Lettre 48SI : permis invalidé, que faire et quels recours ?

La lettre 48SI est le courrier recommandé du ministère de l'Intérieur qui constate que votre solde de points est nul et prononce l'invalidation de votre permis. Dès sa réception, vous n'avez plus le droit de conduire et devez remettre votre permis à la préfecture dans les 10 jours francs. Vous ne pourrez obtenir un nouveau permis qu'après 6 mois, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans, à compter de cette remise. Un recours est possible dans les 2 mois.

Lettre 48SI : le récapitulatif

Élément	Ce que prévoient les textes
Textes	Articles L223-1, L223-5 et R223-3 du Code de la route
Déclencheur	Retrait de points aboutissant à un solde nul
Forme	Lettre recommandée avec avis de réception du ministre de l'Intérieur, qui récapitule les retraits ayant conduit au solde nul
Effet	Perte du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis
Restitution du permis	Au préfet du département de résidence, dans les 10 jours francs suivant la réception
Délai avant un nouveau permis	6 mois à compter de la remise du permis ; 1 an si nouvelle invalidation dans les 5 ans
Conditions pour un nouveau permis	Avis médical après examen psychotechnique, puis examens du permis
Examens	Code seul si permis détenu depuis 3 ans ou plus, interdiction inférieure à 1 an et inscription dans le délai de 9 mois ; sinon code et conduite
Refus de restituer ou conduite malgré l'invalidation	Délit : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende
Recours	Recours administratif et/ou recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois, sans effet suspensif
Assurance	Informer l'assureur par lettre recommandée dans les 15 jours de la notification

48, 48M, 48N, 48SI : à quoi correspond chaque lettre

Les courriers du ministère de l'Intérieur sur votre permis portent une référence imprimée. Les identifier permet de savoir si vous êtes informé, alerté, obligé de faire un stage ou invalidé.

Lettre	Quand vous la recevez	Envoi	Ce qu'elle implique
48	Retrait de points qui laisse un solde positif	Lettre simple (article R223-3)	Information : points retirés et solde restant
48M	Solde tombé à 6 points ou moins sur un permis définitif	Courrier d'alerte	Stage de récupération conseillé, non obligatoire
48N	Permis probatoire : infraction retirant au moins 3 points	Lettre recommandée avec avis de réception (article R223-4)	Stage obligatoire dans les 4 mois ; à défaut, contravention de 4e classe et suspension possible
48SI	Solde nul	Lettre recommandée avec avis de réception (article R223-3)	Invalidation, interdiction de conduire, restitution du permis sous 10 jours francs
47	Après un stage de sensibilisation	Lettre simple	Information sur les points récupérés

À la remise de votre permis, la préfecture vous délivre un récépissé, souvent appelé « référence 44 ». Gardez-le : c'est la preuve de la date de remise, qui fait courir le délai de 6 mois ou 1 an.

Ce que la 48SI change dès sa réception

L'article L223-1 du Code de la route est sans ambiguïté : « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». L'article L223-5 ajoute que vous recevez l'injonction de remettre votre permis et que vous perdez le droit de conduire. Concrètement :

• Vous arrêtez de conduire immédiatement, même si vous avez encore le titre physique en main, et même pour un trajet professionnel.
• Vous ne pouvez plus faire de stage de récupération de points : Service-public.fr rappelle que la récupération est impossible quand le permis est invalidé.
• Vous restituez le permis dans les 10 jours francs suivant la réception (article R223-3).
• Vous informez votre assureur par lettre recommandée dans les 15 jours de la notification.

Et si vous n'avez pas retiré le recommandé ?

Ne pas aller chercher la lettre ne bloque pas la procédure. Selon les sites spécialisés, la notification est retenue à la date de présentation du pli par La Poste, et votre relevé d'information intégral porte alors la mention « A/P » (avis de passage). Le délai de recours court en principe à partir de cette date. Si vous attendez une 48SI ou pensez l'avoir manquée, demandez votre relevé d'information intégral à la préfecture pour connaître la date retenue.

La catégorie AM n'est pas concernée

L'invalidation ne touche pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez demander un titre portant uniquement cette catégorie, en ligne sur le site de France Titres (ANTS), pour conduire les véhicules de cette catégorie, comme les cyclomoteurs.

Remettre son permis : comment et pourquoi ne pas attendre

Le permis se remet à la préfecture de votre département de résidence. Les modalités varient (dépôt sur place, envoi postal) : contactez votre préfecture, ou le bureau des permis de conduire de la préfecture de police à Paris. Joignez une copie de la lettre 48SI.

Ne tardez pas : le délai de 6 mois ou 1 an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis court à compter de la date de remise au préfet (article L223-5), pas de la date de la lettre. Chaque semaine de retard décale d'autant votre retour au volant.

