Requête en exonération ANTAI : remplir et envoyer pas à pas
Vous avez reçu un avis de contravention issu d’un radar automatique ou d’un contrôle vidéo et vous envisagez de le contester. La requête en exonération est le recours gracieux officiel pour contester avant tout paiement, directement auprès de l’Officier du ministère public (OMP) via la plateforme ANTAI ou par courrier recommandé.
Ce guide pratique détaille, étape par étape, comment remplir correctement votre requête en exonération en ligne sur antai.gouv.fr, ou constituer un dossier papier solide à envoyer par la poste. Vous y trouverez les pièces à joindre, les délais à respecter, les erreurs à éviter et des conseils concrets pour maximiser vos chances.
Que vous choisissiez la voie numérique ou postale, l’objectif est le même : faire valoir votre situation (désignation d’un autre conducteur, véhicule volé/usurpé, vente antérieure, contestation de l’infraction) et obtenir l’annulation de l’amende ou son réexamen.
Qu’est-ce qu’une requête en exonération ANTAI ?
La requête en exonération est la procédure administrative qui vous permet de contester un avis de contravention (amende forfaitaire) avant paiement. Elle est traitée par l’Officier du ministère public (OMP). Selon votre motif, elle peut mener à un classement sans suite, à la réémission de l’avis au conducteur désigné, ou à une citation devant le juge.
Elle se distingue de la « réclamation » contre l’amende forfaitaire majorée (AFM) utilisée plus tard si vous recevez une majoration. Les délais et formulaires diffèrent : on parle de requête en exonération pour l’avis initial, et de réclamation pour l’AFM. Les informations officielles de référence sont disponibles sur Service-Public et sur le site de la Sécurité routière.
Quel motif choisir ?
Sur l’avis de contravention et sur antai.gouv.fr, vous devez sélectionner le motif adapté et joindre les justificatifs utiles. Bien choisir le motif conditionne les pièces à fournir et, parfois, l’obligation de consigner une somme.
1) Vous n’étiez pas le conducteur
Si vous n’étiez pas au volant au moment des faits, vous devez « désigner » l’auteur réel de l’infraction (nom, prénom, adresse, permis, etc.). Cette démarche transfère l’amende au véritable conducteur et peut éviter une consignation. Les personnes morales ont une obligation renforcée de désignation, sous peine d’une amende spécifique.
Procédure conseillée et pas à pas ici : designer un conducteur antai.
2) Véhicule vendu, volé ou usurpation de plaques
- Vente/transfert avant l’infraction : joignez une copie du certificat de cession (Cerfa), la date et l’identité de l’acheteur. Si vous connaissez le nouveau titulaire, indiquez ses coordonnées.
- Vol : joignez le récépissé de dépôt de plainte, idéalement daté avant les faits ou très proche.
- Usurpation de plaques : joignez la plainte pour usurpation et, si possible, des éléments distinctifs prouvant que le véhicule verbalisé n’est pas le vôtre (photos, options, autocollants, couleur précise).
Dans ces cas, une consignation n’est en principe pas exigée si les justificatifs sont probants.
3) Vous contestez la réalité de l’infraction
Vous estimez qu’il y a erreur (défaut de signalisation, impossibilité matérielle, véhicule différent, défaut d’homologation du radar, etc.). Rassemblez toute preuve utile : photographies, attestation de témoin, tickets ou parcours démontrant une incohérence, éléments du dossier dinfraction antai (photos, mentions techniques).
Dans ce motif, l’OMP peut exiger une somme de consignation. Elle n’est pas une amende mais un dépôt qui sera restitué si votre contestation aboutit. Détails pratiques : consignation amende antai.
4) Cas des entreprises (personnes morales)
Les sociétés titulaires de la carte grise doivent désigner le conducteur sous peine d’une amende pour non-désignation (art. L121-6 du code de la route). Anticipez en conservant un registre des utilisateurs, copies des permis et chartes internes. À défaut d’identification, l’OMP peut poursuivre la personne morale et/ou son représentant légal.
