Amende ceinture de sécurité : montant, points retirés et qui paie

Ne pas porter sa ceinture de sécurité est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire (90 € minorée, 375 € majorée) et 3 points retirés au conducteur. Un passager majeur non attaché paie lui-même 135 €, sans perte de points. Pour un passager de moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est sanctionné. Vous avez 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester.

Ceinture de sécurité : le récapitulatif

Élément	Ce que prévoient les textes
Textes applicables	Articles R412-1 (obligation de port) et R412-2 (passagers mineurs) du Code de la route ; arrêté du 26 janvier 1995 (dispositifs de retenue pour enfants)
Classe	Contravention de 4e classe
Amende minorée	90 € (paiement sous 15 jours, 30 jours en télépaiement si l'avis est envoyé à domicile)
Amende forfaitaire	135 € (paiement sous 45 jours, 60 jours en télépaiement)
Amende forfaitaire majorée	375 €
Montant maximal devant le juge	750 €
Points : conducteur non attaché	3 points
Points : passager majeur non attaché	0 point, amende à la charge du passager
Points : passager mineur ou enfant mal installé	0 point, amende à la charge du conducteur
Suspension de permis	Aucune suspension mentionnée par Service-Public ni par LegiPermis pour cette infraction
Délai pour contester l'avis	45 jours à compter de l'envoi de l'avis
Délai pour contester l'amende majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré, 3 mois s'il a été envoyé en recommandé

Sources : Service-Public.fr (F628, F31551, F18509), LegiPermis. Montants et délais vérifiés le 20/10/2026.

La règle exacte : qui doit être attaché, et où

En circulation, le port de la ceinture est obligatoire à l'avant comme à l'arrière, dès lors que le siège en est équipé (article R412-1 du Code de la route). Trois précisions changent souvent l'issue d'un contrôle :

• « Dès lors que le siège en est équipé ». Un véhicule ancien dont les places arrière n'ont jamais été équipées de ceintures n'oblige pas ses passagers à en porter. L'obligation porte sur les places équipées.
• Une seule personne par ceinture. Chaque siège équipé doit être occupé par une seule personne. Deux enfants sous la même ceinture constituent une infraction.
• Les trajets courts ne sont pas exemptés. Aucune exception n'est prévue pour la durée ou la distance du trajet, ni pour la circulation en ville. Les exceptions sont limitées à la liste ci-dessous.

Les seules dispenses prévues pour un adulte

Service-Public liste les personnes qui ne sont pas tenues de porter la ceinture :

• la personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture ;
• la personne titulaire d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé, qui mentionne sa durée de validité et doit être présenté aux forces de l'ordre en cas de contrôle ;
• le conducteur ou le passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence ;
• le conducteur de taxi en service (pas ses passagers) ;
• en agglomération, le conducteur ou le passager d'un véhicule de service public contraint de s'arrêter fréquemment ;
• en agglomération, le conducteur ou le passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

La grossesse ne figure pas dans cette liste. Une femme enceinte doit donc porter la ceinture, sauf certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. Le chauffeur VTC n'est pas non plus cité : seul le conducteur de taxi en service bénéficie de la dispense.

Passager non attaché : qui paie l'amende ?

C'est la question la plus fréquente, et la réponse dépend de l'âge du passager.

Personne non attachée	Qui est verbalisé	Amende	Points
Le conducteur	Le conducteur	135 €	3 points
Un passager de 18 ans ou plus	Le passager lui-même	135 €	Aucun
Un passager de moins de 18 ans	Le conducteur (article R412-2)	135 €	Aucun
Un enfant de moins de 10 ans sans siège adapté	Le conducteur	135 €	Aucun

Concrètement, si vous conduisez avec trois adultes non attachés à l'arrière, chacun reçoit sa propre amende de 135 € et votre permis n'est pas touché. Si ce sont vos deux adolescents de 15 et 16 ans, vous recevez deux amendes de 135 €, soit 270 €, mais aucun point n'est retiré pour eux. Le retrait de 3 points ne concerne que le conducteur qui n'est pas lui-même attaché.

