Amende ZFE : montant, contrôles en 2026 et comment la contester

24 janvier 2026

Amende ZFE : montant, contrôles en 2026 et comment la contester

Circuler ou stationner dans une zone à faibles émissions (ZFE) avec un véhicule interdit, ou sans vignette Crit'Air, coûte une amende forfaitaire de 68 € pour une voiture, un deux-roues ou un utilitaire léger, et de 135 € pour un poids lourd, un bus ou un car. Aucun point n'est retiré du permis. Vous avez 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester. En octobre 2026, les ZFE restent en vigueur : leur suppression votée par le Parlement a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026.

Amende ZFE : le récapitulatif

Élément	Voiture, deux-roues, utilitaire léger	Poids lourd, bus, autocar
Texte applicable	Article R411-19-1 du Code de la route (restrictions de circulation liées à la pollution) ; création des ZFE : article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales
Classe de contravention	3e classe	4e classe
Amende minorée	45 €	90 €
Amende forfaitaire	68 €	135 €
Amende forfaitaire majorée	180 €	375 €
Montant maximal devant le juge	450 €	750 €
Points retirés	Aucun
Mesures possibles	Immobilisation et mise en fourrière du véhicule
Paiement au montant forfaitaire	45 jours (60 jours en télépaiement) à compter de l'envoi de l'avis
Délai pour contester l'avis	45 jours à compter de l'envoi de l'avis
Délai pour contester l'amende majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré, 3 mois s'il a été envoyé en recommandé

Les questions que se posent les automobilistes

Guide illustré sur la contestation des amendes ZFE, détaillant montants, motifs légitimes et démarches à suivre.

Sources : Service-Public.fr (fiches F33371 et F18509), Métropole de Lyon, LegiPermis. Montants et délais vérifiés le 20/10/2026.

Les ZFE sont-elles supprimées ? L'état exact en octobre 2026

Non : les ZFE existent toujours et les amendes restent dues. Voici la chronologie vérifiable.

Printemps 2026 : le Parlement adopte définitivement la loi de simplification de la vie économique. Son article 37 abroge les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 du Code général des collectivités territoriales, qui fondent les ZFE.
21 mai 2026 : le Conseil constitutionnel rend sa décision n° 2026-903 DC. Il déclare l'article 37 contraire à la Constitution, pour une raison de procédure : la mesure avait été ajoutée par amendement sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial (article 45 de la Constitution). Le Conseil ne s'est pas prononcé sur le fond. Le reste de la loi peut alors être promulgué, sans cette mesure.
5 août 2026 : la Métropole de Lyon confirme sur son site officiel que sa ZFE « reste en vigueur conformément à la loi Climat et Résilience de 2021 ».
30 septembre 2026 : une proposition de loi du groupe RN visant à abroger les ZFE est rejetée en commission du développement durable de l'Assemblée nationale, par 21 voix contre 19.
8 octobre 2026 : le texte est examiné en séance. Un amendement de suppression de son article unique est rejeté (49 voix pour, 164 contre), mais la séance s'achève à minuit sans vote sur l'ensemble. Le texte n'est ni adopté ni rejeté.

Conséquence pratique : à la date du 20 octobre 2026, une ZFE instituée par arrêté local continue de s'appliquer, et un avis de contravention ZFE ne peut pas être contesté au seul motif que « les ZFE ont été supprimées ». Ce motif serait rejeté. Si une nouvelle loi est adoptée, elle ne vaudra qu'à partir de son entrée en vigueur : vérifiez toujours la règle applicable à la date de l'infraction, pas à la date où vous lisez l'avis.

Combien de ZFE existe-t-il et lesquelles sanctionnent vraiment ?

Illustration d'un guide sur la contestation d'amendes ZFE, avec des détails sur les montants et motifs légitimes à évoquer.

Selon Service-Public (fiche vérifiée le 5 octobre 2026), il existe 25 ZFE actives en France métropolitaine. 38 territoires sont concernés par l'obligation d'en créer une, et deux agglomérations, Paris et Lyon, restent soumises au régime renforcé parce qu'elles dépassent régulièrement les normes de pollution. Dans les autres agglomérations, la loi impose au minimum une restriction pour les véhicules « non classés ».

