Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : amende, points et suspension
Un excès de vitesse de 40 km/h à moins de 50 km/h au-dessus de la limite est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire (90 € minorée, 375 € majorée), 4 points retirés et un risque de suspension du permis. Si vous êtes intercepté, le permis peut être retenu 72 heures au plus, puis suspendu par le préfet, en général 6 mois au maximum. À partir de 50 km/h, l'infraction devient un délit.
Cette page détaille la tranche de 40 à moins de 50 km/h et uniquement elle : sanctions exactes, calcul de la vitesse retenue, permis probatoire, rétention, suspension, passage à 50 km/h, puis ce qui se passe après l'avis. Les excès plus faibles ou plus forts ont leurs propres pages, indiquées plus bas. Elle informe sur les règles générales, elle ne remplace pas le conseil d'un avocat.
Le tableau récapitulatif de la tranche 40 à moins de 50 km/h
| Élément | Ce que prévoient les textes |
|---|---|
| Qualification | Contravention de 4e classe (excès de 40 km/h inclus à 50 km/h exclu) |
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende minorée | 90 € (paiement dans les 15 jours, 30 jours en télépaiement par carte si l'avis est envoyé au domicile) |
| Amende majorée | 375 € (si l'amende forfaitaire n'est pas payée ou contestée dans les délais) |
| Maximum devant le tribunal | 750 € |
| Points retirés | 4 points |
| Rétention du permis | 72 heures au plus, si le conducteur est intercepté |
| Suspension administrative | Décidée par le préfet, 6 mois au maximum en règle générale |
| Suspension judiciaire | Jusqu'à 3 ans (peine complémentaire), avec aménagement possible pour l'activité professionnelle |
| Autres peines complémentaires | Interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 3 ans, stage de sensibilisation à vos frais |
| Délai pour payer ou contester | 45 jours (60 jours en télépaiement par carte pour payer) |
| Récupération des points | 3 ans sans nouvelle infraction, ou stage (4 points par an au maximum) |
La règle exacte : de quel dépassement parle-t-on ?
Le dépassement se calcule sur la vitesse retenue, pas sur ce qu'affiche votre compteur ni sur la vitesse brute mesurée par l'appareil. La différence entre la vitesse retenue et la limite applicable à l'endroit du contrôle donne l'excès. Pour que la tranche s'applique, cet excès doit être d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h. Un excès de 39 km/h relève de la tranche précédente (3 points), un excès de 50 km/h de la tranche des délits.
Le barème des points publié sur service-public.gouv.fr distingue trois lignes voisines : de 30 km/h inclus à 40 km/h exclu, contravention de 4e classe et 3 points ; de 40 km/h inclus à 50 km/h exclu, contravention de 4e classe et 4 points ; à partir de 50 km/h, délit et 6 points. Notre page sur les excès de 30 à 40 km/h traite la tranche inférieure, et celle sur le grand excès de vitesse la tranche supérieure.
La limite à prendre en compte est celle qui s'appliquait au point de contrôle : 30 km/h en zone 30, 50 km/h en agglomération, 80, 90, 110 ou 130 km/h selon la route, ou une limite temporaire (travaux, pluie sur autoroute). Une même vitesse mesurée peut donc faire basculer d'une tranche à l'autre selon la limite en vigueur.
Comment l'excès est constaté : radar fixe, radar mobile, agent
Radar fixe et radar automatique
Le radar mesure la vitesse, applique la marge technique et enregistre la vitesse retenue. L'avis est ensuite envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, sans interception. Dans ce cas, il n'y a ni rétention immédiate du permis, ni remise de documents sur place : l'avis arrive par courrier, avec les délais et les modes de paiement ou de contestation.
Radar mobile et contrôle avec interception
Un agent peut mesurer la vitesse avec un appareil homologué et vous arrêter. C'est le cas où le permis peut être retenu. Selon service-public.gouv.fr, la rétention vise le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée, établi avec un appareil homologué, lorsque le véhicule est intercepté. Le procès-verbal remis sur place mentionne la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la limite.
La marge technique : combien de km/h sont retirés avant le calcul ?
La Sécurité routière indique que les radars fixes ont une marge technique de 5 km/h en dessous de 100 km/h, ou de 5 % au-dessus de 100 km/h, et que cette marge est doublée pour les radars mobiles de nouvelle génération. Cette marge est déduite de la vitesse mesurée pour obtenir la vitesse retenue. Vous trouverez le détail par type d'appareil sur notre page marges de tolérance des radars.