Pour vérifier l'impact sur votre solde, utilisez notre simulateur de perte de points.

Enfants : siège auto, place avant et sanctions

Moins de 10 ans : siège homologué à l'arrière

Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière, dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie et à son poids. Deux normes coexistent :

• R44 : les sièges sont classés en 5 groupes selon le poids de l'enfant. Seuls les dispositifs référencés R44-03 et R44-04 restent autorisés.
• R129 (i-Size) : les sièges sont classés selon la taille de l'enfant. Cette norme remplace progressivement la R44. Tous les sièges i-Size utilisent le système Isofix, obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.

Le siège n'est pas obligatoire si la morphologie de l'enfant est adaptée à la ceinture (les sièges sont prévus jusqu'à 1,50 m), s'il dispose d'un certificat médical d'exemption, ou s'il voyage en taxi ou en transport en commun.

Quand un enfant de moins de 10 ans peut voyager à l'avant

Toujours dans un siège homologué, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans cinq cas : siège bébé dos à la route avec airbag désactivé ; véhicule sans sièges arrière ; sièges arrière non équipés de ceintures ; sièges arrière momentanément inutilisables ; toutes les places arrière déjà occupées par d'autres enfants de moins de 10 ans.

10 ans et plus : ceinture obligatoire, avant ou arrière

Dès 10 ans, l'enfant peut voyager à l'avant ou à l'arrière, maintenu par la ceinture. Jusqu'à ses 18 ans, c'est le conducteur qui doit s'assurer qu'il est attaché (article R412-2). Dans tous ces cas, le conducteur encourt une amende de 135 €, jusqu'à 750 € devant le juge, sans retrait de points. Notre guide transport d'enfant et siège auto détaille le choix du dispositif selon l'âge.

Comment l'infraction est constatée

Le défaut de ceinture est relevé par un agent des forces de l'ordre, dans deux configurations :

• Avec interception : vous êtes arrêté, l'agent dresse un procès-verbal électronique et l'avis vous est envoyé par courrier ou par e-mail.
• Sans interception : l'agent constate l'infraction au passage sans arrêter le véhicule. L'avis est alors adressé au titulaire de la carte grise, qui peut désigner le conducteur. LegiPermis référence deux codes NATINF distincts : 12929 avec interception et 32123 sans interception.

Les radars ne verbalisent pas la ceinture en 2026. Le Code de la route prévoit la constatation par appareil automatique dès que des appareils seront homologués (Service-Public). En juillet puis en septembre 2026, la Sécurité routière a démenti tout déploiement de radars détectant la ceinture ou le téléphone cette année : aucun appareil n'est homologué pour ces infractions (L'Automobiliste, Demotivateur, citant RTL et l'AFP). Un avis de défaut de ceinture provient donc d'un constat humain.

Ce point compte pour la contestation : le procès-verbal d'un agent fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Votre seule parole ne suffit pas.

Les sanctions en détail

L'amende

Le montant suit le barème de la 4e classe : 90 € si vous payez dans les 15 jours (30 jours en télépaiement pour un avis reçu à domicile), 135 € dans les 45 jours (60 jours en télépaiement), 375 € au-delà. En cas de passage devant le tribunal de police, le juge peut prononcer jusqu'à 750 €.

Les 3 points

Les points ne sont pas retirés le jour du contrôle mais quand l'infraction devient définitive : paiement de l'amende, émission du titre d'amende forfaitaire majorée ou condamnation définitive. Vous recevez ensuite une lettre du ministère de l'Intérieur indiquant le retrait et votre nouveau solde (lettre 48). Payer, c'est donc accepter les 3 points.

En permis probatoire

Le permis probatoire démarre à 6 points. Un défaut de ceinture en retire 3, soit la moitié du capital. Les conséquences, selon Service-Public :

• vous recevez une lettre 48N en recommandé, car le retrait atteint 3 points ;
• vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception de cette lettre. Ne pas le faire expose à une amende jusqu'à 750 € et à une suspension de permis jusqu'à 3 ans ;
• le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis, et de demander le remboursement de l'amende ;
• l'augmentation annuelle des points du permis probatoire est interrompue ;
• si vous perdez 6 points au cours de la 1re année, le permis perd sa validité : une seconde infraction à 3 points suffit.

