Les contraventions de 4ᵉ classe font partie des infractions les plus fréquentes au Code de la route. Elles sanctionnent des comportements à risque ou des négligences graves, et peuvent entraîner des amendes importantes, jusqu’à 6 points de retrait, ainsi que des sanctions complémentaires.
Nous allons vous expliquer en détail les montants des amendes, les infractions concernées, les sanctions encourues et les moyens mis à votre disposition en vue d’une contestation.
Qu’est-ce qu’une contravention de 4ᵉ classe selon le Code de la route ?
Une contravention de 4ᵉ classe désigne une infraction jugée grave mais qui n’est pas un délit. Elle correspond au 4ᵉ niveau de gravité dans la hiérarchie des infractions routières.
Ces contraventions sont prévues dans le Code de la route et le Code pénal pour la sanction, et donnent lieu à une amende forfaitaire de 135 €.
Quelles sont les infractions routières de 4ᵉ classe ?
- Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
- Utilisation du téléphone tenu en main en conduisant
- Circulation en sens interdit
- Refus de priorité à une intersection
- Non-respect des injonctions d’un agent de la circulation
- Excès de vitesse entre 20 et 50 km/h
- Défaut de port de la ceinture de sécurité
- Non-respect du contrôle technique obligatoire
Ces comportements mettent en danger la sécurité routière et sont donc sanctionnés sévèrement.
Quel est le montant de l’amende pour une contravention de 4ᵉ classe ?
| Type de paiement | Montant |
|---|---|
| Amende minorée (sous 15 jours) | 90 € |
| Amende forfaitaire classique | 135 € |
| Amende majorée (après 45 jours) | 375 € |
| Montant maximal (en cas de jugement) | 750 € |
En cas de non-paiement, l’amende est transmise au Trésor Public avec des frais supplémentaires à votre charge.
Quels sont les délais pour payer une contravention de 4ᵉ classe ?
- 15 jours (ou 30 jours en ligne) pour payer l’amende minorée à 90 €
- 45 jours pour l’amende forfaitaire de 135 €
- Passé ce délai, elle devient majorée à 375 €
Il est donc fortement recommandé de payer rapidement ou de contester dans les délais.
Comment payer une amende de 4ᵉ classe ?
- En ligne : sur amendes.gouv.fr
- Par chèque : à l’ordre du Trésor Public, avec le talon de paiement
- Par timbre amende : dans certains bureaux de tabac
- Par carte ou espèces : en trésorerie ou chez un buraliste agréé
Attention : ne payez jamais si vous souhaitez contester l’amende.
Une contravention de 4ᵉ classe entraîne-t-elle un retrait de points ?
Oui. Certaines infractions de 4ᵉ classe peuvent entraîner jusqu’à 6 points de retrait sur votre permis de conduire.
Exemples de retraits de points :
| Infraction | Points retirés |
|---|---|
| Téléphone au volant | 3 points |
| Non-respect d’un feu rouge | 4 points |
| Circulation en sens interdit | 4 points |
| Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h | 4 points |
| Refus de priorité à un piéton | 6 points |
Ces retraits peuvent avoir un impact immédiat sur votre solde de points, en particulier si vous êtes en période probatoire. Utilisez notre simulateur de pertes de points.
Quelles sanctions complémentaires sont possibles ?
- Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)
- Immobilisation du véhicule
- Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière
- Interdiction temporaire de conduire certains véhicules
Ces peines sont prononcées par le préfet ou le juge, en complément de l’amende et du retrait de points.
Comment contester une contravention de 4ᵉ classe ?
Vous avez 45 jours pour contester une contravention de 4ᵉ classe. La démarche est formalisée.
Étapes de la procédure :
- Ne payez pas l’amende
- Remplissez la requête en exonération (jointe à votre avis)
- Ajoutez vos justificatifs (preuves, documents)
- Envoyez votre dossier en recommandé avec AR à l’adresse indiquée
Votre contestation sera examinée par l’Officier du Ministère Public (OMP). En cas de rejet, vous pourrez être convoqué devant le tribunal de police.
Quels justificatifs fournir pour contester une amende de 4ᵉ classe ?
- Véhicule vendu/volé : certificat de cession ou dépôt de plainte
- Erreur d’identité ou de plaque : preuve de localisation du véhicule
- Signalisation absente ou non conforme : photos à l’appui
- Témoignages, documents techniques : ises, certificats
Une lettre claire et factuelle renforce vos chances d’obtenir l’exonération.
Comparatif : contravention de 4ᵉ classe vs autres classes
| Classe | Amende forfaitaire | Retrait de points | Exemple typique |
|---|---|---|---|
| 1ʳᵉ | 11 € | 0 | Stationnement sans gêne |
| 2ᵉ | 35 € | 0 à 3 points | Circulation sur BAU |
| 3ᵉ | 68 € | 1 point | Excès < 20 km/h |
| 4ᵉ | 135 € | Jusqu’à 6 points | Feu rouge, téléphone, ceinture |
| 5ᵉ | Jusqu’à 1 500 € | Jusqu’à 6 points | Alcoolémie, grand excès de vitesse |
Exemples concrets de contraventions de 4ᵉ classe
- Vous téléphonez sans kit mains libres au volant : 135 € + 3 points
- Vous grillez un feu rouge : 135 € + 4 points
- Vous roulez à 70 km/h dans une zone limitée à 30 : 4 points + possible suspension
- Vous ne portez pas votre ceinture : 135 € + 3 points
Ces infractions sont fréquentes mais leurs conséquences sont souvent sous-estimées.
Conseils pour éviter une contravention de 4ᵉ classe
- Soyez attentif à la signalisation
- Respectez toujours les limitations de vitesse
- Gardez vos mains libres en voiture
- Anticipez les intersections
- Vérifiez vos documents à bord (assurance, permis, carte grise)
