Recevoir une amende injustifiée est une situation frustrante pour de nombreux conducteurs ; situation que vous avez peut-être déjà expérimentée, sans pour autant savoir comment contester de manière rigoureuse et juridique votre PV.
Il existe en effet plusieurs motifs de contestation d’amende qui sont valables et acceptés des tribunaux et qui demeurent encore souvent méconnus.
Que ce soit pour une erreur administrative ou une situation exceptionnelle, il est essentiel de connaître vos droits pour éviter des paiements injustifiés. Découvrons ensemble les 7 motifs les plus courants pour contester une amende et les démarches pour maximiser vos chances de succès.
Comment contester une amende pour erreur administrative ou matérielle ?
L’erreur administrative est l’une des causes les plus fréquentes de contestation. Elle peut inclure :
- Erreur d’immatriculation : Une plaque mal saisie peut attribuer une infraction à un véhicule ne correspondant pas à la description.
- Description incorrecte du véhicule : Mauvaise couleur, marque ou modèle.
- Coordonnées erronées : L’amende envoyée à une mauvaise adresse.
Comment contester ?
- Rassemblez les preuves : copie de la carte grise, lettre explicative.
- Adressez votre demande au service compétent (ex. ANTAI).
Astuce : Joignez une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile à jour.
Peut-on contester une amende en cas de signalisation absente ou insuffisante ?
Une signalisation insuffisante ou absente peut rendre une règle incompréhensible, et donc contestable.
Exemples :
- Un radar non signalé ou mal positionné.
- Une limitation de vitesse non visible (panneau masqué ou absent).
Comment prouver ce motif ?
Prenez des photographies datées et géolocalisées du lieu pour démontrer l’absence de signalisation.
À savoir : Les juges sont sensibles à des preuves claires et vérifiables.
Quels « vices de procedure » permettent de contester une amende ?
Un « vice de procédure » peut invalider l’amende. Parmi les cas fréquents :
- Non-respect des délais d’envoi du PV (ex. après 1 an, l’amende peut être considérée comme prescrite si aucun acte interruptif de prescription n’a été émis pendant ce délai = Article 9 du Code de procédure pénale : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »)
- Absence de signature de l’agent verbalisateur.
- Mauvaise mention des informations obligatoires (date, lieu, type d’infraction).
Contester une amende en cas d’usurpation d’identite ou de vol de vehicule ?
Une amende attribuée à votre nom pour un véhicule que vous n’avez pas conduit peut être liée à :
- Usurpation de plaque : Quelqu’un utilise une plaque identique à la vôtre
- Vol de véhicule : Le véhicule en infraction était hors de votre possession
Les étapes clés pour contester :
- Déposez une plainte auprès de la police pour usurpation ou vol.
- Rassemblez les preuves (déclaration de vol, alibi).
- Soumettez une contestation écrite accompagnée des justificatifs au service compétent.
Quelles exemptions légales permettent d’annuler une amende ?
Certaines situations exemptent légalement les conducteurs :
- Véhicules prioritaires en service (ambulance, pompiers, police).
- Missions spéciales autorisées par l’administration (voitures banalisées).
Document nécessaire : Une attestation prouvant l’usage prioritaire ou la mission.
Notre conseil pratique : Mentionnez précisément la nature de l’exemption dans votre lettre de contestation tout en fournissant l’ensemble des justificatifs nécessaires pour prouver vos dires.
Pourquoi contester une amende liée a un radar défaillant ?
Les radars automatiques peuvent parfois générer des amendes injustifiées :
- Radar mal calibré : Problème de réglage technique entraînant des erreurs.
- Incohérence entre la vitesse relevée et la vitesse autorisée signalée sur place
La solution pour vous :
- Demandez la vérification technique de l’appareil.
- Fournissez des documents prouvant l’erreur (photos, rapports techniques).
Exemple : Une vitesse enregistrée en excès sur une zone où la limitation a récemment changé.
Comment contester une amende en cas d’urgence vitale ou de force majeure ?
Certaines situations de force majeure peuvent justifier une infraction :
- Urgence médicale : Transport d’un blessé ou situation de vie ou de mort (état de nécessité par exemple, prévu par l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »)
- Légitime défense : Prévu par l’article 122-5 du Code pénal qui dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Documents nécessaires :
- Attestation médicale ou témoignages pour expliquer l’urgence.
- Rapport de police ou toute preuve validant la situation exceptionnelle.
Les étapes pour contester une amende avec succès
- Identifier le motif valable parmi les 7 ci-dessus.
- Rédiger une lettre de contestation : claire, concise, et appuyée par des preuves.
- Respecter les délais : En général, 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
- Envoyer le dossier : Adressez la contestation à l’ANTAI ou au tribunal compétent selon le cas.
Contester une amende, c’est défendre vos droits
Il est essentiel de ne pas payer une amende que vous jugez injustifiée sans examiner vos options. En utilisant ces 7 motifs, vous maximisez vos chances de succès tout en affirmant vos droits. Agissez rapidement et préparez un dossier solide pour contester efficacement.