Refuser de remettre son permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Les peines complémentaires encourues comprennent notamment la suspension du permis pour 3 ans au plus, l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis, pendant 5 ans au plus, un stage de sensibilisation à vos frais et la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire. Si votre permis est déjà retenu dans le cadre d'une suspension, ou s'il a été perdu ou volé, rapprochez-vous de la préfecture pour régulariser la remise.

Combien de temps sans permis : 6 mois ou 1 an

L'article L223-5 fixe deux durées :

• 6 mois à compter de la remise du permis au préfet, dans le cas général ;
• 1 an si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les 5 ans suivant le précédent.

Pendant ce délai, vous pouvez préparer votre retour : passer l'examen psychotechnique et le contrôle médical, vous inscrire à l'examen et même passer les épreuves, selon Service-public.fr. Seule la délivrance du nouveau permis doit attendre la fin de la période d'interdiction.

Repasser le permis après une 48SI

1. Examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet : au moins 40 minutes, entretien et tests, coût moyen d'environ 100 € selon Service-public.fr. L'avis médical ne peut être rendu qu'après cet examen (article R224-21).
2. Contrôle médical auprès d'un médecin agréé par le préfet, qui ne doit pas être votre médecin traitant : 36 €, ou 50 € en commission médicale. Si l'invalidation est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le rendez-vous se prend en commission médicale. L'assurance maladie ne rembourse pas. L'avis favorable est valable 2 ans.
3. Inscription à l'examen en ligne sur France Titres (ANTS), avec un justificatif de domicile, une photo-signature numérique et l'avis médical. Vous recevez une attestation, la « fiche retour au permis », qui précise les catégories, les épreuves à repasser et la date de fin d'interdiction.
4. Examens : code seul ou code et conduite (voir ci-dessous).
5. Demande du nouveau titre, une fois la période d'interdiction terminée.

Code seul ou code et conduite ?

L'article R224-20 supprime l'épreuve pratique si trois conditions sont réunies : vous déteniez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité, l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an, et vous demandez le nouveau permis moins de 9 mois après la date à partir de laquelle vous y êtes autorisé. Service-public.fr formule ce dernier délai comme 9 mois à partir de la remise du permis à la préfecture : inscrivez-vous au plus tôt pour rester dans les deux lectures.

Conséquence directe : en cas de seconde invalidation dans les 5 ans, l'interdiction est d'un an, donc pas inférieure à 1 an. Vous repassez alors le code et la conduite, même avec 20 ans de permis. Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans, vous repassez aussi les deux épreuves, pour chaque catégorie détenue.

Un nouveau permis probatoire

Le permis obtenu après une invalidation est un permis probatoire : 6 points au départ (article R223-1), qui augmentent chaque année sans infraction jusqu'à 12. Pour la catégorie A, la réattribution directe suppose notamment d'avoir détenu le permis depuis 3 ans ou plus, de s'être inscrit dans le délai de 9 mois et d'avoir repassé le code moto ; sinon, vous obtenez d'abord le A2.

Conduire malgré l'invalidation

Conduire alors que vous deviez remettre votre permis est puni des mêmes peines que le refus de restitution : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec les peines complémentaires de l'article L223-5 (suspension, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule). Service-public.fr mentionne aussi l'obligation possible de conduire avec un éthylotest antidémarrage pendant 5 ans au plus. Il s'agit d'un délit jugé par le tribunal correctionnel : l'accompagnement administratif de Captain Radar ne couvre pas ce type de procédure, qui relève d'un avocat.

Les recours contre une lettre 48SI

Cette partie est informative. Contester une invalidation est une procédure administrative technique : le recours contentieux devant le tribunal administratif et le référé relèvent en pratique d'un avocat, et ne font pas partie de l'accompagnement Captain Radar.

Le délai : 2 mois

Le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux envoyé dans ce délai l'interrompt : un nouveau délai de 2 mois court à partir du rejet. Si l'administration ne répond pas dans les 2 mois, son silence vaut rejet.

Le recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur

Il se fait en ligne, avec le téléservice « Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire », ou par courrier au ministère de l'Intérieur, Bureau national des droits à conduire, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Le verso de la lettre 48SI rappelle la procédure. Il est adapté aux erreurs matérielles : points de stage non crédités, réattribution automatique oubliée, infraction attribuée à tort, usurpation d'identité reconnue par un jugement.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais ce contentieux exige de reprendre chaque retrait de points inscrit au relevé. Le juge vérifie notamment que chaque infraction a été établie dans les formes de l'article L223-1 (paiement, titre d'amende majorée, composition pénale ou condamnation définitive), que vous avez reçu l'information prévue par l'article L223-3 lors de la constatation, et que les reconstitutions de points auxquelles vous aviez droit ont été appliquées (6 mois, 2 ans, 3 ans, stage, 10 ans).

