⚠️ Circulation inter-files : fin de l’expérimentation
- Depuis le 31 janvier 2021 la circulation inter-files n’est plus autorisée.
- Pas de prolongation officielle de l’expérimentation.
- Verbalisation immédiate en cas de dépassement entre les files.
- Bon réflexe : rester dans la voie et adapter la vitesse.
Depuis le 31 janvier 2021, la circulation inter-files n’est plus autorisée pour les deux-roues motorisés. La période d’expérimentation est terminée et aucune prolongation n’a été prévue. Tout dépassement entre les files de voitures est donc passible d’une verbalisation immédiate.
Comprendre la fin de la circulation inter-files
Pratiquée depuis des années dans certains départements, la circulation inter-files permettait aux conducteurs de motos et scooters de remonter les files de véhicules à l’arrêt ou roulant lentement. Cette pratique était encadrée dans le cadre d’une expérimentation lancée par l’État. À son terme, faute de bilan jugé suffisant, elle n’a pas été légalisée.
Désormais, remonter une file de véhicules peut entraîner une amende pour non-respect des règles de circulation et la perte éventuelle de points sur le permis de conduire. Les contrôles sont renforcés et les forces de l’ordre appliquent strictement la réglementation.
Face à une verbalisation, il est possible de contester l’amende si vous estimez qu’elle n’est pas fondée ou qu’une erreur a été commise lors du constat.
Contester mon amende
Ce qui change / l’essentiel
La circulation inter-files n’est plus tolérée depuis le 31 janvier 2021. Cette pratique est de nouveau considérée comme une infraction routière.
L’expérimentation autorisant les deux-roues à circuler entre les files de voitures a pris fin, faute de généralisation par la loi. Depuis, tout déplacement entre les files expose les conducteurs à une amende forfaitaire et à la perte de points sur le permis de conduire. Les contrôles routiers sont renforcés dans les zones concernées.
Il est important de rappeler que la remontée de files redevient une infraction, assimilée à un changement de file dangereux ou à une circulation non conforme au Code de la route. Cette évolution vise à améliorer la sécurité de tous les usagers.
Qui est concerné ?
Les conducteurs de motos, scooters et deux-roues motorisés sont principalement visés. Les automobilistes sont également impactés par la stricte application du Code de la route.
Toute personne circulant à bord d’un deux-roues motorisé, qu’il s’agisse d’un véhicule léger ou d’un engin plus puissant, doit désormais respecter l’interdiction de circuler entre les files. Les automobilistes doivent aussi être vigilants et respecter la réglementation concernant le partage de la chaussée.
Cette mesure concerne l’ensemble du territoire français où l’expérimentation avait cours, mais s’applique désormais partout en France métropolitaine. Les infractions peuvent être relevées lors de contrôles routiers classiques ou à la suite d’un accident.
Simuler ma contestationTextes officiels & cadre légal
L’arrêt de l’expérimentation repose sur le Code de la route. Les infractions constatées sont sanctionnées sur la base des articles applicables à la circulation.
En l’absence de texte spécifique légalisant la circulation inter-files, ce sont les articles du Code de la route sur la circulation sur les voies (R412-9 et R412-7) et les manœuvres dangereuses (R412-6) qui s’appliquent. Le non-respect de ces dispositions expose à une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points).
En cas de verbalisation jugée injustifiée, il est possible de contester l’amende dans les délais prévus par la procédure administrative.
| Thème | Réponse |
| Infraction concernée | Excès de vitesse, feux, stationnement, etc. |
| Texte officiel | Art. 529-2 CPP, L121-6 Code route |
| Montant amende | 68 € à 750 € selon infraction |
| Retrait de points | 0 à 6 points selon gravité |
| Délai de contestation | 45 jours (30 jours amende majorée) |
| Procédure clé | Contestation via ANTAI ou recommandé |
| Risques en cas d’inaction | Majoration, recouvrement, contentieux |
Cas pratiques & exemples
Dans la vie courante, la circulation inter-files pouvait sembler pratique. Désormais, chaque remontée entre les voitures sur voie rapide ou boulevard expose à une verbalisation.
Par exemple, un motard empruntant l’axe périphérique à Paris et dépassant une file à l’arrêt risque une contravention immédiate. Même dans les embouteillages, sans accident ni gêne apparente, l’infraction est constituée dès lors que la circulation inter-files n’est plus tolérée.