Voici quatre calculs de vitesse retenue, à titre d'exemples arithmétiques. La limite et la mesure sont inventées, la marge est celle indiquée ci-dessus.
| Situation | Mesure | Vitesse retenue | Excès retenu | Qualification |
|---|---|---|---|---|
| Zone 30, radar fixe | 84 km/h | 79 km/h (marge 5 km/h) | 49 km/h | 4e classe, 4 points |
| Zone 30, radar fixe | 85 km/h | 80 km/h (marge 5 km/h) | 50 km/h | Délit, 6 points |
| Route limitée à 80 km/h, radar fixe | 127 km/h | 122 km/h (marge 5 %) | 42 km/h | 4e classe, 4 points |
| Agglomération à 50 km/h, radar fixe | 95 km/h | 90 km/h (marge 5 km/h) | 40 km/h | 4e classe, 4 points |
Les deux premières lignes montrent l'enjeu d'un seul km/h : 84 ou 85 km/h mesurés en zone 30 séparent une contravention d'un délit. C'est pour cela que la lecture de la vitesse retenue sur l'avis est la première vérification à faire. Pour la tranche voisine, voyez aussi la page sur le passage à 50 km/h et plus.
Les sanctions détaillées
L'amende : 90 €, 135 € ou 375 €
Pour une contravention de 4e classe, service-public.gouv.fr indique 135 € d'amende forfaitaire, 90 € de montant minoré et 375 € de montant majoré. Le montant minoré s'applique si vous payez dans les 15 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis (30 jours en télépaiement par carte bancaire lorsque l'avis est envoyé au domicile). L'amende forfaitaire se paie dans les 45 jours, ou 60 jours en télépaiement par carte. Passé ce délai sans paiement ni contestation, l'amende est majorée à 375 €.
Le barème de l'ANTAI rappelle le plafond de 750 € lorsque le dossier passe devant le tribunal. Le juge peut alors retenir un montant différent dans la limite de ce plafond. Notre page sur le barème général des excès de vitesse compare toutes les tranches.
Le retrait de 4 points
Le retrait de 4 points est prévu par le barème officiel pour cette tranche. Il s'applique lorsque l'infraction est définitivement établie, notamment par le paiement de l'amende. Un permis qui compte 12 points descend ainsi à 8 points.
La rétention du permis : 72 heures au plus
La rétention est une mesure de sûreté décidée par les forces de l'ordre. Pour un excès de vitesse, service-public.gouv.fr indique une durée maximale de 72 heures. Le délai de 120 heures ne concerne que des infractions d'alcool ou de stupéfiants nécessitant des vérifications en laboratoire. Si le préfet ne suspend pas le permis avant la fin de la rétention, le permis peut être récupéré ou renvoyé sur demande. Aucune rétention n'a lieu quand l'avis arrive par courrier après un radar automatique.
La suspension administrative : la décision du préfet
Après une rétention, le préfet peut prononcer la suspension du permis. Il le fait dans les 72 heures de rétention, ou dès réception du procès-verbal si le permis est resté entre vos mains. Selon service-public.gouv.fr, la durée maximale est en règle générale de 6 mois, et l'excès de vitesse ne figure pas parmi les cas où elle peut atteindre 1 an. Cette suspension ne peut pas être aménagée, et un contrôle médical est obligatoire pour une suspension de plus d'un mois. Elle se conteste par un recours administratif auprès du préfet, puis par un recours devant le juge administratif. Notre page suspension de permis de conduire détaille la procédure.
Les peines complémentaires décidées par le juge
Pour un excès de 40 à 49 km/h, service-public.gouv.fr cite trois peines complémentaires possibles : la suspension du permis jusqu'à 3 ans, qui peut être aménagée hors activité professionnelle, l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis, jusqu'à 3 ans, et un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais. Ces peines relèvent d'une décision de justice, distincte de la suspension du préfet.
Immobilisation, prison : ce que la fiche officielle ne prévoit pas pour cette tranche
La fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la vitesse ne mentionne ni immobilisation du véhicule, ni peine de prison pour la tranche 40 à 49 km/h. Ces mesures figurent en revanche dans la rubrique des excès de 50 km/h et plus, qui sont des délits. Les peines encourues dans cette tranche supérieure sont rappelées plus bas.
Quand l'excès passe de 49 à 50 km/h : le délit
Selon service-public.gouv.fr, l'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est un délit, avec renvoi au décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025. Les peines principales vont jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, avec 6 points retirés. L'immobilisation et la mise en fourrière sont possibles sur autorisation du préfet ou du procureur. La confiscation du véhicule est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée, et la suspension peut atteindre 3 ans sans aménagement possible.
