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Composition pénale et contravention : quand s'applique-t-elle, mesures, casier et points

Me Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris

Rédigé par Me Ibrahim ShalabiAvocat au barreau de Paris

Mis à jour le 16 nov. 2026

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La composition pénale est une alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République à l'auteur d'un délit puni d'au plus 5 ans d'emprisonnement (et des contraventions connexes) qui reconnaît les faits. Elle ne s'applique pas à une simple contravention routière : pour un excès de vitesse ou un stationnement gênant, la procédure est celle de l'amende forfaitaire. Quand elle est exécutée, la composition pénale éteint l'action publique, elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire et, en matière routière, elle entraîne le retrait des points prévus pour l'infraction.

Beaucoup d'internautes tapent « composition pénale contravention » après avoir reçu un avis d'amende. Il faut donc commencer par lever un malentendu : une contravention seule ne donne presque jamais lieu à composition pénale. Cette page explique quand la procédure existe vraiment, ce qu'elle impose, ce qu'elle coûte en points et en casier, en quoi elle se distingue de l'ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et ce que vous devez faire si votre courrier est en réalité un simple avis de contravention.

Composition pénale ou amende forfaitaire : de quoi parle votre courrier ?

Votre courrierProcédure probableQui intervientCe qu'il faut faire
Avis de contravention (radar, stationnement, feu rouge...)Amende forfaitaire contraventionnelleL'agent verbalisateur puis le Trésor publicPayer ou contester dans les délais indiqués sur l'avis
Convocation devant un délégué ou un magistrat du parquet pour une proposition de mesuresComposition pénale (délit)Le procureur de la RépubliqueLire la proposition, demander conseil, répondre dans le délai
Ordonnance pénale reçue par courrierOrdonnance pénale (jugement sans audience)Le juge, sur réquisition du procureurOpposition possible dans le délai indiqué
Convocation en vue d'une comparution avec reconnaissance de culpabilitéCRPCLe procureur, puis le juge qui homologueAvocat obligatoire

Si votre document est un avis de contravention, la composition pénale n'est pas la procédure applicable. Vous pouvez directement consulter notre guide sur la lecture d'un avis de contravention et sur le paiement ou la consignation de l'amende.

Qu'est-ce que la composition pénale ?

L'article 41-2 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer à une personne physique qui reconnaît un ou plusieurs délits une ou plusieurs mesures au lieu de la poursuivre devant un tribunal. Elle vise les délits punis d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement de 5 ans au plus, ainsi que les contraventions connexes à ces délits. Sont exclus les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques.

La personne doit reconnaître les faits. La proposition est ensuite soumise à la validation du président du tribunal, après l'accord de l'intéressé. La fiche de Service-Public (F1461, vérifiée le 24 mars 2025) et celle de justice.fr (mise à jour le 24 mars 2025) présentent la mesure comme une réponse rapide à des infractions de gravité moyenne, qui évite un procès tout en laissant une trace judiciaire.

Une précision sur les textes : une ordonnance du 19 novembre 2025 prévoit la réécriture du Code de procédure pénale, qui ne modifie pas le fond selon les commentaires publiés. La numérotation citée ici est celle en vigueur à la date de vérification de cette page.

Quelles infractions routières sont concernées ?

Les infractions routières qui entrent dans le champ de la composition pénale sont les délits : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, défaut d'assurance, grand excès de vitesse, notamment. La page justice.fr consacrée à la composition pénale cite expressément les infractions routières dans son champ.

Infraction (délit)Peine maximale selon Service-PublicPointsSource
Alcool au volant, au moins 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende6 pointsService-Public F2881 (vérifiée le 27 août 2026)
Conduite après usage de stupéfiants3 ans et 9 000 € (5 ans et 15 000 € si l'alcool est associé)6 points (9 si l'alcool est associé)Service-Public F2886 (vérifiée le 27 août 2026)
Conduite sans permis1 an et 15 000 €Non confirméService-Public F17698 (vérifiée le 13 mars 2026)
Grand excès de vitesse (50 km/h ou plus)Non détaillée ici6 pointsService-Public F31551 (vérifiée le 27 février 2026)

Pour chacune de ces situations, la composition pénale n'est qu'une des réponses possibles. Le procureur peut aussi choisir l'ordonnance pénale, la CRPC, l'amende forfaitaire délictuelle lorsqu'elle existe, ou une convocation devant le tribunal correctionnel. Pour le détail des sanctions de chaque délit, consultez nos pages sur l'alcool au volant, la conduite sans permis et le défaut d'assurance.

