitée au jour du contrôle	Dans les 2 mois, véhicule réparé avant de reprendre la route

Exemple de Service-Public : un contrôle du 14 mai 2026 avec défaillance majeure reste valable jusqu'au 13 juillet 2026. Avec une défaillance critique, sa validité s'arrête le 14 mai 2026 au soir. Dans les deux cas, la contre-visite doit avoir lieu le 13 juillet 2026 au plus tard.

Passé le délai de 2 mois, il faut repasser un contrôle technique complet. Entre la fin de validité et le nouveau contrôle, le véhicule est en infraction exactement comme avec un contrôle périmé. Bon à savoir : une contre-visite favorable est valable 2 ans (3 ans pour un deux-roues) à compter de la date du contrôle initial défavorable, pas de la date de la contre-visite.

Pour la contre-visite, présentez l'original du procès-verbal défavorable et la carte grise. Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal et que les données ne sont pas consultables, le véhicule doit repasser un contrôle périodique complet.

Contrôle technique périmé et assurance

Un contrôle technique périmé ne rend pas votre véhicule « non assuré ». La responsabilité civile, couverture obligatoire, continue d'indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule.

La question porte sur vos propres dommages en cas d'accident responsable : selon votre contrat, l'assureur peut discuter ou réduire la prise en charge, surtout si l'accident est lié à une défaillance technique connue et non réparée, par exemple une défaillance qui imposait une contre-visite. Relisez les exclusions de vos conditions générales et, en cas de doute, interrogez votre assureur par écrit.

Vendre une voiture avec un contrôle technique périmé

Pour vendre à un particulier une voiture ou une camionnette de plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acheteur la preuve d'un contrôle technique : elle lui est indispensable pour immatriculer le véhicule. Le contrôle doit avoir été fait dans les 6 mois précédant la demande de nouvelle carte grise. Deux exceptions : un véhicule de moins de 4 ans, ou une vente à un garage ou à un concessionnaire.

Pour une moto ou un scooter, la même règle s'applique depuis le 15 avril 2024 aux véhicules de plus de 5 ans.

Le changement de titulaire de la carte grise ne remet pas le compteur à zéro : la validité du contrôle technique est attachée au véhicule.

Prouver que le contrôle était valide

Plusieurs documents prouvent la réalisation du contrôle technique :

• le procès-verbal remis à la fin du contrôle ;
• la carte grise portant le timbre avec le résultat et la date limite ;
• une copie ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur, accompagné d'une attestation du centre.

Vous avez perdu le procès-verbal ? Demandez un duplicata et une attestation au centre qui a fait le contrôle. Le site HistoVec permet de consulter l'historique administratif du véhicule, et un service en ligne indique les coordonnées du dernier centre de passage.

Contester une amende pour contrôle technique

Les situations qui justifient une contestation

Le défaut de contrôle technique est une infraction factuelle : soit le véhicule était en règle à la date du contrôle routier, soit il ne l'était pas. Les contestations recevables reposent donc sur des faits vérifiables :

• Le contrôle était valide à la date de l'infraction : vous produisez le procès-verbal, le timbre de la carte grise ou un duplicata.
• Le véhicule n'était pas encore soumis au contrôle : voiture de moins de 4 ans hors fenêtre du premier contrôle, deux-roues dont l'échéance n'était pas encore atteinte selon le calendrier de son année d'immatriculation.
• Le véhicule était dispensé : véhicule de collection d'avant 1960, moto de compétition avec licence, etc.
• Vous n'étiez plus propriétaire : l'obligation pèse sur le propriétaire ; si le véhicule avait été cédé, joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement.
• L'avis comporte une erreur sur l'immatriculation, le véhicule, la date ou le lieu.

À l'inverse, faire le contrôle après l'infraction régularise la situation pour récupérer la carte grise, mais ne fait pas disparaître l'infraction constatée.