Pas d'effet suspensif, sauf référé-suspension

Un recours n'empêche pas l'invalidation de produire ses effets (article L4 du Code de justice administrative). Pour conduire pendant la procédure, il faut obtenir du juge des référés la suspension de la décision (article L521-1). Trois conditions cumulatives : une requête en annulation déposée, une situation d'urgence, et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. La suspension prend fin au plus tard quand le tribunal statue sur le fond. Le texte de l'article L223-5 ne prévoit aucun aménagement de l'invalidation pour motif professionnel, contrairement à certaines suspensions judiciaires que le juge peut limiter à la conduite hors activité professionnelle.

Avant la 48SI : tout se joue sur les avis en cours

C'est le seul moment où vous gardez la main, et c'est là qu'intervient Captain Radar. Un retrait de points n'est effectif que lorsque l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre de l'amende majorée, composition pénale exécutée ou condamnation définitive (article L223-1). Tant qu'un avis est contesté dans les délais, l'infraction n'est pas établie et les points restent sur votre permis.

• Vérifiez votre solde sur le téléservice Mes points permis (identifiants FranceConnect, ou numéro de dossier et code confidentiel figurant sur le courrier de votre permis) ou via un relevé d'information intégral en préfecture. Il existe un délai d'enregistrement entre l'infraction et le retrait.
• Ne payez pas par réflexe un avis qui ferait tomber votre solde à zéro : le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait.
• Ne laissez pas l'avis se majorer : l'émission du titre de l'amende majorée suffit à retirer les points, sans paiement.
• Contestez dans les 45 jours chaque avis pour lequel vous avez un motif : vous n'étiez pas le conducteur, véhicule vendu, erreur sur l'avis, signalisation absente.
• Faites un stage volontaire tant que le solde est positif : 4 points, un stage par an au plus, avec effet le lendemain du dernier jour de stage (article R223-8).
• Comptez vos reconstitutions : un point isolé revient après 6 mois ; le capital complet revient après 2 ans sans infraction, 3 ans si une contravention de 4e ou 5e classe ou un délit figure au dossier (article L223-6).

Cas particuliers

Permis probatoire

Avec 6 points au départ, l'invalidation peut arriver très vite. Service-public.fr cite le cas d'une perte de 6 points dans la première année : les points ne peuvent pas être récupérés, le permis perd sa validité et le stage n'est plus possible. Vous repassez le code et la conduite.

Conducteur professionnel

Aucun « permis blanc » n'existe pour l'invalidation. La seule voie pour continuer à conduire pendant un recours est le référé-suspension, qui suppose une requête au fond, une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision, appréciés par le juge au cas par cas. Organisez dès la réception de la lettre vos solutions de transport et prévenez votre employeur si la conduite fait partie de vos missions.

Lettre 48SI perdue ou jamais reçue

Demandez votre relevé d'information intégral à la préfecture : il indique la date de notification retenue. Sans lettre ni relevé, vous ne pouvez pas calculer vos délais de recours ni la date de fin d'interdiction.

Infraction attribuée à tort

Si une infraction ayant contribué au solde nul a été commise par un tiers sous votre identité, Service-public.fr indique qu'une réclamation peut être faite auprès du ministère de l'Intérieur, avec la copie du jugement reconnaissant l'usurpation ou, à défaut, après dépôt de plainte.

Les erreurs à éviter

• Continuer à conduire « en attendant » : c'est un délit.
• Garder le permis chez soi : le délai de 6 mois ou 1 an ne commence qu'à la remise.
• Laisser passer les 2 mois sans vérifier les retraits du relevé intégral.
• Croire qu'un recours suspend l'invalidation : seul le juge des référés peut la suspendre.
• Réserver un stage après réception de la 48SI : les points ne seront pas récupérés.
• Tarder à s'inscrire à l'examen et perdre la dispense de l'épreuve pratique.
• Oublier de prévenir l'assureur dans les 15 jours.

Exemples chiffrés

Léa, 8 ans de permis, première invalidation

Léa reçoit sa 48SI le 3 mars et remet son permis en préfecture le 6 mars. Elle peut obtenir un nouveau permis à partir du 6 septembre. Pendant l'interdiction, elle passe l'examen psychotechnique (environ 100 € en moyenne) et le contrôle médical (36 €), puis s'inscrit sur France Titres. Permis détenu depuis plus de 3 ans, interdiction de 6 mois, inscription rapide : elle ne repasse que le code. Elle repart avec un permis probatoire à 6 points.

