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Agent verbalisateur : qui peut verbaliser, comment l'identifier sur l'avis et que faire

Me Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris

Rédigé par Me Ibrahim ShalabiAvocat au barreau de Paris

Mis à jour le 20 nov. 2026

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L'agent verbalisateur est la personne qui a constaté l'infraction et dressé le procès-verbal à l'origine de votre avis. Ce peut être un policier ou un gendarme, de compétence générale, ou l'un des agents que le Code de la route habilite : police municipale, garde champêtre, douane, agent de l'Office national des forêts, agent d'exploitant d'autoroute. Sur l'avis, l'encart « Agent verbalisateur » porte un numéro d'agent et le code du service (ANTAI). Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins (art. 537 du Code de procédure pénale).

Sources primaires relues le 20/11/2026 : Code de la route, Code de procédure pénale et Code de la sécurité intérieure (versions consolidées), ANTAI, Service-Public, CNIL. Cette page traite les infractions routières, notamment celles qui peuvent retirer des points, et les avis de radar. Le stationnement et le forfait de post-stationnement ne sont pas traités par Captain Radar : ils ne sont pas développés ici.

Que veut dire « agent verbalisateur » sur un avis de contravention ?

Ce n'est pas une fonction à part : c'est un rôle. Le Code de procédure pénale parle de l'amende forfaitaire payable « entre les mains de l'agent verbalisateur » (art. 529-1). Celui qui constate et dresse le procès-verbal est donc l'agent verbalisateur, quelle que soit sa catégorie.

Sur l'avis, l'ANTAI décrit un encart « Agent verbalisateur » avec un numéro d'agent et le code du service. L'article A. 37-16 du Code de procédure pénale exige de son côté, sur l'avis envoyé par la poste, « les mentions relatives au service verbalisateur », la nature, le lieu et la date de la contravention, les textes applicables et l'identification du véhicule. Les textes consultés n'exigent pas que le nom de l'agent figure en clair.

Trois situations se cachent derrière ce mot :

  • Interception : l'agent vous arrête et relève votre identité.
  • Constat sans interception par un agent : à distance, en roulant, ou depuis un centre de supervision urbain devant des écrans.
  • Constat par un appareil automatique : radar ou dispositif de feu rouge, sans agent sur place.

Tableau récapitulatif : qui peut constater quoi

Type d'agentCe qu'il peut constaterMode de constatCe qui figure sur l'avisSource
Policier nationalCompétence générale : contraventions et délitsInterception, constat à distance, appareilsEncart agent : numéro et code serviceArt. L. 130-4 C. route ; art. 20 CPP
GendarmeCompétence générale : contraventions et délitsInterception, constat à distance, appareilsIdemArt. L. 130-4 C. route ; art. 20 CPP
Agent de police municipaleContraventions au Code de la route sauf liste d'exclusions ; territoire communal ; hors autorouteInterception, constat à distance, vidéo-verbalisationIdemArt. R. 130-2 C. route ; art. L. 511-1 CSI
Garde champêtreMêmes limites : territoire communal, hors autorouteSur place ou à distanceIdemArt. R. 130-3 C. route ; art. L. 521-1 CSI
Agent de surveillance de la voie publique agrééSurtout arrêt et stationnement (hors périmètre)Sur place, parfois vidéoIdemArt. L. 130-4 3°, R. 130-4
Agent des douanesListe précise (poids, assurance, certaines règles de circulation)Contrôle sur placeIdemArt. R. 130-7
Agent de l'Office national des forêtsChemins forestiers ouverts à la circulation publiqueSur placeIdemArt. R. 130-1
Contrôleur des transports terrestresSurtout véhicules de transport professionnelContrôle sur placeIdemArt. L. 130-6, R. 130-6
Agent d'exploitant d'autorouteContraventions listées à l'art. R. 130-8 ; agent agréé et assermentéSur place ou vidéoprotectionIdemArt. L. 130-4 8°, R. 130-8
Appareil de contrôle automatique homologuéListe fixée par décret : vitesse, feu rouge, ligne continue, téléphone en main, ceinture, etc.Sans interceptionLisez l'avis : les sources consultées ne détaillent pas l'encart agent dans ce casArt. L. 130-9, R. 130-11

Police nationale et gendarmerie : la compétence générale

L'article L. 130-4 du Code de la route réserve la « compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire ». Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont agents de police judiciaire, chargés de « constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal » (art. 20 du Code de procédure pénale). Le texte n'exige pas de binôme : voir la verbalisation par un policier seul.