Chaque ZFE fixe ses propres règles : périmètre, classes Crit'Air interdites, jours et heures, dérogations. Voici les deux ZFE qui concentrent l'essentiel des verbalisations potentielles.

ZFE du Grand Paris

Périmètre : 77 communes à l'intérieur de l'autoroute A86, A86 exclue, y compris le boulevard périphérique et les bois de Boulogne et de Vincennes.
Véhicules interdits : Crit'Air 3, 4, 5 et non classés.
Horaires : du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, hors jours fériés, pour les voitures, utilitaires légers et deux-roues ; 7 jours sur 7 de 8 h à 20 h pour les poids lourds, bus et cars.
Sanctions : la Métropole du Grand Paris a prolongé la période pédagogique jusqu'au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les contrôles sont annoncés comme « ponctuels et informatifs » et aucune sanction n'est appliquée (paris.fr, mise à jour du 30/12/2025 ; arrêté « année pédagogique 2026 » publié par la Métropole).
Pass ZFE 24h : tout véhicule peut obtenir un pass de 24 journées pleines par an. Il faut enregistrer le véhicule sur la plateforme de dérogations au moins 15 jours avant la première utilisation, puis déclarer chaque date au moins 24 heures à l'avance.

ZFE de la Métropole de Lyon

Périmètre : Lyon, Caluire-et-Cuire, Villeurbanne et les secteurs de Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du boulevard Laurent-Bonnevay. Depuis le 1er janvier 2024, le périmètre intègre aussi les grands axes (M6-M7, boulevard périphérique Nord, boulevard Laurent-Bonnevay).
Véhicules interdits : depuis le 1er janvier 2025, Crit'Air 3, 4, 5 et non classés, soit notamment les voitures diesel immatriculées pour la première fois entre 2006 et 2010, les voitures essence ou hybrides immatriculées entre 1997 et 2005 et les deux-roues motorisés immatriculés entre 2004 et 2006.
Horaires : 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en circulation comme en stationnement.
Sanctions : les contrôles sont réalisés par les polices municipales et la police nationale. L'argus annonçait fin 2025 un début de verbalisation des Crit'Air 3 au 1er juillet 2026 ; Selectra indique en juillet 2026 qu'elle a bien débuté.
Prochaine étape annoncée : au 1er janvier 2028, les Crit'Air 2 seront interdits dans le périmètre central.

Pour les 23 autres ZFE, consultez la fiche de votre agglomération sur le portail officiel « Mieux respirer en ville » : beaucoup ne visent que les véhicules non classés.

Ce qui est sanctionné exactement

L'article R411-19-1 du Code de la route sanctionne le non-respect des restrictions de circulation fixées pour une ZFE. En pratique, trois situations différentes donnent lieu à une amende.

Circuler avec un véhicule interdit. Votre classe Crit'Air figure dans la liste des véhicules exclus aux jours et heures de la restriction, et vous n'avez pas de dérogation.
Stationner avec un véhicule interdit. Le texte vise aussi le stationnement dans le périmètre lorsque la ZFE l'interdit. C'est le cas à Lyon, où la restriction s'applique en stationnement 24 heures sur 24. Un véhicule garé sur la voie publique peut donc être verbalisé sans que personne ne soit au volant.
Circuler sans vignette Crit'Air apposée. La vignette est obligatoire pour circuler dans une ZFE, y compris pour un véhicule autorisé. La Métropole de Lyon le rappelle : même un véhicule conforme expose son conducteur à une amende s'il n'affiche pas sa vignette, sauf les véhicules non classés, qui ne peuvent pas en avoir.

Plus lourd : apposer une vignette qui ne correspond pas au véhicule relève de l'article R318-2 du Code de la route, contravention de 4e classe à 135 € (Métropole de Lyon).

La même amende de 68 € s'applique si vous ne respectez pas une circulation différenciée décidée par le préfet lors d'un pic de pollution (Service-Public).

Quelle est la classe Crit'Air de votre véhicule ?

Avant toute contestation, vérifiez la classe réelle de votre véhicule : une erreur de classe est un motif sérieux. Pour une voiture, Service-Public donne la grille suivante.

