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Comment contester une amende sans preuve ? Les cinq stratégies gagnantes

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Jennifer P.

Diplômé d'un master 2 en droit privé.
Sous la direction de Me. Shalabi avocat en droit pénal et routier.

Mis à jour le :

Recevoir une amende injustifiée est frustrant, surtout lorsque vous ne disposez pas de preuves pour appuyer votre contestation. En effet, la loi prévoit que les procès-verbaux des forces de l’ordre font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela signifie qu’en principe, sans preuve, le juge considérera toujours comme vrai le procès-verbal.

Heureusement, le système juridique français offre des recours pour défendre vos droits. Voici cinq stratégies efficaces pour contester une amende sans preuve. On vous explique tout !

Pourquoi est-il important de contester une amende sans preuve ?

La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français. Vous êtes considérés comme innocents tant qu’une décision définitive n’a pas été émise à votre encontre s’agissant de votre culpabilité. Aussi, il est important de contester une infraction car, tant qu’une procédure est en cours, vous n’êtes pas considérés comme responsable pénalement (autrement dit, vous ne perdez pas vos points).

Ne pas le faire peut entraîner des conséquences financières et des pertes de points sur votre permis de conduire.

Comment vérifier la validité de l’amende avant de la contester ?

Avant de contester, examinez attentivement l’avis de contravention pour détecter d’éventuelles erreurs matérielles. Des informations incorrectes, telles qu’une plaque d’immatriculation mal relevée ou une adresse erronée, peuvent constituer des motifs de contestation valables.

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Quelles preuves sont nécessaires pour contester une amende ?

Même sans preuves matérielles directes, vous pouvez renforcer votre contestation en fournissant des témoignages de passagers présents lors de l’infraction alléguée. Ces attestations écrites peuvent appuyer votre version des faits.

En effet, l’article Article 537 du Code de procédure pénale prévoit que :

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

De plus, des documents tels que des factures ou des relevés de position GPS peuvent également servir de preuves indirectes.

Quelle est la procédure officielle pour contester une amende ?

Pour contester une amende, vous devez adresser une requête en exonération ou une réclamation à l’officier du ministère public. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Assurez-vous de respecter les délais légaux de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.

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Quels arguments juridiques utiliser pour contester une amende sans preuve ?

Plusieurs motifs juridiques peuvent être invoqués pour contester une amende sans preuve :

  1. Demander votre photo en cas de flash : Dans le cas où vous auriez un doute sur l’identité du conducteur, vous pouvez demander à vérifier votre identité en sollicitant la photo.

Dans le cas où vous obtenez la preuve du service compétent que vous n’étiez pas le bon conducteur, ou si la photo ne permet pas de s’assurer de l’identité d’un conducteur, vous pourrez alors contester l’amende.

  • Informations incorrectes sur l’avis de contravention : Il se peut que votre PV contienne différentes erreurs comme :
  • Une erreur sur la date de l’infraction
  • Une erreur sur le lieu de l’infraction
  • Une erreur sur la plaque d’immatriculation
  • Non-respect des formalités obligatoires par l’agent verbalisateur : Les formalités relatives au procès-verbal sont prévues par le Code de procédure pénale, de l’article A37 à A37-20-5.

S’il manque par exemple la signature telle qu’elle est prévu par l’article A37-5, les informations relatives au service verbalisateur (A37-3), ou les mentions sur vos droits (A37-9), vous pourrez contester sur la forme votre amende.

  • Défaut de géolocalisation précise des contraventions pour stationnement : En cas de contravention éditée par les véhicules équipés d’un système de lecture automatique des plaques, vous pouvez la contester en demandant la preuve de la photographie et de la géolocalisation précise de votre véhicule. S’il l’administration ne réussit pas à rapporter la preuve exacte de votre véhicule, la contravention doit alors être annulée.
  • Dans le cas d’une contravention pour vitre teintée : En France c’est à celui qui poursuit qu’incombe la charge de la preuve. Aussi, même en l’absence de preuve, vous pouvez contester votre contravention concernant vos vitres teintées en demandant la preuve de l’évaluation homologuée de l’opacité des vitres. Si cette preuve n’est pas rapportée, vous pouvez demander l’annulation de l’amende.

Ces arguments, s’ils sont bien étayés, peuvent conduire à l’annulation de l’amende.

Quand faire appel à un avocat pour contester une amende ?

Si votre contestation est rejetée ou si l’affaire est complexe, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit routier. Selon une enquête de l’Institut National de la Consommation, 65% des personnes ayant fait appel à un avocat pour contester une contravention ont obtenu gain de cause, contre seulement 35% pour celles ayant agi seules.

Quelles erreurs éviter lors de la contestation d’une amende ?

Pour optimiser vos chances de succès, évitez ces erreurs communes :

  • Ne pas respecter les délais légaux : une contestation tardive est irrecevable.
  • Fournir des informations incomplètes : assurez-vous que votre dossier est complet et bien argumenté.
  • Adopter un ton inapproprié : restez courtois et professionnel dans vos communications.
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FAQ : Vos questions sur la contestation d’amende sans preuve

Peut-on contester une amende en ligne sans preuve ?

Oui, il est possible de contester une amende en ligne via le site de l’ANTAI, même sans preuve matérielle directe. Toutefois, fournir des éléments justificatifs renforcera votre dossier.

Que faire si ma contestation est rejetée ?

En cas de rejet, vous pouvez demander à l’OMP de saisir le tribunal de police compétent ou consulter un avocat pour envisager d’autres recours juridiques.

Quels sont les délais pour envoyer une contestation d’amende ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention pour envoyer votre contestation. Pour les amendes forfaitaires majorées, ce délai est réduit à 30 jours.

Contester une amende sans preuve est un droit à votre portée !

Ne laissez pas une amende injustifiée impacter votre quotidien. En connaissant vos droits et en suivant les procédures appropriées, vous pouvez contester efficacement une amende même sans preuve directe. Agissez rapidement et méthodiquement pour maximiser vos chances de succès.

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