Voir aussi perte de points en permis probatoire et la lettre 48N.

Récupérer les 3 points

Le défaut de ceinture est une contravention de 4e classe : sur un permis à 12 points, vous récupérez l'intégralité de vos points au bout de 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait, à compter de la date où l'infraction est devenue définitive. Vous pouvez aussi suivre volontairement un stage, une fois par an, pour récupérer jusqu'à 4 points ; son prix moyen est de 200 €, librement fixé par l'organisme. Détails dans récupération automatique des points : les délais.

Assurance en cas d'accident

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation prévoit que la faute commise par le conducteur victime peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses propres dommages, lorsqu'elle a contribué à leur réalisation (article 4). Les juges apprécient au cas par cas. Le passager non conducteur, lui, est indemnisé sans que sa faute lui soit opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3).

L'enjeu humain reste le premier : en 2019, 23 % des personnes tuées dans un véhicule ne portaient pas leur ceinture, selon la Sécurité routière.

Contester une amende pour défaut de ceinture : pas à pas

1. Ne payez pas l'amende, ni même le montant minoré : le paiement vaut reconnaissance et entraîne le retrait des points.
2. Notez la date d'envoi de l'avis. Vous avez 45 jours à compter de cet envoi.
3. Choisissez le bon cas sur la requête en exonération. Cas n° 2 si une autre personne conduisait (avis reçu sans interception) ; cas n° 3 si vous contestez la réalité de l'infraction.
4. Rédigez une lettre de motifs factuelle et joignez vos preuves écrites ou des attestations précises et signées de témoins.
5. Consignation : l'ANTAI ne l'exige que pour les infractions détectées par un radar. Un défaut de ceinture relevé par un agent n'en relève pas ; suivez les indications portées sur votre avis.
6. Envoyez en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis, avec l'original de l'avis.
7. Attendez la décision. Classement sans suite, rejet ou convocation au tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende est au moins supérieure de 10 % à l'amende forfaitaire et les points sont retirés.

Notre guide délai de contestation de 45 jours détaille le calcul des délais.

Les motifs qui peuvent être retenus

• Exemption médicale valide à la date des faits. Le certificat doit être délivré par un médecin agréé et mentionner sa durée de validité. S'il existait au jour du contrôle mais n'a pas été présenté, joignez-le : l'officier du ministère public apprécie.
• Place non équipée de ceinture. Véhicule ancien, siège arrière central sans ceinture : l'obligation ne s'applique qu'aux sièges équipés.
• Dispense professionnelle. Livraison de porte à porte en agglomération, taxi en service, véhicule de service public à arrêts fréquents, intervention d'urgence : joignez l'ordre de mission, la carte professionnelle ou la feuille de tournée.
• Erreur sur la personne. L'avis vise le conducteur alors que c'est un passager majeur qui n'était pas attaché, ou l'inverse. Un passager majeur répond de sa propre ceinture.
• Enfant dont la morphologie permet la ceinture. Un enfant de moins de 10 ans qui dépasse la taille prévue pour les sièges (1,50 m) peut être attaché avec la ceinture.
• Erreur matérielle sur l'avis. Plaque, marque, lieu ou horaire incompatibles avec votre emploi du temps, preuve écrite à l'appui (ticket de péage, badge, géolocalisation professionnelle).

Cas particuliers

Vous n'étiez pas le conducteur

Si l'infraction a été constatée sans interception et que vous prêtiez votre véhicule, désignez le conducteur dans les 45 jours (cas n° 2). Il reçoit un nouvel avis à son nom, et c'est son permis qui perd les 3 points. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner pour désigner. Voir véhicule loué ou prêté.

