Contravention de 4ème classe : amende, points et contestation

Vérifié le 06/11/2026 sur Service-Public et l'ANTAI.

Une contravention de 4ème classe est une infraction routière de gravité intermédiaire, qui n'est pas un délit. L'amende forfaitaire est de 135 €, ramenée à 90 € si vous payez dans les délais de la minoration et portée à 375 € si l'avis devient majoré. Le juge peut aller jusqu'à 750 €. Selon l'infraction, le retrait de points va de 0 à 6, et le permis peut être suspendu.

Élément	Contravention de 4ème classe
Amende forfaitaire minorée	90 € (paiement immédiat auprès de l'agent ou sous 15 jours, 30 jours en télépaiement après un avis envoyé à domicile)
Amende forfaitaire	135 € (45 jours, 60 jours en télépaiement par carte)
Amende forfaitaire majorée	375 € (réduction de 20 % si paiement dans les 30 jours, soit 300 €)
Maximum devant le tribunal de police	750 €
Points retirés	0 à 6 selon l'infraction (3 pour le téléphone tenu en main, 4 pour le feu rouge, 6 pour l'alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l)
Suspension du permis	Possible, selon l'infraction : jusqu'à 3 ans comme peine complémentaire pour plusieurs infractions, jusqu'à 6 mois par le préfet pour le téléphone tenu en main
Contester une amende forfaitaire	45 jours
Contester une amende majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis, 3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé
Récupération automatique des points	3 ans sans nouvelle infraction (délit ou 4ème ou 5ème classe)

Les montants viennent de la fiche Service-Public F18509 et les plafonds de la fiche F1157. Les points viennent de la fiche F31551 et du barème de l'ANTAI. Les sources sont listées en bas de page.

Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ?

Le droit pénal français distingue trois niveaux d'infractions : la contravention, le délit et le crime. La contravention est la moins grave. Elle est jugée par le tribunal de police et elle n'est jamais punie de prison. Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon la gravité des faits.

Chaque classe a un plafond d'amende, celui que le juge ne peut pas dépasser. Voici les plafonds donnés par Service-Public (fiche F1157).

• 1re classe : 38 € au maximum.
• 2e classe : 150 € au maximum.
• 3e classe : 450 € au maximum.
• 4e classe : 750 € au maximum.
• 5e classe : 1 500 € au maximum, 3 000 € en cas de récidive.

Dans la pratique, la plupart des contraventions routières ne vont jamais devant un juge. Elles donnent lieu à une amende forfaitaire, dont le montant est fixé d'avance. C'est ce montant que vous voyez sur l'avis de contravention.

Le mot « classe » est donc un repère de gravité. Il ne dit rien, à lui seul, du nombre de points retirés. Une même classe regroupe des infractions qui retirent 0, 1, 2, 3, 4 ou 6 points. Pour les autres niveaux, consultez nos pages sur la contravention de 1re classe, la contravention de 2e classe, la contravention de 3e classe et la contravention de 5e classe.

Quel est le montant d'une amende de 4ème classe ?

Service-Public (fiche F18509) donne les montants suivants pour les cinq classes.

Classe	Minorée	Forfaitaire	Majorée	Maximum (juge)
1re	pas de montant minoré	11 €	33 €	38 €
2e	22 €	35 €	75 €	150 €
3e	45 €	68 €	180 €	450 €
4e	90 €	135 €	375 €	750 €
5e	150 €	200 €	non indiqué	1 500 € (3 000 € en récidive)

Pour la 4e classe, retenez 90 €, 135 €, 375 € et 750 €. Vous pouvez croiser, sur certains sites, un montant de 575 € pour la majorée de 4e classe. Il s'agit d'une erreur de l'infographie d'une fiche Service-Public (F34212) : le tableau de cette même fiche et la fiche F18509 donnent 375 €.

Le cas particulier du stationnement dangereux et très gênant

Le stationnement dangereux et le stationnement très gênant sont des contraventions de 4e classe. Pour ces deux cas, Service-Public précise que l'amende minorée ne s'applique pas. Vous n'avez donc que deux montants : 135 € au forfaitaire et 375 € au majoré (fiche F34212, vérifiée le 20/05/2025). Le stationnement dangereux retire en plus 3 points. Le stationnement gênant, lui, est de 2e classe.

Quels sont les délais de paiement et de majoration ?

Trois montants se succèdent dans le temps, selon la date de votre paiement. Les délais ci-dessous viennent de la fiche F18509.

