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Remise gracieuse d'une amende majorée : conditions, démarche, FPS majoré et points

Me Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris

Rédigé par Me Ibrahim ShalabiAvocat au barreau de Paris

Mis à jour le 17 nov. 2026

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Remise gracieuse d'une amende majorée : conditions, démarche et limites

La remise gracieuse est une demande motivée adressée au comptable du Trésor public, pas à l'officier du ministère public. Elle ne discute pas l'infraction : elle sert à obtenir un délai de paiement ou une remise, partielle ou totale, de la majoration quand le paiement est difficile. Si vous contestez l'infraction elle-même ou si vous n'avez jamais reçu l'avis, c'est une autre procédure qui s'applique : la réclamation prévue à l'article 530 du Code de procédure pénale, dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré.

Ce guide distingue clairement les trois démarches qui se confondent souvent : la remise gracieuse, la réclamation et la requête en exonération. Il détaille les montants de la majoration, ce que le comptable peut accorder, ce qu'il n'est pas possible de promettre, l'effet sur les points du permis, le cas particulier du forfait de post-stationnement (FPS) majoré, et propose des exemples chiffrés. Les chiffres viennent des fiches Service-Public, de l'administration fiscale et de l'ANTAI ; ce qui n'a pas pu être confirmé sur une source officielle est écrit comme tel.

Récapitulatif : quelle démarche pour quelle situation ?

Votre casDémarcheDestinataireDélai
Vous reconnaissez l'infraction mais ne pouvez pas payerDemande de remise gracieuse ou de délai de paiement, avec justificatifs de charges et de ressourcesComptable du Trésor public indiqué sur l'avisPas de délai fixé par la fiche Service-Public ; agir sans attendre les poursuites
Vous contestez l'infraction, avant majorationRequête en exonérationOfficier du ministère public (OMP), en ligne via l'ANTAI ou en recommandé45 jours
Vous contestez après réception de l'avis d'amende majoréeRéclamation (article 530 du CPP)OMP, avis majoré joint30 jours à compter de l'envoi de l'avis (3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé)
Vous n'avez jamais reçu l'avis initialRéclamation, avec l'explication de la non-réceptionOMPMêmes délais que ci-dessus, sous réserve des règles de recevabilité
FPS majoré (stationnement payant)Remise ou délai : Trésor public ; contestation : tribunal du stationnement payantComptable indiqué sur l'avis de majorationContestation du FPS majoré : 1 mois à compter de la notification de l'avis de majoration

Les délais de contestation reprennent la fiche Service-Public F18509 et la fiche F34440 pour le FPS (voir les sources en bas de page).

Trois démarches différentes, trois interlocuteurs

La remise gracieuse : un geste de l'administration financière

La remise gracieuse est examinée par le comptable du Trésor public, c'est-à-dire l'agent chargé du recouvrement. Elle repose sur une demande écrite et motivée, accompagnée de justificatifs de charges et de ressources. D'après la fiche F18509 (version vérifiée le 11/01/2025), le comptable peut accorder un délai de paiement ou une remise partielle ou totale s'il juge la demande justifiée. La fiche de l'administration fiscale sur l'absence de paiement d'une amende précise que cette remise porte, à titre exceptionnel, sur la majoration appliquée.

Il ne s'agit donc ni d'un droit ni d'une procédure contentieuse : le comptable apprécie. Aucune des sources consultées n'indique de condition de revenus chiffrée, ni de barème de décision. Toute promesse de résultat serait infondée.

La réclamation : discuter l'amende majorée devant le ministère public

La réclamation est prévue par l'article 530 du Code de procédure pénale. Elle se forme dans les 30 jours après l'envoi de l'avis d'amende majorée, et elle doit être accompagnée de cet avis, faute de quoi elle est irrecevable. Pour une contravention routière envoyée en recommandé à l'adresse de la carte grise, elle devient irrecevable après 3 mois, sauf changement d'adresse déclaré à temps. Sans acte d'exécution ni autre preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende, elle reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite. L'article 530-1 prévoit que le ministère public peut renoncer aux poursuites, poursuivre, ou déclarer la réclamation irrecevable ; en cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire ou majoré applicable.

La rédaction actuelle de ces articles figure sur Légifrance. L'ordonnance du 19 novembre 2025 prévoit une abrogation à compter du 1er janvier 2029 : à ce jour, la version en vigueur reste celle qui s'applique.