L'accompagnement administratif de Captain Radar ne remplace pas un avocat pour une procédure pénale. Pour comprendre ce délit, lisez notre page sur le grand excès de vitesse.
Le permis probatoire : 4 points sur un capital de 6
Le permis probatoire concerne les conducteurs qui obtiennent le permis pour la première fois, ainsi que ceux qui le repassent après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le capital de départ est de 6 points. Un retrait de 4 points laisse donc 2 points. La Sécurité routière évoque pour ces permis une lettre 48N et un stage obligatoire après une perte de 3 points. Notre page perte de points en permis probatoire détaille la période probatoire et la récupération du capital.
Ce que nous observons : Parmi les 2 239 automobilistes qui ont écrit au support de Captain Radar entre février 2024 et octobre 2026, au moins 45 précisent qu'il ne leur reste que quelques points ou qu'ils risquent de perdre leur permis.
À zéro point, le permis est invalidé. Selon service-public.gouv.fr, il faut alors remettre le permis à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI, respecter une période d'interdiction de 6 mois (1 an en cas d'invalidation dans les 5 dernières années), puis passer des examens médicaux et psychotechniques. Conduire pendant cette période est puni, de même que refuser de remettre le permis.
Récupérer les 4 points : délai et stage
Deux voies existent. La première est la récupération automatique : selon service-public.gouv.fr, elle intervient lorsque le dossier contient une infraction de 4e ou 5e classe, après 3 ans sans nouvelle infraction. Le délai court à partir de la date à laquelle l'infraction est définitivement établie, notamment par le paiement. La seconde est le stage de sensibilisation : on peut récupérer jusqu'à 4 points par an, dans la limite des 12 points du permis.
Notre page combien de temps pour récupérer 4 points détaille les cas.
Ce qui se passe après l'avis : la procédure pas à pas
- Lisez l'avis en entier. Repérez la date des faits, le lieu, la limite, la vitesse mesurée et la vitesse retenue, la date d'envoi de l'avis et les voies de paiement ou de contestation.
- Repérez deux dates différentes. L'avis mentionne le délai du montant minoré (15 jours) et le délai de paiement ou de contestation (45 jours).
- Choisissez entre payer et contester. Payer vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points. Contester ouvre une procédure qui peut aboutir devant l'officier du ministère public puis, éventuellement, devant le tribunal. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.
- Pour un radar automatique, joignez ce que la loi exige. La requête en exonération est recevable si elle est accompagnée de la désignation du conducteur, d'un justificatif de vol, de cession ou d'usurpation de plaque, ou de la preuve de consignation (art. 529-10 du Code de procédure pénale).
- Respectez le mode d'envoi. La contestation s'envoie en recommandé avec avis de réception, sur le formulaire joint à l'avis, ou en ligne.
- Conservez les preuves d'envoi. Gardez la copie de l'avis, du recommandé ou de l'accusé en ligne, et la preuve éventuelle de consignation.
- Attendez la décision. L'officier du ministère public décide. Plusieurs suites sont possibles : classement, maintien de la poursuite avec avis d'amende, ou saisine du tribunal de police.
Ce que nous observons : Sur l'avis, deux dates cohabitent : 15 jours pour bénéficier du montant minoré (art. 529-8 du Code de procédure pénale) et 45 jours pour payer ou contester (art. 529-1). Beaucoup d'automobilistes qui nous écrivent les confondent.
Le délai de 45 jours court à partir de la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous a été envoyé ensuite, de la date de cet envoi (art. 529-1 du Code de procédure pénale). Notre page contester une amende de 40 à 49 km/h détaille l'angle du recours.
La consignation, pour un avis de radar automatique
Consigner n'est pas payer : selon l'article 529-10 du Code de procédure pénale, la consignation « n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Elle correspond à un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, soit 135 € pour cette tranche. Selon l'article 530-1 du même code, la consignation est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe ; en cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire augmentée de 10 %.
Ce que nous observons : Consigner n'est pas contester. Pour un avis de radar automatique, la contestation (requête en exonération) doit être accompagnée soit d'un document comme la désignation du conducteur, soit de la preuve d'une consignation ; cette consignation n'est pas un paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points (art. 529-10 du Code de procédure pénale). C'est une confusion fréquente chez les automobilistes qui nous écrivent.
Notre page consigner une amende explique la démarche en ligne.
Cas particuliers
Vous n'étiez pas au volant
L'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. La requête est recevable si elle est accompagnée d'une lettre désignant le conducteur (art. 529-10). Ne désignez jamais une personne qui ne conduisait pas. Notre page désigner un conducteur détaille la procédure.
