Contravention de 5ᵉ classe : points, amendes et recours

Les contraventions de 5ᵉ classe représentent les infractions les plus graves avant le stade du délit en matière de Code de la route. Elles sont assorties de sanctions sévères, incluant des amendes élevées, des retraits de points significatifs, et peuvent entraîner des sanctions complémentaires.

Cet article détaille les infractions concernées, les montants des amendes, les retraits de points, ainsi que les recours possibles pour vous permettre de contester une contravention de 5ᵉ classe.

Qu’est-ce qu’une contravention de 5ᵉ classe ?

Une contravention de 5ᵉ classe est une infraction au Code de la route considérée comme très grave, mais qui ne constitue pas un délit. Elle représente le niveau le plus élevé dans la classification des contraventions routières.

Ces infractions sont définies par le Code pénal, notamment à l’article 131-13, qui prévoit une amende maximale de 1 500 €, pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.

Quelles infractions sont classées en 5ᵉ classe ?

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-delà de la limite autorisée
• Conduite avec un dispositif d’alerte radar ou détecteur de radars
• Usage d’un écran en conduisant (hors GPS homologué)
• Circulation sur une barrière de dégel sans autorisation
• Défaut d’assurance pour le véhicule

Ces comportements sont considérés comme particulièrement dangereux et sont donc sévèrement sanctionnés.

Montant de l’amende pour une contravention de 5ᵉ classe

• Amende forfaitaire : pour certaines infractions de 5ᵉ classe, une amende forfaitaire peut être appliquée. Le montant est de 135 €, avec une majoration à 375 € en cas de non-paiement dans les délais. Source : Service Public
• Procédure judiciaire : pour les infractions non éligibles à l’amende forfaitaire, le montant est fixé par le tribunal, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

Délais de paiement d’une amende de 5ᵉ classe

• Amende forfaitaire :
  • 15 jours pour payer l’amende minorée (ou 30 jours en cas de télépaiement)
  • 45 jours pour l’amende forfaitaire simple
  • Passé ce délai, l’amende est majorée
• Amende fixée par le tribunal : le délai est précisé dans le jugement

Retrait de points lié à une contravention de 5ᵉ classe

Certaines infractions de 5ᵉ classe entraînent un retrait de points sur le permis de conduire. Par exemple :

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : retrait de 6 points
• Usage d’un détecteur de radar : retrait de 6 points

Le retrait de points est effectif dès le paiement de l’amende ou l’exécution de la sanction.

Sanctions complémentaires possibles

• Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
• Confiscation du véhicule
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Interdiction de conduire certains véhicules

Ces sanctions sont décidées par le juge en fonction de la gravité de l’infraction et des antécédents du conducteur.

Procédure de contestation d’une contravention de 5ᵉ classe

Pour contester une contravention de 5ᵉ classe, il est essentiel de ne pas payer l’amende, ce qui équivaudrait à une reconnaissance de l’infraction. La contestation doit être effectuée dans un délai de 45 jours suivant la notification de l’infraction.

1. Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention
2. Joindre les pièces justificatives appuyant la contestation
3. Envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis

L’Officier du Ministère Public examinera la requête et pourra soit classer l’affaire sans suite, soit saisir le tribunal compétent.

Comparaison des classes de contraventions

Nos conseils pour vous aider

• Respecter scrupuleusement les limitations de vitesse
• Ne pas utiliser de dispositifs interdits tels que les détecteurs de radars
• Éviter toute distraction au volant, notamment l’usage d’écrans non autorisés
• S’assurer que le véhicule est en conformité avec les obligations légales (assurance, contrôle technique)