Contester en ligne sur antai.gouv.fr : étapes décrites
Le canal en ligne est le plus rapide et le plus sûr (accusé immédiat, suivi du dossier). Munissez-vous de l’avis de contravention : numéro de l’avis, date, immatriculation, et de la « clé »/numéro de télépaiement.
Étape 1 — Ouvrir l’espace « Contester »
Rendez-vous sur antai.gouv.fr puis cliquez sur « Je souhaite contester une amende » (ou rubrique « Accéder à votre dossier »). Sélectionnez « Avis de contravention (radar, vidéo-verbalisation) ».
Étape 2 — Saisir les références de l’avis
Renseignez le numéro d’avis, la date, l’immatriculation et la clé de sécurité/numéro de télépaiement. Saisissez vos coordonnées (titulaire de la carte grise) et validez.
Étape 3 — Choisir le motif
Le portail propose une liste guidée (vous n’étiez pas le conducteur, véhicule vendu/volé/usurpé, contestation de l’infraction). Sélectionnez le motif qui correspond précisément à votre cas. Des champs contextuels s’ouvrent pour la désignation d’un autre conducteur ou l’ajout de commentaires.
Étape 4 — Joindre les pièces
Téléversez des fichiers lisibles (PDF, JPG/PNG). Joignez des copies nettes : plainte, certificat de cession, permis du conducteur désigné, carte grise, preuves photographiques, attestation(s). Nommez clairement vos fichiers (ex. « 2024-06-Plainte-usurpation.pdf ») pour faciliter l’examen.
Étape 5 — Consignation éventuelle
Selon le motif choisi, l’interface peut déclencher une demande de consignation. Le règlement s’effectue en ligne, carte bancaire à l’appui. Cette somme est un dépôt, non un paiement de l’amende. Si votre requête est acceptée ou transmise au juge puis accueillie, la consignation vous est restituée.
Étape 6 — Récapitulatif, signature et envoi
Relisez attentivement le récapitulatif. Cochez la case d’attestation sur l’honneur, signez électroniquement et validez l’envoi. Conservez l’accusé d’enregistrement et, le cas échéant, l’attestation de consignation. Ces preuves seront utiles pour tout suivi.
Envoyer par courrier recommandé : mode d’emploi
Le canal postal reste valable si vous préférez un dossier papier ou si vous disposez de pièces nombreuses. Utilisez de préférence le courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).
Préparer le dossier
- Le formulaire de requête en exonération détachable de l’avis (ou imprimé depuis ANTAI) dûment rempli et signé.
- Une lettre de contestation claire et argumentée (voir ci-dessous).
- Les pièces justificatives en copie (jamais d’originaux sensibles) : carte grise, permis, certificat de cession, récépissé de plainte, photos, attestations, etc.
- Le cas échéant, un moyen de consignation accepté (relevé de paiement en ligne imprimé, chèque libellé selon les indications de l’avis ou référence de virement, selon consignes sur l’avis).
- Une photocopie de l’avis de contravention et de la carte de paiement (si demandé sur l’avis).
Rédiger la lettre de contestation
Structurez en 3 parties :
- Rappels factuels : références de l’avis (numéro, date), lieu/heure, immatriculation, votre identité.
- Motif précis : désignation d’un conducteur, véhicule vendu/volé/usurpé avec dates et pièces, contestation argumentée de l’infraction.
- Demandes : classement sans suite, réémission au conducteur désigné, ou saisine du juge si nécessaire. Joignez la liste des pièces.
Exemple de paragraphe d’introduction utile : « Je forme une requête en exonération à la suite de l’avis n° [XXXXX] du [JJ/MM/AAAA], relatif à l’infraction prétendument commise à [lieu] à [heure], par le véhicule immatriculé [AA-123-AA]. Mon motif est le suivant : [désignation du conducteur / véhicule vendu le JJ/MM/AAAA / vol et plainte jointe / contestation de la réalité des faits pour [raisons]]. Vous trouverez en annexe les justificatifs. »
Adresse et envoi
Adressez votre dossier à l’Officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis (ne pas improviser une autre adresse). Envoyez en recommandé avec AR, glissez une copie de l’inventaire des pièces, et conservez des photocopies intégrales de votre envoi.
