La contestation s’effectue comme toutes les contraventions sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public. Le délai de contestation est de 30 jours pour une
La contestation s’effectue comme toutes les contraventions sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public. Le délai de contestation est de 30 jours pour une
La contestation s’effectue comme toutes les contraventions sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public. Le délai de contestation est de 30 jours pour une
La contestation s’effectue sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public. Le délai de contestation est de seulement 30 jours pour une amende majorée Les
La contestation s’effectue sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public. Le délai de contestation est de 30 jours pour une amende majorée et 45
