Comment contester une amende majorée jamais reçue ?

Il n’est pas rare que parfois vous ne receviez pas l’avis d’une amende initiale. Et par conséquent, vous vous retrouver confrontée à une amende majorée sans avoir eu l’occasion de la régler en premier lieu.

Que faire dans ce cas ? Nous vous guidons sur les étapes à suivre pour contester une amende majorée jamais reçue. Notez, qu’il est important de réagir rapidement afin d’éviter des sanctions supplémentaires comme une saisie bancaire ou des frais de majoration.

Si vous souhaitez contester simplement votre amende majorée, vous pouvez consulter le guide de la contestation d’amende majorée.

Pourquoi je n’ai jamais reçu mon amende et comment cela entraîne une majoration ?

Il est fréquent que les raisons pour lesquelles une amende initiale n’a jamais été reçue soient d’ordre administratif. Les principales causes sont :

• Changement d’adresse non signalé : Si vous avez déménagé et n’avez pas mis à jour votre adresse sur votre carte grise, l’avis d’infraction peut être envoyé à votre ancienne adresse​.
• Erreur administrative ou postale : Des erreurs peuvent survenir lors de l’envoi postal, ou le document peut être mal distribué.

Les contraventions n’étant pas envoyées en lettre recommandée avec accusée de réception, il n’y a aucune traçabilité possible s’agissant de ces courriers.

Bien que la non-réception de l’avis initial soit courante, cela n’empêche pas l’administration de majorer l’amende si le paiement n’est pas effectué dans les délais. Une amende majorée peut être multipliée par deux, voire plus, en cas de non-paiement​.

Les étapes pour contester une amende majorée que vous n’avez jamais reçue

La première étape pour contester une amende majorée est de comprendre pourquoi vous n’avez pas reçu l’amende initiale. Vérifiez que vos informations administratives sont à jour, notamment l’adresse de votre carte grise. Si l’adresse n’a pas été mise à jour, il est probable que l’amende ait été envoyée à votre ancienne adresse​.

Vous pouvez vérifier vos contraventions en ligne via le site officiel amendes.gouv.fr, qui vous permet de consulter vos infractions en entrant votre numéro d’immatriculation ou vos coordonnées​.

Quels sont mes documents à rassembler pour contester mon amende majorée ?

Pour contester efficacement une amende majorée, vous devez réunir un certain nombre de documents.
Voici la liste des documents nécessaire :

• Une preuve de changement d’adresse, si applicable.
• Une copie de l’avis d’amende majorée.
• Le formulaire de contestation d’amende, disponible en ligne sur amendes.gouv.fr ou sur l’avis de majoration​.

Ces documents doivent être envoyés à l’administration dans les 45 jours suivant la réception de l’avis d’amende majorée.

Quelle est la procédure pour contester une amende majorée non reçue ?

Vous pouvez faire la contestation directement en ligne sur le site amendes.gouv.fr ou par courrier postal.

Vous devrez :

1. Compléter le formulaire de contestation et l’envoyer avec les documents requis à l’adresse indiquée.
2. Si votre contestation concerne un changement d’adresse, vous devrez prouver que celui-ci a été signalé dans les délais légaux (trois mois après le déménagement).

En tout état de cause, il est possible de solliciter le retour de l’amende majorée au montant initial, sur le fondement de l’article 530 du Code de procédure pénale, qui dispose que :

« Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. »

Que faire si la contestation de votre amende majorée est refusée ?

Si votre contestation est rejetée, vous avez encore quelques recours.

Vous pouvez :

• Saisir le tribunal compétent pour examiner votre cas. Vous devrez apporter des preuves supplémentaires montrant que vous n’avez pas reçu l’amende initiale et que la majoration est donc injustifiée​.

Quelles sont les conséquences d’une amende majorée non contestée ?

En l’absence de contestation, les conséquences peuvent être lourdes :

• Saisie bancaire : Le Trésor public peut procéder à une saisie sur votre compte si vous ne payez pas l’amende majorée​(
• Frais supplémentaires : Le non-paiement de l’amende majorée peut entraîner des frais supplémentaires, voire l’intervention d’un huissier de justice.

Comment éviter de recevoir une amende majorée ?

Afin de ne pas recevoir une amende majorée à cause d’une erreur administrative, nous vous recommandons de :

• Mettre à jour votre adresse sur votre carte grise dès que vous déménagez. C’est l’une des principales causes de non-réception d’amendes​.
• Vérifier régulièrement vos infractions sur le site amendes.gouv.fr pour ne pas manquer un avis de contravention.

Rester informé de ses infractions

L’utilisation des services en ligne permet de suivre en temps réel ses contraventions et d’éviter de passer à côté d’un avis. Pensez également à vérifier votre boîte aux lettres, surtout après un déménagement​.

Pour conclure :

En résumé, si vous n’avez jamais reçu l’avis initial d’une amende et que vous êtes confronté à une majoration, il est possible de contester l’amende majorée en suivant une procédure précise. Veillez à réunir les documents nécessaires et à agir rapidement pour éviter des conséquences financières. Enfin, pour éviter ce genre de situation, pensez à toujours mettre à jour vos informations administratives et à vérifier régulièrement vos infractions en ligne.