Les montants d'amende forfaitaire délictuelle cités par Service-Public en mars 2026 (par exemple 800 € pour la conduite sans permis, avec 640 € minoré et 1 600 € majoré) doivent être revérifiés avant toute décision : la loi du 18 août 2026, mentionnée dans les fiches, peut les modifier.

Les mesures que le procureur peut proposer

L'article 41-2 énumère les mesures et leurs plafonds. Voici celles qui concernent le plus souvent un conducteur.

MesurePlafond ou durée selon l'article 41-2
Amende de compositionNe peut excéder le montant maximal de l'amende encourue ; paiement échelonnable sur 1 an au plus
Dessaisissement du véhicule (immobilisation)6 mois au maximum
Remise du permis de conduire (suspension)6 mois au maximum
Éthylotest anti-démarrageDe 6 mois à 3 ans
Travail non rémunéré au profit de la collectivité100 heures au maximum, à effectuer dans un délai de 6 mois
Stage ou formation3 mois au maximum, à effectuer dans un délai de 18 mois
Injonction thérapeutique ou soins (alcool, stupéfiants)24 mois au maximum
Réparation du dommage causé à la victimeProposée dans un délai de 6 mois

Les chiffres plus élevés ou plus faibles que vous pouvez lire sur certains sites d'avocats (travail d'intérêt général de 60 ou 72 heures, par exemple) ne correspondent pas au texte de l'article 41-2, qui retient 100 heures pour le travail non rémunéré. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière relève de la catégorie des stages et formations, aux frais de l'auteur : voir notre page sur le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Comment se déroule la procédure, étape par étape

  1. La proposition. Elle émane du procureur de la République et précise les mesures envisagées (Service-Public F1461).
  2. Le temps de réflexion. Service-Public et justice.fr indiquent que l'auteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La personne peut se faire assister d'un avocat avant de donner son accord (article 41-2) : c'est facultatif pour un majeur et obligatoire pour un mineur.
  3. L'accord. L'auteur accepte ou refuse. En cas de refus, le procureur peut poursuivre.
  4. La validation. Le procureur saisit le président du tribunal par requête. Le juge valide ou refuse. La décision de validation n'est pas susceptible de recours (justice.fr).
  5. L'exécution. Les mesures s'exécutent dans les délais propres à chacune : 1 an pour l'amende échelonnée, 6 mois pour le travail non rémunéré, 18 mois pour le stage. Il n'existe pas de délai général unique.
  6. L'extinction de l'action publique. Selon l'article 41-2, l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. La victime peut toutefois saisir le tribunal pour obtenir réparation de son préjudice.

Et si je refuse, ou si je n'exécute pas ?

Si l'auteur refuse la proposition, si le juge ne la valide pas, ou si les mesures ne sont pas exécutées, la composition échoue et l'affaire retourne au procureur, qui peut engager des poursuites, par exemple devant le tribunal par citation ou par ordonnance pénale (justice.fr). Il n'y a pas d'exécution forcée de la composition en tant que telle.

Casier judiciaire : que reste-t-il après ?

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire (article 41-2). Selon Service-Public F1461 et justice.fr, cette inscription figure uniquement au bulletin n° 1, pendant 3 ans sauf nouvelle condamnation.

Composition pénale et points du permis

L'article 41-2 ne parle pas de points. C'est l'article L223-1 du Code de la route qui prévoit que le retrait de points est établi, entre autres, par l'exécution d'une composition pénale (avec le paiement de l'amende forfaitaire, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et la condamnation définitive). Service-Public F1461 indique que l'exécution de la mesure entraîne le retrait des points du permis, et justice.fr précise que, pour les infractions routières, elle entraîne un retrait de points.

Le retrait a donc lieu à l'exécution de la composition, et non à la proposition ni à la validation. Le nombre de points dépend de l'infraction : 6 points pour l'alcool au volant au-delà du seuil délictuel (F2881), 6 points pour un grand excès de vitesse (F31551). Pour mesurer l'impact sur votre solde, voir notre page sur le permis à points. Si vous êtes en permis probatoire, la perte de 3 points ou plus déclenche en plus l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois : voir notre page sur la perte de points en permis probatoire.

Composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, amende forfaitaire délictuelle

Composition pénaleOrdonnance pénaleCRPCAmende forfaitaire délictuelle
InitiativeLe procureur proposeLe procureur requiert, le juge statue sans audienceLe procureur proposeL'agent verbalisateur
Reconnaissance des faitsOuiNon exigéeOuiLe paiement vaut reconnaissance
InfractionsDélits punis de 5 ans au plus et contraventions connexesContraventions, délits punis de 5 ans au plus hors atteinte à l'intégrité de la personneDélits (pas de contraventions)Liste de délits, dont la conduite sans permis ou sans assurance
Rôle du jugeValide la propositionStatue sans audienceHomologue ou refuse, sans modifierAucun, sauf en cas de contestation
AvocatFacultatif (obligatoire pour un mineur)Non précisé par la ficheObligatoireNon
CasierBulletin n° 1 uniquement, 3 ansCondamnation inscrite (délits, contraventions de 5e classe)Condamnation inscriteNon précisé par la fiche
RecoursAucun contre la validationOpposition : 45 jours (délit), 30 jours (contravention)Appel dans les 10 joursContestation dans les 45 jours (30 jours pour l'amende majorée)

Ces éléments proviennent des fiches de Service-Public F1461 (composition pénale), F36141 (ordonnance pénale, vérifiée le 13 septembre 2024), F10409 (CRPC, vérifiée le 19 mars 2025) et F17698 (amende forfaitaire délictuelle). Pour la procédure d'ordonnance pénale en matière routière, lisez notre page sur l'ordonnance pénale ; pour une convocation devant le juge, notre page sur la convocation au tribunal de police ; et pour l'autorité qui reçoit vos réclamations, celle sur l'officier du ministère public.

Le cas d'une contravention seule

Une contravention routière « ordinaire » suit le circuit de l'amende forfaitaire, décrit par Service-Public (fiche F18509, vérifiée le 11 janvier 2025). Les montants varient avec la classe de l'infraction.

ClasseAmende forfaitaireAmende minoréeAmende majorée
1re classe11 €Non applicable33 €
2e classe35 €22 €75 €
3e classe68 €45 €180 €
4e classe135 €90 €375 €

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points si l'infraction en prévoit. Quand vous voulez contester, la contestation se fait dans les 45 jours et, dans le cas d'un radar automatique, elle s'accompagne d'une consignation égale au montant de l'amende. Cette procédure n'a rien à voir avec une composition pénale. Notre barème des amendes routières et notre page sur la contravention de 4e classe détaillent les montants par infraction.

Combien ça coûte ?

L'amende de composition est plafonnée au montant maximal de l'amende encourue pour le délit (article 41-2), et peut être payée en plusieurs fois sur un an au plus. Les stages et formations s'exécutent aux frais de l'auteur. Aucune source primaire consultée ne précise si un droit fixe de procédure est dû en cas de composition pénale, ni le lieu et les modalités de paiement de l'amende de composition : ces informations figureront sur la proposition elle-même. Ne présumez pas d'un montant avant d'avoir lu le document remis par le parquet.

Exemples chiffrés

Thomas, alcoolémie de 0,45 mg/l d'air. Contrôlé avec un taux supérieur au seuil de 0,40 mg/l, Thomas est en situation de délit. Le procureur peut lui proposer une composition pénale : par exemple une amende de composition échelonnée, une suspension du permis de 6 mois au plus et un stage. S'il accepte et exécute les mesures, l'action publique s'éteint, la composition est inscrite au bulletin n° 1 pendant 3 ans, et 6 points sont retirés de son permis à l'exécution.

Inès, avis d'amende pour 22 km/h au-dessus de la limite. Inès reçoit un avis de contravention. Il ne s'agit pas d'un délit : aucune composition pénale n'est prévue. Elle peut payer, ou contester dans les 45 jours. Si l'amende est payée ou devient exécutoire, les points prévus pour l'infraction sont retirés.

Marc, conduite sans permis. Marc se voit proposer une amende forfaitaire délictuelle par l'agent : le paiement vaut reconnaissance. Il peut la contester dans les 45 jours (30 jours pour l'amende majorée), et c'est alors au parquet de décider de la suite de la procédure.