La procédure

1. Ne payez pas si vous contestez : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la contestation.
2. Rassemblez les pièces : avis de contravention, carte grise, procès-verbal de contrôle technique ou duplicata, déclaration de cession si besoin.
3. Envoyez la requête en exonération dans les 45 jours suivant la constatation ou l'envoi de l'avis, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Le formulaire joint à l'avis précise les pièces attendues et, le cas échéant, la consignation.
4. Attendez la décision : classement sans suite, irrecevabilité ou convocation devant le tribunal de police.

Passé 45 jours, l'amende est majorée. La réclamation contre une amende majorée issue d'un procès-verbal électronique se fait en principe dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré. Notre guide sur le délai de 45 jours et notre article amende majorée : que faire détaillent ces échéances. Pour remplir le formulaire, voir notre guide de la requête en exonération, et pour comprendre le rôle de l'officier du ministère public.

Cas particuliers

Véhicule de société ou de flotte

L'obligation de contrôle pèse sur le propriétaire, donc sur l'entreprise pour un véhicule immatriculé à son nom. Le salarié qui conduit un véhicule au contrôle périmé se retrouve immobilisé au bord de la route, sans carte grise. Un suivi centralisé des échéances, véhicule par véhicule, évite ces arrêts. Voir notre page flottes d'entreprise.

Véhicule prêté

Si vous conduisez le véhicule d'un proche, vérifiez la date du timbre avant de partir : en cas de contrôle, le véhicule peut être immobilisé et sa carte grise retenue pendant votre trajet, même si l'obligation de faire le contrôle pèse sur le propriétaire.

Véhicule acheté d'occasion

Le contrôle technique remis lors de la vente garde sa date de validité initiale. Notez l'échéance dès l'achat : elle ne change pas avec la nouvelle carte grise.

Rendez-vous déjà pris au centre

Un rendez-vous pris dans un centre agréé ne neutralise pas l'infraction si la date limite est dépassée. La seule autorisation de circuler prévue est la fiche de 7 jours remise après une décision d'immobilisation.

Véhicule « stop drive »

Depuis le 1er janvier 2026, un véhicule visé par un rappel classé « stop drive » et non réparé reçoit une défaillance critique au contrôle. Il ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle, tant que la réparation n'est pas faite. Si le rappel n'est pas classé « stop drive », un simple commentaire invite à faire réparer.

Les erreurs à éviter

• Compter sur une tolérance : il n'y en a aucune, même d'un jour.
• Laisser passer les 2 mois de contre-visite : c'est un contrôle complet à repayer et une période d'infraction.
• Rouler avec une défaillance critique : le contrôle n'est valable que le jour même.
• Ignorer la fiche de 7 jours : au-delà, la fourrière peut être prescrite, avec des frais journaliers.
• Payer puis contester : après paiement, la contestation n'est plus possible.
• Vendre sans contrôle de moins de 6 mois à un particulier : l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule.

Trois exemples chiffrés

Thomas, contrôle dépassé de trois semaines

Thomas est arrêté lors d'un contrôle routier. Son contrôle technique a expiré il y a trois semaines. Il reçoit un avis de 135 €, sa carte grise est retenue et une fiche de circulation de 7 jours lui est remise. Il fait le contrôle quatre jours plus tard, résultat favorable, et récupère sa carte grise à la gendarmerie sur présentation du procès-verbal. N'ayant aucun motif de contestation, il paie 90 € dans les 15 jours. Aucun point n'est retiré.

Sarah, contre-visite hors délai

Le contrôle de Sarah du 14 mai 2026 relève une défaillance majeure. Elle répare mais ne présente sa voiture que le 20 juillet. Le délai de contre-visite a expiré le 13 juillet : elle doit repasser un contrôle complet. Du 14 juillet au jour de ce nouveau contrôle, elle roule sans contrôle valide et s'expose à 135 € d'amende et à l'immobilisation.

Lina, scooter de 2021

Le scooter de Lina a été mis en circulation le 20 juin 2021. Son premier contrôle devait avoir lieu au plus tard le 20 octobre 2026. Contrôlée en novembre sans l'avoir fait, elle s'expose aux mêmes sanctions qu'un automobiliste : 135 €, immobilisation et retenue de la carte grise.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter les conséquences de l'avis. Notre équipe vérifie l'avis de contravention pour défaut de contrôle technique, contrôle les dates (validité, calendrier du premier contrôle, cession éventuelle), prépare le dossier de contestation lorsqu'un motif factuel existe, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration.