Classe	Voiture essence	Voiture diesel
Électrique (verte)	Électrique et hydrogène, quelle que soit la date
Crit'Air 1 (violette)	À partir de 2011 (Euro 5 et 6), ainsi que gaz et hybrides rechargeables	Non concerné
Crit'Air 2 (jaune)	De 2006 à 2010 (Euro 4)	À partir de 2011 (Euro 5 et 6)
Crit'Air 3 (orange)	De 1997 à 2005 (Euro 2 et 3)	De 2006 à 2010 (Euro 4)
Crit'Air 4 (bordeaux)	Non concerné	De 2001 à 2005 (Euro 3)
Crit'Air 5 (grise)	Non concerné	De 1997 à 2000 (Euro 2)
Non classé	Avant 1997	Avant 1997

La vignette coûte 3,85 €, frais d'envoi inclus pour la France. Le seul site officiel est certificat-air.gouv.fr. Des sites commerciaux la revendent beaucoup plus cher, Service-Public met en garde contre eux. La vignette n'a pas de date de validité : elle reste valable tant qu'elle est lisible. Elle se colle en bas à droite du pare-brise, à l'intérieur, recto visible de l'extérieur ; sur un deux-roues, sur la fourche.

Comment l'amende ZFE est constatée en 2026

Aujourd'hui, la ZFE se contrôle à la main. Les agents de police municipale ou nationale relèvent l'infraction, soit en interceptant le véhicule, soit en verbalisant un véhicule stationné. Ils dressent un procès-verbal électronique, et l'avis de contravention est envoyé par courrier (ou par e-mail si vous avez donné votre adresse à l'agent).

Le contrôle automatisé par lecture de plaques est prévu par la loi, mais il n'est pas en service :

le projet d'arrêté fixant les caractéristiques des appareils a été notifié à la Commission européenne le 27 mars 2025 (Banque des Territoires) ;
la Métropole de Lyon écrit que le contrôle automatisé interviendra « à terme », avec avis envoyés par courrier comme pour les radars de vitesse ;
pour le Grand Paris, L'argus indiquait fin 2025 que seuls des agents effectuaient les contrôles, le retard du dispositif automatique faisant partie des raisons de la prolongation de la période pédagogique.

Un avis ZFE reçu en 2026 résulte donc en principe d'un constat par un agent : vérifiez le lieu, l'heure et le service verbalisateur.

Contester une amende ZFE : la procédure pas à pas

La contestation se fait auprès de l'officier du ministère public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis. L'ANTAI propose la démarche en ligne, mais elle n'est pas compétente pour juger votre contestation : c'est l'OMP qui décide.

Ne payez pas. Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction et ferme toute possibilité de contestation.
Repérez la date d'envoi de l'avis. Le délai de 45 jours court à partir de cet envoi. Pour un avis envoyé à l'étranger, les délais sont allongés d'un mois.
Identifiez votre motif parmi ceux détaillés plus bas, et rassemblez les justificatifs (carte grise, photo de la vignette, attestation de dérogation, preuve de cession, dépôt de plainte, etc.).
Remplissez la requête en exonération en ligne sur le site de l'ANTAI ou sur le formulaire joint à l'avis. Si vous contestez la réalité de l'infraction, cochez le cas n° 3 et joignez une lettre exposant vos motifs. Si vous n'étiez pas le conducteur, utilisez le cas n° 2 pour désigner la personne qui conduisait (identité, adresse, référence du permis).
Vérifiez la question de la consignation. L'ANTAI indique que la consignation (dépôt d'une somme égale à l'amende) est exigée « s'il s'agit d'une infraction routière détectée par un radar ». Une amende ZFE est aujourd'hui relevée par un agent. Suivez les indications portées sur votre avis : si une carte de consignation y est jointe et qu'elle est requise, la contestation sans consignation serait irrecevable. La consignation n'est pas un paiement et n'entraîne aucune reconnaissance de l'infraction.
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception si vous passez par courrier, avec l'original de l'avis. Un envoi en lettre simple fait partie des causes de rejet citées par l'ANTAI.
Suivez le dossier. L'OMP peut classer sans suite, rejeter une requête irrecevable ou transmettre au tribunal de police. Selon l'ANTAI, en cas de condamnation, l'amende prononcée est au moins supérieure de 10 % au montant forfaitaire, soit au moins 74,80 € pour une voiture.

