Franchissement de ligne continue : amende, points retirés et contestation

Franchir une ligne blanche continue est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire (90 € minorée, 375 € majorée) et 3 points retirés. La simple chevaucher coûte le même montant mais 1 point (article R412-19 du Code de la route). Devant le tribunal, l'amende peut atteindre 750 €, avec une suspension de permis de 3 ans au plus. Vous avez 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester.

Ligne continue : le récapitulatif

	Franchissement	Chevauchement	Bande d'arrêt d'urgence (ligne franchie ou chevauchée)
Texte	Art. R412-19 Code de la route	Art. R412-19	Art. R412-22
Classe	4e classe	4e classe	4e classe
Amende minorée	90 €	90 €	90 €
Amende forfaitaire	135 €	135 €	135 €
Amende majorée	375 €	375 €	375 €
Maximum au tribunal	750 €	750 €	750 €
Points retirés	3	1	1
Suspension possible	3 ans au plus (aménageable hors activité professionnelle)	3 ans au plus (aménageable hors activité professionnelle)	3 ans au plus
Payer au tarif minoré	15 jours (30 jours en télépaiement si l'avis est envoyé au domicile)
Payer au tarif forfaitaire ou contester	45 jours à compter de l'envoi de l'avis (paiement : 60 jours en télépaiement)
Récupération automatique	3 ans sans nouvelle infraction (contravention de 4e classe) ; un point isolé revient après 6 mois

Ce que dit exactement l'article R412-19

Le texte vise les lignes longitudinales continues « axiales ou séparatives de voies de circulation ». L'axiale sépare les deux sens de circulation. La séparative sépare deux voies de même sens, par exemple à l'approche d'un carrefour ou d'une bretelle. Dans les deux cas, la ligne interdit aux conducteurs « leur franchissement ou leur chevauchement ».

Le même article fixe les sanctions : amende de 4e classe, suspension possible du permis pour 3 ans au plus (que le juge peut limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle), réduction de plein droit de 3 points pour le franchissement et de 1 point pour le chevauchement. Ces règles valent pour tous les conducteurs : voiture, moto, poids lourd, utilitaire.

L'exception pour dépasser un cycliste

L'article R412-19 prévoit une exception : le chevauchement d'une ligne continue est autorisé pour dépasser un cycle, un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique par exemple) ou un cyclomobile léger, dans les conditions de l'article R414-4. Ces conditions sont strictes : s'assurer que le dépassement se fait sans danger, pouvoir reprendre sa place sans gêner, avertir l'usager dépassé, et laisser un écart latéral d'au moins 1 mètre en agglomération et 1,50 mètre hors agglomération. Trois limites à retenir :

• L'exception autorise le chevauchement, pas le franchissement complet.
• Elle ne concerne que les cycles, EDPM et cyclomobiles légers. Dépasser un tracteur, un engin agricole ou un camion lent en coupant la ligne reste interdit.
• Si l'écart latéral impose de passer entièrement de l'autre côté de la ligne, la manœuvre n'est plus couverte.

La ligne mixte : continue d'un côté, discontinue de l'autre

Lorsqu'une ligne discontinue est accolée à la ligne continue, vous pouvez franchir ou chevaucher l'ensemble si la ligne discontinue est la plus proche de votre véhicule au début de la manœuvre, et à condition de terminer la manœuvre avant la fin de la ligne discontinue (article R412-20). Si c'est la ligne continue qui est de votre côté, le dépassement est interdit. Commencer un dépassement du bon côté puis se rabattre trop tard, sur la portion continue, peut donc être verbalisé.

Les autres lignes du marquage au sol

• Ligne de rive (bord de chaussée) : elle peut être continue ou discontinue (article R412-21). Elle ne relève pas de l'article R412-19.
• Ligne de la bande d'arrêt d'urgence : elle ne peut être chevauchée ou franchie qu'en cas de nécessité absolue (article R412-22). Sanction : 4e classe, 1 point, suspension possible.
• Ligne discontinue délimitant une voie réservée (bus, covoiturage) : on ne peut la franchir que pour quitter ou aborder la chaussée (article R412-23), sous peine d'une contravention de 2e classe, soit 35 € d'amende forfaitaire, sans retrait de points prévu par ce texte.
• Ligne jaune : une ligne jaune continue le long du trottoir signale une interdiction d'arrêt et de stationnement, une ligne jaune discontinue une interdiction de stationnement. Elles relèvent des règles de stationnement, pas de l'article R412-19.

Franchissement ou chevauchement : la différence qui vaut 2 points

Le Code de la route ne définit pas précisément les deux notions : c'est la description des faits par l'agent qui détermine la qualification. En pratique, on parle de chevauchement quand le véhicule roule sur la ligne, à cheval, sans passer de l'autre côté. On parle de franchissement quand il traverse la ligne pour circuler, même brièvement, dans l'autre voie.