Erreurs à éviter

  • Penser qu'un avis de contravention est une composition pénale. Les deux procédures n'ont ni les mêmes autorités, ni les mêmes délais, ni les mêmes conséquences.
  • Laisser passer le délai de réponse à la proposition du parquet. Sans réponse, le procureur peut poursuivre.
  • Accepter sans avoir lu les mesures et leurs délais d'exécution. Un stage non suivi ou une amende non payée fait échouer la composition.
  • Croire que la composition pénale évite toute perte de points. Pour une infraction routière, son exécution entraîne le retrait des points prévus.
  • Se fier aux chiffres des sites non officiels. Vérifiez les durées et plafonds sur l'article 41-2 ou sur Service-Public.

Ce que fait Captain Radar

Captain Radar accompagne les démarches administratives liées à un avis de contravention : notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. L'objectif est de limiter l'impact d'une contravention sur votre permis. L'accompagnement coûte 59 € TTC par contravention, chaque avis ayant son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Ne sont pas inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle) et la représentation devant un tribunal. Une composition pénale concerne un délit : l'accompagnement administratif de Captain Radar ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale. Si vous avez reçu un simple avis de contravention, vous pouvez en vérifier l'éligibilité sur le formulaire Captain Radar.

Sources officielles

Informations vérifiées le 16/11/2026. L'article 41-2 du Code de procédure pénale et l'article L223-1 du Code de la route ont été consultés sur Légifrance (versions affichées au 15/11/2026 et au 06/11/2026). Le texte intégral des articles L234-1 et L235-1 n'a pas pu être relu : les peines des délits d'alcool et de stupéfiants reprennent les fiches Service-Public. Les points retirés pour la conduite sans permis et le défaut d'assurance, le droit fixe de procédure en composition pénale et le lieu de paiement de l'amende de composition n'ont pas pu être confirmés en source primaire : ils ne figurent donc pas sur cette page.

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Questions fréquentes

La composition pénale s'applique-t-elle à une contravention ?

Pas à une contravention seule. L'article 41-2 du Code de procédure pénale la réserve aux délits punis d'au plus 5 ans d'emprisonnement, avec les contraventions qui leur sont connexes. Une contravention routière ordinaire suit la procédure de l'amende forfaitaire.

Qui propose une composition pénale ?

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. La proposition doit ensuite être validée par le président du tribunal après l'accord de l'auteur.

Dois-je avoir un avocat ?

Non pour un majeur : l'avocat est facultatif, l'auteur peut se faire assister avant de donner son accord. Il est obligatoire pour un mineur, selon Service-Public et justice.fr.

De combien de temps dispose-t-on pour répondre ?

Service-Public et justice.fr indiquent un délai de réflexion de 10 jours. Ce délai est reporté dans la proposition remise par le parquet : référez-vous à ce document.

La composition pénale figure-t-elle au casier judiciaire ?

Oui, au bulletin n° 1 uniquement, une fois exécutée, pendant 3 ans sauf nouvelle condamnation selon Service-Public et justice.fr.

La composition pénale fait-elle perdre des points ?

Oui pour une infraction routière qui prévoit un retrait de points : l'article L223-1 du Code de la route établit le retrait par l'exécution de la composition pénale. Le retrait intervient à l'exécution, pas à la proposition.

Que se passe-t-il si je refuse ?

La composition échoue et l'affaire revient au procureur, qui peut engager des poursuites devant le tribunal ou par ordonnance pénale.

Quelle différence avec l'ordonnance pénale ?

La composition pénale suppose une proposition acceptée et la reconnaissance des faits. L'ordonnance pénale est un jugement rendu sans audience, qui n'exige pas d'aveu, et qui peut être contesté par opposition dans les 45 jours pour un délit, 30 jours pour une contravention.

Une fois les mesures exécutées, l'affaire est-elle close ?

Oui sur le plan pénal : l'exécution éteint l'action publique. La victime peut toutefois saisir le tribunal pour faire juger ses intérêts civils.

Peut-on contester une composition pénale validée ?

La décision de validation n'est pas susceptible de recours (justice.fr). Il est donc important de demander conseil avant d'accepter la proposition.