La requête en exonération : avant la majoration

La requête en exonération se dépose dans les 45 jours qui suivent l'avis initial. C'est la voie normale pour contester la désignation du titulaire, la réalité des faits, un vol du véhicule, une vente antérieure. Notre page sur la requête en exonération détaille le formulaire. Pour les cas où l'amende est déjà majorée, voyez le guide de contestation de l'amende majorée.

Comment lire votre avis pour savoir à qui écrire

L'avis de paiement ou de majoration indique l'interlocuteur. La FAQ de l'administration fiscale donne une règle de lecture utile : le comptable compétent pour une remise gracieuse figure dans le bloc « expéditeur » de l'acte de poursuite ou dans l'adresse indiquée sur l'avis. Pour les amendes radars, la FAQ évoque une trésorerie située à Rennes ; pour les autres contraventions, le comptable du département de l'infraction ; pour le FPS majoré, le comptable du lieu d'habitation au moment du stationnement. Ces repères sont donnés à titre d'information : suivez toujours l'adresse imprimée sur votre avis.

Pour la réclamation, l'interlocuteur est l'officier du ministère public, désigné par l'avis de contravention et l'article 530 du Code de procédure pénale. Notre page ANTAI ou Trésor public : qui contacter pour une amende aide à ne pas se tromper de service.

Quand l'amende devient majorée, et de combien

La fiche Service-Public F18509 fixe les délais de paiement : 15 jours pour le montant minoré (30 jours en cas de télépaiement par carte quand l'avis est envoyé), 45 jours pour le montant forfaitaire normal (60 jours en télépaiement). Passé ce délai, l'amende est majorée.

ClasseForfaitaireMinoréMajoréMajoré moins 20 %
1re classe11 €non indiqué33 €26,40 €
2e classe35 €22 €75 €60 €
3e classe68 €45 €180 €144 €
4e classe135 €90 €375 €300 €

Les montants proviennent de la fiche F18509. La diminution de 20 % s'applique à l'amende majorée quand elle est payée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré (45 jours en télépaiement). Pour la 5e classe, la fiche consultée n'affiche pas de montant majoré : ce chiffre n'est donc pas repris. Attention à ne pas confondre cette réduction de 20 %, qui est automatique en cas de paiement rapide, avec la remise gracieuse, qui suppose une demande et une décision du comptable.

Ce que le comptable peut accorder, et ce qui n'est pas établi

PointCe que disent les sources officielles
Délai de paiementConfirmé : le comptable peut accorder un délai (F18509). Le délai accordé doit être respecté, sinon les poursuites reprennent.
Remise de la majorationConfirmé : remise exceptionnelle, totale ou partielle, de la majoration (fiche de l'administration fiscale).
Remise de l'amende de baseNon confirmé par les textes consultés.
Échelonnement en mensualitésLe mot n'apparaît pas dans la FAQ fiscale, qui parle de « délai de paiement ».
La demande suspend-elle le recouvrement ?Non confirmé pour les amendes. La fiche fiscale sur la remise gracieuse des impôts directs indique que la demande ne suspend pas le paiement, mais elle ne vise pas les amendes.
Délai de réponse et silence de l'administrationNon confirmé pour les amendes. Le délai de 2 mois avec rejet implicite figure sur la page des impôts directs, pas sur celles des amendes.
Canal (courrier, messagerie sécurisée)Non confirmé pour les amendes. Utilisez l'adresse indiquée sur l'avis.

Concrètement : si vous déposez une demande, partez du principe qu'elle ne bloque pas automatiquement les poursuites, et conservez la preuve de l'envoi. Si vous avez obtenu un délai, respectez-le, car son non-respect relance la procédure.

Effet sur les points du permis

L'article L223-1 du Code de la route prévoit que la réalité d'une infraction donnant lieu à retrait de points est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. La réduction du nombre de points a lieu de plein droit. La fiche F18509 rappelle par ailleurs que payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, ce qui ferme la contestation et entraîne le retrait des points quand l'infraction en comporte.

Pour la remise gracieuse, la lecture prudente est la suivante : demander une remise ou un délai présuppose de ne pas contester l'infraction, et si le titre exécutoire a déjà été émis, la réalité de l'infraction est déjà établie au sens de L223-1. Une remise de la majoration ne doit donc pas être présentée comme un moyen de conserver ses points. Si les points sont l'enjeu, la bonne question n'est pas la remise, mais la contestation dans les délais. Notre page sur le recours gracieux et contentieux explique la différence de logique.