Situation	Qualification généralement retenue	Points
Dépassement d'une voiture en passant dans la voie opposée malgré la ligne continue	Franchissement	3
Virage pris « à la corde », roues gauches sur la ligne	Chevauchement	1
Tourne-à-gauche vers un parking ou une propriété en traversant une ligne continue	Franchissement	3
Changement de voie sur une séparative continue avant un échangeur	Franchissement	3
Dépassement d'un cycliste à cheval sur la ligne, avec l'écart réglementaire	Autorisé (R412-19, al. 2)	0

Vérifiez toujours la mention exacte de l'avis : l'infraction retenue (franchissement ou chevauchement) et le nombre de points annoncé. Une qualification de franchissement pour des faits qui relèvent du chevauchement est un motif sérieux de contestation, qui peut ramener le retrait de 3 points à 1.

Comment l'infraction est constatée

Par interpellation, dans la grande majorité des cas. Les forces de l'ordre vous arrêtent et dressent le plus souvent un procès-verbal électronique. L'avis de contravention vous est ensuite envoyé par courrier, ou par e-mail si vous avez donné votre adresse électronique à l'agent. L'agent peut aussi encaisser immédiatement l'amende minorée.

Par appareil automatique, à terme. L'article R130-11 du Code de la route range le franchissement et le chevauchement des lignes continues parmi les infractions que des appareils de contrôle automatique homologués peuvent constater, avec force probante jusqu'à preuve du contraire. Service-public.fr précise que cette constatation interviendra dès que les appareils seront homologués. En revanche, cette infraction ne figure pas dans la liste des infractions constatables par vidéo-verbalisation.

Sans interpellation, la responsabilité pécuniaire s'applique. Le franchissement et le chevauchement figurent dans la liste de l'article R121-6 : le titulaire de la carte grise est alors redevable de l'amende. S'il la paie, il reconnaît l'infraction et perd les points. S'il désigne le conducteur, c'est ce dernier qui reçoit l'avis. S'il est seulement déclaré redevable pécuniairement par le tribunal, aucun point n'est retiré (article L121-3).

Les sanctions en détail

Amende

Les montants sont ceux de toute contravention de 4e classe forfaitisée : 90 € si vous payez dans les 15 jours (article R49-9 du Code de procédure pénale), 135 € dans les 45 jours (article R49), 375 € une fois majorée (article R49-7). Si l'affaire est jugée par le tribunal de police, l'amende peut aller jusqu'à 750 € (article 131-13 du Code pénal).

Points

3 points pour un franchissement, 1 point pour un chevauchement. Le retrait intervient quand l'infraction est établie : paiement de l'amende, émission du titre de l'amende majorée, ou condamnation définitive (article L223-1). Si plusieurs infractions sont commises en même temps, par exemple un franchissement de ligne continue et un dépassement dangereux (3 points, article R414-4), les retraits se cumulent dans la limite de 8 points (article R223-2).

Suspension du permis

La suspension n'est pas automatique avec l'amende forfaitaire. C'est une peine complémentaire que seul le juge peut prononcer, pour 3 ans au plus, si l'affaire va au tribunal. Pour le franchissement et le chevauchement, le texte permet de la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Une suspension doit être déclarée à votre assureur par lettre recommandée dans les 15 jours de sa notification : l'obligation rappelée par Service-public.fr vise le retrait du permis (suspension, invalidation, annulation).

Permis probatoire : 3 points, c'est la moitié du capital

Un jeune conducteur démarre avec 6 points (article R223-1). Un franchissement lui en retire 3. Pour toute infraction retirant au moins 3 points pendant la période probatoire, la notification arrive par lettre recommandée (lettre 48N) et impose un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois (article R223-4). Ne pas le suivre est une contravention de 4e classe, avec suspension possible de 3 ans. Le stage restitue jusqu'à 4 points dans la limite du plafond du permis, et permet de demander le remboursement de l'amende s'il est suivi dans le délai. Un second franchissement la même année peut suffire à faire tomber le solde à zéro.

Récupérer les points

Une contravention de 4e classe porte le délai de récupération totale à 3 ans sans nouvelle infraction (article L223-6). Exception utile : un point retiré seul, cas du chevauchement, est réattribué au bout de 6 mois si aucune autre infraction à points n'est commise entre-temps. Un stage volontaire, limité à un par an, rend 4 points, avec effet le lendemain du dernier jour de stage (article R223-8).