Police municipale, garde champêtre et autres agents habilités

L'article L. 130-4 énumère quinze catégories compétentes pour constater les contraventions routières : personnels de l'Office national des forêts, gardes champêtres, agents de surveillance de la voie publique agréés par le procureur, officiers de port, contrôleurs des transports terrestres, douanes, agents agréés d'exploitants d'autoroute, agents de police judiciaire adjoints (dont la police municipale, art. 21 du Code de procédure pénale), gardes particuliers sur la propriété qu'ils surveillent, et d'autres catégories très spécialisées. La liste des contraventions de chaque catégorie est fixée par décret ; les agents non assermentés prêtent serment devant le juge (art. L. 130-7).

Police municipale. L'article R. 130-2 leur ouvre les contraventions au Code de la route commises sur le territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes, à l'exception d'articles listés (R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15). Sur autoroute, seule la contravention de l'article R. 412-7, II (voies réservées) est ouverte, selon l'article L. 130-9-1.

Garde champêtre. Mêmes logiques : territoire communal, hors autoroute, liste d'exclusions (art. R. 130-3).

Douane, forêts, transports, autoroutes. Chacune a un périmètre ciblé : poids, assurance et certaines règles de circulation pour les douanes (art. R. 130-7) ; chemins forestiers pour l'Office national des forêts (R. 130-1) ; véhicules de transport professionnel pour les contrôleurs de transports (R. 130-6) ; contraventions de l'article R. 130-8 pour les agents d'autoroute.

Stationnement et forfait de post-stationnement : hors périmètre

Les agents de surveillance de la voie publique constatent surtout l'arrêt et le stationnement (art. R. 130-4). Captain Radar ne traite ni ces contraventions ni le forfait de post-stationnement.

Où trouver l'identification de l'agent sur l'avis ou le PV

Selon l'ANTAI, « dans l'encart Agent verbalisateur figure un numéro d'agent verbalisateur et le code service ». La marche à suivre :

  1. Repérez la date d'émission, en haut à droite : elle fait courir les délais.
  2. Relevez le numéro d'agent et le code service exactement tels qu'imprimés.
  3. Lisez le service verbalisateur : police nationale, gendarmerie, police municipale d'une commune, etc.
  4. Scannez l'avis en entier, recto et verso.
  5. Comparez avec les faits : lieu, date, heure, infraction, véhicule, conducteur.

Le procès-verbal électronique est transmis au Centre national de traitement de Rennes, qui envoie l'avis (ANTAI). L'appareil de l'agent ne fonctionne qu'avec une carte d'identification personnelle et un code personnel (art. A. 37-19 du Code de procédure pénale) : le constat est rattaché à un agent identifiable par l'administration. Voir aussi la lecture d'un avis de contravention et le rôle de l'ANTAI.

Que faire si l'avis n'identifie pas l'agent ?

  1. Vérifiez le type d'avis. Pour un appareil automatique, l'absence d'agent sur place est normale.
  2. Regardez le verso et les documents joints à l'envoi.
  3. Gardez l'enveloppe ou le courriel : ils prouvent la date d'envoi, point de départ des 45 jours.
  4. Respectez le délai. Une mention manquante n'interrompt pas, à elle seule, le délai de 45 jours (art. 529-2).
  5. Si vous contestez, signalez factuellement l'absence ou l'illisibilité, avec une copie de l'avis. L'officier du ministère public décide des suites (art. 530-1) : plusieurs sont possibles.

Aucune source officielle consultée ne dit qu'une mention d'agent manquante annule l'amende. Les textes parlent de la régularité du procès-verbal en la forme et de la compétence de son auteur (art. 429). Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.