• Minorée (90 €) : vous payez immédiatement auprès de l'agent, ou dans les 15 jours. Le délai passe à 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire, si l'avis a été envoyé à votre domicile.
• Forfaitaire (135 €) : vous avez 45 jours, ou 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
• Majorée (375 €) : si vous n'avez pas payé dans le délai, vous recevez un avis d'amende majorée. Vous bénéficiez d'une diminution de 20 % si vous payez dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte). Appliquer 20 % sur 375 € donne 300 €.

Si vous payez, l'infraction est établie et le retrait de points est appliqué. Si vous voulez contester, ne payez pas l'amende forfaitaire : payer revient à reconnaître l'infraction.

Quelles sont les infractions de 4ème classe et combien de points retirent-elles ?

La liste est longue. Le tableau ci-dessous reprend les infractions de 4e classe dont le nombre de points est confirmé par la fiche Service-Public F31551 (mise à jour le 27/02/2026) ou par le barème points de l'ANTAI. Quand seule une de ces deux sources donne l'information, elle est indiquée.

Infraction	Points	Source
Excès de vitesse de moins de 5 km/h (limite de 50 km/h ou moins)	0	F31551
Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h (limite de 50 km/h ou moins)	1	F31551
Excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h	2	F31551
Excès de vitesse de 30 à moins de 40 km/h	3	F31551
Excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h	4	F31551
Téléphone tenu en main au volant	3	F31551
Feu rouge non respecté	4	F31551
Stop non respecté	4	F31551
Cédez le passage non respecté	4	F31551
Refus de priorité	4	F31551
Priorité d'un piéton engagé dans une traversée non respectée	6	F31551
Priorité d'un piéton en zone piétonne ou de rencontre non respectée	6	F31551
Sens interdit	4	F31551
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	3	F31551
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence	3	F31551
Franchissement d'une ligne continue	3	F31551
Chevauchement d'une ligne continue	1	F31551
Dépassement dangereux	3	F31551
Accélération d'un conducteur qui va être dépassé	2	F31551
Non-respect des distances de sécurité	3	F31551
Stationnement dangereux	3	F31551
Passage à niveau : s'engager barrières fermées ou en fermeture	4	F31551
Passage à niveau : ne pas dégager la voie à l'approche d'un train	6	F31551
Alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang	6	F31551
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute	4	Barème ANTAI
Ceinture de sécurité non attachée (conducteur)	3	F31551 et barème ANTAI
Défaut de port du casque (deux-roues motorisé)	3	F31551 et barème ANTAI
Non-respect des restrictions inscrites sur le permis	3	Barème ANTAI

Le barème de l'ANTAI indique aussi des infractions de 4e classe qui ne retirent aucun point, comme la mise en circulation sans carte grise, le transport d'un enfant sans ceinture ou l'absence de gilet ou de triangle. Pour ces cas, c'est l'amende, et parfois l'immobilisation du véhicule, qui constitue la sanction.

Un point de vigilance sur les « 4 points » : un feu rouge, un stop, un sens interdit, un refus de priorité et un passage à niveau barrières fermées retirent chacun 4 points. Deux infractions de ce niveau, c'est donc 8 points perdus. Vous pouvez estimer l'effet sur votre solde avec le guide du permis à points.

Ce qui change pour la vitesse

La 4e classe couvre les excès de vitesse de moins de 50 km/h au-dessus de la limite, avec une nuance sur la limite elle-même. Pour un excès de moins de 20 km/h sur une route limitée à plus de 50 km/h, la fiche F31551 classe l'infraction en 3e classe. Elle reste en 4e classe quand la limite est de 50 km/h ou moins.

• Un excès de moins de 5 km/h ne retire plus aucun point depuis le 1er janvier 2024.
• Un excès de 50 km/h ou plus n'est plus une contravention : c'est un délit, depuis la loi du 9 juillet 2025. Les anciens barèmes, dont le PDF de l'ANTAI daté de 2021, le classent encore en 5e classe. Ne vous fiez pas à ces documents pour ce cas.

Ce qui change pour le téléphone tenu en main

Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 € et 3 points. Une instruction du ministère de l'Intérieur adressée aux préfets le 29 septembre 2026 (actualité Service-Public A19086 du 08/10/2026) rappelle que le préfet peut suspendre le permis pendant 6 mois au maximum, sans attendre la décision du juge. Il n'est pas nécessaire d'avoir commis une autre infraction pour être concerné. Le permis n'est pas retiré sur place : la suspension est notifiée par le préfet, et vous pouvez présenter vos observations. Le détail est dans notre page sur le téléphone au volant.

