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Contester une amende pour non désignation de conducteur

En tant que professionnel vous avez déjà du recevoir un PV pour non-désignation de conducteur.

En effet les amendes dont vous êtes redevables sont très lourdes. De plus lorsqu’elles sont cumulées, cela entraine un énorme trou de trésorerie ainsi que des complications administratives pour votre société.

Il est donc primordiale pour vous, de savoir comment contester une amende reçue pour non désignation de conducteur.

Si vous avez déjà payé votre amende avant d’avoir désigné un conducteur, la procédure à suivre est différente.

L’article L139-9 du Code de la route

L’article L139-9 du Code de la route dispose que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Cela signifie que pour toute infraction constatée « par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation » comme cela est prévu à l’article L130-9 du Code de la route, il est possible de vous poursuivre pour non désignation de conducteur si vous n’avez pas contesté dans les temps.

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Pourquoi contester un PV de non désignation de conducteur ?

La non désignation de conducteur entraîne des conséquences lourdes, notamment des
amendes majorées. Les entreprises et les particuliers doivent comprendre leurs responsabilités légales pour éviter ces sanctions.

En effet, le représentant légal d’une entreprise peut encourir une amende forfaitaire de 675 euros, pouvant être minorée à 450 euros si le paiement est effectué dans le délai mentionné sur le PV, et pouvant surtout être majorée jusqu’à 1875 euros dans le cas où vous n’auriez
pas payé votre amende.

Comment contester un PV de non désignation de conducteur ?

Contester votre PV de non désignation de conducteur peut se faire en ligne ou par courrier
recommandé. On vous rassure tout de suite, c’est un jeux d’enfant.

Contester votre amende en ligne

Pour contester en ligne, suivez ces étapes :

  1. Rendez-vous sur le site de l’ANTAI.
  2. Munissez-vous de votre avis de contravention.
  3. Complétez le formulaire de contestation en ligne et de désignation du conducteur.
  4. Choisissez “je suis le représentant légale”.
  5. Fournissez les justificatifs nécessaires sur la personne qui conduisait le véhicule.
  6. Validez et envoyez votre contestation​​. Les démarches en ligne offrent des avantages significatifs tels que la réduction des frais postaux et un gain de temps​​.
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Contester par voie postale

Pour une contestation par courrier :

  1. Remplissez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
  2. Cochez la case correspondant à votre situation (prêté ou loué).
  3. Joignez les pièces justificatives nécessaires.
  4. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception​. Veillez à respecter les délais légaux pour l’envoi de votre contestation.

Quels sont les motifs pour pouvoir contester votre amende pour non désignation de conducteur ?

Vous avez plusieurs motifs légitimes pour contester un PV :

  • Erreur sur l’avis de contravention : une erreur matérielle sur les informations du véhicule.
  • Véhicule volé : prouver que le véhicule était volé au moment de l’infraction.
  • Cas spécifiques pour les entreprises : prêter ou louer un véhicule peut justifier une contestation​.

Défense et moyens de contestation pour les entreprises

Vous devez être particulièrement vigilantes. En tant que représentants légaux ou gestionnaires de flotte vous avez des procédures spécifiques pour désigner les conducteurs responsables.

  • Obligations des représentants légaux : chaque infraction doit être attribuée au conducteur réel.
  • Stratégies de défense : garder une documentation rigoureuse et obtenir des témoignages en cas de contestation.

Défense et moyens de contestation par avocat

Il existe de nombreux arguments juridiques permettant, soit au stade de la contestation devant l’Officier du ministère public, soit au stade du tribunal de police, de contester vos amendes ou de solliciter leur minoration.
En effet, les avocats ont connaissance d’arguments de fond et forme pour vous défendre ; pouvant concerner par exemple le titulaire de l’amende ou des arguments d’ordre pénal pour contester le fondement même de l’infraction de non désignation.

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