Ce changement de statut impose de redoubler de vigilance en agglomération, mais aussi lors de trajets sur routes nationales ou autoroutes, même si les usages locaux étaient plus souples durant l’expérimentation.
Sanctions & risques
La sanction principale pour circulation inter-files est une contravention de 4e classe. Cela implique une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
En cas de circonstances aggravantes (vitesse excessive, refus d’obtempérer, mise en danger d’autrui), les poursuites peuvent aller jusqu’à une suspension du permis de conduire et une majoration de l’amende. Le passage devant un juge est également possible en cas de contestation formelle ou de récidive.
Le risque principal reste la perte de points et l’accumulation d’amendes, qui peut entraîner une invalidation du permis en cas de cumul.
Droits & recours (contestations)
Si vous êtes verbalisé à tort pour circulation inter-files, il existe des recours. La procédure de contestation permet de faire valoir ses droits, dans le respect des délais.
La contestation d’une amende doit être réalisée dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. Il est essentiel de présenter des éléments probants (photos, témoignages, incohérences) pour appuyer la demande d’annulation. Un accompagnement juridique peut maximiser vos chances de succès dans la procédure.
Le recours s’effectue auprès de l’Officier du Ministère Public via le formulaire joint à l’avis ou en ligne. Les modalités exactes et la rédaction des arguments peuvent être déterminants pour l’issue du dossier.
Conseils opérationnels (à faire / à éviter)
Adopter des réflexes en cas d’amende
Face à une amende liée au droit routier, il est crucial de réagir rapidement pour éviter des majorations et conserver ses droits. L’identification des délais et la vérification des mentions obligatoires sur le procès-verbal sont essentielles.
- Vérifiez systématiquement les informations du PV (date, lieu, infraction, immatriculation).
- Contestez dans les délais : en général 45 jours (ou 30 jours en cas d’amende forfaitaire majorée) selon l’article 529-2 du CPP.
- Ne payez pas si vous souhaitez contester, sinon le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Erreurs fréquentes à éviter
De nombreuses démarches sont invalidées par des erreurs de procédure ou un non-respect des délais. Le recours à un modèle de contestation et l’archivage des preuves sont des garanties.
- Évitez de communiquer des informations incomplètes ou incorrectes lors de la contestation.
- Ne jetez jamais l’original du PV ou l’avis de contravention ; gardez-en une copie.
- Consultez les formulaires officiels ou un simulateur pour vérifier votre situation.
Impacts pour les pros (flottes, RH)
Obligations spécifiques des gestionnaires de flotte
Les entreprises propriétaires de véhicules doivent transmettre l’identité du conducteur en cas d’infraction constatée par radar automatisé (article L121-6 du Code de la route). Le non-respect expose à une amende de 750 €.
- Tenir à jour le registre des affectations de véhicules.
- Répondre sous 45 jours à toute demande d’identification.
Conséquences RH et gestion des contestations
En RH, il est essentiel d’informer les salariés des règles applicables et des conséquences des infractions sur leur permis. Un processus clair pour centraliser les contestations et le suivi des amendes évite les litiges internes.
- Anticipez les pertes de points des conducteurs professionnels avec des formations et alertes internes.
- Prévoyez un mode opératoire pour les contestations en cas de litige (modèles, pièces à joindre).
Délais & procédure (pas-à-pas)
Respecter les délais légaux pour agir
Le délai standard pour contester une amende est fixé à 45 jours à compter de l’envoi de l’avis (sauf amende majorée : 30 jours selon legifrance.gouv.fr). Une contestation hors délai est irrecevable.
- Recevez l’avis de contravention et vérifiez sa date d’émission.
- Rassemblez toutes les pièces justificatives (photo, preuves, formulaire cerfa).
- Déposez votre contestation sur antai.gouv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Attendez la réponse de l’Officier du Ministère Public (OMP) ou du Trésor public.
Que faire en cas de rejet de la contestation ?
En cas de rejet, le dossier est transmis à l’OMP pour examen, avec possibilité d’audience devant le tribunal. Le non-paiement expose à la procédure de recouvrement et à la majoration automatique de l’amende.
- Préparez vos arguments et justifications en cas d’audience.
- Surveillez tout nouveau courrier : une inaction prolonge la procédure et augmente les montants à régler.