Constat sans interception : radar, caméra, vidéo-verbalisation

Radar et appareils automatiques

Les constatations faites par ou à partir d'appareils de contrôle automatique homologués, pour une liste d'infractions fixée par décret, font foi jusqu'à preuve du contraire (art. L. 130-9 ; liste à l'art. R. 130-11). Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende pour les infractions de l'article R. 121-6, sauf vol, force majeure ou éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur (art. L. 121-3). La personne redevable n'est pas responsable pénalement, et la décision du tribunal prise sur ce fondement n'entraîne pas de retrait de points. En cas de réclamation devant le tribunal de police, un procès-verbal de l'agent faisant état du résultat du contrôle est dressé (art. 529-11).

Vidéo-verbalisation

La CNIL indique que les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions : police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de la voie publique. Le constat se fait en temps réel et le procès-verbal est établi au centre de supervision. Le Code de la sécurité intérieure (art. L. 251-2) prévoit la vidéoprotection pour constater les infractions aux règles de circulation. Détails sur notre page vidéo-verbalisation.

Constat à distance par un agent

L'avis est envoyé au contrevenant ou, si son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation (art. A. 37-15). Un document annonçant l'avis peut être laissé sur le véhicule, mais son absence n'est pas une cause de nullité.

Constat avec interception : quand l'agent vous arrête

Ce que nous observons : parmi les 2 239 automobilistes qui ont écrit au support de Captain Radar entre février 2024 et octobre 2026, environ 170 (près de 8 %) racontent avoir été interpellés par la police ou la gendarmerie. Plus d'une centaine nous ont écrit avant de commander, pour savoir si une contestation restait possible. Ces chiffres décrivent les personnes qui nous ont écrit, pas l'ensemble des conducteurs.

L'agent relève les caractéristiques de l'infraction et les données du conducteur (ANTAI) : le conducteur est identifié. L'avis peut être remis sur place ou envoyé ensuite si le procès-verbal est dressé sur appareil électronique (art. A. 37-15, A. 37-19). L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal n'est pas une cause de nullité (art. A. 37-19). Pour les contraventions hors amende forfaitaire avec interpellation, le procès-verbal recueille la déclaration du contrevenant, qui indique s'il reconnaît ou non l'infraction, avec sa signature (art. A. 37-29) : la reconnaissance est une mention distincte.

On ne conteste pas comme un avis de radar : les règles propres au titulaire du certificat (art. L. 121-3) ne jouent pas de la même façon. Voir le PV remis en main propre.

Valeur probante du procès-verbal : que dit l'article 537 ?

  • Art. 537 : les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, ou par témoins. Sauf disposition contraire, les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire, des agents de police judiciaire adjoints ou des agents investis du pouvoir de constater les contraventions « font foi jusqu'à preuve contraire », qui « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».
  • Art. 429 : un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté, sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
  • Art. 536 : ces règles de preuve s'appliquent devant le tribunal de police, sous réserve de l'article 537.

Le procès-verbal n'est donc pas une vérité absolue, mais il part avec un avantage : un simple récit ne suffit pas toujours, des écrits (photos, plan, attestation) ou des témoins peuvent être produits. Compétence de l'agent, territoire, forme et constat personnel sont des questions que le juge examine, sans résultat acquis.

Cas particuliers

Agent en civil, véhicule banalisé, agent seul ou hors service

Les textes consultés parlent de qualité et de compétence, pas de tenue ni de véhicule. Nous n'avons pas trouvé de source primaire précisant ces situations : nous ne les tranchons pas.

Agent hors de sa catégorie ou de son territoire

Un agent de police municipale ne constate que sur sa commune (art. R. 130-2). Si le service indiqué paraît incompatible avec le lieu ou l'infraction, notez-le et joignez une preuve du lieu : l'officier du ministère public peut l'examiner, parmi d'autres éléments.

Vous n'étiez pas le conducteur

Ce que nous observons : parmi les 2 239 automobilistes qui ont écrit au support de Captain Radar entre février 2024 et octobre 2026, 269, soit 12 %, avaient une question sur la désignation du conducteur. Ce ne sont pas tous les conducteurs : seulement ceux qui ont écrit.