Contester une amende pour ligne continue, étape par étape

1. Ne payez pas si vous voulez contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points.
2. Relevez les faits immédiatement : photos datées du marquage au sol et de la signalisation à l'endroit exact, état de la peinture, présence d'une ligne mixte, travaux, obstacle sur la chaussée, témoins.
3. Vérifiez l'avis : date, heure, lieu, immatriculation, qualification (franchissement ou chevauchement), article visé.
4. Rédigez la requête en exonération avec le formulaire joint à l'avis, dans les 45 jours de son envoi (article 529-2 du Code de procédure pénale), en exposant un motif précis et vos pièces.
5. Envoyez-la en ligne sur le site de l'ANTAI si l'avis le permet, ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis.
6. Consignation : après une interpellation, elle n'est pas exigée. Elle ne l'est que pour les avis adressés au titulaire de la carte grise sans interpellation, quand vous contestez la réalité de l'infraction (article 529-10).
7. Attendez la décision : l'OMP peut classer le dossier ou vous poursuivre devant le tribunal de police (article 530-1). Aucun point n'est retiré tant que l'infraction n'est pas établie.

Si vous avez laissé passer le délai, l'avis est majoré : la contestation passe alors par une réclamation, avec d'autres délais. Voir notre guide pour contester une amende majorée.

Les arguments réellement examinés

• La ligne mixte : la ligne discontinue était de votre côté au début de la manœuvre (article R412-20).
• Le dépassement d'un cycliste ou d'un EDPM par chevauchement, dans les conditions de l'article R414-4.
• La requalification : les faits décrits relèvent du chevauchement, pas du franchissement.
• Le marquage au sol : ligne effacée, illisible ou masquée à l'endroit précis, preuves photographiques datées à l'appui.
• L'état de nécessité : face à un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire et proportionné n'engage pas la responsabilité pénale (article 122-7 du Code pénal), par exemple un écart pour éviter un obstacle soudain. Il s'apprécie au cas par cas et doit être étayé.
• Les erreurs de l'avis : immatriculation, lieu, date ou heure incohérents.

Ce qui ne suffit pas : « tout le monde le fait à cet endroit », « je n'ai gêné personne », ou l'absence de photo quand l'infraction a été constatée par des agents en personne.

Cas particuliers

Vous n'étiez pas le conducteur

Après une interpellation, l'avis est établi au nom de la personne contrôlée : la question ne se pose pas. Sans interpellation, désignez le conducteur dans le délai de 45 jours, avec son identité, son adresse et la référence de son permis.

Véhicule de société

Si l'infraction est relevée par un appareil automatique, le représentant légal doit désigner le salarié qui conduisait dans les 45 jours, sous peine d'une contravention de non-désignation de 4e classe (article L121-6). Après une interpellation, l'avis est directement établi au nom du salarié contrôlé, qui perd les points.

Véhicule loué ou vendu

Pour les infractions à responsabilité pécuniaire constatées sans interpellation, l'amende pèse sur le locataire si le véhicule était loué, et sur l'acquéreur s'il a été cédé (article L121-3). Joignez le contrat de location ou la déclaration de cession enregistrée.

Moto et deux-roues

Les règles sont identiques pour les motards. La circulation en inter-files obéit à son propre régime (article R412-11-3) ; changer de voie à travers une séparative continue reste un franchissement.

Travaux, véhicule en panne, obstacle

Aucune exception écrite n'autorise à franchir une ligne continue pour contourner un obstacle. En pratique, la signalisation temporaire de chantier organise la circulation. Si vous avez dû vous écarter pour éviter un danger réel et soudain, l'état de nécessité peut être invoqué, preuves à l'appui.

Les erreurs à éviter

• Payer l'amende minorée sur place en pensant contester ensuite : le paiement éteint la contestation.
• Laisser l'avis se majorer : l'émission du titre de l'amende majorée suffit à retirer les points.
• Contester sans preuve matérielle du marquage ou de la configuration des lieux.
• Ne pas vérifier la qualification retenue : 2 points d'écart entre chevauchement et franchissement.
• En permis probatoire, oublier le stage obligatoire de la lettre 48N : nouvelle amende et suspension possible.

Exemples chiffrés

Julie, permis probatoire depuis 8 mois

Julie a 6 points. Elle dépasse une voiture en franchissant une ligne continue et se fait arrêter. Si elle paie, elle perd 3 points : il lui en reste 3. Elle reçoit une lettre 48N et doit faire un stage dans les 4 mois, qui lui rendra jusqu'à 4 points dans la limite de son plafond et lui permettra de demander le remboursement de l'amende. Si elle estime que la ligne discontinue était de son côté au début du dépassement, elle peut contester dans les 45 jours, photos de la ligne mixte à l'appui : tant que l'infraction n'est pas établie, aucun point n'est retiré.

Karim, 12 points, un chevauchement en virage

Karim est verbalisé pour avoir chevauché une ligne continue dans un virage. Amende de 135 € (90 € s'il paie sous 15 jours) et 1 point. S'il ne commet aucune autre infraction à points pendant 6 mois, ce point lui est réattribué automatiquement.