Pour le détail du formulaire, consultez notre guide remplir et envoyer une requête en exonération ANTAI et notre page sur le délai de contestation de 45 jours.

Les motifs de contestation qui tiennent pour une amende ZFE

Une contestation ZFE se gagne sur des faits vérifiables. Voici les motifs les plus solides, avec la preuve qui va avec.

Motif	Ce qu'il faut prouver	Pièces à joindre
Véhicule autorisé (erreur de classe)	La classe Crit'Air réelle n'est pas visée par la restriction	Carte grise (date de 1re immatriculation, énergie, norme Euro), photo de la vignette
Dérogation ou pass valable	Une dérogation individuelle, un Pass ZFE 24h déclaré pour ce jour ou un droit « petit rouleur » était actif	Attestation de dérogation, capture de la déclaration du jour, vignette de dérogation
Véhicule exempté	Carte mobilité inclusion « stationnement », véhicule d'intérêt général, véhicule de collection dérogé	Copie de la carte ou de l'autorisation
Hors horaires ou hors périmètre	L'heure ou le lieu indiqués ne relèvent pas de la restriction (week-end à Paris, A86 elle-même, etc.)	Avis, arrêté local, plan du périmètre
Vignette bien présente	La vignette était apposée et lisible au moment du contrôle	Photo datée, preuve de commande sur certificat-air.gouv.fr antérieure
Véhicule vendu, volé ou plaque usurpée	Vous n'étiez plus titulaire ou le véhicule n'était pas le vôtre	Déclaration de cession enregistrée, récépissé de plainte
Erreur sur l'avis	Plaque, marque ou modèle ne correspondent pas à votre véhicule	Carte grise, photos du véhicule

Deux motifs reviennent souvent et sont presque toujours rejetés : « je ne savais pas que j'étais en ZFE » (la création d'une ZFE s'accompagne d'une campagne d'information locale d'au moins 3 mois, rappelle Service-Public) et « les ZFE ont été supprimées » (voir la chronologie plus haut).

Cas particulier du Grand Paris : la Métropole a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous receviez malgré tout un avis pour une restriction Crit'Air relevée dans la ZFE métropolitaine pendant cette période, joignez à votre contestation la référence de l'arrêté « année pédagogique 2026 » publié par la Métropole et signalez la contradiction.

Amende majorée ou avis jamais reçu

Sans paiement ni contestation dans les 45 jours (60 jours en télépaiement), l'amende ZFE passe à 180 € pour une voiture et 375 € pour un poids lourd. Vous recevez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez la contester par une réclamation dans les 30 jours suivant son envoi, ou 3 mois si elle vous a été envoyée en recommandé.
Si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours (45 jours en télépaiement), vous bénéficiez d'une réduction de 20 %.
Si vous avez déménagé sans déclarer votre nouvelle adresse au service d'immatriculation et que l'avis majoré a été envoyé en recommandé, vous avez 3 mois pour justifier de la démarche et revenir au montant non majoré (ANTAI).
La réclamation n'est plus possible si vous avez commencé à payer après un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

Si vous découvrez l'amende au stade majoré sans avoir reçu l'avis initial, lisez notre guide amende non reçue : comment contester et notre page sur l'amende forfaitaire majorée.

Cas particuliers

Vous n'étiez pas au volant

Si un proche conduisait votre véhicule, vous pouvez le désigner via le cas n° 2 de la requête en exonération. Il reçoit alors un avis à son nom. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner pour désigner (ANTAI).

Véhicule de société

Une ZFE ne figure pas parmi les 12 infractions soumises à l'obligation de désignation du conducteur pour les personnes morales, selon la liste publiée par l'ANTAI (ceinture, téléphone, vitesse, feux, distances de sécurité, etc.). L'amende de non-désignation de 675 € ne s'applique donc pas à un avis ZFE. L'entreprise reste en revanche redevable de l'amende elle-même si elle ne la conteste pas. Pour les règles complètes, voir notre page non-désignation du conducteur et notre offre flottes d'entreprise.