Ce que nous observons : Parmi les 2 239 automobilistes qui ont écrit au support de Captain Radar entre février 2024 et octobre 2026, 269, soit 12 %, avaient une question sur la désignation du conducteur. Ce ne sont pas tous les conducteurs : seulement ceux qui ont écrit.
Véhicule de société
Lorsque le véhicule appartient à une personne morale, l'obligation de désignation pèse sur le représentant légal (art. L. 121-6 du Code de la route), dans un délai de 45 jours. Un salarié désigné reçoit l'avis à son nom et les points sont retirés à son permis.
Ce que nous observons : Parmi les 166 appels exploitables passés avec le service client de Captain Radar entre novembre 2025 et novembre 2026, surtout des rendez-vous téléphoniques demandés par des clients, 25 concernaient un véhicule de société ou une activité professionnelle : salariés désignés par leur employeur, dirigeants de petites entreprises, chauffeurs.
Chauffeur professionnel
Pour un taxi, un VTC, un livreur ou un transporteur, la suspension a un effet direct sur l'activité. La suspension judiciaire peut être aménagée hors activité professionnelle ; la suspension administrative du préfet ne peut pas l'être.
Ce que nous observons : Parmi les 2 239 automobilistes qui ont écrit au support de Captain Radar entre février 2024 et octobre 2026, au moins 55 vivaient de la conduite (chauffeurs, taxis, VTC, livreurs). Pour eux, le permis est un outil de travail.
Véhicule loué ou prêté
Le titulaire de la carte grise reçoit l'avis. Pour une location, le loueur reçoit l'avis puis désigne le locataire dans les conditions prévues par la loi. Pour un véhicule prêté, c'est au titulaire de désigner le conducteur réel. Conservez le contrat de location ou toute preuve de prêt.
Véhicule vendu avant l'infraction
Si vous avez vendu le véhicule avant les faits mais que l'avis vous arrive encore, la requête est recevable avec un justificatif de cession (art. 529-10). Le certificat de cession, la déclaration de cession et la date de la vente sont les pièces utiles.
Deux-roues
Le barème est le même pour une moto ou un scooter : même tranche, même amende, même retrait de points. La rétention et la suspension se décident de la même façon en cas d'interception.
Véhicule immatriculé à l'étranger
Les avis envoyés à l'étranger suivent leurs propres formalités. Lisez attentivement les voies et les délais indiqués sur l'avis que vous recevez, et vérifiez la date d'envoi.
Avis jamais reçu ou reçu tardivement
Le délai de 45 jours part de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception. Un avis reçu tard laisse donc moins de temps que prévu. Si vous découvrez directement une amende majorée, notre page sur l'amende majorée décrit les démarches.
Trois exemples chiffrés
Julie, permis probatoire. Julie a son permis depuis un an et un solde de 6 points. Un radar fixe mesure 129 km/h sur une route limitée à 80 km/h. Marge de 5 %, vitesse retenue d'environ 123 km/h, excès de 43 km/h : contravention de 4e classe, 135 € et 4 points, soit un solde de 2 points une fois l'infraction définitivement établie.
Marc, permis de 12 points. Marc est contrôlé par un agent avec un appareil homologué qui mesure 92 km/h en agglomération limitée à 50 km/h. En appliquant, pour l'exemple, une marge de 5 km/h, la vitesse retenue est de 87 km/h, l'excès est de 37 km/h, donc la tranche inférieure. Avec 95 km/h mesurés et la même marge, la vitesse retenue serait de 90 km/h et l'excès de 40 km/h : la rétention de 72 heures devient possible.
Karim, chauffeur de livraison. Karim reçoit l'avis d'un radar automatique pour une camionnette de société. Le gérant doit désigner le conducteur dans les 45 jours. Le retrait de 4 points s'applique au conducteur désigné, ici Karim, et non à la société.
Ces exemples sont des cas types composites, avec des chiffres choisis pour illustrer le calcul. Ils ne décrivent aucun dossier réel.
Erreurs à éviter
- Payer sans avoir lu la vitesse retenue. Payer vaut reconnaissance de l'infraction.
- Confondre 15 jours et 45 jours. Le premier délai concerne le montant minoré, le second le paiement ou la contestation.
- Croire que consigner suffit à contester. La consignation accompagne la requête, elle ne la remplace pas.
- Désigner une personne qui ne conduisait pas. La désignation doit rester exacte.
- Oublier la date d'envoi de l'avis. C'est elle qui sert de point de départ au délai de 45 jours.