Nadia, conductrice professionnelle

Nadia dépasse un camion en franchissant une ligne continue, dans des conditions jugées dangereuses. Les agents relèvent deux infractions : franchissement (3 points) et dépassement dangereux (3 points). Les retraits se cumulent : 6 points d'un coup, dans la limite légale de 8. Si le dossier va au tribunal, elle risque jusqu'à 750 € par contravention et une suspension, que le juge peut limiter à la conduite en dehors de son activité professionnelle.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie votre avis (qualification, mentions, délais), prépare le dossier de contestation avec vos photos et pièces, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.

Non inclus : le montant de l'amende ou une consignation éventuelle, indépendants de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal. Si le dossier part au tribunal de police, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

Contester mon avis pour ligne continue

À lire aussi : les infractions à 3 points, permis probatoire et perte de points, la lettre 48N, contester un PV remis en main propre, remplir la requête en exonération, délais de récupération des points, stage de récupération de points, suspension de permis et notre simulateur de perte de points.

Questions fréquentes sur la ligne continue

Combien de points pour un franchissement de ligne continue ?

Un franchissement de ligne continue retire 3 points. Un simple chevauchement en retire 1. Les deux sont des contraventions de 4e classe à 135 € d'amende forfaitaire (article R412-19 du Code de la route).

Quelle est l'amende pour avoir franchi une ligne blanche ?

135 € d'amende forfaitaire, ramenée à 90 € si vous payez dans les 15 jours, et portée à 375 € si l'avis est majoré. Devant le tribunal, l'amende peut atteindre 750 €.

Quelle différence entre chevaucher et franchir une ligne continue ?

Chevaucher, c'est rouler sur la ligne sans passer de l'autre côté. Franchir, c'est la traverser pour circuler dans l'autre voie. La différence est de 2 points : 1 pour le chevauchement, 3 pour le franchissement.

A-t-on le droit de chevaucher une ligne continue pour dépasser un cycliste ?

Oui. Le chevauchement est autorisé pour dépasser un cycle, un engin de déplacement personnel motorisé ou un cyclomobile léger, dans les conditions de l'article R414-4. Il faut pouvoir le faire sans danger et laisser au moins 1 mètre d'écart en agglomération, 1,50 mètre hors agglomération.

Peut-on franchir une ligne continue pour dépasser un tracteur ?

Non. L'exception de l'article R412-19 ne vise que les cycles, les EDPM et les cyclomobiles légers. Pour un tracteur ou un engin lent, il faut attendre une ligne discontinue ou une ligne mixte dont la partie discontinue est de votre côté.

Peut-on perdre son permis pour un franchissement de ligne continue ?

Le juge peut prononcer une suspension de 3 ans au plus si l'affaire va au tribunal. En permis probatoire, un franchissement retire la moitié du capital initial de 6 points, et deux franchissements peuvent conduire à l'invalidation.

Faut-il faire un stage après un franchissement en permis probatoire ?

Oui. Toute infraction retirant au moins 3 points pendant la période probatoire déclenche une lettre 48N et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois. Le stage rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond et permet de demander le remboursement de l'amende.

Un radar peut-il flasher un franchissement de ligne continue ?

Le Code de la route permet la constatation de cette infraction par des appareils automatiques homologués (article R130-11). Service-public.fr indique qu'elle interviendra dès leur homologation. Aujourd'hui, l'infraction est surtout relevée lors d'interpellations.

Peut-on contester si la ligne était effacée ?

Oui, c'est un motif examiné, à condition de le prouver : photos datées de l'endroit exact, montrant l'état du marquage. Envoyez votre requête en exonération dans les 45 jours, sans payer l'amende.

Une ligne jaune continue se franchit-elle comme une ligne blanche ?

Une ligne jaune continue le long du trottoir signale une interdiction d'arrêt et de stationnement : elle relève des règles de stationnement. L'article R412-19 vise les lignes continues axiales ou séparatives de voies de circulation.

Sources officielles

Vérifiées le 20/10/2026. Textes en vigueur : Code de la route (art. R412-19 à R412-23, R414-4, R121-6, R130-11, L121-3, L121-6, L223-1, L223-6, R223-1, R223-2, R223-4, R223-8), Code de procédure pénale (art. 529-2, 529-10, 530-1, R49, R49-7, R49-9), Code pénal (art. 122-7, 131-13).

• Service-public.gouv.fr : Barème des points retirés par infraction
• Service-public.gouv.fr : Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
• Service-public.gouv.fr : Récupération des points du permis de conduire
• Service-public.gouv.fr : Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Service-public.gouv.fr : Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis ?
• ANTAI : Délai de contestation