Véhicule loué

Avec une location de courte durée, le loueur est titulaire de la carte grise. Il désigne le locataire, qui reçoit ensuite l'avis à son nom. Vérifiez la classe Crit'Air du véhicule loué avant d'entrer dans une ZFE : c'est vous qui en répondez. Plus de détails dans véhicule loué ou prêté : qui paie l'amende.

Véhicule vendu avant l'infraction

Si l'infraction est postérieure à la vente, joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. C'est l'une des pièces expressément prévues par Service-Public. Voir contester une amende pour un véhicule vendu.

Deux-roues motorisés

Les deux-roues sont concernés par les ZFE de Paris et de Lyon, au même titre que les voitures. À Lyon, les deux-roues Crit'Air 3 immatriculés pour la première fois entre 2004 et 2006 sont interdits. L'amende est celle de la 3e classe : 68 €. D'autres ZFE, comme celle de Lille, excluent au contraire les deux-roues des restrictions : vérifiez la fiche de la ZFE concernée.

Véhicule immatriculé à l'étranger

Les restrictions s'appliquent aussi aux véhicules étrangers. La vignette Crit'Air se commande uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé hors de France, sur le site officiel. Si l'avis est envoyé à l'étranger, les délais de contestation sont allongés d'un mois.

Travail de nuit, petits rouleurs, visiteurs

À Lyon, la dérogation « petit rouleur » donne 52 droits de circulation sur 12 mois, chaque jour utilisé devant être déclaré sur la plateforme Toodego. La dérogation « horaires décalés » vise les utilisateurs de véhicules Crit'Air 3 qui commencent, exercent ou finissent leur activité entre 21 h et 6 h plus de 52 jours par an ; elle est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Attention : la dérogation petit rouleur ne vaut pas pendant une circulation différenciée liée à un pic de pollution.

Erreurs à éviter

Oublier l'original de l'avis ou envoyer la contestation en lettre simple : deux causes de rejet citées par l'ANTAI.
Déclarer son Pass ZFE 24h trop tard : dans le Grand Paris, chaque date doit être déclarée au moins 24 heures avant. Un pass non déclaré pour le jour du contrôle ne protège pas.
Acheter sa vignette sur un site non officiel : vous payez plus cher pour le même document. Le seul site officiel est certificat-air.gouv.fr.
Coller la vignette d'un autre véhicule : c'est une contravention de 4e classe à 135 €, plus coûteuse que l'amende ZFE elle-même.

Exemples chiffrés

Karim, diesel de 2009, stationné à Villeurbanne

Karim possède une voiture diesel immatriculée en 2009, classée Crit'Air 3. Il la laisse garée dans une rue de Villeurbanne, dans la ZFE lyonnaise, en septembre 2026. Il reçoit un avis de 68 €. S'il paie dans les 15 jours, il règle 45 € ; sans réaction sous 45 jours, l'amende passe à 180 €. Aucun point n'est retiré. Karim avait activé un droit « petit rouleur » et déclaré ce jour-là sur Toodego : il conteste dans les 45 jours avec la capture de sa déclaration et l'attestation de dérogation.

Sophie, Crit'Air 3 dans le Grand Paris

Sophie circule un mardi à 10 h à Montreuil avec une voiture essence de 2003. La restriction s'applique, mais la Métropole du Grand Paris a annoncé l'absence de sanction jusqu'au 31 décembre 2026. Si elle est contrôlée, le contrôle est en principe informatif. À partir de 2027, sans nouvelle décision de la Métropole ou nouvelle loi, la même situation pourrait coûter 68 €. Sophie peut demander dès maintenant un Pass ZFE 24h pour ses trajets occasionnels.

Une entreprise de livraison, deux utilitaires et un porteur

Une PME lyonnaise a deux utilitaires légers Crit'Air 4 et un porteur de 19 tonnes Crit'Air 3. Pour un même jour de contrôle en circulation, l'amende est de 68 € par utilitaire (3e classe) et de 135 € pour le porteur (4e classe), soit 271 € au total. Au stade majoré, la note passe à 735 € (180 € par utilitaire et 375 € pour le porteur). Aucun conducteur ne perd de points, et l'obligation de désignation ne s'applique pas à ces avis.