Véhicule de société

Le port de la ceinture fait partie des 12 infractions pour lesquelles le représentant légal d'une personne morale doit désigner le conducteur (liste ANTAI). Si l'avis arrive à l'entreprise après un constat sans interception, ne payez pas : désignez le salarié dans les 45 jours, sinon la société reçoit une amende pour non-désignation de 675 € (450 € minorée, 1 875 € majorée), en plus de l'amende initiale. Tout est expliqué dans notre page non-désignation du conducteur.

Taxi, VTC et covoiturage

Le conducteur de taxi en service est dispensé, pas ses passagers adultes, qui paient leur propre amende s'ils ne sont pas attachés. Les enfants transportés en taxi n'ont pas besoin de siège auto, mais doivent être attachés si la place est équipée. Le chauffeur VTC et le conducteur en covoiturage ne bénéficient d'aucune dispense.

Autocar et minibus

Si les sièges de l'autocar sont équipés de ceintures, les passagers doivent les porter. Selon LegiPermis, le passager d'autocar non attaché encourt 135 € sans perte de points, et le conducteur d'autocar non attaché encourt la même sanction qu'en voiture (135 € et 3 points).

Deux-roues

Les motos et scooters n'ont pas de ceinture. L'équivalent est le port du casque homologué : circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points (Service-Public).

Avis jamais reçu, amende majorée

Si vous découvrez une amende majorée à 375 € sans avoir reçu l'avis initial, vous pouvez la contester par une réclamation dans les 30 jours suivant son envoi, ou 3 mois si elle a été envoyée en recommandé. Payer l'amende majorée dans les 30 jours (45 jours en télépaiement) réduit son montant de 20 %, mais vaut retrait des 3 points. Voir l'amende forfaitaire majorée.

Erreurs à éviter

• Payer l'amende minorée par réflexe : vous économisez 45 €, mais vous perdez 3 points définitivement acquis à l'administration.
• Payer l'amende d'un passager majeur à sa place : l'avis le concerne personnellement. S'il a été envoyé au conducteur par erreur, il faut le contester, pas le payer.
• Envoyer une contestation sans preuve : le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Sans écrit ni témoignage précis, la contestation a peu de chances d'aboutir.
• Rouler avec un certificat médical expiré : la dispense n'existe que pendant la durée de validité mentionnée.
• En permis probatoire, attendre pour le stage : le délai de 4 mois court dès la réception de la lettre 48N, et l'inscription n'est possible qu'après réception de cette lettre.
• Pour une entreprise, payer l'avis sans désigner : c'est le chemin le plus court vers l'amende de 675 €.

Exemples chiffrés

Julie, permis probatoire de 8 mois

Julie a son permis depuis 8 mois, avec 6 points. Interceptée sans ceinture en sortant d'un parking, elle reçoit un avis de 135 €. Si elle paie, elle tombe à 3 points, reçoit une lettre 48N et doit faire un stage dans les 4 mois (200 € en moyenne). Une seconde infraction à 3 points avant la fin de sa 1re année invaliderait son permis. Elle avait une dispense médicale valide, délivrée par un médecin agréé, qu'elle n'avait pas sur elle : elle conteste dans les 45 jours en joignant le certificat.

Marc, trois amis non attachés à l'arrière

Marc, attaché, transporte trois amis majeurs qui n'ont pas bouclé leur ceinture. Chacun reçoit un avis de 135 €, soit 405 € au total pour le groupe. Marc ne paie rien et ne perd aucun point pour eux.

Nadia, deux enfants de 7 et 12 ans

Nadia est contrôlée : son fils de 7 ans voyage sans réhausseur, sa fille de 12 ans n'est pas attachée. Elle est responsable des deux : 2 × 135 €, soit 270 € (180 € si elle paie dans les 15 jours, 750 € maximum par infraction devant le juge). Aucun point n'est retiré, puisque Nadia elle-même était attachée.

