Combien de temps pour payer votre amende ?
Informations utiles
- Délai de paiement d'une amende forfaitaire : 45 jours (60 jours si payé en ligne).
- Délai de paiement d'une amende minorée : 3 jours en main propre, 15 jours par courrier, 30 jours en ligne.
- Délai de paiement d'une amende majorée : 30 jours après réception de l'avis.
- Délai de paiement pour un FPS : 3 mois après réception de l'avis.
- Retard de paiement : Risque de majoration et recouvrement forcé.
- Délai maximum pour recevoir une amende : De 5 jours à 1 mois selon le type de radar.
- Site pour payer en ligne : amendes.gouv.fr
Vous avez reçu un avis de contravention et vous vous demandez combien de temps vous avez pour payer une amende ? Quels sont les différents délais de paiement en fonction de votre amende reçue ?
Quels sont les délais de paiement pour une amende ?
En France, les délais pour payer votre amende ou contravention peuvent varier. En effet, selon le type d’amende reçue ou l’infraction qui vous est reprochée. Les délais de paiement peuvent varier considérablement.
On vous explique tout !
Le délai pour une amende forfaitaire (classique)
Vous devez payer les amendes forfaitaires dans un délai de 45 jours. Si vous payez en ligne, ce délai est prolongé à 60 jours. Pour ce faire, vous pouvez payer votre amende via le site officiel amendes.gouv.fr.
Le délai pour une amende minorée
Une amende minorée doit être payée :
- Dans les 3 jours si elle est reçue en main propre.
- Dans les 15 jours si elle est reçue par courrier.
- Dans les 30 jours si elle est payée en ligne après une infraction relevée par radar automatique.
Comme vous pouvez le constater, le délai varie selon le type d’amende reçue.
Le délai pour une amende majorée
Une amende majorée doit être payée dans un délai de 30 jours après réception de l’avis. Le montant de l’amende est généralement doublé et peut inclure des frais supplémentaires.
Il est très important de ne pas dépasser les 30 jours donnés pour ce type d’amende. Elles sont communément appelées AFM (amendes forfaitaires majorées).
Comment payer une amende ?
Il existe plusieurs méthodes pour payer une amende :
- En ligne : Via le site amendes.gouv.fr.
- Par courrier : En envoyant un chèque à l’ordre du Trésor Public.
- En personne : Dans un centre des Finances Publiques ou via les bornes ANTAI disponibles dans certaines mairies et préfectures
Nous vous recommandons vivement de procéder au paiement en ligne. Vous bénéficierez d’un délai supplémentaire et conserverez une preuve numérique de votre transaction.
N'oubliez pas de vous munir de votre clef de télé-paiement présente sur le volet 2 reçu dans votre courrier.
Combien de temps pour payer une amende de stationnement (FPS) ?
Le forfait post-stationnement (FPS) doit être payé dans un délai de 3 mois après réception de l’avis de paiement. Si ce délai n’est pas respecté, le montant sera majoré de 20% avec un minimum de 50 euros.
Quelle est la procédure pour régler votre FPS ?
Vous pouvez payer le FPS de plusieurs manières :
- En ligne sur le site stationnement.gouv.fr.
- Par téléphone au 0806 20 30 40 munis de votre carte bancaire (numéro non surtaxé).
- Au guichet d’un centre des Finances Publiques par carte bancaire.
- Par courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Retard de paiement pour une amende forfaitaire
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (ou 60 jours en ligne), elle devient automatiquement une amende forfaitaire majorée.
Retard de paiement pour une amende majorée
Le non-paiement de l’amende majorée dans les 30 jours peut entraîner des poursuites judiciaires et des mesures de recouvrement forcé.
Retard de paiement pour une amende de stationnement (FPS)
On attire votre attention sur le non-paiement d’un FPS dans les 3 mois. Cela entraîne une majoration de 20% du montant initial. En cas de non-paiement après la majoration, des mesures de recouvrement forcé peuvent être mises en œuvre.
Tiers détenteur et phase de recouvrement forcé
En cas de non-paiement persistant, le Trésor Public peut exercer des poursuites, telles que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) de comptes bancaires, salaires, ou biens personnels. Ces mesures entraînent des frais supplémentaires à la charge du contrevenant.
Quels sont les montants des amendes par classe ?
- Contravention de 2e classe : 22 euros
- Contravention de 3e classe : 45 euros
- Contravention de 4e classe : 90 euros
Quel délai maximum pour recevoir une amende ?
Le délai pour recevoir une amende varie selon le type de radar utilisé :
- Radar automatique : Environ 5 à 10 jours.
- Radar mobile : De 2 semaines à 1 mois.
En pratique, l’avis de contravention est envoyé par lettre simple à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Il n’existe pas de délai légal pour la réception de l’amende, mais elle doit être envoyée dans l’année qui suit l’infraction pour être valable. Passé ce délai, l’infraction est prescrite et vous ne pouvez plus être poursuivi.
Vous êtes en difficultés financières ?
Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Cette demande doit être adressée au Trésor Public par lettre recommandée avec accusé de réception. L’adresse varie selon votre région.
Comment trouver le centre du Trésor Public de ma ville ?
Pour trouver le centre du Trésor Public de votre ville :
- Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr afin de trouver le centre de votre ville.
- Consultez l’annuaire de l’administration sur Service-Public.fr en entrant votre code postal ou votre ville.
Ne prenez pas le risque de perdre votre permis