Comment l'infraction est-elle constatée ?

Il existe deux manières d'obtenir une contravention de 4e classe, et la suite de la procédure en dépend.

Avec interception par un agent

Un policier ou un gendarme vous arrête et vous verbalise. Vous pouvez payer l'amende minorée sur place ou dans le délai de 15 jours. L'agent vous remet un avis de contravention. Vos observations sont notées sur l'avis : lisez-le avant de le signer.

Sans interception

L'infraction est constatée par un appareil (radar, radar de feu rouge, vidéo-verbalisation) ou par un agent qui ne vous a pas arrêté. L'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier ou par voie électronique. Le titulaire du véhicule n'est pas forcément le conducteur : c'est pourquoi la désignation du conducteur existe (voir plus bas).

Dans ce second cas, un avis peut vous parvenir plusieurs jours, voire plusieurs semaines, après les faits. Pour une contravention, l'action publique se prescrit par 1 an, en général à compter du jour des faits (Service-Public, fiche F31982, vérifiée le 29/07/2025). Un avis reçu dans l'année qui suit l'infraction reste donc valable. Le délai pour exécuter une peine, une fois la condamnation définitive, est de 3 ans pour une contravention (fiche F34645, vérifiée le 09/10/2026).

Quelles sanctions s'ajoutent à l'amende ?

Une contravention de 4e classe peut entraîner plusieurs sanctions en plus de l'amende.

• Le retrait de points, de 0 à 6 selon l'infraction (voir le tableau plus haut).
• La suspension du permis. Le barème de l'ANTAI indique une suspension possible jusqu'à 3 ans pour plusieurs infractions de 4e classe : feu rouge, stop, sens interdit, marche arrière sur autoroute, franchissement de ligne continue, distance de sécurité, bande d'arrêt d'urgence. Elle est prononcée par le juge comme peine complémentaire.
• La rétention immédiate du permis pour un excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite, selon le barème de l'ANTAI.
• L'immobilisation du véhicule, pour certaines infractions liées au véhicule : absence de carte grise, plaque absente ou illisible, défaut de contrôle technique, pneu détérioré.

La suspension est donc parfois une décision du préfet (par exemple pour le téléphone tenu en main), parfois une peine du juge. Dans les deux cas, vous pouvez présenter vos observations.

Comment les points se récupèrent-ils après une contravention de 4ème classe ?

La fiche Service-Public F1685 (vérifiée le 17/09/2025) fixe trois délais de récupération automatique.

• 6 mois pour une infraction qui retire 1 seul point, sans nouvelle infraction pendant ces 6 mois.
• 2 ans si votre dossier ne contient que des infractions de 2e ou 3e classe. Vous retrouvez alors 12 points.
• 3 ans si votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou 5e classe. Vous retrouvez 12 points, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant ces 3 ans.

Pour les délais de 2 et 3 ans, le point de départ est la date à laquelle l'infraction est devenue définitive. Pour le délai de 6 mois, c'est la date à laquelle elle est établie. Une infraction de 4e classe vous place donc dans la catégorie des 3 ans, même si elle ne retire qu'un point.

Le stage de sensibilisation volontaire permet de récupérer jusqu'à 4 points par an, dans la limite de 12 points, tant que le permis n'est pas invalidé (solde à zéro). Voir notre page sur la récupération de points.

Que risque un conducteur en permis probatoire ?

Le permis probatoire commence avec un capital de 6 points. Il monte à 12 points en 3 ans, ou en 2 ans pour l'apprentissage anticipé (fiche F2390, vérifiée le 15/01/2026). Le capital augmente chaque année, mais la hausse est interrompue dès qu'une infraction fait perdre des points. Le capital de départ est bas, donc une seule infraction à 4 points ou 6 points a un effet très lourd.

Pour récupérer des points en probatoire, il faut attendre 2 ans sans infraction depuis le dernier retrait, ou 3 ans en cas de délit ou de contravention de 4e ou 5e classe. Le stage de sensibilisation annuel permet de récupérer jusqu'à 4 points. Notre page perte de points en permis probatoire détaille ces règles.

Comment contester une contravention de 4ème classe pas à pas ?

Voici la marche à suivre, d'après la fiche F18509 et la procédure de l'ANTAI.