• 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif.
• Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.
• Non inclus : le montant de l'amende, les frais de fourrière et le prix du contrôle technique, indépendants de notre accompagnement, ainsi que la représentation devant un tribunal. Si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

Déposer mon avis de contravention

Questions fréquentes

Quelle est l'amende pour un contrôle technique périmé ?

135 € d'amende forfaitaire, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € si elle est majorée. Devant le juge, elle peut atteindre 750 €. Les frais éventuels de fourrière s'ajoutent.

Perd-on des points avec un contrôle technique dépassé ?

Non. Le défaut de contrôle technique ne figure pas au barème des retraits de points. La sanction est une amende, avec immobilisation et fourrière possibles.

Y a-t-il une tolérance après la date limite du contrôle technique ?

Non. Le véhicule est en infraction dès le lendemain de la date limite inscrite sur le timbre de la carte grise. Un rendez-vous déjà pris ne change rien.

Peut-on rouler pour aller au contrôle technique avec un contrôle périmé ?

Le trajet vers le centre n'est pas une exception prévue par les textes. Seule la fiche de circulation de 7 jours, remise par les forces de l'ordre après une immobilisation, autorise à circuler pour aller faire le contrôle.

Que se passe-t-il si la contre-visite n'est pas faite dans les 2 mois ?

Il faut repasser un contrôle technique complet. Entre la fin de validité du contrôle défavorable et ce nouveau contrôle, le véhicule est en infraction comme avec un contrôle périmé.

Mon assurance couvre-t-elle un accident si le contrôle technique est périmé ?

La responsabilité civile continue d'indemniser les victimes. Pour vos propres dommages, l'assureur peut discuter la prise en charge selon votre contrat, surtout si l'accident est lié à un défaut technique connu.

Peut-on vendre une voiture avec un contrôle technique périmé ?

À un particulier, non pour une voiture de plus de 4 ans : il faut un contrôle de moins de 6 mois, indispensable à l'acheteur pour immatriculer le véhicule. La vente à un garage ou à un concessionnaire reste possible sans contrôle à jour.

Le contrôle technique moto est-il obligatoire en 2026 ?

Oui. Il est obligatoire depuis le 15 avril 2024. Les deux-roues immatriculés en 2020 et 2021 doivent passer leur premier contrôle en 2026, au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur mise en circulation et au plus tard le 31 décembre 2026.

Un radar peut-il sanctionner un contrôle technique périmé ?

Non. Le défaut de contrôle technique ne figure pas parmi les infractions constatables par radar ou par vidéo-verbalisation listées par Service-Public. Il est relevé lors d'un contrôle routier.

Comment récupérer sa carte grise après un contrôle routier ?

Faites le contrôle technique dans les 7 jours couverts par la fiche de circulation, puis présentez au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal attestant un résultat satisfaisant. La carte grise vous est alors restituée.

Peut-on contester une amende pour défaut de contrôle technique ?

Oui, dans les 45 jours, si un motif factuel existe : contrôle valide à la date des faits, véhicule pas encore soumis au contrôle ou dispensé, véhicule déjà vendu, erreur sur l'avis. Un contrôle fait après l'infraction ne l'efface pas.

Sources officielles

Liens vérifiés le 20/10/2026.

• Code de la route, article R323-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
• Code pénal, article 131-13 (montants maximaux des contraventions)
• Service-Public.fr : contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
• Service-Public.fr : contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
• Service-Public.fr : contrôle technique d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
• Service-Public.fr : véhicules soumis ou dispensés
• Service-Public.fr : vendre un véhicule et contrôle technique
• Service-Public.fr : mise en fourrière et tarifs
• Service-Public.fr : amende forfaitaire, paiement et contestation
• Service-Public.fr : barème des retraits de points
• ANTAI : délais de contestation