Yanis, seconde invalidation en 4 ans

Yanis avait déjà perdu tous ses points il y a 4 ans. Nouvelle 48SI : l'interdiction est cette fois d'un an à compter de la remise du permis. Comme elle n'est pas inférieure à 1 an, il doit repasser le code et la conduite.

Karim, 3 points restants et un nouvel avis

Karim a 3 points. Il reçoit un avis pour un feu rouge, qui retire 4 points. S'il paie, son solde devient nul et la 48SI suivra. S'il n'était pas au volant, il désigne le conducteur. S'il a un motif sérieux, il conteste dans les 45 jours, sans payer. S'il n'a pas suivi de stage depuis un an, un stage volontaire lui rend 4 points avant que l'infraction ne soit établie. C'est cette phase, en amont, que Captain Radar accompagne.

Ce que fait Captain Radar

Une fois la 48SI notifiée, la contestation de l'invalidation relève du tribunal administratif et d'un avocat : ce n'est pas notre périmètre. Notre accompagnement intervient avant, sur les avis de contravention, pour préserver vos points. Notre équipe vérifie chaque avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Non inclus : le montant de l'amende ou une consignation éventuelle, indépendants de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal. Si un dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

Contester un avis en cours pour protéger mes points

À lire aussi : la lettre 48M, la lettre 48N, vérifier son solde de points, le stage de récupération de points, les délais de récupération automatique, repasser son permis, récupérer son permis après une invalidation, l'invalidation du permis et notre guide de l'amende majorée.

Questions fréquentes sur la lettre 48SI

Peut-on conduire après avoir reçu une lettre 48SI ?

Non. L'invalidation vous fait perdre le droit de conduire dès la notification, même si vous n'avez pas encore remis votre permis. Conduire malgré l'injonction est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Combien de temps faut-il attendre pour repasser le permis après une 48SI ?

Vous ne pouvez pas obtenir de nouveau permis avant 6 mois à compter de la remise de votre permis au préfet. Ce délai est porté à 1 an si vous avez déjà perdu tous vos points dans les 5 ans précédents.

Faut-il repasser le code et la conduite après une invalidation ?

Le code seul suffit si vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus, si l'interdiction est inférieure à 1 an et si vous vous inscrivez dans le délai de 9 mois. Sinon, vous repassez le code et la conduite.

Dans quel délai rendre son permis après une 48SI ?

Dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre, à la préfecture de votre département de résidence (article R223-3). Le délai de 6 mois ou 1 an ne commence qu'à la remise, d'où l'intérêt de la faire vite.

Peut-on contester une lettre 48SI ?

Oui, dans les 2 mois : recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Ces recours ne suspendent pas l'invalidation. Le contentieux relève en pratique d'un avocat.

Peut-on faire un stage de récupération de points après une 48SI ?

Non. La récupération de points est impossible une fois le permis invalidé. Le stage volontaire doit être fait tant que le solde est positif, dans la limite d'un stage par an.

Combien coûte le retour au permis après une invalidation ?

Comptez le contrôle médical (36 €, ou 50 € en commission médicale), l'examen psychotechnique (environ 100 € en moyenne selon Service-public.fr), puis les frais d'examen et de formation éventuels. L'assurance maladie ne prend pas en charge le contrôle médical.

Quelle différence entre les lettres 48N, 48M et 48SI ?

La 48N concerne les permis probatoires qui perdent au moins 3 points d'un coup et impose un stage dans les 4 mois. La 48M alerte un conducteur dont le solde tombe à 6 points ou moins et conseille un stage. La 48SI constate le solde nul et invalide le permis.

Faut-il prévenir son assurance après une 48SI ?

Oui. Vous devez informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de la notification du retrait de permis, y compris en cas d'invalidation.

Que faire si l'on n'a jamais reçu la lettre 48SI ?

Demandez votre relevé d'information intégral à la préfecture pour connaître la date de notification retenue. Un recommandé non retiré est en principe considéré comme notifié à sa date de présentation, avec la mention « A/P » sur le relevé.

Sources officielles

Vérifiées le 20/10/2026. Textes en vigueur : Code de la route (art. L223-1, L223-3, L223-5, L223-6, R223-1, R223-3, R223-4, R223-8, R224-20, R224-21), Code de justice administrative (art. L4, L521-1, R421-1).

• Service-public.gouv.fr : Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
• Service-public.gouv.fr : Récupération des points du permis de conduire
• Service-public.gouv.fr : Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Service-public.gouv.fr : Permis à points, comment faire une réclamation ?
• Service-public.gouv.fr : Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis ?
• Service-public.gouv.fr : Recours gracieux et recours hiérarchique
• Service-public.gouv.fr : Recours devant le juge administratif
• ANTAI : Mon permis et mes points