1. Ne payez pas. Payer l'amende forfaitaire revient à reconnaître l'infraction.
2. Repérez votre délai. Il est de 45 jours pour une amende forfaitaire. Repérez sur l'avis la date d'envoi et la date limite.
3. Choisissez votre motif. Vous contestez soit la réalité de l'infraction, soit le fait que vous soyez le conducteur (voir les cas particuliers).
4. Remplissez la requête en exonération jointe à l'avis. Elle s'envoie en lettre recommandée avec avis de réception à l'officier du ministère public, dont l'adresse figure sur l'avis. Joignez l'avis, le formulaire et les justificatifs correspondant à votre motif. Pour une infraction constatée par un appareil, la contestation peut aussi se faire en ligne sur le site de l'ANTAI.
5. Conservez toutes les preuves d'envoi : accusé de réception, capture d'écran de la confirmation en ligne, copie du dossier.
6. Attendez la réponse de l'officier du ministère public. Il peut classer l'affaire sans suite, ou la maintenir. Dans ce cas, le dossier peut aller devant le tribunal de police.

La consignation

Pour contester la réalité de certaines infractions, il faut consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire. La consignation ne vaut pas reconnaissance de l'infraction et elle n'entraîne pas de retrait de points. Elle est restituée si l'officier du ministère public classe la contestation sans suite, ou si le juge prononce la relaxe (fiche F18509 et ANTAI).

La consignation ne concerne que certains cas : elle vise les infractions constatées sans interception, comme celles relevées par un radar. Elle ne s'applique pas à une contravention relevée par un agent qui vous a arrêté. Le détail se trouve dans notre page sur la consignation d'une amende.

Que faire si l'amende est devenue majorée ?

Si vous n'avez ni payé ni contesté dans le délai, vous recevez un avis d'amende majorée à 375 €. Il reste possible de réagir.

• Vous pouvez payer dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (45 jours en télépaiement par carte) pour bénéficier de la diminution de 20 %, soit 300 €.
• Vous pouvez présenter une réclamation dans les 30 jours à compter de l'envoi, ou dans les 3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé.
• Si vous n'aviez pas reçu l'avis initial parce que vous aviez déménagé, la fiche Service-Public F18510 (vérifiée le 24/06/2025) prévoit une procédure : vous devez montrer, dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de l'avis majoré, que vous aviez déclaré votre changement d'adresse au service des cartes grises. Vous avez alors 45 jours pour payer le montant forfaitaire, et la majoration est supprimée.

Pour le détail de ces recours, lisez notre guide de l'amende majorée.

Cas particuliers fréquents

Vous n'étiez pas le conducteur

L'avis est adressé au titulaire de la carte grise. Si quelqu'un d'autre conduisait, vous pouvez le désigner dans les 45 jours, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé avec le formulaire joint. Le retrait de points est alors appliqué au conducteur désigné, pas à vous.

Véhicule de société

Une entreprise qui reçoit un avis ne doit pas payer immédiatement. Son représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur, ou invoquer une autre cause prévue (vol, usurpation de plaque, force majeure), dans les 45 jours. À défaut de désignation, Service-Public (fiche F31882, vérifiée le 29/12/2025) indique une amende forfaitaire de 675 € pour une entreprise titulaire de la carte grise, et de 135 € si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne physique.

Véhicule de location ou prêté

Le loueur reçoit l'avis, puis communique l'identité du locataire. Pour un véhicule prêté, le titulaire désigne l'ami ou le proche qui conduisait. Dans les deux cas, gardez le contrat ou une trace écrite : ce sont des pièces utiles.

Véhicule vendu ou volé

Si vous avez vendu le véhicule avant la date de l'infraction, joignez le certificat de cession. En cas de vol ou d'usurpation de plaque, joignez le dépôt de plainte. Une plaque usurpée est un motif de contestation prévu par la procédure.

Avis jamais reçu

Un avis non reçu n'annule pas l'infraction. Si l'avis est parti à une ancienne adresse, vous pouvez utiliser la procédure de changement d'adresse décrite plus haut. Vérifiez aussi vos messages si vous avez choisi l'envoi électronique.

Plaque, carte grise, contrôle technique

Plusieurs infractions de 4e classe concernent le véhicule, pas la conduite : plaque absente ou illisible, mise en circulation sans carte grise, défaut de contrôle technique. Elles ne retirent généralement pas de points selon le barème de l'ANTAI, mais l'immobilisation du véhicule est possible.

Un délit, pas une contravention

Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit. Dans ce cas, la procédure passe par la justice pénale, avec un tribunal correctionnel (fiche F1157). L'accompagnement administratif de Captain Radar ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale. Cette page reste informative sur ce point.