Constituer la demande pas à pas

  1. Retrouvez l'avis de majoration et relevez le numéro d'avis, la date d'envoi, le montant, le comptable indiqué.
  2. Rassemblez les justificatifs de charges et de ressources : bulletins de salaire ou notifications d'allocations, loyer, crédits, pensions, charges fixes. La fiche officielle demande des justificatifs de charges et de ressources, sans liste détaillée.
  3. Rédigez la demande en indiquant clairement ce que vous sollicitez : un délai, une remise partielle ou totale de la majoration. Exposez les faits sans exagérer, avec des dates et des montants.
  4. Joignez une copie de l'avis et les pièces. Gardez l'original des justificatifs.
  5. Envoyez la demande à l'adresse du comptable figurant sur l'avis, par un moyen qui laisse une preuve (recommandé avec avis de réception, dépôt contre récépissé).
  6. Si vous obtenez un délai, notez chaque échéance et respectez-la.

Notre guide sur le paiement d'une amende en plusieurs fois complète ce point, de même que la page sur l'amende impayée et le Trésor public.

Le FPS majoré : un régime à part

Le forfait de post-stationnement (FPS) n'est pas une amende pénale. D'après la fiche Service-Public F34440 (mise à jour le 29 octobre 2026), l'avis de paiement doit être réglé dans les 3 mois de sa notification ; passé ce délai, une majoration de 20 % du montant impayé s'applique, avec un minimum de 50 €. Le paiement dans le mois suivant l'avis de majoration ouvre une diminution de 20 %, mais les sources divergent sur l'assiette exacte (la majoration seule ou le total) : vérifiez-la sur votre avis.

Le circuit de contestation est distinct du circuit pénal. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s'exerce dans le mois de la notification du FPS auprès de la commune ou de l'organisme indiqué sur l'avis ; en cas de refus ou de silence au bout d'un mois, le tribunal du stationnement payant peut être saisi dans le mois (2 mois outre-mer). Contester un FPS majoré se fait devant ce tribunal, dans le mois de la notification de l'avis de majoration. Notre page sur le tribunal du stationnement payant détaille la procédure.

Pour la remise gracieuse, la fiche F34440 indique que seul le Trésor public mentionné sur l'avis de majoration peut accorder un délai ou une remise. Ce n'est ni la collectivité, ni l'ANTAI. Le recouvrement, lui, relève du comptable public, qui dispose de moyens de saisie.

Cas particuliers

Avis jamais reçu

Si l'avis initial ne vous est pas parvenu, la réclamation de l'article 530 peut être le bon outil, avec les limites de recevabilité vues plus haut : avis majoré joint, délais, adresse de la carte grise. Une demande de remise gracieuse ne répond pas à cette situation, puisqu'elle ne conteste pas la procédure.

Poursuites déjà engagées

Selon l'administration fiscale, le comptable peut recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (comptes bancaires, salaire, pension), à la saisie-vente par un huissier des finances publiques ou au blocage de la carte grise. Le paiement, total ou partiel, permet la mainlevée. Une demande de remise ou de délai doit donc être faite le plus tôt possible, avant les saisies.

Prescription

Pour une amende forfaitaire majorée, l'article 530 prévoit que la prescription de la peine court à partir de la signature du titre exécutoire par le ministère public. Le site justice.fr indique une durée de 3 ans pour une contravention, interruptible par un acte d'exécution. Ne comptez pas sur la prescription : le titre peut faire l'objet d'actes qui l'interrompent.

Surendettement, décès, situations particulières

Aucune source officielle lue pour cette page ne détaille ces cas pour les amendes : ils ne sont donc pas développés ici. En cas de difficulté financière lourde, la demande motivée au comptable reste le point d'entrée prévu.

Exemples chiffrés

Léa, amende de 4e classe majorée. Son avis initial portait sur 135 €. Faute de paiement dans les délais, l'amende est majorée à 375 € : la majoration pèse 240 €. Si elle règle dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré, la diminution de 20 % ramène le montant à 300 €. Si elle ne peut pas payer, elle peut demander au comptable un délai ou une remise de la majoration, avec ses justificatifs. Elle ne doit pas compter sur un résultat précis.

