La date de dernière vérification d’un radar joue un rôle crucial dans la légalité des contraventions. La vérification des radars est ce qui permet de s’assurer de la fiabilité des appareils dans le temps. En cas de non-respect des contrôles obligatoires, l’amende peut être contestée voire même potentiellement annulée.
Si vous avez reçu une contravention, vérifier la conformité du radar est une étape clé pour défendre vos droits. Découvrez notre guide complet pour vous aider à comprendre pourquoi cette vérification est importante. D’autre part nous vous expliquons aussi, comment contester efficacement une amende.
Quelle est l’importance de la date de dernière vérification d’un radar ?
Le lien entre la vérification radar et la validité des amendes
Les radars automatiques sont des outils de mesure sophistiqués qui enregistrent les excès de vitesse. Pour garantir leur fiabilité, une vérification périodique annuelle est imposée par la loi. Cette obligation, présente notamment dans l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, précise en son article 20 que :
« Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l’article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d’un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 12. En l’absence d’organisme désigné, elle est effectuée par l’autorité locale en charge de la métrologie légale. »
L’objectif de cette obligation vise à éviter les erreurs de mesure qui pourraient pénaliser les automobilistes à tort.
Un radar non vérifié est considéré comme non conforme, ce qui peut invalider les amendes émises ; en ce qu’il ne permet plus aux magistrats de s’assurer de la fiabilité des relevés effectués.
Quelles sont les obligations légales pour vérifier un radar ?
Selon la réglementation, chaque radar doit faire l’objet d’un contrôle technique annuel effectué par des organismes agréés. Ce contrôle vérifie que l’appareil mesure correctement les vitesses. Si cette vérification n’est pas effectuée ou si la date n’est pas indiquée sur le certificat, cela constitue un vice de procédure.
Comment vérifier la conformité d’un radar pour contester une amende ?
Pourquoi demander le certificat de vérification du radar ?
En cas de doute, il est possible de demander le certificat de vérification du radar utilisé lors de l’infraction. Ce document atteste que l’appareil était conforme au moment de la verbalisation. Vous pouvez en faire la demande auprès des autorités via l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou directement par courrier au service compétent.
Quels documents peuvent prouver la non-conformité d’un radar ?
Pour prouver qu’un radar est non conforme, vous aurez besoin :
- De l’avis de contravention.
- Du certificat de vérification du radar.
- De la photographie de l’infraction (si disponible). Ces éléments permettent d’identifier tout vice de procédure lié à la conformité du radar.
Quelles sont les étapes pour contester une amende liée à un radar non conforme ?
Comment analyser l’avis de contravention ?
La première étape consiste à vérifier les mentions légales sur l’avis de contravention. Assurez-vous que la date et le lieu de vérification du radar sont précisés. L’absence de ces informations peut être utilisée comme argument lors de la contestation.
Comment déposer une contestation en ligne ou par courrier ?
Deux options s’offrent à vous :
- En ligne : Connectez-vous sur le site de l’ANTAI, sélectionnez l’option “Contester une infraction” et suivez les instructions.
- Par courrier : Rédigez une lettre en mentionnant l’absence de conformité du radar et joignez tous les documents justificatifs.
- Exemple de pièce jointe : certificat de vérification, avis de contravention.
Quels sont les erreurs fréquentes à éviter lors d’une contestation d’amende radar ?
Quelles sont les erreurs administratives à éviter ?
Ne pas respecter les délais légaux (45 jours après réception de l’avis de contravention) est une erreur courante. Il est également crucial de fournir des documents complets et lisibles, car une contestation incomplète sera rejetée.
Pourquoi consulter un en cas de rejet ?
Si votre contestation est rejetée, il est conseillé de faire appel à un professionnel en l’occurence un avocat en droit routier. Il pourra examiner votre dossier et identifier d’éventuels autres vices de procédure.
Que faire si la contestation de votre amende radar est rejetée ?
Quelles sont vos options en cas de rejet ?
Si la contestation initiale échoue, vous pouvez demander à être cité devant le tribunal de police pour faire valoir vos droits et présenter vos arguments. Cette étape nécessite souvent des arguments solides et des preuves supplémentaires.
Quand faut-il faire appel à un avocat pour contester une amende radar ?
Un avocat en droit routier peut vous accompagner dans les démarches juridiques et maximiser vos chances de succès. Son ise permet d’exploiter des éléments juridiques parfois complexes ou méconnus.
Vérifier la conformité des radars avant de payer une amende est une étape essentielle pour défendre vos droits. En cas de doute, demandez le certificat de vérification et préparez une contestation solide. Si nécessaire, n’hésitez pas à consulter un avocat pour maximiser vos chances de succès. Contester une amende injustifiée est un droit, ne laissez pas une erreur administrative vous pénaliser.