Ce que fait Captain Radar

L'objectif de notre accompagnement est de limiter l'impact d'un avis de contravention sur votre permis et sur votre budget. Pour une amende ZFE, aucun point n'est en jeu : l'enjeu est financier, surtout au stade majoré (180 € pour une voiture, 375 € pour un poids lourd) ou lorsque plusieurs avis s'accumulent. Notre équipe vérifie l'avis (classe Crit'Air, périmètre, horaire, dérogations), prépare le dossier de contestation, l'envoie dans les délais et en assure le suivi jusqu'au retour de l'administration.

59 € TTC par contravention : chaque avis a son propre numéro, son propre délai et son propre traitement administratif. Si votre dossier n'est pas éligible, il est remboursé. Non inclus : le montant de l'amende (ou une consignation éventuelle), indépendant de notre accompagnement, et la représentation devant un tribunal : si le dossier part au tribunal, vous vous présentez vous-même ou faites appel à l'avocat de votre choix.

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Questions fréquentes sur l'amende ZFE

Quel est le montant de l'amende ZFE ?

L'amende forfaitaire est de 68 € pour une voiture, un deux-roues motorisé ou un utilitaire léger (contravention de 3e classe), minorée à 45 € et majorée à 180 €. Pour un poids lourd, un bus ou un car, elle est de 135 € (4e classe), minorée à 90 € et majorée à 375 €. Devant le juge, le maximum est de 450 € ou 750 €.

Une amende ZFE fait-elle perdre des points ?

Non. Le non-respect d'une ZFE est une contravention sans retrait de points : elle ne figure pas dans le barème officiel des points. Seuls l'amende et, le cas échéant, l'immobilisation ou la fourrière du véhicule sont encourus.

Les ZFE ont-elles été supprimées en 2026 ?

Non. La suppression votée dans la loi de simplification a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC), pour un motif de procédure. Une proposition de loi d'abrogation examinée le 8 octobre 2026 n'a pas été votée. Les ZFE en place restent applicables.

Peut-on être verbalisé en ZFE à Paris en 2026 ?

La Métropole du Grand Paris a prolongé la période pédagogique jusqu'au 31 décembre 2026 : les contrôles sont annoncés comme ponctuels et informatifs, sans sanction. Les restrictions s'appliquent pourtant bien. Les règles pour 2027 dépendront d'une nouvelle décision de la Métropole.

Comment contester une amende ZFE ?

Dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, adressez une requête en exonération à l'officier du ministère public, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec le formulaire joint. Joignez l'avis et vos preuves : carte grise, dérogation, photo de la vignette, déclaration de cession ou plainte.

Faut-il consigner pour contester une amende ZFE ?

L'ANTAI indique que la consignation est exigée pour les infractions détectées par un radar. Les amendes ZFE sont aujourd'hui relevées par des agents. Suivez les indications de votre avis : si une consignation est demandée, elle conditionne la recevabilité, mais elle n'est ni un paiement ni un aveu et vous est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Quelle amende si mon véhicule est autorisé mais sans vignette Crit'Air ?

Circuler en ZFE sans vignette est sanctionné comme une infraction ZFE : 68 € pour un véhicule léger, même si sa classe est autorisée. Seuls les véhicules non classés, qui ne peuvent pas avoir de vignette, échappent à cette règle. La vignette coûte 3,85 € sur certificat-air.gouv.fr.

Une entreprise doit-elle désigner le conducteur pour une amende ZFE ?

Non. La ZFE ne fait pas partie des 12 infractions soumises à l'obligation de désignation publiées par l'ANTAI, donc l'amende de 675 € pour non-désignation ne s'applique pas. L'entreprise peut toutefois désigner le conducteur si elle le souhaite, ou contester l'avis.

Que faire si j'avais un Pass ZFE ou une dérogation le jour du contrôle ?

Contestez dans les 45 jours en joignant l'attestation de dérogation ou la preuve de la déclaration du jour concerné. Dans le Grand Paris, un Pass ZFE 24h doit être déclaré au moins 24 heures avant chaque utilisation ; à Lyon, chaque jour « petit rouleur » doit être signalé sur Toodego.

Sources officielles

Liens consultés et vérifiés le 20/10/2026.

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Questions fréquentes