Pour un avis adressé au titulaire, la requête est recevable si elle est accompagnée, notamment, d'une lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne présumée conduire (art. 529-10). Ne désignez jamais quelqu'un qui ne conduisait pas. Voir la désignation du conducteur.

Véhicule de société

Si le certificat est au nom d'une personne morale, son représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur, par recommandé avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis (art. L. 121-6), sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure.

Ce que nous observons : parmi les 166 appels exploitables passés avec le service client de Captain Radar entre novembre 2025 et novembre 2026, surtout des rendez-vous téléphoniques demandés par des clients, 25 concernaient un véhicule de société ou une activité professionnelle : salariés désignés par leur employeur, dirigeants de petites entreprises, chauffeurs.

Véhicule loué ou cédé

Si le véhicule était loué, la redevabilité pèse sur le locataire ; s'il a été cédé, sur l'acquéreur, avec les mêmes réserves (art. L. 121-3). Pour une cession, la requête peut être accompagnée de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement (art. 529-10).

Avis non reçu

L'avis part à l'adresse du certificat d'immatriculation. Le délai de 45 jours court de la constatation ou, si l'avis est envoyé ensuite, de cet envoi (art. 529-1). Pour un avis électronique, il faut cliquer sur le lien reçu par courriel dans les 7 jours, sinon l'avis est envoyé par la poste (ANTAI).

Qui peut demander la copie du procès-verbal ?

Les sources consultées ne décrivent ni formulaire ni délai dédiés à la copie du procès-verbal au stade de l'avis forfaitaire. La requête en exonération est adressée à l'officier du ministère public, dont l'adresse figure sur l'avis (Service-Public). En cas de poursuites par citation ou convocation, l'article 388-4 du Code de procédure pénale permet aux parties ou à leur avocat de se faire délivrer copie des pièces du dossier ; il figure dans les règles du tribunal correctionnel et nous n'affirmons pas qu'il s'applique tel quel à une audience de police. Pour un avis de radar, le cliché se demande en envoyant la copie du certificat d'immatriculation, une pièce d'identité et la copie de l'avis (Service-Public). Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.

Comment contester : la procédure pas à pas

  1. Calculez le délai : 45 jours pour payer ou contester, à partir de la constatation ou de l'envoi de l'avis (art. 529-1, 529-2). Le montant minoré suppose 15 jours (art. 529-8).
  2. Ne payez pas si vous voulez contester : un avis payé ne peut plus être contesté (Service-Public).
  3. Remplissez la requête en exonération avec le formulaire joint, ou en ligne si l'avis l'indique (art. A. 37-20). Elle est transmise à l'officier du ministère public (art. 529-2).
  4. Joignez les pièces : avis, éléments sur le lieu et l'heure, photos, attestations.
  5. Radar automatique : la requête n'est recevable que si elle est envoyée en recommandé avec avis de réception, sur le formulaire joint, ou de façon dématérialisée, et accompagnée d'un document prévu par la loi ou de la preuve d'une consignation (art. 529-10). Le formulaire précise si une consignation est exigible (art. A. 37-17).
  6. Gardez la preuve d'envoi.
  7. Attendez l'officier du ministère public : il peut renoncer aux poursuites, saisir la juridiction ou aviser de l'irrecevabilité (art. 530-1).

Ce que nous observons : consigner n'est pas contester. Pour un avis de radar automatique, la contestation (requête en exonération) doit être accompagnée soit d'un document comme la désignation du conducteur, soit de la preuve d'une consignation ; cette consignation n'est pas un paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points (art. 529-10 du Code de procédure pénale). C'est une confusion fréquente chez les automobilistes qui nous écrivent.

La consignation est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe ; en cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire augmentée de 10 % (art. 530-1). Passé le délai, l'amende est majorée de plein droit ; la réclamation se fait dans les 30 jours de l'envoi de l'avis majoré, ou 3 mois s'il est parti en recommandé (art. 530 ; Service-Public). Voir la consignation, la requête en exonération, les motifs de contestation, la contestation sans preuve et le contact avec l'ANTAI.