Thomas, commercial avec un véhicule de société

Un agent constate, sans l'arrêter, que Thomas conduit sans ceinture. L'avis arrive à la société. Si le gérant désigne Thomas dans les 45 jours, Thomas reçoit l'avis à son nom : 135 € et 3 points. Si le gérant paie sans désigner, Thomas ne perd pas de points, mais la société reçoit en plus un avis de non-désignation de 675 €.

Questions fréquentes sur l'amende ceinture

Combien coûte une amende pour ceinture non attachée ?

L'amende forfaitaire est de 135 €, minorée à 90 € si vous payez dans les 15 jours, et majorée à 375 € au-delà de 45 jours. Devant le tribunal de police, le juge peut prononcer jusqu'à 750 €. C'est le barème des contraventions de 4e classe.

Combien de points pour une ceinture non attachée ?

Le conducteur non attaché perd 3 points. Ils sont retirés quand l'infraction devient définitive, en général au paiement de l'amende. Sur un permis à 12 points, ils reviennent au bout de 3 ans sans nouvelle infraction.

Qui paie l'amende si un passager n'a pas sa ceinture ?

Un passager majeur paie lui-même son amende de 135 €, sans perte de points pour personne. Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui est verbalisé, toujours sans retrait de points.

Le conducteur perd-il des points si un passager n'est pas attaché ?

Non. Le retrait de 3 points ne vise que le conducteur qui n'est pas lui-même attaché. Pour un passager mineur ou un enfant sans siège adapté, le conducteur paie 135 € par enfant, mais ne perd pas de points.

Quelle amende pour un enfant sans siège auto ?

Le conducteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, jusqu'à 750 € devant le juge. Un enfant de moins de 10 ans doit voyager dans un dispositif homologué adapté à sa morphologie, sauf si sa taille permet le port de la ceinture, s'il a un certificat d'exemption ou s'il voyage en taxi ou en transport en commun.

La ceinture est-elle obligatoire à l'arrière ?

Oui, dès lors que le siège est équipé d'une ceinture. Chaque place équipée ne doit être occupée que par une seule personne. Un passager adulte non attaché à l'arrière paie sa propre amende de 135 €.

Une femme enceinte doit-elle porter la ceinture ?

Oui. La grossesse ne figure pas parmi les dispenses prévues. Seul un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé, en cours de validité et présenté lors du contrôle, dispense du port de la ceinture.

Les radars peuvent-ils flasher une ceinture non attachée ?

Pas en 2026. La loi le prévoit dès que des appareils seront homologués, mais la Sécurité routière a démenti en juillet et septembre 2026 tout déploiement cette année. Les défauts de ceinture sont constatés par des agents.

Peut-on contester une amende pour défaut de ceinture ?

Oui, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, par requête en exonération en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, qui doit être apportée par écrit ou par témoins.

Que risque-t-on en permis probatoire ?

La perte de 3 points sur 6 entraîne l'envoi d'une lettre 48N et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois, sous peine d'une amende jusqu'à 750 € et d'une suspension jusqu'à 3 ans. Une seconde perte de 3 points pendant la 1re année invalide le permis.

Sources officielles

Liens consultés et vérifiés le 20/10/2026.

• Service-Public : ceinture de sécurité et siège auto (vérifié le 03/10/2025)
• Service-Public : barème des points retirés par infraction (vérifié le 27/02/2026)
• Service-Public : amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
• Service-Public : récupération des points du permis de conduire (vérifié le 17/09/2025)
• Service-Public : le permis de conduire probatoire (vérifié le 15/01/2026)
• Service-Public : stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Sécurité routière : port de la ceinture de sécurité en voiture
• ANTAI : infractions soumises à l'obligation de désignation
• ANTAI : désignation ou contestation
• LegiPermis : ceinture de sécurité non attachée (vérifiée le 10/10/2024)
• Roole : responsabilité du conducteur pour les passagers non attachés (03/04/2023)
• L'Automobiliste : radars ceinture et téléphone, démenti de la Sécurité routière (26/07/2026)
• Demotivateur : pas de radar ceinture en 2026 (11/09/2026)
• Eurojuris : faute du conducteur victime et indemnisation, loi du 5 juillet 1985 (04/03/2020)