Comment faire pour ne pas désigner le véritable conducteur après avoir reçu une contravention ?

Recevoir une contravention pour une infraction que vous n’avez pas commise est frustrant. En France, il est tout à fait possible de contester une amende sans désigner le véritable conducteur du véhicule (hors personnes morales).

Cependant, cette démarche nécessite de suivre une procédure stricte afin de respecter le cadre légal et d’éviter des sanctions plus sévères.

Ne pas désigner le conducteur peut vous permettre de sauver des points sur votre permis de conduire, mais cela implique d’assumer la responsabilité pécuniaire de l’infraction (De régler un montant majoré, sans subir la perte de points).

Est-il légal de ne pas désigner le conducteur en cas de contravention ?

La réponse est OUI ! En effet, la loi française, à travers l’article L121-3 du Code de la route, permet au titulaire de la carte grise d’un véhicule de ne pas désigner le conducteur en cas d’infraction relevée par un radar automatique ou par vidéo verbalisation mais encore un pv à la volée.

Cela signifie que si vous recevez une amende mais que vous n’étiez pas au volant, vous pouvez contester sans donner l’identité du conducteur.

L’article 121-3 du Code de la route prévoit en effet que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. »

Un professionnel doit-il désigner le conducteur ?

La réponse est OUI. La non désignation est possible pour un particulier cependant pour une entreprise, vous avez l’obligation de désigner le conducteur. Sans cela, vous vous exposer à une forte amende.

Pour les personnes morales (entreprises etc…), l’article L121-6 impose une obligation de désignation du conducteur en prévoyant que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Quand peut-on contester une amende sans désigner le conducteur ?

Vous avez plusieurs situations où vous pouvez contester une amende sans désigner le conducteur :

• Prêt du véhicule à un tiers : Si vous avez prêté votre véhicule à une autre personne et que celle-ci a commis une infraction, vous pouvez contester l’amende sans la désigner. Il vous suffit de suivre la procédure de requête en exonération via le site ANTAI.
• Usurpation de plaque d’immatriculation : Si vous pensez que votre plaque a été usurpée, vous pouvez contester en fournissant des preuves comme une plainte déposée pour usurpation.
• Radar automatique sans interception : Dans ce cas, l’infraction est attribuée au propriétaire du véhicule et non au conducteur. Vous pouvez donc contester sans désigner le conducteur, ce qui vous permettra de ne pas perdre de points, mais vous devrez tout de même payer l’amende.

Procédure pour contester une amende sans dénoncer le conducteur

La procédure de contestation est relativement simple, mais elle doit être suivie à la lettre. Voici les étapes à respecter :

• Remplir le formulaire de requête en exonération : Ce formulaire est inclus avec votre avis de contravention. Il permet de contester l’infraction en indiquant que vous n’étiez pas le conducteur et que vous ne pouvez pas le désigner.
• Consigner le montant de l’amende : Dans certains cas, une consignation de l’amende est requise pour que la contestation soit recevable. Cette somme est le montant de l’amende forfaitaire et doit être versée avant de soumettre la contestation.
• Soumettre la contestation via ANTAI : Vous pouvez soumettre votre requête en ligne via le portail ANTAI ou l’envoyer par courrier recommandé. Assurez-vous d’inclure tous les justificatifs nécessaires.

Les risques en cas de fausse déclaration pour éviter de désigner le conducteur

Bien que vous puissiez légalement contester une amende sans désigner le conducteur, il est crucial de ne pas mentir ou faire de fausse déclaration. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à des sanctions sévères :

• Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans en cas d’usurpation d’identité (article L.434-23 du Code pénal).
• Si le tribunal prouve que vous avez fait une déclaration mensongère (par exemple, en désignant quelqu’un d’autre à tort), vous risquez de lourdes conséquences légales.

Pourquoi ne pas désigner le conducteur ?

Ne pas désigner le conducteur après avoir reçu une contravention présente certains avantages, mais il est important de comprendre les inconvénients associés :

• Avantages :
  • Vous pouvez éviter la perte de points sur votre permis de conduire, ce qui est particulièrement avantageux si vous êtes proche du retrait de permis.
  • Cela peut permettre de gagner du temps pour effectuer des démarches comme un stage de récupération de points.
• Inconvénients :
  • Vous devrez payer une amende majorée en tant que redevable pécuniaire, même si vous ne perdez pas de points, généralement en étant poursuivi dans le cadre d’une ordonnance pénale.
  • Le processus de contestation peut être long, et si vous échouez, vous devrez payer l’amende avec potentiellement des frais supplémentaires.

Entreprise : comment contester une amende sans désigner le salarié conducteur ?

Depuis 2017, les entreprises ont l’obligation de désigner le conducteur en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société. Toutefois, dans certaines circonstances, l’entreprise peut contester l’amende sans désigner le salarié conducteur :

• Usurpation de plaques ou vol du véhicule : Si l’infraction a été commise par un tiers ayant volé ou usurpé l’immatriculation du véhicule de l’entreprise, l’employeur peut contester sans désigner le salarié.
• Processus de contestation : L’employeur peut utiliser la procédure de contestation en ligne via ANTAI ou soumettre des preuves justifiant que le salarié n’était pas au volant au moment de l’infraction.

Faut-il toujours désigner le conducteur après une contravention ?

En conclusion, ne pas désigner le conducteur peut être une solution intéressante pour éviter la perte de points sur votre permis, surtout si vous avez été flashé par un radar automatique sans interception.

Cependant, cette démarche présente des risques financiers, avec une amende à payer. Il est donc crucial d’évaluer chaque situation et de comprendre les conséquences légales avant de décider de contester. Consulter un avocat spécialisé en droit routier est recommandé pour maximiser vos chances de succès et éviter des erreurs coûteuses.