Questions fréquentes du terrain
Comment obtenir la photo prise par un radar automatique ?
Pour recevoir la photo associée à une contravention radar, il faut en faire la demande sur le site de l’ANTAI ou via le formulaire joint à l’avis. Cela permet de vérifier l’identité du conducteur ou de constater une éventuelle erreur d’immatriculation.
Que faire si l’avis de contravention arrive tardivement ?
Si l’avis est reçu plusieurs mois après l’infraction, vérifiez la date d’édition et vos obligations. Une contestation reste possible si le délai de 45 jours court toujours ; sinon, seule une procédure pour vice de forme ou motif légitime pourra être envisagée.
Peut-on contester une amende déjà réglée ?
Le paiement d’une amende vaut reconnaissance définitive de l’infraction, ce qui rend toute contestation ultérieure irrecevable. Il est donc important de bien réfléchir avant de payer si vous envisagez une contestation.
Est-il possible de désigner un autre conducteur après contestation ?
Après l’envoi d’une première contestation, toute désignation d’un tiers doit être accompagnée de justificatifs solides. L’administration est très stricte sur ce point et peut refuser la demande en cas de doute sur la bonne foi.
Erreurs courantes à éviter
- Oublier de respecter les délais légaux pour toute démarche.
- Transmettre un dossier incomplet ou sans les pièces justificatives exigées.
- Utiliser une adresse erronée pour la contestation, risquant la perte du courrier.
- Signer un courrier de contestation au nom d’une autre personne sans mandat officiel.
- Négliger l’archivage des accusés de réception ou des échanges avec l’administration.
Check-list rapide
- Lire attentivement toutes les mentions figurant sur le PV ou l’avis de contravention.
- Vérifier la nature exacte de l’infraction et la plaque du véhicule concerné.
- Rassembler les pièces utiles (photo, justificatif, lettre explicative).
- Respecter scrupuleusement les délais de contestation ou de paiement.
- Envoyer tout courrier en recommandé avec accusé de réception si possible.
- Conserver une copie de chaque document transmis et reçu.
Quels documents fournir pour contester une amende ?
Il est recommandé de joindre le formulaire de contestation complété, une copie de l’avis de contravention, tout justificatif utile (preuve de non-responsabilité, attestation, photo) et, en cas de désignation d’un autre conducteur, un justificatif de l’identité de ce dernier. Préparez également un courrier explicatif précis pour appuyer votre démarche.
Combien de temps pour réagir à une contravention ?
Le délai légal pour contester une amende est de 45 jours à compter de l’émission de l’avis (ou 30 jours si l’amende est majorée), conformément à l’article 529-2 du Code de procédure pénale. Passé ce délai, la contestation est généralement irrecevable.
Quels sont les recours si la contestation est rejetée ?
En cas de rejet par l’Officier du Ministère Public (OMP), le dossier peut être transmis au tribunal. Il est alors possible de préparer une défense orale ou écrite, et d’apporter des éléments complémentaires devant le juge pour obtenir la relaxe ou l’atténuation de la sanction.
Comment évaluer la perte de points liée à une infraction ?
Le nombre de points retirés dépend de la nature de l’infraction. Il varie généralement de 1 à 6 points. Pour anticiper l’impact sur votre permis, vous pouvez utiliser un simulateur de perte de points en ligne pour chaque cas.
Quelles obligations spécifiques pour les véhicules de société ?
Les entreprises doivent identifier le conducteur du véhicule en infraction sous 45 jours (art. L121-6 du Code de la route), faute de quoi une amende forfaitaire de 750 € peut s’appliquer. Une gestion rigoureuse du registre des véhicules et des affectations est indispensable pour éviter les sanctions administratives.
Prendre en main les démarches liées au droit routier permet d’éviter bien des écueils, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels. Maîtriser les délais, les documents requis et les obligations associées assure une gestion sereine et efficace des situations courantes, tout en réduisant les risques de majoration ou de litige.
Grâce à des conseils concrets et une méthodologie adaptée, chaque lecteur peut sécuriser ses démarches et anticiper les éventuelles difficultés administratives. Cela représente un gain de temps, mais aussi une réelle tranquillité d’esprit face à des procédures parfois complexes.
Vous détenez désormais toutes les clés pour agir efficacement selon votre situation. Pour aller plus loin et vous simplifier la vie, pensez à Contester mon amende .