Les erreurs à éviter

• Payer puis contester. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin à la contestation de l'infraction.
• Attendre le dernier jour. Si l'avis a mis du temps à arriver, le temps qu'il vous reste pour agir est plus court que vous le pensez. Vérifiez dès réception la date d'envoi et la date limite.
• Oublier la consignation. Quand elle est demandée, une contestation sans consignation peut être irrecevable.
• Jeter l'enveloppe et la preuve d'envoi. La date d'envoi de l'avis et celle de votre contestation sont des preuves.
• Se fier aux anciens barèmes. Les montants et les points ont évolué. Le barème de l'ANTAI de 2021, par exemple, ne tient pas compte du délit pour grand excès de vitesse.
• Confondre « classe » et « points ». Une contravention de 4e classe peut retirer 0 point comme 6 points. Regardez l'infraction, pas seulement la classe.
• Ignorer le solde de points en probatoire. Avec 6 points au départ, une seule infraction à 6 points ramène le solde à zéro.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : Julie, permis probatoire, feu rouge

Julie vient d'obtenir son permis : elle a 6 points. Elle franchit un feu rouge, relevé par un radar. L'infraction retire 4 points : il lui en reste 2. L'avis indique 135 € (90 € si elle paie dans le délai de la minoration). Si elle commet une seconde infraction à 3 points, comme un téléphone tenu en main, son solde tombe à zéro et son permis est invalidé. Dans ce cas, un stage de sensibilisation (jusqu'à 4 points) devient un sujet immédiat. Sans nouvelle infraction, elle devra attendre 3 ans pour retrouver ses points automatiquement, puisque le feu rouge est une infraction de 4e classe.

Exemple 2 : Karim et les trois montants

Karim reçoit un avis pour un stop non respecté. Selon la date de paiement, le prix change.

• Il paie dans les 15 jours : 90 €.
• Il paie entre le 16e et le 45e jour : 135 €.
• Il ne paie pas : l'amende devient majorée à 375 €. S'il règle dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré, la réduction de 20 % ramène le montant à 300 €.

Écart entre le meilleur et le pire cas : 285 € pour la même infraction. Dans tous les cas, le stop retire 4 points s'il est établi.

Exemple 3 : le cumul sur un permis à 12 points

Sophie, 12 points, est flashée à un feu rouge (4 points), puis, trois mois plus tard, verbalisée pour un téléphone tenu en main (3 points). Son solde passe à 5 points. Elle devra attendre 3 ans sans nouvelle infraction après la dernière pour récupérer l'ensemble. Elle peut aussi suivre un stage volontaire, qui lui rendrait jusqu'à 4 points. L'article sur le feu rouge explique la contestation pour ce cas.

Exemple 4 : le véhicule d'entreprise

Une société reçoit un avis pour un véhicule de service. Son gérant ne désigne personne dans les 45 jours. L'amende forfaitaire est alors de 675 € pour l'entreprise, au lieu de 135 € pour le conducteur. Le retrait de points ne s'applique pas à une personne morale : c'est la désignation qui permet d'identifier le conducteur.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration.

59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle) et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

Déposer mon avis de contravention sur le formulaire Captain Radar

Sources officielles

Pages consultées et vérifiées le 06/11/2026.

• Service-Public F18509 : amende forfaitaire, montants et délais (page indiquant « Vérifié le 11 janvier 2025 »).
• Service-Public F31551 : barème des points (mise à jour du 27/02/2026).
• Service-Public F1157 : contravention, délit, crime et plafonds (vérifiée le 19/10/2026).
• Service-Public F18510 : amende majorée et changement d'adresse (vérifiée le 24/06/2025).
• Service-Public F34212 : stationnement interdit (vérifiée le 20/05/2025).
• Service-Public F1685 : récupération des points (vérifiée le 17/09/2025).
• Service-Public F2390 : permis probatoire (vérifiée le 15/01/2026).
• Service-Public F31882 : véhicule de société flashé (vérifiée le 29/12/2025).
• Service-Public F31982 : délais de prescription (vérifiée le 29/07/2025).
• Service-Public F34645 : prescription de la peine (vérifiée le 09/10/2026).
• Service-Public A19086 : téléphone au volant et suspension (actualité du 08/10/2026, instruction du 29/09/2026).
• ANTAI : barème des points des avis de contravention (document daté de 2021, utilisé pour les suspensions et les infractions sans point).
• ANTAI : consignation, paiement et remboursement.