Conditions d’utilisation de l’application Captain Radar
Version en vigueur au 3 avril 2026
- Éditeur de l’application
L’application Captain Radar est éditée par :
IGA
SARL
RCS Nanterre : 928 426 709
Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
E-mail de contact : contact@captain-radar.com
Téléphone de contact : +33 1 59 16 84 18
- Objet
Les présentes Conditions d’utilisation et licence utilisateur final (ci-après les « Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder à l’application Captain Radar et l’utiliser.
En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l’application Captain Radar, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions.
- Relation avec Apple
Les présentes Conditions sont conclues entre IGA et l’utilisateur uniquement, et non avec Apple.
IGA, et non Apple, est seule responsable de l’application Captain Radar et de son contenu, sous réserve des dispositions légales applicables.
- Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions, IGA concède à l’utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, lui permettant d’utiliser l’application Captain Radar sur les appareils qu’il possède ou contrôle, conformément aux règles d’usage applicables de l’App Store et aux présentes Conditions.
L’application est concédée sous licence et non vendue.
- Services proposés
Captain Radar est une application permettant notamment à l’utilisateur de centraliser certaines informations, scanner ou téléverser des documents, suivre l’avancement de certaines démarches et accéder à un parcours d’accompagnement numérique lié à des contraventions routières ou services associés.
Les fonctionnalités de l’application peuvent évoluer à tout moment.
Sauf mention expresse contraire, l’application constitue un service logiciel et un parcours d’accompagnement numérique. Elle ne constitue pas, à elle seule, une consultation juridique individualisée, une garantie de résultat, ni une décision administrative.
- Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L’utilisateur est seul responsable des actions réalisées depuis son compte.
L’utilisateur peut supprimer son compte directement depuis l’application, sous réserve de la conservation des données nécessaires au respect des obligations légales, réglementaires, comptables, probatoires ou à la défense des droits de IGA.
- Abonnement
Certaines fonctionnalités de l’application sont accessibles dans le cadre d’un abonnement payant.
Titre de l’abonnement : Captain Radar
Durée de l’abonnement : mensuelle
Prix : 34,99 € par mois
Renouvellement : automatique jusqu’à résiliation
Le paiement de l’abonnement souscrit sur iOS est géré par Apple via l’App Store.
Le compte sera débité du montant applicable lors de la confirmation de l’achat, puis pour chaque période de renouvellement, sauf résiliation effectuée par l’utilisateur conformément aux règles de l’App Store.
L’abonnement se renouvelle automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, selon les règles et interfaces de gestion d’Apple.
L’utilisateur peut gérer et résilier son abonnement depuis les réglages de son compte Apple après achat.
La suppression du compte dans l’application n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement souscrit via l’App Store.
Aucun essai gratuit n’est proposé, sauf mention contraire expresse affichée dans l’application ou sur la fiche produit concernée.
- Remboursement
Sauf dispositions légales impératives contraires, les sommes facturées au titre de l’abonnement ne sont pas remboursables.
Pour les abonnements souscrits via l’App Store, toute demande relative à la facturation ou au remboursement relève en principe des procédures d’Apple.
- Contenus et informations transmis par l’utilisateur
L’utilisateur peut transmettre, téléverser, scanner, importer ou saisir des contenus dans l’application.
L’utilisateur demeure seul responsable :
- de la licéité des contenus transmis ;
- de leur exactitude, authenticité, actualité et complétude ;
- du fait qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour les transmettre.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser l’application à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
- de transmettre des informations fausses, trompeuses ou usurpées ;
- de téléverser des documents falsifiés, frauduleux ou illicites ;
- de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’application.
- Maintenance et support
IGA est seule responsable de la maintenance et du support de l’application Captain Radar.
Apple n’a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou de support concernant l’application.
Pour toute question, réclamation ou demande de support relative à l’application, l’utilisateur peut contacter :
contact@captain-radar.com
+33 1 59 16 84 18
- Garanties
L’application est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité.
IGA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, dans la limite permise par la loi, quant à l’adéquation de l’application à un besoin particulier, à l’absence d’interruption, à l’absence totale d’erreurs, ou à l’obtention d’un résultat déterminé.
En cas de défaut de conformité à une garantie applicable qui ne pourrait être valablement exclue, l’utilisateur peut en informer Apple ; Apple pourra, le cas échéant, rembourser le prix payé pour l’application ou, le cas échéant, le prix payé au titre de l’abonnement concerné, conformément à ses propres règles applicables.
Dans les limites permises par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application, et IGA demeure seule responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses liés à tout défaut de conformité à une garantie applicable.
- Réclamations produit
IGA, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l’utilisateur ou de tout tiers relative à l’application ou à sa possession et/ou son utilisation de l’application, y compris notamment :
- les réclamations du fait des produits ;
- toute allégation selon laquelle l’application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ;
- les réclamations relevant du droit de la consommation, de la protection des données ou de toute réglementation similaire.
- Propriété intellectuelle
L’application, son code, son architecture, son ergonomie, ses interfaces, ses textes, graphismes, logos, marques, bases de données et plus généralement tous les éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de IGA ou de leurs titulaires respectifs.
En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou l’utilisation de l’application par l’utilisateur porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle, IGA, et non Apple, sera seule responsable de l’examen, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation.
- Services tiers
L’application peut s’appuyer sur des services tiers ou contenir des liens vers des services tiers.
L’utilisateur doit respecter les conditions applicables à ces services tiers lorsqu’il utilise l’application.
IGA ne saurait être tenue responsable des services tiers, de leur disponibilité ou de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
- Conformité légale
L’utilisateur déclare et garantit :
- qu’il n’est pas situé dans un pays ou une région faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme soutenant le terrorisme ;
- qu’il ne figure sur aucune liste de personnes ou entités interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux lois et règlements applicables.
- Limitation de responsabilité
IGA met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de l’application.
Toutefois, IGA ne garantit pas que l’application sera exempte d’anomalies, de bugs, d’interruptions ou d’indisponibilités.
Dans les limites permises par la loi, IGA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité de IGA au-delà de ce qui est permis par la loi applicable.
- Suspension ou résiliation
IGA se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès à tout ou partie de l’application, sans indemnité, en cas notamment :
- de violation des présentes Conditions ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de transmission de faux documents ou d’informations mensongères ;
- d’usage abusif ou détourné du service ;
- d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’application ;
- de non-respect des lois et règlements applicables.
- Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de l’application Captain Radar, accessible depuis l’application et le site internet.
- Modification des Conditions
IGA peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation de l’application.
En cas de modification substantielle, l’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des règles d’ordre public applicables et des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Nanterre.
- Tiers bénéficiaire
L’utilisateur et IGA reconnaissent et acceptent qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions.
À compter de l’acceptation des présentes Conditions par l’utilisateur, Apple aura le droit de se prévaloir des présentes Conditions à l’encontre de l’utilisateur en qualité de tiers bénéficiaire.
- Contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’application ou aux présentes Conditions :
IGA
32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
contact@captain-radar.com
+33 1 59 16 84 18