Paul, stationnement gênant. Amende initiale de 35 € (2e classe), majorée à 75 € d'après la fiche F34212 (vérifiée le 20 mai 2025). Avec la diminution de 20 % dans les délais, le montant tombe à 60 €. L'écart total avec le forfait initial est de 40 € sans la réduction, 25 € avec.

Nadia, FPS de 35 € impayé. Avec une majoration de 20 % du montant impayé et un minimum de 50 €, la majoration est de 50 € (20 % de 35 € ne font que 7 €), soit 85 € au total avant toute réduction. Ce calcul applique le plancher décrit par la fiche F34440 ; vérifiez le montant exact sur votre avis de majoration.

Erreurs à éviter

  • Demander une remise pour contester l'infraction. Ce n'est pas son objet : pour contester, il faut une requête ou une réclamation, dans les délais.
  • Attendre la saisie pour écrire au comptable. Les moyens de poursuite sont étendus.
  • Écrire au mauvais service. La remise s'adresse au comptable, la réclamation à l'officier du ministère public.
  • Croire que la demande arrête les poursuites. Ce n'est pas confirmé pour les amendes.
  • Confondre la remise et la réduction de 20 %. La seconde est automatique en cas de paiement rapide de l'amende majorée.
  • Ignorer la différence entre amende pénale et FPS. Les recours ne sont pas les mêmes.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Si vous êtes encore dans les délais de contestation, vous pouvez démarrer par le formulaire Captain Radar. Notre accompagnement concerne la contestation, pas la demande de remise gracieuse auprès du comptable.

Sources officielles

Pour compléter, consultez aussi nos pages sur le paiement en ligne et les délais et sur les montants des amendes de stationnement.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse d'amende ?

C'est une demande motivée adressée au comptable du Trésor public pour obtenir un délai de paiement ou une remise, partielle ou totale, de la majoration. Elle ne conteste pas l'infraction et suppose de justifier de ses charges et de ses ressources.

À qui envoyer une demande de remise gracieuse ?

Au comptable indiqué sur l'avis de paiement ou de majoration, dans le bloc expéditeur ou l'adresse de recouvrement. Ne l'adressez pas à l'officier du ministère public, qui traite les contestations.

Quelle différence entre remise gracieuse et réclamation ?

La remise gracieuse vise un allègement du paiement, sans discuter l'infraction. La réclamation de l'article 530 du Code de procédure pénale conteste l'amende majorée devant le ministère public, dans les 30 jours de l'envoi de l'avis majoré, avec cet avis joint.

La remise gracieuse permet-elle de conserver ses points ?

Aucune source consultée ne le prévoit. Le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée établit la réalité de l'infraction au sens de l'article L223-1 du Code de la route, ce qui entraîne le retrait des points quand l'infraction en comporte. Pour agir sur les points, il faut contester dans les délais.

La demande suspend-elle les poursuites ?

Ce n'est pas confirmé pour les amendes. La seule source qui dit que la demande ne suspend pas le paiement concerne les impôts directs. Partez du principe que les poursuites peuvent continuer jusqu'à décision.

Combien de temps le Trésor met-il à répondre ?

Aucun délai officiel n'a été retrouvé pour les amendes. Certains sites évoquent deux mois avec rejet en cas de silence, mais cette règle figure sur la page des impôts directs, pas sur celles des amendes. Conservez la preuve d'envoi et relancez par écrit.

Peut-on demander la remise de l'amende elle-même ?

Les sources consultées parlent de remise de la majoration. Une remise de l'amende de base n'est pas confirmée par ces textes.

Que faire pour un FPS majoré ?

Le FPS suit un régime distinct. Contestation devant le tribunal du stationnement payant dans le mois de la notification de l'avis de majoration, après un RAPO le cas échéant. Remise ou délai : demande au Trésor public indiqué sur l'avis de majoration.

Que risque-t-on si on ne paie pas une amende majorée ?

Le comptable peut recourir à la saisie sur compte bancaire ou sur salaire, à la saisie-vente ou au blocage de la carte grise. Le paiement, même partiel, permet la mainlevée. Il vaut mieux contacter le comptable avant ces mesures.

Peut-on contester une amende déjà payée ?

Non. La fiche F18509 précise que le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la contestation. Vérifiez donc avant de payer si une contestation est envisagée.