La contestation s’effectue sur ANTAI ou par courrier à l’adresse postale de l’officier du Ministère Public.
Le délai de contestation est de 30 jours pour une amende majorée et 45 jours pour une amende forfaitaire
Les principaux motifs de contestations sont la non-identification du conducteur, une inexactitude dans la matérialité des faits, et le vice de forme.
L’adresse de l’Officier du Ministère Public se situe en bas à droite de la première page de votre avis de contravention
Modèle de lettre de contestation amende radar automatique
Téléchargez votre modèle de lettre de contestation d’amende radar
Remplissez le modèle de lettre ci-dessous pour contester votre amende radar. Cliquez sur le bouton pour télécharger la version PDF :
Dans quel cas avez-vous besoin d’une lettre de contestation d’amende de radar automatique ?
Dans certains cas, il est nécessaire de contester une amende radar pour éviter des amendes injustifiées. Par exemple, si vous pensez que l’infraction n’a pas été commise par vous, que le radar a pu dysfonctionner, ou tout simplement car vous avez relevé une information inexacte dans l’avis de contravention.
Une lettre de contestation d’amende radar est aussi utile si le véhicule flashé n’était pas en votre possession au moment des faits (vente, vol ou prêt). Dans ce cas vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, donc vous n’êtes pas redevable de l’amende.
Enfin, en cas d’erreur administrative ou d’absence de signalisation, une telle démarche peut s’avérer indispensable pour faire valoir vos droits et éviter une sanction injuste.
Comment contester une amende de radar automatique ?
Pour rédiger une excellente lettre de contestation d’amende radar, il est essentiel de rester clair et concis. Nous vous fournissons un modèle ci-dessus qui vous suffira de copier/coller et d’adapter à votre situation.
Commencez par indiquer vos informations personnelles (nom, adresse) ainsi que les références de l’amende (numéro de l’avis, date et lieu de l’infraction).
Expliquez ensuite les raisons de votre contestation, en apportant des preuves si nécessaire (photo, témoignage, documents officiels).
Utilisez un ton respectueux et factuel pour maximiser vos chances de succès, mettez vous dans la peau d’un avocat.
Évidemment n’oubliez pas de joindre une copie de l’avis de contravention et de demander l’annulation de l’amende de manière explicite.
Enfin, il faudra envoyer la lettre de contestation d’amende radar à l’officier du ministère public. L’adresse est située en bas à droite du premier feuillet de votre avis de contravention.
Comment contester une amende de radar automatique ?
Pour contester une amende de radar, commencez par vérifier les informations inscrites sur l’avis de contravention.
Si vous constatez une erreur ou si vous n’étiez pas le conducteur lors de l’infraction, vous pouvez adresser une contestation officielle basé sur la matérialité des faits.
Il suffit de rédiger une lettre de contestation en mentionnant vos coordonnées, les références de l’amende, et les raisons précises de votre démarche ( Comme indiqué dans le paragraphe ci-dessus). N’oubliez pas de joindre les preuves nécessaires (déclaration de vol, attestation de cession, etc.).
Pour l’envoi de la contestation, vous avez deux options :
- soit vous envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’officier du Ministère Public.
- soit vous effectuez la contestation sur ANTAI
Que faire après l’envoi de sa lettre de contestation ?
Après l’envoi de votre lettre de contestation, il est important de suivre plusieurs étapes.
Tout d’abord, conservez l’accusé de réception comme preuve de votre démarche.
Ensuite, patientez quelques semaines ( parfois il est nécessaire de patienter plusieurs, le délai varie selon les OMP), le temps que l’officier du ministère public traite votre demande de contestation. Vous recevrez une réponse par courrier confirmant soit l’acceptation de votre contestation, soit le maintien de l’amende.
En cas de refus de contestation de l’amende radar, vous avez encore des recours. Vous pouvez saisir le tribunal compétent, généralement le Tribunal de Police, en présentant une nouvelle fois vos arguments et preuves.
Pour cela, vous devez adresser une réclamation écrite dans un délai indiqué dans le courrier de refus. Dans cette situation, nous vous recommandons de solliciter l’accompagnement d’un avocat pour renforcer votre dossier.
Si le tribunal rejette à son tour la contestation, l’amende sera confirmée et vous devrez la régler, mais en cas de succès, elle sera annulée.