Suivi du dossier
Guettez l’accusé de réception puis les courriers de l’OMP (demande complémentaire, décision, transmission au tribunal). En parallèle, surveillez votre espace en ligne ANTAI si vous avez créé un compte. En l’absence de nouvelles après plusieurs semaines, relancez courtoisement en rappelant les références et la date d’envoi RAR.
Délais à connaître
Délai pour déposer
- Avis de contravention (amende forfaitaire) : vous disposez en principe de 45 jours à compter de la date d’envoi figurant sur l’avis pour déposer une requête en exonération (60 jours si vous êtes à l’étranger). Source d’orientation : Service-Public.
- Amende forfaitaire majorée (AFM) : si vous recevez une majoration, la voie n’est plus la « requête en exonération » mais la « réclamation », à former dans un délai légal court (généralement 30 jours). Référez-vous aux indications précises portées sur votre courrier.
Délai de traitement
Le délai varie selon la complexité et l’encombrement des services : souvent de 2 à 6 mois, parfois davantage. L’OMP peut classer, demander des justificatifs complémentaires, ou transmettre au juge qui statuera. La prescription des contraventions est d’un an, mais n’empêche pas l’OMP ou le tribunal de statuer entre-temps.
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer puis contester : payer vaut reconnaissance et ferme la voie de la requête en exonération (sauf cas limités de paiement par un tiers par erreur, complexe à faire valoir).
- Choisir le mauvais motif (désignation au lieu de contestation, ou inversement), entraînant rejet ou demande de compléments.
- Oublier la signature manuscrite (courrier) ou la validation électronique (en ligne).
- Ignorer la consignation exigée : sans consignation lorsque demandée, la requête est irrecevable.
- Envoyer sans justificatifs probants (plainte, cession, preuves techniques), ou des pièces illisibles.
- Dépôt hors délai (au-delà de 45 jours pour l’avis initial) : sauf exceptions, la requête est rejetée.
- Se tromper d’adresse ou d’enveloppe retour : toujours utiliser l’adresse OMP figurant sur l’avis.
- Ne garder aucune preuve : conservez l’accusé ANTAI, l’AR postal, les copies de toutes vos pièces et l’inventaire.
Conseils pratiques pour renforcer votre dossier
- Récupérez les éléments objectifs de preuve : photo-radar, mentions techniques, localisation exacte. Consultez le dossier dinfraction antai.
- Documentez précisément vos trajets (tickets, factures, traces GPS, péages), la cession du véhicule (Cerfa, virement, messages) ou l’usurpation (photos distinctives).
- Soignez la forme : orthographe, chronologie claire, numérotation des annexes, renvois (« Voir Annexe 2 »).
- Regroupez vos pièces en un seul PDF horodaté si vous contestez en ligne, pour faciliter la lecture par l’OMP.
Ce que Captain Radar fait à votre place
Manque de temps ou peur de l’erreur ? Captain Radar gère votre contestation de A à Z :
- Analyse juridique du motif le plus pertinent et des chances de réussite.
- Rédaction de la lettre, constitution du dossier, vérification des justificatifs.
- Dépôt en ligne sur ANTAI et suivi, ou envoi postal recommandé et traçabilité.
- Gestion de la consignation le cas échéant et assistance jusqu’à la décision.
- Désignation sécurisée du conducteur si nécessaire.
Confiez-nous votre dossier en quelques minutes via le formulaire.
Remplir et envoyer correctement une requête en exonération ANTAI repose sur trois piliers : choisir le bon motif, joindre des preuves nettes et respecter les délais. En ligne, laissez-vous guider par l’assistant ANTAI, joignez des pièces lisibles et vérifiez si une consignation est requise. Par courrier, préférez un recommandé avec AR et une lettre structurée. Un dossier clair et documenté maximise les chances d’un classement sans suite ou d’une réorientation vers le véritable conducteur.