- Attendre la majoration. Passé le délai, l'amende passe à 375 €.
- Conduire pendant une suspension. C'est puni.
Ce que fait Captain Radar
L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact sur votre permis. Notre équipe vérifie l'avis, prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration. 59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé.
Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix. Pour demander une vérification d'éligibilité, rendez-vous sur le formulaire Captain Radar. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.
Sources officielles
Sources vérifiées le 20/11/2026 ; chaque fiche affiche sa propre date de vérification.
- Service-public.gouv.fr, vitesse au volant (fiche vérifiée le 29 décembre 2025)
- Service-public.gouv.fr, barème des points retirés (vérifiée le 27 février 2026)
- Service-public.gouv.fr, paiement de l'amende (vérifiée le 11 janvier 2025)
- Service-public.gouv.fr, rétention du permis (vérifiée le 24 août 2026)
- Service-public.gouv.fr, suspension administrative (vérifiée le 12 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr, récupération des points (vérifiée le 17 septembre 2025)
- Service-public.gouv.fr, invalidation du permis (vérifiée le 19 juin 2026)
- Sécurité routière, brochure sur les radars automatiques (marge technique)
- ANTAI, barème des amendes et des retraits de points
- Sécurité routière, récupération automatique des points
Articles 529-1, 529-8, 529-10 et 530-1 du Code de procédure pénale : abrogés au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 (recodification). Les numéros seront à mettre à jour avant cette date.
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Contester mon amendeQuestions fréquentes
Quelle est l'amende pour un excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h ?
C'est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si elle est payée dans le délai du montant minoré, 375 € si elle devient majorée. Le montant maximal devant le tribunal est de 750 €. Le retrait de 4 points s'ajoute à l'amende.
Combien de points perd-on pour un excès de 40 à 49 km/h ?
Le barème officiel retire 4 points pour un excès compris entre 40 km/h (inclus) et 50 km/h (exclu). Ce retrait est distinct de l'amende : il s'applique lorsque l'infraction est définitivement établie, notamment par le paiement. Les points se récupèrent après 3 ans sans nouvelle infraction, ou en partie par un stage.
Perd-on son permis pour un excès de vitesse de 45 km/h ?
Pas automatiquement. Si vous êtes intercepté, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis pendant 72 heures au plus, puis le préfet peut prononcer une suspension administrative, en général de 6 mois au maximum. Le tribunal peut aussi prononcer une suspension jusqu'à 3 ans comme peine complémentaire.
Quelle différence entre 49 km/h et 50 km/h de dépassement ?
À 49 km/h, il s'agit d'une contravention de 4e classe avec 4 points. À partir de 50 km/h, l'excès est un délit : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende et 6 points. C'est la vitesse retenue, après marge technique, qui compte.
La marge technique du radar s'applique-t-elle à cette tranche ?
Oui. La Sécurité routière indique une marge de 5 km/h en dessous de 100 km/h et de 5 % au-dessus pour les radars fixes, doublée pour les radars mobiles de nouvelle génération. L'avis mentionne la vitesse retenue, c'est-à-dire celle qui reste après déduction de la marge.
Un jeune conducteur en permis probatoire risque-t-il l'invalidation ?
Le capital de départ du permis probatoire est de 6 points : un retrait de 4 points laisse 2 points. À zéro point, le permis est invalidé et doit être remis à la préfecture. Le sujet est détaillé sur notre page consacrée à la perte de points en permis probatoire.
Peut-on contester un avis pour excès de 40 à 49 km/h ?
Oui, la contestation est ouverte pour cette contravention, dans le délai de 45 jours indiqué par l'avis. Pour un avis de radar automatique, elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la désignation du conducteur, d'un autre document prévu par la loi ou de la preuve d'une consignation (art. 529-10 du Code de procédure pénale). L'issue appartient à l'officier du ministère public, puis éventuellement au tribunal.
Consigner l'amende fait-il perdre des points ?
Selon l'article 529-10 du Code de procédure pénale, la consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire. En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire augmentée de 10 % (art. 530-1).
Combien de temps pour récupérer 4 points ?
La récupération automatique intervient après 3 ans sans nouvelle infraction, à compter de la date à laquelle l'infraction est définitivement établie. Un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu'à 4 points par an, dans la limite des 12 points du permis.
Que faire si l'avis arrive pour un véhicule prêté, loué ou vendu ?
Le titulaire de la carte grise reçoit l'avis, même s'il ne conduisait pas. La loi prévoit la désignation du conducteur, ou un justificatif de cession ou de vol, selon le cas. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à l'avocat de votre choix.