Les erreurs à éviter

  • Attendre de connaître le nom de l'agent : le délai court de toute façon.
  • Payer avant d'avoir décidé.
  • Croire qu'un encart agent vide annule l'amende : aucune source consultée ne le dit.
  • Confondre radar et interception : l'article 529-10 vise les avis adressés au titulaire pour les infractions de la liste L. 121-3.
  • Confondre les 15 jours du tarif minoré et les 45 jours de contestation.
  • Envoyer un courrier simple quand l'article 529-10 exige un recommandé ou la voie dématérialisée.
  • Désigner une personne qui ne conduisait pas.

Exemples concrets

Avis de vidéo-verbalisation, encart agent rempli

Camille reçoit un avis pour téléphone tenu en main, constaté depuis un centre de supervision. L'encart indique un numéro et un code service. Elle note la date d'émission, calcule les 45 jours et lit le formulaire pour savoir si une consignation est exigible avant son envoi en recommandé.

Contrôle routier et procès-verbal sur tablette

Karim est arrêté par un gendarme et signe sur l'écran. La signature ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance : une mention distincte indique s'il reconnaît l'infraction. Il envoie sa contestation dans le délai de l'avis.

Avis sans numéro d'agent lisible

Un conducteur photographie l'avis, garde l'enveloppe, respecte l'échéance et mentionne l'illisibilité dans sa requête. Il sait que cela ne suffit pas à lui seul.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Pour un délit, l'accompagnement administratif de Captain Radar ne remplace pas un avocat. Le stationnement et le forfait de post-stationnement ne sont pas traités.

Déposer mon avis de contravention

Sources officielles

Vérifiées le 20/11/2026.

Mise à jour à prévoir : les articles 529-1, 529-8, 529-10 et 530-1 du Code de procédure pénale sont annoncés comme abrogés au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 (recodification) ; la numérotation devra alors être revue.

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Questions fréquentes

Qui peut verbaliser une infraction routière ?

Les policiers et gendarmes ont une compétence générale. L'article L. 130-4 du Code de la route ajoute quinze catégories d'agents (gardes champêtres, police municipale, douanes, agents agréés d'autoroute, etc.), chacune limitée à sa liste de contraventions.

Comment identifier l'agent verbalisateur sur un avis ?

Cherchez l'encart « Agent verbalisateur » : selon l'ANTAI, il porte un numéro d'agent et le code du service. L'avis mentionne aussi le service verbalisateur (art. A. 37-16). Les textes consultés n'exigent pas le nom de l'agent.

Où trouver le matricule de l'agent sur le PV ?

Sur l'avis, c'est le numéro d'agent de l'encart dédié. Pour le procès-verbal lui-même, les sources consultées ne détaillent pas le format. Si l'information manque, signalez-le factuellement dans votre contestation.

Un policier municipal peut-il me verbaliser ?

Oui, pour les contraventions que le décret lui ouvre, sur le territoire de sa commune et hors autoroute (art. R. 130-2), à l'exception d'une liste d'articles.

Un agent peut-il verbaliser sans m'arrêter ?

Oui, à distance ou depuis un centre de supervision. L'avis est alors envoyé au contrevenant ou, à défaut, au titulaire du certificat d'immatriculation (art. A. 37-15). La CNIL précise que les agents sont désignés et habilités par le maire.

Quelle est la valeur du procès-verbal d'un agent ?

Il fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins (art. 537). Il n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et rapporté par un agent compétent sur ce qu'il a constaté personnellement (art. 429).

L'absence du numéro de l'agent annule-t-elle l'amende ?

Aucune source officielle consultée ne le dit. Vous pouvez le signaler dans votre contestation, mais l'officier du ministère public décide des suites, qui sont multiples. Respectez les 45 jours.

Faut-il consigner pour contester ?

Pour un avis adressé au titulaire pour une infraction de la liste L. 121-3, la requête doit être accompagnée d'un document prévu par l'article 529-10 ou de la preuve d'une consignation, qui n'est pas un paiement. Le formulaire joint précise si elle est exigible.

Qui peut demander la copie du procès-verbal ?

Les sources consultées ne décrivent pas de procédure dédiée au stade de l'avis forfaitaire. Après citation ou convocation, les parties ou leur avocat peuvent demander copie du dossier (art. 388-4). Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.